LA COPIE PRIVEE REMISE EN QUESTION

[Soundhacker]

qu'est ce que tu veux dire par retroactive ?
si bien sur qu'un loie peut etre retroactive, et elel peut aussi etre abrogée......
mais certains ne vont pas se laisser faire je pense.....

[sky.x]

retroactive : punir des fait passe avant la mise en vigueure de la loi.
Si tu fais une copie (legale) aujourd'hui, aucun tribunal ne pourra t'inculper pour une loi passee demain.
C'est comme cela que le tribunal internationnal ne peux pas juger Milosevitch (ce tribunal a ete mis en place 1 ans apres les premieres actions condamnables de Milosevitch...)

[sbb]

le principe c'est la non rétroactivité des lois, pour les exceptions ce n'est pas aussi simple....

[RYO]

Bon pour faire court
Le principe général : la Loi n'est pas rétroactive.sinon la sécurité juridique de chacun est baffouée.article 2 du code civil.+ valeur constitutionnelle grace à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme incluse dans notre "bloc" de constitutionnalité.On peut pas vous reprocher un fait passé qui n'était à ce moment là pas réprimé par la Loi.ou ça s'appelle un régime totalitaire...enfin bref
Mais il y a des exceptions...
comme une loi pénale....plus douce...c'est à dire moins sévère , c'est à dire dans l'intérêt du justiciable,peut etre rétroactive.
y a d'autres exceptions mais c'est trop technique et surtout tres rares en pratique.
Il est donc évident que votre copie privée (et uniquement ce genre de copie hein...) faite aujourd'hui ne vous sera pas reprochée si demain c'est interdit.

[RYO]

C'est comme cela que le tribunal internationnal ne peux pas juger Milosevitch (ce tribunal a ete mis en place 1 ans apres les premieres actions condamnables de Milosevitch...)

ça c'est un point assez délicat
Mais le vrai probleme c'est que ce tribunal a été institué par le Conseil de sécurité de l'onu qui n'en a pas le pouvoir...
Juridiquement y a pas mal de trucs à redire sur la constitution de ce tribunal
mais bon...c'est délicat
:roll:

[BigManu]

et c'est hors sujet.

[RYO]

Absolument
délicat = hors sujet

:wink:

[nucleus]

Par en rapport direct (pas d'aspect juridique), mais article interessant..

Un chercheur américain juge inadaptées les protections anticopie des CD audio

[gasy]

délicat = hors sujet

C'est pas un peu expéditif, là ?? :-? :-?

[mrleon]

c'est cool cette loi, comme ça on aura plus aucun remord à faire ses courses dans les MP3 des copains.

[patdo]

Je me pose quand même une question, (je ne sais pas comment marche la protection, puisque j'ai décidé de boycoter les artistes dont le cd est protéger...même Souchon,snifff, je n'acheterai pas le dernier live)

mais si il est impossible de faire ne serait-ce q'une copie privée, alors que la loi l'autorise (encore), ces gens se mettent hors la loi ??

donc, pourquoi tout majors soit il, ont il le droit d'etre hors la loi ???

qu'elle association de consommateurs, porte plainte contre ce fait ?

que foutent nos députés ?

que fait la police ?

[sbb]

eh eh eh c'est tout le problème et la contrdiction de la situation... hélas :pleur2:

[BigManu]

mais si il est impossible de faire ne serait-ce q'une copie privée, alors que la loi l'autorise (encore), ces gens se mettent hors la loi ??

donc, pourquoi tout majors soit il, ont il le droit d'etre hors la loi ???

qu'elle association de consommateurs, porte plainte contre ce fait ?

que foutent nos députés ?

que fait la police ?

Lance toi et attaque. Moi je vais commencer à sonder un peu pour voir.

