Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

[Padrod]

Bien sûr vous pouvez payer votre amende via Paypal
[email protected]

[jokoe]

Cependant, il faudra que Paypal donne des renseignements complémentaires : le formulaire 3916 demande un numéro de compte au paragraphe 4, ce qui n'existe évidemment pas...

Je me réponds à moi même, pour ceux qui seraient intéressés :
article de Maître Catherine TAURAND

[sinbad21]

Bercy doit se frotter les mains. Dans le formulaire de déclaration de compte à l'étranger, il faut indiquer la date d'ouverture du compte. Donc si l'on a un compte Paypal depuis plusieurs années et qu'on ne l'a jamais déclaré, on est en infraction. En pensant se mettre en règle l'année prochaine dans sa déclaration, on va se chopper une amende pour les arriérés. Youpi !

[SartMatt]

Bercy doit se frotter les mains. Dans le formulaire de déclaration de compte à l'étranger, il faut indiquer la date d'ouverture du compte. Donc si l'on a un compte Paypal depuis plusieurs années et qu'on ne l'a jamais déclaré, on est en infraction. En pensant se mettre en règle l'année prochaine dans sa déclaration, on va se chopper une amende pour les arriérés. Youpi !

Depuis juin 2013, il y a un nouveau dispositif pour ceux qui régularisent leur situation de leur propre initiative : ils ne doivent payer "que" 1.5% à 3% (selon l'origine des fonds) du solde du compte au 31 décembre de chaque année concernée (avec prescription au delà de 4 ans) : http://www.chandellier-corbel-avocats.com/...on-declare.html

Pour la plupart des utilisateurs de PayPal, la régularisation sera donc sans doute sans douleur...

[syltosa]

À lire avant toute chose :
http://www.challenges.fr/economie/20131007...-fraudeurs.html

[DefKing]

Bon, si j'ai bien compris, celui qui s'est fait piquer avait payé ses impôts via Paypal ?

[2012]

l’avant et l’après cahuzac...

Ce message a été modifié par 2012 - 8 Oct 2013, 10:55.

[Lionel]

À lire avant toute chose :
http://www.challenges.fr/economie/20131007...-fraudeurs.html

Tu l'as écrit ?

[Homer Simpson]

Jérôme Cahuzac a-t-il déclaré son compte PayPal au fisc ?

[DefKing]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

[2012]

Jérôme Cahuzac a-t-il déclaré son compte PayPal au fisc ?

et son fils © ?

[macinoe]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Quand il est ouvert au nom d'une personne morale (non physique), c'est forcément un compte pro.
Quand il fait transiter des fonds pour le compte d'une activité commerciale pro (cas du broc qui s'est fait coincer), c'est forcément un compte pro.

Sinon... http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ve...adre-juridique/

t'es en train de me dire que ceux qui bossent au black ne risque rien en gros ?

[Tom25]

J'ai regardé l'émission d'Arte sur les paradis fiscaux il y a 2 ou 3 semaines. L'état ne peut rien dans ces cas là mais viendrait prendre un demi salaire (suivant le cas) à un type qui se fait verser qq euros sur un compte Paypal !

[Albert Einstein]

Sauf erreur de ma part, en tant que particulier, même au cas 2, tu n'as pas à faire de déclaration. Il faut faire une déclaration si tu es pro et que tu vends en te faisant rémunérer sur ton paypal.

Faux puisque le compte est à l'étranger.. il faut le déclarer.. particulier ou pas

[r@net54]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

En france il n'y a pas de secret bancaire, a fortiori vis a vis du fisc.
Vis a vis de la France, a part au Royaume-Unis, il n'y a plus de secret bancaire en Europe, depuis au moins 10 ans, car il suffit d'une demande ou d'un plainte a l'origine administrative pour que les établissements bancaires doivent donner les informations sur un client nommé.

Donc si on déclare un compte a l'étranger l'administration fiscale a juste a demander les informations complètes sur le compte en question pour en avoir le solde et surtout l'historique...

