Copie privée: Explosion de la redevance pour les tablettes, Réactions à la publication du 24/09/2012

[SartMatt]

En gros votre position, c'est "j'ai traversé un village à 180Km/H mais je n'ai provoqué aucun accident, alors pourquoi est-ce que je payerais d'amende ? Je n'ai fait aucun mal".

Ben non, ma position, c'est que j'ai commis un acte illégal (il est illégal de rouler à 180 km/h en France), et donc je paye pour... L'acte illégal est l'excès de vitesse, pas l'accident, et l'amende est donc bien payée après avoir commis l'acte illégal.

Ta position, avec tes histoires d'amendes par anticipation, ça serait "j'ai une voiture, je paye 1000€ de plus à l'achat parce qu'elle me permet de faire des infractions au code de la route, et du coup, ça me donne le droit de faire des infractions puisque j'ai payé pour"...

La redevance copie privée, c'est en aucun cas pour compenser un manque à gagner sur des copies illégales, c'est uniquement pour compenser un manque à gagner sur les copies légales, autorisées par la loi...

[hubeert]

Coucou,
La cour de cassation ne juge que la forme .
Elle a juste dit dans ce cas la qu on ne peut pas ester en principal sur l artcle l 122-5 et l 211-3 , parce que
Dans ses attendus et en considérant la convention de berne, les articles précités ne peuvent être un obstacle à l insertion de moyen technique. C est tout ce qu elle a dXit et rien de plus.
En conséquence
On a le droit de copier un œuvre licite.
Pour un usage privée

Ce droit est une exception dans le sens ou elle ne peut etre faite Qu'à titre privé.
la copie privée est un droit.Dans le sens ou j ai le droit de copier pour moi
Depuis décembre 2011 il est précisé que la source doit être licite.

En 1985 le législateur à estimé que les acteurs de l oeuvre avait droit à une rémunération.
maladroitement appelée redevance sur la copie privée ,Elle concernait surtout le K7; qui servaient à stocker principalement de la musique , Par la suite est est plutôt devenue une taxe sur les support de stockage.

Ce message a été modifié par hubeert - 27 Sep 2012, 17:49.

[aclion]

Est-ce que la TVA sur la pseudo redevance sera celle des produits culturels, ce qui serait à la limite cohérent (vu qu'on veut compenser des produits culturels peu taxés) , ou celle du matériel (où là on dit clairement que c'est uniquement pour faire des thunes qu'on ne va pas redistribuer aux artistes) .

Heureusement , on n'a pas encore pensé à taxer les oreilles....

[SartMatt]

Est-ce que la TVA sur la pseudo redevance sera celle des produits culturels, ce qui serait à la limite cohérent (vu qu'on veut compenser des produits culturels peu taxés) , ou celle du matériel (où là on dit clairement que c'est uniquement pour faire des thunes qu'on ne va pas redistribuer aux artistes)

La même que sur le matériel. Pour une raison technique tout simple (qui fait la bonne excuse pour prendre le max ^^) : la redevance n'est pas payée par l'acheteur du produit, mais par l'importateur.

Libre à lui ensuite de la répercuter ou non sur son prix de vente HT.

Et donc forcément, s'il la répercute intégralement sur son prix de vente HT, le taux de TVA qui s'applique dessus est celle qui s'applique à ce type de produit.

[hubeert]

Coucou,
Par contre la redevance n est pas soumise à la TVA , si l importateur veut la faire payer à l à acheteur il l ajoute sur le TTC

[SartMatt]

Par contre la redevance n est pas soumise à la TVA , si l importateur veut la faire payer à l à acheteur il l ajoute sur le TTC

Sauf qu'en pratique, elle n'est pas facturée séparément du prix du produit, mais intégrée dedans, et du coup, la TVA s'applique.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr que le vendeur ait le droit de séparer la facturation, il faudrait pour cela qu'il soit habilité à percevoir la redevance... Et comme la redevance est censée être payée par l'importateur, et non par l'acheteur, je pense pas que les vendeurs soient habilités à la percevoir...

[mpergand]

En résumé, tu ne payes pas pour avoir un droit, car toute copie d'une œuvre soumise aux droits d'auteur est illégale, tu payes une amende par anticipation d'un acte de contrefaçon que tu serais susceptible de commettre.
Je sais c'est tordu, mais c'est comme ça.

Si la copie, même privée, était illégale, on pourrait être attaqué pour en avoir commis une.

Non, puisque tu payes pour ça, sinon ça serait une sorte de double peine.

C'est pourquoi que le fait d'acquiter cette redevance ne te donne pas un droit, elle t'exonère seulement de toutes pousuites pour contrefaçon.

