Apple doit rembourser 13 milliards à l'Irlande, Réactions à la publication du 10/09/2024

[Lionel]

Vous vous souvenez probablement du contentieux entre l'Europe et Apple concernant son optimisation fiscale en Irlande.
La société a en effet réussi à obtenir là bas de très grosses ristournes fiscales par rapport au régime en vigueur.
L'Europe a décidé de condamner Apple pour ces raisons, lui demandant de rembourser 13 milliards d'Euros à la république d'Irlande.
Sans surprise Apple a fait appel avec le soutient des autorités irlandaises qui craignaient plus que tout que le siège du géant déménage ailleurs.

Après près d'une décennie de procédures et de recours, la décision finale vient de tomber.
Le pourvoi engagé a été rejeté rendant la décision de justice définitive. Apple devra bien rembourser les 13 milliards d'euros de ristournes fiscales.

Cette somme ayant été économisée sur le dos d'états européens qui ont vu Apple échapper à leur propre impôt, il y a de fortes chances que certains pays demandent une partie de cet argent à l'Irlande. Pour rappel, ce pays a été sauvé de la banqueroute grâce à des aides de l'Union Européennes il y a un peu plus de dix ans.

Lien vers le billet original

[fudo]

Enfin une bonne chose.. y en a marre que les PME contribuent en payant de lourds impots quand les multinationales elles quasiment pas.

[Lionel]

Enfin une bonne chose.. y en a marre que les PME contribuent en payant de lourds impots quand les multinationales elles quasiment pas.

ça fait plus de 10 ans que j'espère qu'un politique aura le courage de mettre en place la TVA sociale. En gros elle augmente pas mal mais finance alors les retraites, l'assurance maladie et remplace la CSG. Certes les prix augmentent mais le salaire net aussi par rapport au brut. Ainsi, tout achat, même chinois ou américain finance notre protection sociale et cela rend le coût du travail plus compétitif.

[castor74]

Excellente décision. Il reste à voir combien de temps ça va prendre…

[cfendt]

Enfin une bonne chose.. y en a marre que les PME contribuent en payant de lourds impots quand les multinationales elles quasiment pas.

ça fait plus de 10 ans que j'espère qu'un politique aura le courage de mettre en place la TVA sociale. En gros elle augmente pas mal mais finance alors les retraites, l'assurance maladie et remplace la CSG. Certes les prix augmentent mais le salaire net aussi par rapport au brut. Ainsi, tout achat, même chinois ou américain finance notre protection sociale et cela rend le coût du travail plus compétitif.

En fait c‘est potentiellement encore mieux:
Je suis expatrié en Allemagne et le TVA est en fait 16 + 3! (Donc 19% au total)
Les 3% sont de la „TVA sociale“…
Sur les salaires, la première tranche n‘a pas de prélèvement retraite/sante!
Les „petits salaires“ sont donc
- en comparaison plus élevés donnant un meilleur pouvoir d’achat aux personnes concernées
- peu impactés par la TVA sociale car elle ne concerne pas les produits à taux réduit (biens de première nécessité).

En gros, les grosses dépenses en Allemagne financent la protection sociale des bas salaires allemands ! (Indépendamment du lieu de résidence ou d’imposition)
L’évasion fiscale n‘a donc que peu d‘impact…

Une idée qui gagnerait à être reprise!

[g4hd]

Il y aurait un paiement de 13 milliards d'euros vers l'Irlande qui devrait rembourser à l'Europe les aides (quel montant ?) attribuées pour soutenir leur économie ?
Et comment la commission européenne fait-elle pour récupérer de force ?
Ensuite, redistribution vers les états membres ?
Vous y croyez ?

[DOMY]

ça fait plus de 10 ans que j'espère qu'un politique aura le courage de mettre en place la TVA sociale.

Manuel Valls avait essayé, mais s'est fait rabrouer par toute la gauche vent debout !

2011 / La TVA sociale, une idée de droite ou de gauche ?
Défendue par Manuel Valls dans la primaire socialiste, la TVA sociale fait son grand retour le débat présidentiel.
https://www.latribune.fr/actualites/economi...de-gauche-.html

https://grandest.cfdt.fr/portail/actualites...i-recette_21204

https://www.cfdt.fr/portail/actualites/econ...e-recette_42154

Grosso modo ... la droite serait pour, la gauche contre !

Ce message a été modifié par DOMY - 10 Sep 2024, 12:47.

