Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[karex]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

[Zazen]

Surtout, faites le rapidement. Afin d'engorger les services fiscaux.

[Jean-Jacques Cor...]

Une raison de plus de ne pas utiliser un moyen légal pour faire ses courses. Bitcoin a de l'avenir.

[SartMatt]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

[r@net54]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Tu as tout a fait raison.
Mais cette situation peut évoluer notamment a des fins politiques. Légalement, l'on est tenu de déclarer tout compte bancaire ou assimilé ( et surtout s'il est détenu a l'étranger ), qu'il soit approvisionne ou pas, qu'il soit ouvert ou clos...
Or la politique actuelle de harcèlement des places financières non anglo-saxonnes en Europe, fait que le Luxembourg est dans le collimateur de la France.
Si la situation continue a dégénérer, il est possible que les services fiscaux Français exigent une déclaration automatique des titulaires de comptes auprès des organismes financiers luxembourgeois, dont Paypal. Cela donnera donc certainement lieu a une menace globale (y a pas que HADOPI dans ce genre) des services fiscaux, qui feront tout pour que les possesseurs de ces comptes "régularisent" d'eux mêmes leurs situations (donc s'annoncent d'eux mêmes pour payer l'amende), et n'auront plus qu'a engager des procédures pour les plus gros comptes.

Ce qui est injuste dans cette affaire, c'est que Paypal constituait il n'y a encore pas si longtemps le seul moyens de sécuriser ses transactions sur Internet et que pour la majorité des clients de Paypal, c'est probablement la seule raison de posséder un tel compte.
Aujourd'hui quelques banques sur le territoire offrent enfin des moyens un peu sécurisés de faire des achats sur le Net. Cela passe souvent par la génération d'un numéro de carte virtuelle valable pour une transaction et un montant limitée. Le hic c'est qu'une partie non négligeable de commerçant n'acceptent pas ces cartes virtuelle (a commencer par la SNCF si c'est toujours le cas...).

Dans la même dimension, un compte Paypal etait souvent lie a l'utilisation d'un compte ebay. Cela permettait a une population précaire croissante de s'en sortir en achetant et revendant des objets d'occasions.

Je ne serai pas outre mesure étonné qu'eBay soit dans le collimateur du fisc, car toute petite ressource individuelle est bonne pour combler le gouffre creusé par les banques entre 2007 et 2010 (plus de 1500 milliards d'euros...), que le précèdent gouvernement avait décidé de renflouer en mutualisant ce "sauvetage" par une dette colossale mise sur la tete des français...

L'histoire de la tolérance est une vielle astuce des administrations. Cela permet de ne pas appliquer la loi pour des raisons budgétaires, tout en offrant un moyen de "coincer" une personne "au moins pour cette raison". C'est mesquin, déloyal, "illégal", mais habituel.
Pour ma part j'espere que les gens ne vont pas tomber dans le panneau et déclarer massivement les comptes Paypal: cela ne ferait que légitimer l'administration dans ces manquements car le problème ne vient pas de la loi, la les choses sont claires, mais de son application et surtout de son application politicienne.

Bref, je ne saurais que citer un des conseils de Charasse, ancien grand chef de Bercy: "payer tout ce que vous pouvez en espèces !"

Ce message a été modifié par r@net54 - 8 Oct 2013, 01:54.

[boussiko]

parfois cela devient ridicule.

mon père, allemand a vécu très longtemps en teutonie mais à acheté une maison en France. il a fait transféré son argent et ses économies en France, (de compte à compte) en déclarant au fisc allemand qu'il deviendrait résidant en France et donc fiscalement dépendant de la France. au moment du transfert la poste allemande a non seulement demandé les raisons du transfert mais a même exigé des preuves de l'achat d'une maison en France ( obligation donné par le fisc allemand).

Je comprend que certains soient de plus en plus furieux du comportement de certains établissements.