Ce message a été modifié par mpergand - 27 Sep 2012, 19:12.

[Ginuwine]

Pour clore le débat on peut dire que ces redevances sont tout à fait légitimes, ce site est pro multinational, pro piratage mais anti-culture. Et a une dent contre le droit d'auteur.
Encore une fois ce n'est pas une news mais un avis personnel de son auteur.

CES REDEVANCES SONT JUSTES !!!

Ce message a été modifié par Ginuwine - 27 Sep 2012, 19:44.

[aioka]

CES TAXES SONT JUSTES !!!

En quoi ?
Tu es un mouton.

[AlbertRaccoon]

Pour clore le débat on peut dire que ces redevances sont tout à fait légitimes, ce site est pro multinational, pro piratage mais anti-culture. Et a une dent contre le droit d'auteur.
Encore une fois ce n'est pas une news mais un avis personnel de son auteur.

CES REDEVANCES SONT JUSTES !!!

Est-ce juste de payer une "redevance" sur une carte SD achetée pour mon reflex ?
Ce serait aussi idiot que d'assujettir à la redevance télévisuelle quelqu'un qui possède un interphone avec circuit CCTV.

Ce message a été modifié par AlbertRaccoon - 27 Sep 2012, 20:05.

[Narayan]

CES TAXES SONT JUSTES !!!

En quoi ?
Tu es un mouton.

Excuse moi, mais en 2012, je pense que le mouton c'est plutôt celui qui se rebelle à tout bout de champ.

Ce message a été modifié par Narayan - 27 Sep 2012, 20:08.

[Jean-Jacques Cor...]

"Il s'agit réellement maintenant d'un impôt qui n'en a ni le nom, ni la légitimité."

Ni la légalité, car seul le parlement peut fixer le taux d'un impôt national. Et de toute façon, l'argent collecté ne peut aller directement dans des caisses privées.
Cette taxe privée s'appelle du racket, et c'est théoriquement puni par la loi. Théoriquement...

[hubeert]

coucou;
la TVA cest la taxe sur la valeur ajoutée.
La redevance n'est intégrée en principe qu'une fois la TVA calculée. si c'est pas le cas c'est une connerie de l'importateur; tout simplement parcequ'il va payer une taxe sur la valeur ajoutée( et le client final avec) ; alors qu'il na ajouté aucune valeur. en clair il va augmenter le prix sans en retirer aucun bénéfice.Donc il serait douteux qu'il le fasse..

"C'est pourquoi que le fait d’acquitter cette redevance ne te donne pas un droit, elle t'exonère seulement de toutes poursuites pour contrefaçon."

c'est pas d'acquitter une redevance qui donne un droit.. c'est tout simplement la loi qui te le donne.

Exception a la copie privée ne signifie rien d'autre que la copie étant interdite; la copie privée est une exception.

La redevance sur la copie privée était censée a cette époque couvrir le fait que des gens enregistraient des musiques de la la radio sur des K7 ; ce qui etait vrai en général.

maintenant les supports peuvent servir a bien d'autre chose et personne n'a de réelles certitudes ni études quantifiées pour savoir ce que contiennent vraiment un iPad. un iPod a la rigueur on sait que cest pour la musique ; mais même la en quoi sont ils si sur que ce soit de la musique copiée? et meme sil elle est copiée en quoi ne relèverai t'elle pas de la copie légitime? et un disque dur?
aucune certitude qu'on pourra éternellement s'opposer au bon sens..

Le si ce n'est toi c'est donc ton frère ne va pas pouvoir etre légal longtemps.
ou plutôt si tu as un iPad c'est forcement que tu stockes de la musique et des film .. illégalement bien entendu..

ou un disque dur.

personnellement et juste pour donner mon avis; qui ne sera que le mien les ayants droit et ceux qui les représentent ont bien d'autre possibilités de rémunérer leur travail que de taxer ce qui peut être l’espace de travail d'un autre..

[mazelle jeanne]

Si la copie, même privée, était illégale, on pourrait être attaqué pour en avoir commis une. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui a été condamné dans l'affaire Mulholand, ce n'est pas le fait d'avoir fait la copie, mais le fait d'avoir contourné le moyen de protection anticopie, ce qui est illégal (DADVSI).

tu ne trouves pas qu'il y a comme une contradiction là ! On paye une taxe sur la copie privée mais comme presque tout aujourd'hui a des drm qu'on n'a pas le droit de contourner, on ne peut pas faire la copie.

