LEN - Loi n°2004-275, Obligations sites web, le saviez vous ?

[GregWar]

Je réalise des applications Web en ligne, qui sont hébergés chez un pro qui vient de m'envoyer cet email :

"ATTENTION, nous attirons votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

Ces dernières prévoient en effet l'obligation pour les éditeurs de sites Internet, d'inscrire certaines mentions légales dans le contenu dudit site Internet. Elle a alors prévu plusieurs régimes suivant la qualité des personnes, éditeurs de sites Internet.

1)Vous êtes une personne morale éditrice d'un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier:

- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;
- l'adresse de votre siège social;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;

b ) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXX
- Adresse : XXXX
- Tél. contact : XXXX


2)Vous êtes une personne physique éditrice d'un site Web

a ) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier:

votre nom ;
votre prénom
- l'adresse de votre domicile;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;

b ) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXX
- Adresse : XXX
- Tél. contact : XXX


3)Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d'un site Web à titre non professionnel

Vous bénéficiez alors d'une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.
Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l'opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les coordonnées de l'hébergeur de votre Site Internet, à savoir :

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXX
- Adresse : XXXX
- Tél. contact : XXXX

A LA STRICTE CONDITION d'avoir transmis préalablement audit hébergeur, l'intégralité des éléments d'identification tels que listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n'est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.


4)Sanctions pénales

Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 ? d'amende et 1 an d'emprisonnement
Les personnes morales sont passibles, à ce titre:
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
  - l'affichage et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes physiques sont passibles, à ce titre:
  - d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
  - assortie d'un an d'emprisonnement."

La loi date du 22/06, pourtant je ne vois que rarement toutes ces infos. Surtout celles concernant l'hébergeur ! De plus, je me vois très mal imposer ca à mes clients. Je vais me renseigner sur les conditions d'applicatons sur un site hébergé à l'étranger.

Ce message a été modifié par GregWar - 16 Sep 2004, 19:09.

[Phil J. Fry]

Ils sont fous ces Gaulois

Lu dans plusieurs albums d'Astérix et Obélix

A quoi sert whois ? peut être qu'il faudrait le franciser en "akeuhcéki"

Ce message a été modifié par philjfry - 16 Sep 2004, 19:33.

[No6]

C'est sérieux?
Qu'en est_il des sites hébergés sur un territoire étranger?

[igguk]

C'est sérieux?
Qu'en est_il des sites hébergés sur un territoire étranger?
[right][snapback]850962[/snapback][/right]

Justement le vide est là, la Len est une 'exception' française....
Chez nous tout est en territoire UK...

[GregWar]

Quand tu dis chez nous, tu veux dire qui ?

Moi ma boite est Fr et la majorité de mes clients aussi, donc soumis au doit français non ? Ou alors est-ce comme un espèce de "droit du sol" et que tout dépend de la ou se trouve le serveur ?

[jpimbert]

Une entreprise doit respecter la loi nationale du pays dans lequel elle est installée.

MAIS. Dérogation importante (article 17) :

La règle générale ne peut avoir pour effet de priver un consommateur, ayant sa résidence habituelle sur le territoire français, de la protection découlant des dispositions impératives de la loi française concernant les obligations contractuelles.

Source : Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (JO du 22).
Vous pouvez cliquer ici pour avoir le texte de la loi : Legifrance