[macinoe]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

[Lyric_Fiend]

parfois cela devient ridicule.

mon père, allemand a vécu très longtemps en teutonie mais à acheté une maison en France. il a fait transféré son argent et ses économies en France, (de compte à compte) en déclarant au fisc allemand qu'il deviendrait résidant en France et donc fiscalement dépendant de la France. au moment du transfert la poste allemande a non seulement demandé les raisons du transfert mais a même exigé des preuves de l'achat d'une maison en France ( obligation donné par le fisc allemand).

Je comprend que certains soient de plus en plus furieux du comportement de certains établissements.

Là il s'agit d'un comportement d'une banque étrangère. Dans le même style la caisse d'épargne me demandait systématiquement pourquoi je faisais des retraits en espèce sur mon livret À (systématiquement fin juin tous les ans pour les vacances)

[zorphil]

Vos ministres ne déclarent pas leurs comptes en Suisse ou je ne sais encore où... Pourquoi iriez-vous déclarer votre modeste compte Paypal et ainsi donner à l'état la corde pour vous pendre ? Car même si engorgement de l'administration fiscale, il sera forcément passager. S'ils ont des gens pour scruter le Net et chercher les comptes Paypal des Français, ils en auront pour enregistrer les déclarations.

Il n'en demeure pas moins que cette culture de la confiscation au moindre geste soit totalement crapuleuse, indigne et scandaleuse.

Je lisais dans le Figaro qu'un certain raz-le-bol fiscal se faisait jour en France... Ben tiens ! Que devient la notion de "Liberté" qui intervient dans votre devise nationale ?

[406]

on n'a aucune autre information sur le montant qu'il avait sur son compte paypal ?
en tout cas, il a payé direct sans faire appel. il devait y avoir une belle somme, amha.

[Bob55]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

Voir l'article paru sur "Mieux Vivre" journal économique :

http://votreargent.lexpress.fr/impots/faut...-20131007190958

[406]

oki. comme je le pensais, il en a abusé et n'a pas déclaré l'argent encaissé par les ventes d'un niveau pro.
on peut retourner se coucher sur ces deux oreilles.

[macinoe]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

Voir l'article paru sur "Mieux Vivre" journal économique :

http://votreargent.lexpress.fr/impots/faut...-20131007190958

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

[jokoe]

Cependant, il faudra que Paypal donne des renseignements complémentaires : le formulaire 3916 demande un numéro de compte au paragraphe 4, ce qui n'existe évidemment pas...

[gilcha]

bjr

il n'y a pas de panique, les services fiscaux confirment que pour le commun des mortels il n'y a pas de déclaration à faire

http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/07/de..._n_4058844.html

gil

Ce message a été modifié par gilcha - 8 Oct 2013, 07:52.

[Jibouille]

Sauf erreur de ma part, en tant que particulier, même au cas 2, tu n'as pas à faire de déclaration. Il faut faire une déclaration si tu es pro et que tu vends en te faisant rémunérer sur ton paypal.

[SartMatt]

Ce qui est injuste dans cette affaire, c'est que Paypal constituait il n'y a encore pas si longtemps le seul moyens de sécuriser ses transactions sur Internet et que pour la majorité des clients de Paypal, c'est probablement la seule raison de posséder un tel compte.

Et cette affaire n'y change rien. PayPal reste un moyen de sécurisé ses transactions, ceux qui l'utilisent uniquement pour payer n'ont pas à le déclarer.
Et pour les autres, la déclaration ne coûte rien et n'engendre pas de supplément d'imposition...

Aujourd'hui quelques banques sur le territoire offrent enfin des moyens un peu sécurisés de faire des achats sur le Net. Cela passe souvent par la génération d'un numéro de carte virtuelle valable pour une transaction et un montant limitée. Le hic c'est qu'une partie non négligeable de commerçant n'acceptent pas ces cartes virtuelle (a commencer par la SNCF si c'est toujours le cas...).