[Fafnir]

UE
Le traité de Lisbonne de 2007 a rééquilibrer partiellement les droits des états membre.
En ce moment il y a la plaie ouverte de l'Ukraine. Je suppose qu'il faut attendre l'élection aux Etats Unis d'Amérique, le suzerain, pour un dénouement.
Il faudrait un nouveau traité pour tenir compte de l'évolution notamment l'affaiblissement de la France.

[LFS]

Il y aurait un paiement de 13 milliards d'euros vers l'Irlande qui devrait rembourser à l'Europe les aides (quel montant ?) attribuées pour soutenir leur économie ?
Et comment la commission européenne fait-elle pour récupérer de force ?
Ensuite, redistribution vers les états membres ?
Vous y croyez ?

Je crois me souvenir que lors de la décision initiale, la CE avait précisé que chaque État membre pourra aller réclamer à l'Irlande sa part du gateau. Sans doute au prorata de CA d'Apple dans le pays par rapport à son CA global en UE. Vu la taille du paquet de brouzouf, ils vont sans doute pas se priver.

[med69]

déjà il y a 10 ans la même erreur : ce n'est pas APPLE qui avait été condamné mais l'Irlande qui avait été condamnée par l'Europe pour le taux d'imposition appliqué à APPLE
c'est l'Irlande qui va devoir réclamer ces 13 milliards d'€ à Apple (qui les a provisionnés dans ces comptes) il n'y a aucune pénalités ou autres pour l'entreprise
si infine cela peut revenir au même cela n'a rien à voir avec l'amende de 2.4milliards d'euros que Google vient de se prendre de la part de l'UE pour pratiques anti-concurentielles

[Hebus]

Mettre Valls à gauche … c’est difficile à croire

La TVA étant reconnu comme l’impôt le plus injuste … ce n’est guère étonnant !

Pas étonnant que les plus aisés favorisent ce genre de mesure … Comme disait un collègue polytechnicien ingénieur financier ayant fait une partie de sa carrière dans les salles de marché … on prend aux pauvres car ils sont très très nombreux

Un petit coup de Warren Buffet sur la guerre des classes !

[shawnscott]

Pour rappel, ce pays a été sauvé de la banqueroute grâce à des aides de l'Union Européennes il y a un peu plus de dix ans.

J'avoue ne pas comprendre les Irlandais. Leur PIB est super élevé mais ils n'en profitent pas vraiment; pire, nombreux sont ceux qui émigrent, la faute à une situation économique peu idéale et plus encore au manque de logements.

[JayTouCon]

Pas étonnant que les plus aisés favorisent ce genre de mesure … Comme disait un collègue polytechnicien ingénieur financier ayant fait une partie de sa carrière dans les salles de marché … on prend aux pauvres car ils sont très très nombreux

Ok. Mais du coup tu en penses quoi que la pomme doive 13 milliards ? Comme c’est injuste elle avait raison de ne pas les verser. C’est un peu l’idée que tu sembles invoquer, Robin des riches ?

Cette condamnation @hébus. Tu nous en parles ?

[DOMY]

La TVA étant reconnu comme l’impôt le plus injuste … ce n’est guère étonnant !

Pffffff oui et non !

1/ Monsieur X smicard achète une Clio neuve à 20 000 d'euros avec une TVA à 20%
2/ Monsieur Y millionnaire achète une Audi neuve à 60 000 d'euros avec une TVA à 20%
3/ Monsieur Z Milliardaire achète une Bugatti neuve à 4 000 000 d'euros avec une TVA à 20%

Premier réflexe ( le tien sans doute )
C'est archi dégueulasse, qu'on soit riche ou pauvre on paie le même taux de TVA !

Sauf que :

1/ 20% de 20 000 = 4 000 Euros
2/ 20% de 60 000 = 12 000 Euros
3/ 20% de 4 000 000 = 800 000 Euros

Sauf erreur de ma part, les riches paient plus de TVA que les moins riches, non ?

Faut pas confondre les pourcentages et les valeurs absolues.

Au fait .... la TVA, ça rapporte combien à l'état ?



J'ai un vœu pieux:
J'espère que les riches ne vont pas trop se barrer de France, vu la merde dans laquelle on est.
Sinon les recettes fiscales de l'état risquent de fondre à vue d'oeil ....