Il reste les caraïbes et l'Asie principalement qui assurent un secret bancaire réel.

A noter qu'en France la durée de prescription pour corriger une erreur fiscale (déclaration, calcul,...) est de 3 ans lorsque l'erreur vient de l'administration et va jusqu'a 10 ans lorsque la faute vient du citoyen...

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

C'est une tolérance seulement, dans une administration qui n'en a que si la collecte est plus coûteuse que l'absence de collecte.

[Montréal]

parfois cela devient ridicule.

mon père, allemand a vécu très longtemps en teutonie mais à acheté une maison en France. il a fait transféré son argent et ses économies en France, (de compte à compte) en déclarant au fisc allemand qu'il deviendrait résidant en France et donc fiscalement dépendant de la France. au moment du transfert la poste allemande a non seulement demandé les raisons du transfert mais a même exigé des preuves de l'achat d'une maison en France ( obligation donné par le fisc allemand).

Je comprend que certains soient de plus en plus furieux du comportement de certains établissements.

Là il s'agit d'un comportement d'une banque étrangère. Dans le même style la caisse d'épargne me demandait systématiquement pourquoi je faisais des retraits en espèce sur mon livret À (systématiquement fin juin tous les ans pour les vacances)

J'espèce que ta réponse a été : Parce tel est mon bon plaisir !

[apatura]

Bonjour,
J'ai parcouru toutes les réactions à cette nouvelle intéressante, et je reste consterné devant - parmi quelques réactions saines responsables heureusement - la préoccupation majeure
suscitée : en résumé, qu'on nous laisse faire le pognon qu'on veut, et qu'on ne nous emmerde pas avec le "fatras" et la paperasserie qui a si bon dos !

L'évasion et la fraude fiscale représentent en montant largement ce qui permettrait à notre pays de sortir de la crise...

Ce que je retiens, moi, de ce fait divers : Un commerçant qui utilisait un organisme de paiement situé au Luxembourg pour faire du black se prend une prune de 750 €, sans doute moins de 1% du black en question. Et ça vous gène ?

Des "commerçants" (je mets des guillemets par respect pour les vrais commerçants honnêtes) utilisent les nombreuses braderies et autres vide greniers normalement destinés aux particuliers pour faire aussi leur black, et on met en place quelques contrôles. Et ça vous gène ?

Des voleurs et autres recéleurs utilisent les sites de vente en ligne couplés à des comptes sur des sites de paiement situés au...Luxembourg pour écouler la marchandise volée et encaisser leur pognon sale. On met en place les moyens de les pister. Et ça vous gène ?

[jadawin_2]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

La réponse est simple comme une addition.
Exemple :
Quand j'habitais à Nantes vers le début 2000 le stationnement payant était de 2 euros environs, le stationnement sauvage était gratuit, mais l'amende était de 11 euros.
À cette époque la police municipale ne passait pas souvent pour relever les stationnements interdit/impayés. Donc au bout de 6 stationnements impayés l'amende était financièrement
rentable. De nos jours la police passe tous les jours plusieurs fois par jour, il n'est donc plus rentable de ne pas payer son stationnement.

Et bien pour le compte Paypal c'est pareil, 750 euros/1500 euros est à comparer par rapport à la chance qu'on a de se faire pogner versus les profits qu'on peut engranger.
CQFD.

Perso je pense que soit le cas qui s'est fait prendre a du faire une connerie et il n'a qu'à assumer, soit il s'est fait dénoncer....

[gromeul]

Quoiqu'il en soit, pour la déclaration 2012, c'est trop tard ...

Ce message a été modifié par gromeul - 8 Oct 2013, 14:07.

[r@net54]

Il y a quand même quelque chose de drôle dans cette histoire, c'est la manière dont on arrive à accabler le fisc français d'un problème généré par la cupidité financière d'une société étrangère...