Je suis toujours surpris quand j'entends parler de la part non négligeable de commerçant n'acceptant pas les cartes virtuelles...
Perso je suis encore jamais tombé sur un cas de commerçant n'acceptant pas les cartes virtuelles sans une raison technique valable, qui fait que PayPal ne serait pas plus adapté dans ce cas... Typiquement tu cites la SNCF. Elle accepte bien les cartes virtuelles quand tu fais une réservation avec impression à domicile d'un e-billet ou envoi à domicile de vrais billets. Elle ne les accepte pas uniquement dans le cas d'un retrait en distributeur, car dans ce cas, c'est justement l'insertion de la carte utilisée pour le paiement en ligne dans le distributeur qui sert à authentifier la transaction (sinon ça serait un peu facile d'acheter des billets de train en ligne avec une carte volée et de les retirer aussitôt en distributeur...).

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

Ça ne coûte rien de déclarer. Donc si tu as peur d'être dans un cas qui justifierait l'amende en cas de contrôle, déclare. Ça ne coûte rien et tu ne paieras pas plus d'impôts.

[Lyric_Fiend]

Sauf erreur de ma part, en tant que particulier, même au cas 2, tu n'as pas à faire de déclaration. Il faut faire une déclaration si tu es pro et que tu vends en te faisant rémunérer sur ton paypal.

Si tu as une case sur ta déclaration d'impôts pour la détention de comptes à l'étranger.
Avec un petit formulaire pour expliquer de quel type de compte il s'agit. Je l'ai fait pour le compte que j'ai à l'étranger pour régler les impôts locaux de ma résidence secondaire en Italie. J'y ajouterai une ligne oui mon paypal même si il ne sert principalement que pour des paiements.

[Licorne31]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Quand il est ouvert au nom d'une personne morale (non physique), c'est forcément un compte pro.
Quand il fait transiter des fonds pour le compte d'une activité commerciale pro (cas du broc qui s'est fait coincer), c'est forcément un compte pro.

Sinon... http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ve...adre-juridique/

[brenda]

Perso je suis encore jamais tombé sur un cas de commerçant n'acceptant pas les cartes virtuelles sans une raison technique valable, qui fait que PayPal ne serait pas plus adapté dans ce cas... Typiquement tu cites la SNCF. Elle accepte bien les cartes virtuelles quand tu fais une réservation avec impression à domicile d'un e-billet ou envoi à domicile de vrais billets. Elle ne les accepte pas uniquement dans le cas d'un retrait en distributeur, car dans ce cas, c'est justement l'insertion de la carte utilisée pour le paiement en ligne dans le distributeur qui sert à authentifier la transaction (sinon ça serait un peu facile d'acheter des billets de train en ligne avec une carte volée et de les retirer aussitôt en distributeur...).

Ce qui peut poser problème :
- achat d'un billet avec la CB de l'entreprise, mais c'est un salarié, qui n'a pas accès à la CB qui doit prendre le train -> il ne peut pas prendre le train (c'était avant l'impression à domicile)
- achat d'un billet à distance : c'est à dire pour quelqu'un qui c'est fait voler ses papiers (et sa voiture, et ses valises ...) et que tu aides à distance pour lui rentrer de vacances. Idem, il lui a été impossible de prendre son billet au distributeur, et impossible de le récupérer au guichet, il a voyagé sans billet, après avoir prévenu le contrôleur, qui lui a juste collé un PV pour absence de titre de voyage ( ça m'est arrivé il y a deux ans, pour aider un ami qui c'était fait voler sa voiture du coté de Bayonne)

Pour en revenir à l'histoire, d'après ce que j'ai entendu à la radio ce matin, il s'agit d'un brocanteur qui vendait et qui ne déclarait pas ces ventes.

Pour information, mes parents ont participé à une braderie de village il y a quelques semaines, une personne de la mairie est venue demander un papier d'identité à l'ensemble des exposants expliquant que c'était pour la déclaration au fisc : uniquement 2 braderies autorisées par an, et la préfecture (de l'aisne) avait demandé à la mairie de lui transmettre la liste des exposants.
Ca a jeté un froid sur les exposants, certains sont allés chercher des membres de leur famille pour être déclarés "exposants".