[Hebus]

La donnée qui justifie cette appellation

• Les ménages les plus modestes paient proportionnellement plus de TVA par rapport à leur revenu global. Par exemple, en France, selon une étude de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), les ménages des 20 % les plus pauvres consacrent environ 11 % à 13 % de leurs revenus à la TVA.
• Les ménages des classes moyennes y consacrent une proportion plus modérée, autour de 8 % à 9 % de leur revenu disponible.
• Les ménages les plus aisés (les 20 % les plus riches) consacrent en proportion moins de 7 % de leur revenu à la TVA, bien que leurs dépenses en valeur absolue soient nettement plus

Ce message a été modifié par Hebus - 10 Sep 2024, 19:31.

[glyoscar]

J'ai un vœu pieux:
J'espère que les riches ne vont pas trop se barrer de France, vu la merde dans laquelle on est.
Sinon les recettes fiscales de l'état risquent de fondre à vue d'oeil ....

Vu que les riches ne payent pas grand chose ( macron president des ultra riches : F.Holland), meme si ils partent c'est pas sur qu'on perdent beaucoup ?

La TVA social ou pas est de toute facon un impot injuste, l'imposition reelle sur le revenu est le seul impot qui ait un sens :
0 pour les smicards, 90% pour les plus riches c'est pas mal :
0 sur 16000/ an= 16000 soit 1300 /mois
90% sur 1000000/an= 100000 a l'arrivee soit 8300/mois
net
coool

Ce message a été modifié par glyoscar - 10 Sep 2024, 20:40.

[powerdoc]

J'ai un vœu pieux:
J'espère que les riches ne vont pas trop se barrer de France, vu la merde dans laquelle on est.
Sinon les recettes fiscales de l'état risquent de fondre à vue d'oeil ....

Vu que les riches ne payent pas grand chose ( macron president des ultra riches : F.Holland), meme si ils partent c'est pas sur qu'on perdent beaucoup ?

La TVA social ou pas est de toute facon un impot injuste, l'imposition reelle sur le revenu est le seul impot qui ait un sens :
0 pour les smicards, 90% pour les plus riches c'est pas mal :
0 sur 16000/ an= 16000 soit 1300 /mois
90% sur 1000000/an= 100000 a l'arrivee soit 8300/mois
net
coool

Franchement tu crois qu'il y a des gens qui vont bosser pour donner tout à l'état ?
soit ils s'expatrieront, et tu perdra ceux qui payent la tranche a 45 % , soit ils bosseront beaucoup moins

[Hebus]

[Laszlo Lebrun]

soit ils s'expatrieront, et tu perdra ceux qui payent la tranche a 45 %...

Ceux qui paient la tranche de 45% sont ceux qui ne peuvent pas se barrer, ni exercer leur bizness ailleurs.

[JayTouCon]

Les ménages les plus modestes paient ....

les ménages, les ménages, le sujet c'est la condamnation de la pomme, donc tu en penses quoi de la condamnation de la pomme ? plutôt que de dévier et déplacer le débat par ce que ça t'arrange de ne plus parler du fond?

les 13 milliards que la pomme doit ? .

puisque tu tiens aux ménages, ces 13 milliards, c'est d'autant plus ce qui aurait du profiter aux ménages que ce soit directement ou indirectement : réfection des routes qu'utilisent les employés, hôpitaux que les employés utilisent, réseaux de transports que les employés utilisent, c'est ça dont sont privés les Etats en échappant à l'impot tout en vendant des téléphones à 1000 balles minimum

et si tu déplaces le débat sur la tva c'est par ce qu'en achetant un téléphone pomme nous payons la TVA mais le sujet n'est pas là. il s'agit de la pomme de son optimisation fiscale poussée à fond dans un pays en faisant du chantage à ce pays.

[downanotch]

donc tu en penses quoi de la condamnation de la pomme ?

C'est le gouvernement irlandais qui a été condamné(*) à réclamer ce montant. Reste à voir si Apple pourra récupérer une partie de ce montant en abattement fiscal rétroactif aux Etats-Unis, puisqu'en gros les multinationales américaines sont taxées aux Etats-Unis sur leur profits globaux mais reçoivent un crédit pour les impôts déjà payés dans d'autres pays, afin d'éviter la double imposition.

(*) et encore, parler de condamnation alors qu'il n'y pas me semble-t-il pas eu d'amende infligée, n'est pas forcément des plus judicieux.