En l'occurrence le problème vient de l'administration fiscale qui n'applique pas la loi.
Une "tolérance" cree une situation d'illégalité "normale", ce qui remet alors en cause la loi et l'Etat de droit.
De meme une loi ne peut être floue. S'il y a une évolution de la société qui rend la loi floue ou son domaine d'application incertain, la loi doit etre reformée dans les meilleurs délais, c'est pour cela que l'on paye les sénateurs et députés (et ministres et les membres du Conseil Constitutionnel)
Sinon l'appréciation de l'application d'une loi est du domaine de la Justice et certainement pas de l'administration.

Soit la loi est cohérente et applicable et elle doit être appliquée.
Soit la loi est incohérente et non applicable et elle doit être reformée (et on doit chercher les responsabilités qui ont causé cette anormalité).

Le principe de la loi en démocratie c'est que chaque citoyen est égal face a la loi ET est censé connaitre la loi ET avoir les moyens de s'y conformer.
L'information legale est a la charge de l'Etat ET des administrations, idéalement de manière redondante et récurrente.

Dans le cas de la tolérance, on crée une situation d'inégalité et d'iniquité incompatible avec le régime républicain. Si un citoyen se retrouve en situation d'illégalité en toute bonne foi, c'est que la loi est inadaptée ou que l'administration ne fait pas son travail.

Le problème c'est qu'en France la fiscalité est d'une complication invraisemblable et que les structures administratives devant l'appliquer sont totalement inadaptées.
Demander a chaque citoyen d'avoir des compétences d'expert comptable pour pouvoir être en conformité avec le fisc est totalement anormal.
De meme en France il n'existe pas de secret bancaire: pourquoi l'impôt n'est pas prélevé a la source?
La France n'est pas organisée de manière fédérale: pourquoi l'administration fiscale est organisée comme si c'était le cas?

De plus l'Etat français a mis la république française en situation d'illégalité sur plusieurs domaines par rapport au droit communautaire.
Un exemple: les assurances! Un citoyen d'un pays membre de l'Union Européenne a le droit de contracter n'importe quel type d'assurance auprès de l'établissement de son choix, quelque soit la nationalité de cet établissement. Cela vaut aussi pour la santé!
Donc nul n'est obligé de dépendre de la Sécurité Sociale, et peut prendre une assurance santé en Belgique ou en Allemagne. Or l'administration empêche le citoyen français d'avoir accès a ce droit, et la France paye une amende a l'Europe pour cela... Pire les frontaliers qui avaient encore ce droit risquent bien de le voir etre confisque a tres court terme...

Il est incontestable que le régime fiscal luxembourgeois est bien plus favorable aux sociétés financières que le régime français, et Paypal est bien une société européenne de laquelle tout citoyen européen peut être client (c'est valable pour les banques, assurances,...).
Pour un résident français il est obligatoire de déclarer l'intégralité de ses comptes dans des organismes financiers, ET il est obligatoires de déclarer ses revenus. Ce sont 2 obligations distinctes. Quelle est la légitimité de l'administration fiscale pour décider que la loi n'a pas a être appliquée en fonction de critères (on s'en doute, de rentabilité) arbitraire et de son seul fait!

[aranaud]

Et si on le déclare maintenant alors que sa fait X années qu'il est ouvert. On déclare quoi comme date d'ouverture ? Pris au piège ?

[Hammondinside]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

[yponomeute]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

Pourquoi en ré-ouvrir un ? Ça fait toujours un compte à l'étranger susceptible un jour d'intéresser le fisc. Et puis une date d'ouverture juste au moment où sort cette histoire de déclaration de compte à l'étranger, c'est sûr ça ne va pas se remarquer

[gromeul]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

Pourquoi en ré-ouvrir un ? Ça fait toujours un compte à l'étranger susceptible un jour d'intéresser le fisc. Et puis une date d'ouverture juste au moment où sort cette histoire de déclaration de compte à l'étranger, c'est sûr ça ne va pas se remarquer

Oui enfin, ce n'est pas demain que les agents des impôts vont venir toquer à nos portes hein ...