[SartMatt]

La redevance n'est intégrée en principe qu'une fois la TVA calculée. si c'est pas le cas c'est une connerie de l'importateur; tout simplement parcequ'il va payer une taxe sur la valeur ajoutée( et le client final avec) ; alors qu'il na ajouté aucune valeur. en clair il va augmenter le prix sans en retirer aucun bénéfice.Donc il serait douteux qu'il le fasse..

Théoriquement, c'est peut-être possible (mais j'en suis pas convaincu du tout...).

Mais dans les faits, perso j'ai jamais vu une facture qui séparer la RCP du reste du produit et n'appliquerait donc la TVA que sur le produit lui même et pas sur la RCP.

Pour pouvoir facturer la redevance séparément, je pense qu'il faudrait que le vendeur soit habilité à percevoir la redevance. Or, pourquoi un vendeur serait-il habilité à percevoir, alors que la redevance n'est pas censée être payée par l'acheteur, mais par l'importateur ?

La RCP est une charge pour l'importateur, qui doit du coup en tout logique s'intégrer dans son prix de revente HT du produit, comme toutes ses autres charges (le site Copie Privée la considère d'ailleurs comme un "élément du prix de revient des supports concernés").

EDIT : après quelques recherches, Copie France facture bel et bien une redevance majorée de la TVA aux importateurs, avec une partie taxée à 5.5% (par revenant aux auteurs, artistes interprètes et éditeurs) et une autre à 19.6% (part destinée aux producteurs), et les acheteurs de supports sont pour leur part intégralement facturés avec une TVA à 19.6%, ce qui a posé quelques soucis pour les remboursement de redevance aux professionnels, Copie France devant alors rembourser un montant TTC supérieur à celui qu'elle a perçu, et se faire ensuite rembourser le solde négatif de la TVA par le Trésor Public.

Cf explications ici : http://www.numerama.com/magazine/22693-cop...nt-bloques.html

[hubeert]

coucou ;
personne ne demande de séparer la RCP (la devevance) juste que si tu ne le fais pas tu vas payer et donc demander au client final de payer une taxe sur la valeur ajouté que tu as pas ajoutée pour ta pomme;
dans une facture peu de facturable facture le detail.

lorsque je loue un DVD dedans est compris la TVA 19,6% la taxe sur la location égale a 2% du prix ; je leur dis ca fait 3 euro.. c'est tout les calculs sont pour moi..
tu te paume un peu a a qui doit payer ou pas. l'importateur ou le fabricant doit payer la redevance. libre a lui de la répercuter ou pas. s'il la répercute il le fait sur le TTC personne ne l'oblige a la mentionner..pas plus pour le client final ou l’intermédiaire ..
La RCP n'est pas une charge; c'est une taxe.
Si c’était une charge elle viendrait enlever a la valeur ajoutée et a ce titre elle serait facturée a ceux qui la doivent HT majorée du taux de TVA en cours. Ce qui n'est pas le cas

La elle enlève rien elle ajoute rien. c'est une taxe neutre sur la valeur ajoutée.elle ajoute rien elle enlève rien. on la reporte c'est tout

Ce message a été modifié par hubeert - 27 Sep 2012, 23:16.

[SartMatt]

l'importateur ou le fabricant doit payer la redevance. libre a lui de la répercuter ou pas. s'il la répercute il le fait sur le TTC personne ne l'oblige a la mentionner..pas plus pour le client final ou l’intermédiaire ..

Bien sûr que si, il doit le mentionner...
Une facture doit mentionner le montant TTC, mais aussi les montants HT pour chaque tranche de TVA applicable.

Pour pouvoir refacturer la redevance sans y appliquer la TVA, il faudrait donc :
- qu'on puisse refacturer explicitement la redevance, ce dont je suis pas du tout convaincu,
- que la loi finance exempte cette redevance de TVA, ce qui n'est clairement pas le cas, puisque même Copie France applique la TVA quand elle perçoit cette redevance.

L'importation du produit à un coût pour lui (la redevance qu'il paie à Copie France), et il le réintègre donc dans le prix de vente HT de son produit pour reporter ce coût sur son client, et y applique donc la même TVA que sur l'ensemble du coût du produit. Parce qu'il ne peut pas séparer la RCP pour la facturer sans TVA, la loi finance ne prévoyant pas cette possibilité (de même que si pour un produit tu utilises des fournitures taxées à 7% et d'autres taxées à 19.6%, tu n'appliqueras tout de même qu'un seul taux de TVA sur le produit final si tu ne peux pas dissocier la facturation*).

L'article de Numerama dont j'ai donné le lien au dessus montre d'ailleurs bien que la TVA est bien appliquée à 19.6% pour l'acheteur alors qu'elle est à 5.5/19.6% pour l'importateur/farbicant.