[DOMY]

Vu que les riches ne payent pas grand chose ( macron president des ultra riches : F.Holland), meme si ils partent c'est pas sur qu'on perdent beaucoup ?

Petit retour à la réalité ....

75% de l'impôt sur le revenu est payé par 10% des ménages !
https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/7...-10-des-menages

[glyoscar]

https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/7...-10-des-menages

Donc ils representent environ 18% du budget de l'etat, impose a 43%

donc en augmentant ce pourcentage, il devient possible de combler les deficits de l'etat, et la contribution devient equitable

[powerdoc]

soit ils s'expatrieront, et tu perdra ceux qui payent la tranche a 45 %...

Ceux qui paient la tranche de 45% sont ceux qui ne peuvent pas se barrer, ni exercer leur bizness ailleurs.

Donc ils bosseront moins

[JayTouCon]

donc tu en penses quoi de la condamnation de la pomme ?

C'est le gouvernement irlandais qui a été condamné(*) à réclamer ce montant. Reste à voir si Apple pourra récupérer une partie de ce montant en abattement fiscal rétroactif aux Etats-Unis, puisqu'en gros les multinationales américaines sont taxées aux Etats-Unis sur leur profits globaux mais reçoivent un crédit pour les impôts déjà payés dans d'autres pays, afin d'éviter la double imposition.

(*) et encore, parler de condamnation alors qu'il n'y pas me semble-t-il pas eu d'amende infligée, n'est pas forcément des plus judicieux.

le fanboy a ceci de commun avec le trumpisme qu'il est dans l'ère de la post vérité. la pomme n'y est pour rien elle paye ses impôts. alors si elle paie ses impôts régulièrement (EDL) pourquoi est-elle condamnée @downatoch?

petite revue de presse des gauchistes bolchéviques anti capitaliste :

Bloomberg :https://www.bloomberg.com/news/articles/2024-09-10/apple-loses-eu-top-court-fight-over-13-billion-irish-tax-bill?embedded-checkout=true

Forbes :https://www.forbes.com/sites/siladityaray/2024/09/10/apple-must-pay-143-billion-in-back-taxes-top-eu-court-rules/

alors @downatoch sauf dans ton monde de fanboy, plutôt dans ton cas d'influenceur pro pomme , systématiquement tu masques les termes pour en diminuer l'intensité
il s'agit bel et bien d'une condamnation puisque la CJCE ne délivre pas des bisous magiques
et cette condamnation repose sur ce mécanisme fiscal ' Pour la Commission européenne, la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif dérisoire sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 ».
la pomme rapatriait ses bénéfices venus du moyen orient, d'Afrique.

il s'agit d'autant plus d'une condamnation que la CJCE délivre des arrêts, pas des avis, pas des recommandations mais des arrêts qui ne peuventt être frappés d'appel.

c'est toujours amusant de voir sur ce forum les personnes nous expliquer que c'est injuste ou que la méchante Europe empêche blah blah (grand moment a venir qui ne prend pas trop sur l'IA) quand une petite société familiale comme la pomme capitalisée à 3000 milliards de dollars fuit les taxes, fait pression sur des Etats pour payer le minimum du minimum et servir de cheval de Troie pour mettre la zizanie entre les Etats et créer du dumping fiscal.

https://www.latribune.fr/technos-medias/int...de-1006054.html

bien évidemment il n'y a pas la méchante Europe contre la gentille pomme qui serait une victime, google à lui aussi été condamné à 2,4 milliards pour des pratiques anti-concurrentielles

[downanotch]

La Cour n'a condamné personne dans cette décision, elle s'est prononcée sur des recours en annulation, cf la conclusion de son arrêt : "À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette les recours en annulation introduits par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE dans leur intégralité." : https://curia.europa.eu/juris/document/docu...amp;cid=1276210

Ces recours concernaient une décision de la Commission qui arrête que "cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande" et "L'Irlande est tenue de récupérer les aides [...]", qui ne contient aucune injonction à l'encontre d'Apple, et qui se termine par : "L'Irlande est destinataire de la présente décision." : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/...0l'EEE.%20)

Ce message a été modifié par downanotch - 12 Sep 2024, 16:08.