[sinbad21]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

[malhomme]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Si il répond : "dans le cadre de son activité d'antiquaire". Le type a bien caché une partie de ses revenus sciemment pour ne pas payer d'impots dessus.
Et en plus, je soupçonne que, pour que le fisc ait eu l'info, il y ait eu dénonciation.

Le mec fraude, se fait prendre, c'est la vie !

Ce message a été modifié par malhomme - 8 Oct 2013, 09:07.

[Lionel]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_5517.pdf
Ensuite, on ne te demande pas ce qu'il y a dessus mais en tant que résident français tu as obligation de déclarer des revenus éventuellement générés par ce compte et qui seront éventuellement ajoutés à tes revenus.
Ensuite, si tu es redevable de l'ISF tu es OBLIGE de déclarer les sommes dessus puisque l'assiette de l'ISF prend tout en compte, y compris la valeur de ton mobilier, même de tes vêtements.

Pour information, mes parents ont participé à une braderie de village il y a quelques semaines, une personne de la mairie est venue demander un papier d'identité à l'ensemble des exposants expliquant que c'était pour la déclaration au fisc : uniquement 2 braderies autorisées par an, et la préfecture (de l'aisne) avait demandé à la mairie de lui transmettre la liste des exposants.
Ca a jeté un froid sur les exposants, certains sont allés chercher des membres de leur famille pour être déclarés "exposants".

C'était devenu indispensable, il y a maintenant de vrais faux professionnels de la brocante qui font de ça leur métier sans rien déclarer. Il ne faut pas oublier que dans ce cas c'est une fraude fiscale qui conduit aussi à une fraude sociale par non paiement des charges mais aussi par l'accès rendu possible à des aides qui ne devraient pas être octroyées, APL, CMU,

[Hervé]

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Et l'ISF alors ?

grillé par Lionel

Ce message a été modifié par Hervé - 8 Oct 2013, 09:37.

[Lionel]

Et pourtant je suis loin de le payer

[Hi_RAM]

J'ai vu passer 1500 € pour l'amende à moins que cela ne soit pour les entreprises… ?

[Lionel]

J'ai vu passer 1500 € pour l'amende à moins que cela ne soit pour les entreprises… ?

Oui, j'ai vu aussi. Soit elle a été augmentée depuis l'affaire, soit ils font une ristourne de 50%

[Hammondinside]

l'isf est déclaratif, le fisc vérifie éventuellement la valeur des bâtiments et le remplissage de l'isf se fait à la main à l'ancienne et sans justificatif....et à la fin, on doit soi même calculer l'impôt et envoyer tout ce fatras au fisc avec le chèque....

les contestations ne portent quasiment jamais sur le montant des comptes .... on est obligé de déclarer les comptes et le montant de ceux ci, mais pas de fournir les justificatifs.....alors, je n'ose deviner ce qui se passe avec les comptes à l'étranger....même des ministres se sont cru autorisés à les ...oublier....

Cela dit, je suis totalement contre l'isf.....car, au dessus de 3000 par mois et par tête, faut tout prendre!!!!.....et me le donner

[yponomeute]

Il y a quand même quelque chose de drôle dans cette histoire, c'est la manière dont on arrive à accabler le fisc français d'un problème généré par la cupidité financière d'une société étrangère.
Rien n'empêche Paypal de créer une filiale domiciliée en France, et de rattacher les comptes paypal des résidents français à cette filiale. Mais paypal préfère rester bien au chaud au Luxembourg, faire du profit avec les transactions financières des résidents français et être exonéré des impôts français.
Ensuite rien n'empêche Paypal d'avertir ses clients français quand ils ouvrent un compte qu'ils ont une obligation déclarative à faire vis à vis du fisc. Ah si, ça risque de faire fuir le client, donc on préfère lui cacher tous ces petits tracas qu'il pourrait avoir dans le futur pour ne pas effrayer le futur pigeon client.

Ce message a été modifié par yponomeute - 8 Oct 2013, 09:56.