[powerjaja]

C'est juste hallucinant. Comment se fait-il que personne ne lève le petit doigt...

[hubeert]

coucou;
Tu as tout simplement du mal avec la notion de valeur ajoutée.Une taxe n'ajoute pas de valeur au produit . c'est pas une charge ; une taxe n'est pas assujetie a la TVA ; Je ne récupère pas de TVA sur la nouvelle taxe foncière des entreprises remplaçant la taxe professionnelle.La TCP n'est pas soumise a la TVA . c'est pas numerama qui ou la sorecop qui va changer la donne pour des intérêt mercantile. a savoir ne pas rembourser..

[SartMatt]

Tu as tout simplement du mal avec la notion de valeur ajoutée.Une taxe n'ajoute pas de valeur au produit . c'est pas une charge ; une taxe n'est pas assujetie a la TVA ; Je ne récupère pas de TVA sur la nouvelle taxe foncière des entreprises remplaçant la taxe professionnelle.La TCP n'est pas soumise a la TVA . c'est pas numerama qui ou la sorecop qui va changer la donne pour des intérêt mercantile. a savoir ne pas rembourser..

Sauf que ce n'est pas une taxe, c'est une redevance facturée par un organisme privé (Copie France), qui la facture avec TVA, puisque la loi finance ne prévoit pas son exemption.

Et le Gouvernement lui même évoque bien le fait que cette redevance est soumise à TVA (là aussi, cf document cité dans l'article de Numerama, ou en version complète sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3953.asp ).

La RCP est donc bien soumise à la TVA. C'est con, mais c'est comme ça. Et c'est pas ton avis qui va changer la donne par rapport aux faits relatés par Numerama et un rapport de députée...

Extrait de ce rapport, encore plus explicite que celui cité par Numerama : "L’étude d’impact annexée au projet de loi déploie, dans ses pages 9 et 10, un trésor d’inventivité en matière de TVA puisque celle-ci s’applique à hauteur de 75 % de la rémunération pour copie privée au taux de 5,5 % et à hauteur des 25 % restants au taux de 19,6 %."

C'est on ne peut plus clair, quand un importateur/fabriquant paie la RCP à Copie France, il paie aussi de la TVA, à taux réduit sur 75% du montant de la RCP et à taux plein sur 25% du montant.

Encore plus clair, le rapport proposé justement une liste d'amendement au projet de loi, dont un qui demande à ce que la RCP soit exemptée de TVA : "Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La rémunération est appliquée au prix net payé par le consommateur, après que le détaillant a appliqué sa marge et qu’a été appliquée la TVA."...

Mais cet amendement a finalement été retiré par son auteur : "Cet amendement concerne l’assiette de la rémunération pour copie privée éligible à la TVA. Mais je le retire, car nous devons encore y travailler. Nous y reviendrons peut-être en séance."

Je ne récupère pas de TVA sur la nouvelle taxe foncière

Normal que tu ne la récupère pas : tu n'en a pas payé. Alors que ceux qui acquittent la RCP auprès de Copie France paient de la TVA dessus.

Par contre, cette nouvelle taxe foncière, elle représente des frais supplémentaires pour toi. Du coup, si tu veux pas réduire ta marge, forcément, t'augmente tes tarifs en conséquence. Et cette augmentation des tarifs, qui correspond dans les faits à une refacturation de cette taxe à tes clients, elle est bien soumise à TVA... Tu peux pas dire "sur la pizza, y a 50cts qui sont sans TVA parce que ça correspond à la taxe foncière". Tu factures la TVA sur l'intégralité du prix de la pizza.

Et c'est pareil pour l'importateur qui revend le DVD importé à un revendeur : il répercute le coût de la RCP sur son prix de vente HT et facture la TVA sur l'intégralité du prix. La loi finance ne l'autorise pas à séparer la facturation du produit et du coût de la RCP en appliquant la TVA à l'un et pas à l'autre.


Regarde une facture de ton FAI aussi... Ton FAI, il paie diverses taxes, qui sont répercutées dans le prix de vente. Mais la TVA à 19.6% s'applique tout de même à l'intégralité de la facture, y a pas une partie qui t'es facturée avec une TVA à 19.6% et une autre sans TVA sous prétexte que c'est pour couvrir le coût d'une taxe payée par le FAI...