[malloc]

La Cour n'a condamné personne dans cette décision, elle s'est prononcée sur des recours en annulation, cf la conclusion de son arrêt : "À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette les recours en annulation introduits par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE dans leur intégralité." : https://curia.europa.eu/juris/document/docu...amp;cid=1276210

Ces recours concernaient une décision de la Commission qui arrête que "cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande" et "L'Irlande est tenue de récupérer les aides [...]", qui ne contient aucune injonction à l'encontre d'Apple, et qui se termine par : "L'Irlande est destinataire de la présente décision." : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/...0l'EEE.%20)

Oh, il ne faut pas lui en vouloir, ça fait longtemps qu'il a pas fait de détartrage. Et comme il nous expliquait il y a quelques mois qu'un dentiste était plus à même de parler de droit qu'un juriste, il a pas dû avoir trop l'occasion de se faire expliquer les tenants et aboutissants de la situation... Heureusement ça ne l'empêche pas de poster au kilomètre

Ce message a été modifié par malloc - 12 Sep 2024, 16:17.

[Athanase]

Pour la Commission européenne, la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif dérisoire sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 ».
la pomme rapatriait ses bénéfices venus du moyen orient, d'Afrique.

C'est pire que cela :
« La succursale irlandaise d’Apple Sales International est notamment responsable de la réalisation des activités d’achat, de vente et de distribution, associées à la vente de produits de la marque Apple à des parties liées et à des clients tiers dans les régions couvrant l’Europe, le Moyen-Orient, l’Inde et l’Afrique ainsi que l’Asie-Pacifique. » Donc le monde sauf les Amériques, et peut-être Chine et Russie parce que là-bas ça rigole pas.

petite revue de presse des gauchistes bolchéviques anti capitaliste :
Bloomberg
Forbes

C'est bien de donner des liens, mais le mieux c'est de les lire avant. Ils sont en anglais mais n'importe quel navigateur propose une traduction automatique de bonne qualité. Il en ressort, si on ne se contente pas de lire les gros titres, qu'Apple n'est pas condamné : elle perd, conjointement, une bataille judiciaire qui l'oblige à payer ce qu'elle aurait dû payer. Il n'y a même pas de pénalités de retard ou pour abus de droit.

bien évidemment il n'y a pas la méchante Europe contre la gentille pomme qui serait une victime, google à lui aussi été condamné à 2,4 milliards pour des pratiques anti-concurrentielles

En revanche pour Google c'est bien une confirmation de condamnation, avec une amende pour pratiques illégales.

il s'agit bel et bien d'une condamnation puisque la la CJCE ne délivre pas des bisous magiques… la CJCE délivre des arrêts qui ne peuvent être frappés d'appel.

La CJCE ne délivre rien, puisqu'elle n'existe plus depuis 2009.
Les arrêts de la CJUE ne sont pas susceptibles d'appel car la CJUE est la dernière instance : il n'y a pas cour au-dessus d'elle pour vérifier/juger son travail. Sa page Wikipedia est très claire à ce sujet.
Cependant son travail n'est pas de prononcer des condamnations, mais de vérifier que celles prononcées au premier degré sont conformes au droit.
Cela devient plus compliqué qu'une page Wikipedia, mais en lisant les deux premières lignes de son arrêt - non susceptible d'appel - il est tout de même facile d'en comprendre le mécanisme :
« En annulant l’arrêt Irlande e.a./Commission du Tribunal (15/07/2020) par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne (30/08/2016) concernant l’aide d’État octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple (2), puis, en statuant elle-même définitivement sur les éléments du litige restant à trancher, la Cour… ».
Il y a donc eu une décision de la commission à la concurrence dirigée par Margrethe Vestager. Une décision, et non une condamnation. De plus cette décision ne concernait pas Apple, mais seulement l'Irlande. Apple ne pouvait pas être attaquée puisqu'ils avaient demandé, et obtenu, l'autorisation d'organiser cette optimisation/fraude fiscale. Aussi la Commission a enjoint l'Irlande de réclamer les 13 milliards qui ne respectaient pas la libre concurrence, faute de quoi l'Irlande, et non Apple, serait condamnée.
L'Irlande a fait appel et Apple a réussi à se joindre à la procédure.
La Commission du Tribunal (tribunal d'appel) a annulé la décision de la commission, mais dans l'arrêté il y avait un paragraphe qui pouvait laisser entendre que la commission avait peut-être raison sur le fond mais tort sur les arguments juridiques. Ce discret "Essaie encore…" s'est matérialisé par un appel devant la dernière instance, et c'est donc la CJUE qui a statué que les objections présentées par l'Irlande et Apple et utilisées par le tribunal d'appel pour son annulation n'étaient pas recevables.
On en revient, définitivement, au point de départ : l'Irlande doit réclamer les 13 milliards, faute de quoi elle serait condamnée. Mais cela devrait bien se passer puisqu'ils sont déjà sur un compte séquestre géré par l'Irlande.

