Affaire irlandaise: l'Europe fait appel de la relaxe d'Apple, Réactions à la publication du 25/09/2020

[Lionel]

Suite à la décision du tribunal de l'Union européenne d'annuler l'amende d'Apple de 13 milliards, l'Union européenne avait jusqu'à aujourd'hui pour faire appel de cette décision.
Après un certain suspense, cet appel a été déposé.
Voici le texte motivant cette décision:


La Commission a décidé de faire appel devant la Cour de justice des Communautés européennes de l’arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l’affaire des aides d’État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d’août 2016 constatant que l’Irlande avait accordé des aides d’État illégales à Apple au moyen d’allégements fiscaux sélectifs.

L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.

Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.

Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Autrement, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour les investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu maintenant pour soutenir la reprise économique de l’Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc du travail à faire, notamment pour s’assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d’impôts là où elles sont légitimement dues.

L'affaire sera donc de nouveau jugée devant une cour d'appel dans les prochains mois.

Lien vers le billet original

[Jack the best]

Quelques chiffres parus aujourd'hui dans le café pédagogique :
Sous le titre "les profs toujours absents ?"
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/P...0594573117.aspx

[…]Les profs plus absents que la moyenne ?

Les enseignants sont -ils plus souvent absents que les autres fonctionnaires ? Selon la Depp, la durée moyenne du CMO est de 6,6 jours par enseignant ce qui est inférieur à la moyenne de la fonction publique (7,1 jours). Parmi les ministères au plus fort nombre, signalons les services du premier ministre (10,2), la Justice (8,7), l'Intérieur (8) et... le ministère du travail (8,5). C'est à la Culture et aux Affaires étrangères que les durées sont les plus faibles.

Les enseignants sont ils plus absents que les salariés du privé ? Une étude de la Dares (ministère du travail) de février 2013 a calculé la taux d'absentéisme par branche professionnelle. Ce taux est de 3,2% pour les enseignants soit moins que la moyenne nationale (3,6%). Les taux les plus élevés se trouvent dans le bâtiment ou la santé. D'une façon générale, le taux varie selon le niveau de souffrance physique ou psychologique au travail et selon la catégorie sociale. Les ouvriers sont trois fois plus absents que les cadres. Des réalités qui résistent aux leçons de morale...

Note de la Depp :
http://cache.media.education.gouv.fr/file/...blic_396206.pdf

Note de la Dares :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-009.pdf

Rapport Institut Montaigne :
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/P...7821079025.aspx