[ashurao]

…
maintenant les supports peuvent servir a bien d'autre chose et personne n'a de réelles certitudes ni études quantifiées pour savoir ce que contiennent vraiment un iPad. un iPod a la rigueur on sait que cest pour la musique ; mais même la en quoi sont ils si sur que ce soit de la musique copiée? et meme sil elle est copiée en quoi ne relèverai t'elle pas de la copie légitime? et un disque dur?
aucune certitude qu'on pourra éternellement s'opposer au bon sens..

…

Je suis persuadé qu'ils te répondraient que si, la musique dans ton ipod, iphone ou ipad est copié. Pour la transférer sur tes idevices, tu as fais une copie, puisque les fichiers sont toujours sur l'ordi, même dans le cas de musique acheté légalement sur itunes.

Pour un morceau acheté dans une famille de 3 personnes, c'est potentiellement 3 personnes qui vont faire des copies du morceau pour sur leur lecteur respectif. Dans le meilleur des cas, on oublie l'acheteur. Il reste 2 personnes qui, dans l'esprit des ayants droits, auraient dû acheter le morceau, donc un manque à gagner.

[hubeert]

coucou,
Oui désolé; je m'etais base de mémoire sur le texte de loi de 1985 qui précisait dans l'article 32 que la redevance etait exonéré de TVA.
Art. 32. -
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée.

Elle est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mais cet article a été abrogé.. encore désolé.

Je comprends pas la polemique autour de la TVA faites par les societe de cecouvrement de la rmunération..
si elle facture avec de la TVA peu importe le taux l’assujetti la récupère sans problème.. la société de recouvrement na plus qu'a rembourser HT.
Et le fisc na plus qu' a rembourser la TVA a la societe de recouvrement la TVA que celle ci a percu pour le fisc..Pour moi ce sont des montant et les taux n'ont rien a faire..ou jai pas compris..

La taxe sur la valeur ajouté c'est principalement une taxe qui est sur la valeur ajoutée ..
ce n'est pas une taxe sur le bénéfice.. On peut tres bien payer de la TVA en etant en deficit..
La valeur ajoutée comptablement cest

"La valeur ajoutée est définie comme la différence entre la valeur finale de la production (valorisée par le chiffre d'affaires) et la valeur des biens qui ont été consommés par le processus de production (consommations intermédiaires, comme les matières premières). Elle quantifie l'accroissement de valeur que l'entreprise apporte du fait de son activité aux biens et services intermédiaires qui proviennent de tiers (ses fournisseurs)."
la richesse produite est distribuée par les salaires;a letat (impots et taxe) et entreprise ( investissent et developpement)


donc rien a voir avec ma taxe fonciere des entreprise qui n'intervient nullement dans le calcul de la tva.. Et si j'augmente mes prix je collecterais plus de TVA pour l'état parceque j'ajouterai plus de valeur ajoutée. Mais ce n'est pas moi qui paye la TVA juste je la collecte.
Ceci dit je comprends le raccourci.. augmentation du prix de vente a cause de l'augmentation de la taxe fonciere par exemple egale plus de TVA pour l'etat ; mais ce n'est pas le principe de la TVA..

n peut même percevoir moins de TVA que ce qu'on en paye. et l'etat rembourse.

Mais cest hors sujet..

et encore désolé pour mon erreur sur l'exoneration de la TVA

Ce message a été modifié par hubeert - 28 Sep 2012, 08:18.

[GaetanZXR]

Tu joues sur les mots mais c'est globalement ce que je dis, et surtout ce qui est écrit ici :

"l’achat initial de la musique ne comprend pas la permission de copier cette musique. C’est le fait d’acquitter la redevance sur les supports vierges que vous achetez qui vous permet de le faire."

C'est donc génial, les ayants droits qui décident de la copie entendent se substituer à la loi et aller à l'encontre de celle-ci, l'article de loi étant pourtant clair:

Article L211-3
Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

La copie privée est donc parfaitement légale, elle nous est permise par la loi.

C'est drôle mais je pense tout l'inverse, l'art ne peut s'exprimer pleinement sans argent.
Il suffit de voir ce qui est produit depuis 1998 pour s'en convaincre ;-)

Vous voulez du gratuit, vous avez du cheap.

Mais bien sûr … il n'y a donc eu aucun artiste ou groupe d'artistes depuis 1998 … sinon pour n'en citer qu'un seul tu as déjà entendu parler de Coldplay ?

Il y en a des dizaines, que dis-je des centaines d'autres !

Comme la plupart des impôts, qui ne te serviront pas directement, mais c'est ainsi que notre société fonctionne.

Je comprends, mais tu payes aussi des impôts pour des routes que tu n'emprunteras jamais.

Directement ou indirectement c'est la même chose, on te l'a déjà démontré, les impôts financent des choses qui sont indispensables à tous.