Il me reste à donner mon avis : c'est une bonne nouvelle qu'Apple soit obligée de payer ces 13 milliards, et que leur optimisation fiscale de fils de plage (en anglais traduit approximativement dans le texte) en ait pris un sacré coup.
Je suis aussi d'accord que Hebus, downanotch et malloc sont d'infâmes fanboys (d'Apple) mais je voudrais signaler que Manuel Valls l'est aussi. Prôner une « TVA sociale » est non seulement un non-sens qui flirte avec le nonsense mais comble d'aise Apple. C'était leur ligne de défense médiatique, ils paient scrupuleusement leurs impôts puisqu'ils "versent" des sommes énormes de TVA. Sauf que la TVA est collectée, et non payée par eux.
La TVA "sociale" avec suppression ou forte diminution de l'impôt sur le revenu, est le rêve de tout commerçant ou prestataire de service : leurs clients paieraient à leur place leurs impôts.
On en a une bonne illustration avec la CSG qui est aussi sociale que la RDA était démocratique. C'est le point G qui est important, même les pauvres paient.

La Tribune

Les journaux, qu'ils soient papier ou en ligne se doutent que la majorité leurs lecteurs n'a pas la capacité intellectuelle à appréhender la complexité du monde, encore moins s'il s'agit du monde juridique.
Aussi, lorsqu'une décision de justice oblige, par ricochet, Apple à payer 13 milliards, c'est plus facile de titrer « Apple condamné par l'UE à rembourser 13 milliards d’euros… ». Mais dans l'article, on lit : « La Cour […] a tout de même statué définitivement sur le litige et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l'Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer. » Aucune condamnation, seulement la confirmation d'une décision… qui concerne l'Irlande.

Ce message a été modifié par Athanase - 13 Sep 2024, 12:52.

[Hebus]

Je suis un infâmes fanboy Apple… sans doute, même si ce sont les gens qui bossent, qui créent et qui produisent qui forcent mon respect dans toute entreprise que ce soit Apple ou une autre mais en aucun cas les propriétaires, je ne suis actionnaire d’aucune boite … excepté par le biais de mon épargne salariale, donc sans contrôle de ma part.

Mais je suis très content que Apple et les autres aient à payer leurs impôt et je serais heureux qu’on en finisse avec les optimisations fiscales de toutes sortes !
Et je suis contre cette fameuse TVA sociale également …pour la même raison que tu donnes. Joli tour de passe passe cette TVA sociale

Ce message a été modifié par Hebus - 13 Sep 2024, 15:42.

[Athanase]

La TVA étant reconnu comme l’impôt le plus injuste … ce n’est guère étonnant !

Pffffff oui et non !

1/ Monsieur X smicard achète une Clio neuve à 20 000 d'euros …

Inutile d'en lire plus, tu viens de montrer que tu t'apprêtes à décrire une fantaisie.

J'ai un vœu pieux:
J'espère que les riches ne vont pas trop se barrer de France, vu la merde dans laquelle on est.
Sinon les recettes fiscales de l'état risquent de fondre à vue d'oeil ....

Tu n'en sais strictement rien car ton camembert ne précise pas la répartition riches/pauvres des recettes de TVA.
De plus tes amis milliardaires auront pris soin d'acheter leur Bugatti pour le compte de leur société, donc hors TVA. Achat qui aura minoré le rendement de cette société et donc son imposition.
Et comme beaucoup de monde tu ne sembles pas comprendre la différence (conceptuelle) entre la TVA et l'impôt sur les sociétés.

Pour le particulier, il y a peu de différences entre 100 € prélevées sur son salaire (impôt sur le revenu) et 100 € prélevés sur sa consommation.
Pour une entreprise collecter 100 € de TVA, cela signifie avoir facturer 500 € en conservant 400 €.
Avant impôt, Apple marge à 30 % donc elle conserve 280 €. Faute d'imposition correcte sur les sociétés, ces 280 € partent financer les États-Unis, avec un impact sur le solde du commerce extérieur.
Il me semble que les 25 % d'imposition sur les sociétés en France est un pré-requis si Apple veut bénéficier d'un marché en bonne santé.