[sbb]

un beau sujet de mémoire

[Titanium57]

mettre en oeuvre tout les moyens possibles et imaginables, pour interdire la copie privée, c'est encore un moyen déguisé pour justifier, les taxes innombrables qui pèsent sur nous !!!
La nouvelle vache a lait , vous connaissez ???
Certes le piratage existe, mais il contribue a l'essor de l'adsl, a quoi bon une connexion rapide, juste pour relever son courrier, visiter ses sites préférés sur le web ??
C'est l'hosto qui se fout de l'infirmerie, l'attrait du P2P est judicieusement entretenu pour justement faire naitre les besoins de connexion rapide, chez ceux qui ne sont pas nées le cul calé dans des couches en or !!
Le plus drole dans l'histoire, c'est que se sont ceux qui décrient le piratage, qui nous donnent les moyens d'y parvenir ; sony fabrique des graveurs, et bien d'autres moyens de copier tout les médias audio-visiuels quel qu'ils soient , non ?

[gasy]

Le plus drole dans l'histoire, c'est que se sont ceux qui décrient le piratage, qui nous donnent les moyens d'y parvenir ; sony fabrique des graveurs, et bien d'autres moyens de copier tout les médias audio-visiuels quel qu'ils soient , non ?

Ils veulent le beurre, l'argent du beurre et le c** de la fermière.

[KOENIG Yvan]

C'est amusant tout ça.

Et si on se souvenait un petit peu de Coluche:

"Si vous n'achetiez pas, ça ne se vendrait pas".

Pour ma part, je n'achète pas de CD audio "protégé". Si vous en faisiez tous autant, les éditeurs comprendraient très vite où est leur intérêt.

M'enfin, sortez couverts.

Yvan Koenig

[Dragonir]

C'est pas bien compliqué, depuis qu'ils ont sorti les CD 2 titres, j'ai arreter d'acheter des cds...

http://www.vachealait.com/



Une seule solution :

[ZaraA]

Je me pose quand même une question, (je ne sais pas comment marche la protection, puisque j'ai décidé de boycoter les artistes dont le cd est protéger...même Souchon,snifff, je n'acheterai pas le dernier live)

mais si il est impossible de faire ne serait-ce q'une copie privée, alors que la loi l'autorise (encore), ces gens se mettent hors la loi ??

donc, pourquoi tout majors soit il, ont il le droit d'etre hors la loi ???

qu'elle association de consommateurs, porte plainte contre ce fait ?

que foutent nos députés ?

que fait la police ?

Juste une précision concernant ce difficile débat qui vient d'ailleurs d'être rendu encore plus flou par le texte brouillonnesque du nouveau ministère de la culture révélé (mal révélé) par Libération.
Parler de "copie privée" est plus ou moins un abus de langage. La loi Lang de 85 qui l'a institué parle d'"exception pour copie privée". C'est très important, car, c'est sur ce terme d'exception que se base tout le système. Les majors s'en servent en effet pour affirmer que la copie privée n'est pas un droit pour le consommateur, et que donc elles n'enfreignent en rien la loi en proposant des cd non copiables. Et deuxièment, ce n'est pas le support "CD" qui jouit d'une exception pour copie privée, mais l'oeuvre musicale, qui puisqu'elle est disponible ailleurs, via la radio, les k7, ou autre, peut toutjours être copiée à des fins personnelles.
Voilà, pour enrichir ce délicat débat.
Enfin, pour terminer, l'attitude des mastodontes de la communication comme Sony est en effet suspect. D'un côté elle propse des CDs incopiable et de l'autre des graveurs. Mais, cela crée aussi de véritabnles tensions entre les filiales de ces boites, il ne faut pas y voir un machiavélisme trop évident. Ainsi, Philips a dû arbitrer entre Polygram et sa section graveur de CD, il y a quelques années. La décision fut de se séparer de la majeur du disque...

mettre en oeuvre tout les moyens possibles et imaginables, pour interdire la copie privée, c'est encore un moyen déguisé pour justifier, les taxes innombrables qui pèsent sur nous !!!
La nouvelle vache a lait , vous connaissez ???
Certes le piratage existe, mais il contribue a l'essor de l'adsl, a quoi bon une connexion rapide, juste pour relever son courrier, visiter ses sites préférés sur le web ??
C'est l'hosto qui se fout de l'infirmerie, l'attrait du P2P est judicieusement entretenu pour justement faire naitre les besoins de connexion rapide, chez ceux qui ne sont pas nées le cul calé dans des couches en or !!
Le plus drole dans l'histoire, c'est que se sont ceux qui décrient le piratage, qui nous donnent les moyens d'y parvenir ; sony fabrique des graveurs, et bien d'autres moyens de copier tout les médias audio-visiuels quel qu'ils soient , non ?