C'est quand même fatiguant de te voir acquiescer devant l'évidence et faire comme si de rien n'était 3 posts plus tard …

Pour ce qui est des routes que nous empruntons ou non, je paies pour des routes qui ne me servent pas (directement ou non), mais d'autres paient aussi pour les routes qui me servent et qui ne leur servent pas …
Là nous payons tous pour des choses qui ne nous servent pas, pour des personnes privées, et personne et surtout pas les ayants droits eux ne paie pour des choses qui nous servent à nous …

Mais bien sûr, les gens qui s'achètent une tablette avec 64Go n'ont pas en moyenne plus de 50 euros de films et musique, oui oui, on y croit.

Le problème, c'est que tout cela est hypothétique, car rien ne permet de vérifier les faits.
On paie pour ce qu'on va éventuellement faire, et ce alors même que ce ne sera pas le cas pour énormément de personnes et de biens.

LOL, merci de la faire à l'envers. Je te rappelle que cela fait 15 ans que le monde entier vole sans scrupule leurs œuvres. La musique étant pourtant le loisir qui créé le plus de lien affectif avec les consommateurs. L'hôpital qui se fout de la charité encore une fois.

Le propos est pourtant clair à la base: les ayants droits sont devenus des voleurs à leur tour …

Parce que certaines personnes les ont volé et les volent encore, ils volent maintenant d'autres personnes … c'est parfaitement normal effectivement.

Moi on m'a volé mon vélo, je peux aller en voler un en bas de chez moi ?

Tas de merde.

Bravo à toi, bel état d'esprit !

On pirate sans scrupule, mais quand on nous demande de payer 10 euros on crie au vol. J'adore.

Ok je vois ton système de pensée, comme les ayants droits (tu en fait peut être parti en fait …), nous sommes tous des pirates, c'est une certitude indéniable, nous devons donc tous payer …

Merci de clarifier ta position !

L'analogie avec les voitures n'est pas exacte car le but des amendes est préventif et non pas lucratif.

Elle est dissuasive mais est aussi anticipative.

Mais je vois que le bourrage de crâne de la société a bien fonctionné, car on pense que rouler vite, c'est mal. Alors que pas du tout, c'est causer un accident qui est mal.
Une personne roulant vite n'a en soit rien fait de mal, mais on la punie quand même en anticipation de l'accident qu'elle pourrait créer.

En gros votre position, c'est "j'ai traversé un village à 180Km/H mais je n'ai provoqué aucun accident, alors pourquoi est-ce que je payerais d'amende ? Je n'ai fait aucun mal".

Non, les amendes sont a but lucratif principalement.
Il suffit de voir où sont positionnés les radars pour le comprendre.

Mais bon nous touchons là à un tout autre problème.

Ce n'est pas que rouler à 180km/h est mal, c'est que c'est interdit, donc amende, car on viole la loi.

La copie privée elle est autorisée, mais on paie quand même pour des produits, qu'on s'en serve pour la copie privée ou non …



Pour finir je vais coucher quelques faits qui montrent l'injustice de cette copie et son illégitimité:

- Quand j'achète un CD, je peux l'écouter sur ma chaine hifi, sur mon iMac, sur mon Macbook, sur mon lecteur CD embarqué dans ma voiture, et sur mon lecteur CD portable.
Je n'ai pas à payer une redevance pour copie privée sur chacun de ces supports puisque l'usage est toujours unique.

Pourquoi je devrait en payer une sur ces mêmes appareil (ou équivalents dans le cas de l'iPhone à la place du lecteur CD portable) alors que l'usage qui est fait de la musique est strictement le même ?
Parce que pour des raisons pratiques (à savoir qu'il est bien plus pratique de copier cette musique sur ces différents supports plutôt que de la transférer à chaque usage sachant qu'il est bien plus long de transférer la musique numériquement que de transférer son CD d'un support à l'autre) j'utilise la copie plutôt que le transfert ?

Le matériels à changé, mais pour la plupart l'usage est le même qu'avant.

- Si je n'ai qu'un iPad ou qu'un iPhone, avec lequel j'achète ma musique sur iTunes, et n'écoutes cette musique que sur ce même et seul appareil, je paie donc pour cette musique, et je re-paie pour une copie éventuelle qui n'aura pourtant jamais eu lieu ?
Et quand mon iPad ou iPhone est revendu ou tombe en panne, et que j'en rachète un pour y remettre ces mêmes morceaux pour lesquels j'ai déjà payé 2 fois, je dois repayer une 3e fois pour la même chose, et donc payer 3 fois les droits pour de la musique qui n'existe et n'a jamais existé qu'en un exemplaire ?