[yponomeute]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

Pourquoi en ré-ouvrir un ? Ça fait toujours un compte à l'étranger susceptible un jour d'intéresser le fisc. Et puis une date d'ouverture juste au moment où sort cette histoire de déclaration de compte à l'étranger, c'est sûr ça ne va pas se remarquer

Oui enfin, ce n'est pas demain que les agents des impôts vont venir toquer à nos portes hein ...

Oui, mais si on s'inquiète au point de vouloir fermer son compte pour en ré-ouvrir un autre c'est peut-être que le fisc risque d'y trouver quelque chose

[Licorne31]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Quand il est ouvert au nom d'une personne morale (non physique), c'est forcément un compte pro.
Quand il fait transiter des fonds pour le compte d'une activité commerciale pro (cas du broc qui s'est fait coincer), c'est forcément un compte pro.

Sinon... http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ve...adre-juridique/

t'es en train de me dire que ceux qui bossent au black ne risque rien en gros ?

Disons que...

S'ils se font gauler pour le black, ça sera un chef d'accusation de plus.
S'ils se font gauler parce qu'ils sont trop peu discrets (exemple, boutique ebay, mais pas de déclaration), ce sera le compte Paypal et son historique qui justifiera l'accusation de black, en plus d'être un compte non déclaré.

S'ils sont discrets (à savoir, s'ils ne crient pas partout leur identifiant PayPal, et qu'ils ne se servent du compte que pour acheter des trucs sur des sites étrangers), ils ne risquent ni plus, ni moins, que ceux qui font du black payé en cash... c'est à dire pas grand chose.

[syltosa]

À lire avant toute chose :
http://www.challenges.fr/economie/20131007...-fraudeurs.html

Tu l'as écrit ?

Non, mais il m'a semblé répondre à quelques inquiétudes développées dans le topic.

Ce message a été modifié par syltosa - 8 Oct 2013, 16:07.

[r@net54]

Et si on le déclare maintenant alors que sa fait X années qu'il est ouvert. On déclare quoi comme date d'ouverture ? Pris au piège ?

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'une fois que le fisc a un compte identifie il peut lancer une procédure de vérification fiscale globale.
Il suffit que l'administration fasse une demande a Paypal avec le nom du titulaire et la référence de compte pour obtenir un historique de transaction sur x années (pour la France la date de prescription c'est 10 ans).

Des que la moindre fraude est suspectée (donc la non déclaration du compte a son ouverture est une fraude) l'administration peut aller plus loin et interroger les établissements bancaires dont les identifiants de comptes apparaissant dans l'historique mais aussi dans les autres documents fiscaux que tu es obligé de fournir a l'administration.

Si le fisc se lance dans une procédure de vérification c'est qu'ils ont la quasi certitude de trouver quelque chose qui sera a la base d'un "redressement". Comme je le disais précédemment, la fiscalité en France étant d'un telle complication qu'a moins d'être expert comptable, il y a forcement des "erreurs" dans ses déclarations surtout sur 10 ans (qui conserve sur 10 ans ses facturettes?) C'est pour ca que quasi tout contrôle débouche sur un redressement.

Si tu déclares une date d'ouverte fausse c'est une fraude volontaire que le fisc pourra très facilement identifier et la c'est la vérification fiscale assurée.

Fermer le compte et en ouvrir un nouveau ne sert pas a grand chose puisque il suffit que le fisc dispose de ton nom et d'un numéro de compte chez Paypal pour que Paypal soit obligé de fournir toutes ses informations bancaires sur toi...

Dans le cas ou tu pourrais penser que tu serais en fraude importante, le mieux c'est de s'adresser a un expert comptable et éventuellement de prévoir le recours a un avocat: le redressement fiscal ne met pas a l'abri d'une plainte devant la Justice...

C'est de toute façon valable pour toute situation ou un doute apparait: consultation d'un expert comptable!