:non: La rémunération pour copie privée institué sur les supports enregistrables n'est pas une taxe. Une taxe est voté par le parlement. La rémunération dont on parle ici est défine par une commission, pour la musique c'est celle présidé par Francis Brun Buisson, un charmant petit monsieur juriste de formation. Et si on y regarde de près c'est mieux ainsi car, la rémunération est prise à la source pas au client(nous entre autre). Je m'explique, ce sont les industriels qui payent la rémunération directement aux organismes de perception des ayants drotis(les artistes, interprétes, exploitants...). Ensuite libre à eux de reporter cette somme sur le prix final du produit, autrement dit le CD, l'ipod, le DVD...
Dans le cas où cela serait une taxe institué et voté par l'assemblée, le client payerait d'office à chaque fois, comme cela se voit sur l'essence, la tva, etc. Donc, modérons l'appréciation que l'on peut avoir sur ce système qui est fort complexe et le résultat de tractations terribles entre les artistes, les industriels, et les associations de consommateurs(eh oui, ils siègent d'ailleurs à la commission Brun Buisson).

[dysoner]

Absolument
délicat = hors sujet

:wink:

[Pepoto]

Salut à tous !
Une petite news trouvée chez Macplus datée du 8.01.2003 (http://www.macplus.org/magplus/article.php...id_article=3272) pour apporter un peu d'eau fraîche au moulin.
"Jon Johansen, informaticien amateur norvégien de 19 ans, voué aux gémonies par les majors pour avoir publié un logiciel qui permet de contourner le dispositif anticopie des DVD (le CSS), et traîné en justice dans le mouvement, vient d'être purement et simplement acquitté, à l'unanimité, par la Cour Correctionnelle d'Oslo. Johansen avait diffusé, en 1999, un graticiel, DeCSS, qui permettait la lecture des DVD commerciaux sous Linux (impossible auparavant) en contournant l'interdiction de copie et de lecture. Le procureur avait requis 3 mois de prison avec sursis ; le tribunal en a décidé autrement, en considérant qu'aucun acte illégal n'avait été commis, et que réaliser ou permettre de réaliser une copie personnelle d'un support numérique était légitime."

Parler de "copie privée" est plus ou moins un abus de langage. La loi Lang de 85 qui l'a institué parle d'"exception pour copie privée". C'est très important, car, c'est sur ce terme d'exception que se base tout le système. Les majors s'en servent en effet pour affirmer que la copie privée n'est pas un droit pour le consommateur, et que donc elles n'enfreignent en rien la loi en proposant des cd non copiables.

Je sais pas ce que tu en penses mais il semblerais que ce droit soit quand même reconnu en Norvège...

[KOENIG Yvan]

Je suppose que je vais faire hurler.

Le fait qu'une disposition soit légale dans un état ne la rend pas égale ailleurs.

Il y a encore des états où la peine de mort est légale. Même remarque au sujet de l'infibulation.

Faudrait-il en inférer qu'elles sont légales chez nous?

J'espère que non.

Yvan Koenig

PS je ne me cache pas derrière un pseudo. C'est sous ce couple nom prénom que je paie mes impots et que je vais voter.

[ZaraA]

La Norvège n'est pas la France. Chez nous, la copie privée n'est pas et n'a jamais été un droit mais une tolérance, comme l'indique le terme d'exception.

[Pepoto]

Le fait qu'une disposition soit légale dans un état ne la rend pas égale ailleurs.
Il y a encore des états où la peine de mort est légale. Même remarque au sujet de l'infibulation.
Faudrait-il en inférer qu'elles sont légales chez nous?