- Quand j'achète un disque dur externe pour faire une sauvegarde Time Machine, quand j'achète des DVD vierges pour faire un DVD bootable de Lion et de Mountain Lion, quand j'achète une carte SD pour mon appareil photo pour mes photos et vidéos personnelles, je dois payer pour la copie de musique que ne verront jamais ces supports ?


Pour toutes ces raisons et le fait qu'elle soit reversée à des personnes privées, cette copie privée est du vol pur et simple, et je continuerai à acheter mes produits soumis à cette taxe en angleterre, ces escrocs n'auront pas mon argent.

Ce message a été modifié par GaetanZXR - 28 Sep 2012, 08:38.

[SartMatt]

Je comprends pas la polemique autour de la TVA faites par les societe de cecouvrement de la rmunération..
si elle facture avec de la TVA peu importe le taux l’assujetti la récupère sans problème.. la société de recouvrement na plus qu'a rembourser HT.
Et le fisc na plus qu' a rembourser la TVA a la societe de recouvrement la TVA que celle ci a percu pour le fisc..Pour moi ce sont des montant et les taux n'ont rien a faire..ou jai pas compris..

En fait, la polémique c'est sur qui doit finalement faire l'avance de l'excédent de TVA avant de se le faire rembourser/déduire par le fisc : Copie France ou le professionnel qui se fait rembourser la redevance.
Au final, le résultat est bien neutre, après le remboursement/déduction par le fisc, mais y a quelqu'un qui doit faire l'avance de la différence en attendant.

Copie France facture avec un taux moyen de TVA de ~9%, soit 9€ de TVA collectée pour 100€ de redevance.
Le professionnel achète un disque dur externe, il paie la TVA à 19.6%, soit 19.6€ de TVA pour 100€ de redevance.

Pour le remboursement :
- soit Copie France lui rembourse 109€ (dont 9€ de TVA collectée par le professionnel), le pro déduit les 19€60 de TVA à l'achat et déclare les 9€ de TVA collectée, Copie France déclare 9€ de TVA collectée (sur l'importateur/fabriquant) et en déduit 9€ (remboursé au pro) => c'est le pro qui a un solde de TVA négatif, donc a avancé la TVA en attendant de se la faire rembourser,
- soir Copie France lui rembourse 119€60 (dont 19€60 de TVA collectée par le professionnel), le pro déduit les 19€60 de TVA à l'achat et déclare les 19€60 de TVA collectée, Copie France déclare 9€ de TVA collectée et en déduit 19€60 => c'est Copie France qui a un solde de TVA négatif.

D'après l'article de Numerama, l'État privilégierait plutôt la seconde solution (qui a le mérite d'éviter que le professionnel fasse l'avance du différentiel de TVA, alors qu'il a déjà fait l'avance de la redevance qu'il n'était pas censé payer), je sais pas si y a eu une décision depuis.

Et en attendant, Copie France en profite pour faire trainer les remboursements

Peut-être aussi que selon la solution choisie, le résultat n'est pas totalement neutre pour les professionnels en franchise de TVA...

[sojiro]

Pour clore le débat on peut dire que ces redevances sont tout à fait légitimes, ce site est pro multinational, pro piratage mais anti-culture. Et a une dent contre le droit d'auteur.
Encore une fois ce n'est pas une news mais un avis personnel de son auteur.

CES REDEVANCES SONT JUSTES !!!

Si la redevance est pour palier au piratage et qu'elle est juste, alors de facto le piratage le devient également.
Je ne suis pas sur que sur le long terme se soit une idée intelligente.

tu gagne pas assez d'argent avec ta musique, mais bordel rale contre la fnac qui te prends 9€ sur le cd ou apple qui te prend 30% de 99 cts, ou ta maison de disque qui te file que 10% par titre, au lieu de taper sur ceux qui t'ecoutent, meme si y en a 30% qui te volent, ça fera toujours moins a perdre que les 90% qu'on te ponctionne via un système dépassé.
Mais bon tu péfère resté le cul sur ta chaise et attendre que ça vienne tout seul, bah alors rale pas que d'autres fassent de même !

Le système actuel c'est le serpent qui se mord la queue.
Que le plus intelligent s'arrete en premier ^^;

Ce message a été modifié par sojiro - 28 Sep 2012, 10:32.

[Lionel]

Pour clore le débat on peut dire que ces redevances sont tout à fait légitimes, ce site est pro multinational, pro piratage mais anti-culture. Et a une dent contre le droit d'auteur.
Encore une fois ce n'est pas une news mais un avis personnel de son auteur.

