Royaume-Uni: un nouvel exemple d'ultra optimisation fiscale dont Apple use jusqu'à la corde, Réactions à la publication du 09/07/2020

[Lionel]

iNews rapporte les derniers méfaits en termes d'optimisation fiscale dont Apple est si friande.
Le site rapporte que sa filiale Apple Retail (en charge des Apple Store) a fait au Royaume-Uni un chiffre d'affaires de 1,37 milliard de livres sterling lors de son dernier exercice et un bénéfice brut de 337 millions de livres.
Malgré cela, elle a déclaré un bénéfice net de 39 millions de livres et ne paiera au final que 6,2 millions d'impôt sur les sociétés.
Comme toujours, les bénéfices ont été aspirés dans des pays à la fiscalité plus avantageuse par des jeux de facturation, certes légaux, mais frustrants alors que l'on rentre dans une période ce crise énorme.
Pendant ce temps, les fiscalistes de la société ont été payés la bagatelle de 25 millions de livres pour leur travail.

Pour finir, car il y a pire, la société compte récupérer ces 6,2 millions cette année, escomptant faire un déficit à cause de la crise Covid.

Comme toujours, pour commenter ces propos, Apple a voulu rappeler qu'elle est le plus gros contribuable au monde. C'est certainement vrai, mais ce serait tellement plus honnête de payer dans chaque pays les impôts dûs.
PS: pour la TVA, les vendeurs ne font que de la collecte, elle ne doit pas entrer en compte.
PS2: L'Europe tranchera la semaine prochaine sur l'appel d'Apple et de la république d'Irlande au sujet de la demande de remboursement des 13 milliards d'euros.

Lien vers le billet original

[Baradal]

Toutes ces grosses entreprises affirment que ces méthodes d'optimisation fiscales sont parfaitement légales.
Et c'est là que l'on voit que l'Union Européenne est loin d'être au point en matière "d'harmonisation fiscale".
Et tant qu'existeront des paradis fiscaux…

[...]

Et ça existe encore, j'ai croisé il y a quelques mois une personne, propriétaire de centres de contrôle technique et d'ateliers de mécanique qui paie ses achats avec une CB société dotée d'une adresse à Guernesey.

J’ai toute confiance en l’IA dont est et va se doter l’État pour traquer et trouver avec grande précision les fraudeurs.
Je ne sais pas si ton histoire est un cas de fraude, mais si tel est le cas, IA + réforme de l’abus de droit (cf L 64 LPF) fera stopper beaucoup de montages trop optimisants.

En attendant en France n’importe quelle TPE paye des taxe avant même de faire un (éventuel) bénéfice. Cherchez l’erreur.

[teac68]

En attendant en France n’importe quelle TPE paye des taxe avant même de faire un (éventuel) bénéfice. Cherchez l’erreur.

De quelles taxes parles-tu ?
Moi je vois des charges sociales.

[SartMatt]

En attendant en France n’importe quelle TPE paye des taxe avant même de faire un (éventuel) bénéfice. Cherchez l’erreur.

De quelles taxes parles-tu ?
Moi je vois des charges sociales.

La CFE par exemple, si on prend taxe au sens large (c'est un impôt, mais en France on mélange souvent taxe et impôts, au point de dénommer officiellement "taxe" certains de nos principaux impôts : TVA, taxe d'habitation, taxe foncière...). Depuis peu, elle n'est plus payée par toutes les TPE (en-dessous de 5000€ de CA), mais elle est bel et bien payée par des entreprises ne faisant pas de bénéfice, puisqu'elle n'est pas assise sur le bénéfice mais sur la valeur locative des locaux de l'entreprise (c'est en gros l'équivalent pour les entreprises de la taxe d'habitation pour les particuliers).

[raoulito]

En attendant en France n’importe quelle TPE paye des taxe avant même de faire un (éventuel) bénéfice. Cherchez l’erreur.

De quelles taxes parles-tu ?
Moi je vois des charges sociales.

La CFE par exemple, si on prend taxe au sens large (c'est un impôt, mais en France on mélange souvent taxe et impôts, au point de dénommer officiellement "taxe" certains de nos principaux impôts : TVA, taxe d'habitation, taxe foncière...). Depuis peu, elle n'est plus payée par toutes les TPE (en-dessous de 5000€ de CA), mais elle est bel et bien payée par des entreprises ne faisant pas de bénéfice, puisqu'elle n'est pas assise sur le bénéfice mais sur la valeur locative des locaux de l'entreprise (c'est en gros l'équivalent pour les entreprises de la taxe d'habitation pour les particuliers).

depuis tres peu alors, je dois bien l’avoir payé en decembre...

[SartMatt]

En attendant en France n’importe quelle TPE paye des taxe avant même de faire un (éventuel) bénéfice. Cherchez l’erreur.

De quelles taxes parles-tu ?
Moi je vois des charges sociales.

La CFE par exemple, si on prend taxe au sens large (c'est un impôt, mais en France on mélange souvent taxe et impôts, au point de dénommer officiellement "taxe" certains de nos principaux impôts : TVA, taxe d'habitation, taxe foncière...). Depuis peu, elle n'est plus payée par toutes les TPE (en-dessous de 5000€ de CA), mais elle est bel et bien payée par des entreprises ne faisant pas de bénéfice, puisqu'elle n'est pas assise sur le bénéfice mais sur la valeur locative des locaux de l'entreprise (c'est en gros l'équivalent pour les entreprises de la taxe d'habitation pour les particuliers).

depuis tres peu alors, je dois bien l’avoir payé en decembre...

Loi publiée fin décembre 2017, entrée en vigueur pour la CFE 2019. Perso je ne l'ai effectivement pas payée pour mon activité LMNP, alors que j'avais bien payé en 2018. Mais par contre le CA est pris en compte en décalé, pour la CFE 2019, la référence est le CA de 2018 (forcément, puisque le CA 2019 n'est pas connu au moment où il faut payer la CFE...).

C'est dans le 1647D du code des impôts : "Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis." (je suis pas allé vérifier ce qu'est le règlement UE cité par contre...)

[raoulito]

En attendant en France n’importe quelle TPE paye des taxe avant même de faire un (éventuel) bénéfice. Cherchez l’erreur.

De quelles taxes parles-tu ?
Moi je vois des charges sociales.

La CFE par exemple, si on prend taxe au sens large (c'est un impôt, mais en France on mélange souvent taxe et impôts, au point de dénommer officiellement "taxe" certains de nos principaux impôts : TVA, taxe d'habitation, taxe foncière...). Depuis peu, elle n'est plus payée par toutes les TPE (en-dessous de 5000€ de CA), mais elle est bel et bien payée par des entreprises ne faisant pas de bénéfice, puisqu'elle n'est pas assise sur le bénéfice mais sur la valeur locative des locaux de l'entreprise (c'est en gros l'équivalent pour les entreprises de la taxe d'habitation pour les particuliers).

depuis tres peu alors, je dois bien l’avoir payé en decembre...

Loi publiée fin décembre 2017, entrée en vigueur pour la CFE 2019. Perso je ne l'ai effectivement pas payée pour mon activité LMNP, alors que j'avais bien payé en 2018. Mais par contre le CA est pris en compte en décalé, pour la CFE 2019, la référence est le CA de 2018 (forcément, puisque le CA 2019 n'est pas connu au moment où il faut payer la CFE...).

C'est dans le 1647D du code des impôts : "Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis." (je suis pas allé vérifier ce qu'est le règlement UE cité par contre...)

pas de soucis je te fais confiance
bon ben en théorie en decembre je ne devrais rien payer