Excuse moi, je vois pas vraiment le rapport avec la confiture...
Si ce n'est une occas' grossière de monter sur ces grands chevaux . De quoi on parle, là ? En creusant un peu, le droit de copie a quelque chose à voir avec les droits de l'homme, mais pas besoin de se la raconter non-plus !

je ne me cache pas derrière un pseudo. C'est sous ce couple nom prénom que je paie mes impots et que je vais voter.

Re-quel rapport avec la confiture ? Explique moi...

La Norvège n'est pas la France. Chez nous, la copie privée n'est pas et n'a jamais été un droit mais une tolérance, comme l'indique le terme d'exception.

J'entends bien mais Sony et sa bande de potes prennent des décisions à l'échelle mondiale. c'était pour savoir ce qu'il en était au niveau du droit international en terme de droit à la copie ?

[ZaraA]

J'entends bien mais Sony et sa bande de potes prennent des décisions à l'échelle mondiale. c'était pour savoir ce qu'il en était au niveau du droit international en terme de droit à la copie ?

Aucune harmonisation. Et jusqu'à nouvel ordre(mondial) Sony, Universal et consorts ne sont pas des faiseur de loi, ni des entreprises nationalisées.

[RYO]

La Norvège n'est pas la France. Chez nous, la copie privée n'est pas et n'a jamais été un droit mais une tolérance, comme l'indique le terme d'exception.

faux c'est un droit affirmé notamment par la célèbre Loi Lang de 1985 et il est inscrit dans le code de la propriété intellectuelle.

[ZaraA]

faux c'est un droit affirmé notamment par la célèbre Loi Lang de 1985 et il est inscrit dans le code de la propriété intellectuelle.

voir plus haut...

[RYO]

Parler de "copie privée" est plus ou moins un abus de langage. La loi Lang de 85 qui l'a institué parle d'"exception pour copie privée".

et alors ? une exception retire la qualité de "droit" à quelque chose ??? et c'est quel principe de droit ça ?? que les majors invoquent le fait que ce soit une exception c'est leur probleme , mais jusqu'à preuve du contraire les entreprises n'édictent pas de droit il me semble...donc quand j'ai le droit de faire quelque chose , le fait que ce soit une dérogation ou une exception change quoi ??
ce que je veux dire c'est que dans un Etat de droit t'as le droit ou pas de faire quelque chose mais un droit qui n'en est pas vraiement un ou qui pourrait etre discuté ça n'existe pas :fou:

[Pepoto]

J'entends bien mais Sony et sa bande de potes prennent des décisions à l'échelle mondiale. c'était pour savoir ce qu'il en était au niveau du droit international en terme de droit à la copie ?

Aucune harmonisation. Et jusqu'à nouvel ordre(mondial) Sony, Universal et consorts ne sont pas des faiseur de loi, ni des entreprises nationalisées.

Sans blague !
Bon, je m'exprime mal. Je voulais dire que Sony et sa bande de potes prennent des décisions "stratégiques et commerciales" à l'échelle mondiale. Donc ces choix se font en rapport avec les lois existantes ("en moyenne") dans le monde sur le droit à la copie.
Et ma question est quand est-il de ces lois au niveau international ?
Aux Etats unis, par exemple, le droit à la copie n'est pas reconnu ?

[sbb]

Parler de "copie privée" est plus ou moins un abus de langage. La loi Lang de 85 qui l'a institué parle d'"exception pour copie privée".

et alors ? une exception retire la qualité de "droit" à quelque chose ??? et c'est quel principe de droit ça ?? que les majors invoquent le fait que ce soit une exception c'est leur probleme , mais jusqu'à preuve du contraire les entreprises n'édictent pas de droit il me semble...donc quand j'ai le droit de faire quelque chose , le fait que ce soit une dérogation ou une exception change quoi ??
ce que je veux dire c'est que dans un Etat de droit t'as le droit ou pas de faire quelque chose mais un droit qui n'en est pas vraiement un ou qui pourrait etre discuté ça n'existe pas :fou:

l'exception de copie privée est appelée "exception" car il s'agit d'une exception au monopole du droit d'auteur et en particulier, pour une copie, au droit de reproduction (qui est une composante du droit patrimonial de l'auteur)