CES REDEVANCES SONT JUSTES !!!

Si la redevance est pour palier au piratage et qu'elle est juste, alors de facto le piratage le devient également.
Je ne suis pas sur que sur le long terme se soit une idée intelligente.

tu gagne pas assez d'argent avec ta musique, mais bordel ralent contre la fnac qui te prends 9€ sur le cd ou apple qui te prend 30% de 99 cts, ou ta maison de disque qui te file que 10% par titre, au lieu de taper sur ceux qui t'ecoutent, meme si y en a 30% qui te volent, ça fera toujours moins a perdre que les 90% qu'on te ponctionne via un système dépassé.
Mais bon tu péfère resté le cul sur ta chaise et attendre que ça vienne tout seul, bah alors rale pas que d'autres fassent de même !

Le système actuel c'est le serpent qui se mord la queue.
Que le plus intelligent s'arrete en premier ^^;

Plus simple, le principe de redevance est juste, je le reconnais. Les montants demandés ne le sont pas, c'est tout et tout le monde est d'accord, qu'il le reconnaisse ou pas.

[scoub_rosnoen]

Pour clore le débat on peut dire que ces redevances sont tout à fait légitimes, ce site est pro multinational, pro piratage mais anti-culture. Et a une dent contre le droit d'auteur.
Encore une fois ce n'est pas une news mais un avis personnel de son auteur.

CES REDEVANCES SONT JUSTES !!!

Si la redevance est pour palier au piratage et qu'elle est juste, alors de facto le piratage le devient également.
Je ne suis pas sur que sur le long terme se soit une idée intelligente.

tu gagne pas assez d'argent avec ta musique, mais bordel ralent contre la fnac qui te prends 9€ sur le cd ou apple qui te prend 30% de 99 cts, ou ta maison de disque qui te file que 10% par titre, au lieu de taper sur ceux qui t'ecoutent, meme si y en a 30% qui te volent, ça fera toujours moins a perdre que les 90% qu'on te ponctionne via un système dépassé.
Mais bon tu péfère resté le cul sur ta chaise et attendre que ça vienne tout seul, bah alors rale pas que d'autres fassent de même !

Le système actuel c'est le serpent qui se mord la queue.
Que le plus intelligent s'arrete en premier ^^;

Plus simple, le principe de redevance est juste, je le reconnais. Les montants demandés ne le sont pas, c'est tout et tout le monde est d'accord, qu'il le reconnaisse ou pas.

Ce qui serait plus juste, c'est que cette redevance soit prélevée directement sur les "oeuvres" vendues et pas sur les supports qui seraient susceptible de les recevoir.

[mpergand]

Ce qui serait plus juste, c'est que cette redevance soit prélevée directement sur les "oeuvres" vendues et pas sur les supports qui seraient susceptible de les recevoir.

Je trouve l'emploi du terme "juste" délicat car trop ambigu.

Cette redevance est légitime puisque le législateur a considéré que le droit à compensation pour fait de copie privée était recevable.
La justice ne dit pas ce qui est juste, elle dit le droit.

Après, pourquoi les ayants droit ne veulent-ils pas que cette redevance soit appliquée directement sur les œuvres vendues ?
Parce que cela induirait implicitement, un droit "universel/global" à la copie privée.
Ce qu'ils ne veulent à aucun prix.

Car le droit à la copie privée n'existe pas !

[GaetanZXR]

Ce qui serait plus juste, c'est que cette redevance soit prélevée directement sur les "oeuvres" vendues et pas sur les supports qui seraient susceptible de les recevoir.

Je trouve l'emploi du terme "juste" délicat car trop ambigu.

Cette redevance est légitime puisque le législateur a considéré que le droit à compensation pour fait de copie privée était recevable.
La justice ne dit pas ce qui est juste, elle dit le droit.

Après, pourquoi les ayants droit ne veulent-ils pas que cette redevance soit appliquée directement sur les œuvres vendues ?
Parce que cela induirait implicitement, un droit "universel/global" à la copie privée.
Ce qu'ils ne veulent à aucun prix.

Car le droit à la copie privée n'existe pas !

Article L211-3
Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective

La copie privée est donc parfaitement légale, elle nous est permise par la loi.

[ZgOgOr]

Gaetan dit : " Après, pourquoi les ayants droit ne veulent-ils pas que cette redevance soit appliquée directement sur les œuvres vendues ? "

Dis moi Gaetan, tu n'as pas compris que :

La redevance cherche a compenser ce qui est téléchargé illicitement, ce qui est téléchargé légalement est déjà rémunérateur ...

Tu me fais bien rigoler