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16 Jul 2004, 09:50
Message
#1
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Macbidouilleur de bronze ! Groupe : Membres Messages : 547 Inscrit : 31 Mar 2004 Lieu : Lyon Membre no 17 018 |
J'avais posté cette news sur macbidouille, mais comme elle semble n'intéresser personne, je vous annonce que la loi Informatique et Libertés de 1978 a été modifié hier par la droite ("Socialistes et communistes, dont les 45 propositions d'amendement ont été rejetées, ont voté contre le texte qui a fait le plein des voix de l'UMP et des centristes." )
En gros, c'est une régression de notre protection sur internet QUOTE La Commission ne sera plus désormais en mesure de s'opposer à la création de fichiers de sécurité (police, gendarmerie, renseignements généraux, etc.), ce qui devrait permettre aux gouvernements de court-circuiter toutes négociations. Secteur privé et collectivités... Les fichiers constitués par le secteur privé et les collectivités locales pourront, de la même manière, se substituer au contrôle de l'autorité indépendante. L'amendement déposé par le sénateur Alex Türk (qui n'est autre que... le président de la CNIL, depuis février) prévoit d'exonérer purement et simplement de toute formalité les responsables de fichiers qui désigneraient en leur sein - juge et partie - un "correspondant à la protection des données" dont les attributions et les garanties d'indépendance sont entourées d'un flou juridique dangereux. Ce type d'exonération avantagera les grosses entreprises afin de contourner légalement le contrôle de la CNIL. La difficulté basculera du côté des petites entreprises. Bien moins armées, elles auront toutes les peines à satisfaire aux conditions de qualification ou d'indépendance d'un "correspondant" choisi au sein d'un effectif réduit. On connaît les dérives... Casiers judiciaires privés... Tous les ayants droit seront en mesure de constituer légalement des fichiers d'internautes suspectés de télécharger gratuitement de la musique protégée sur des réseaux P2P. Une disposition "très dangereuse", selon Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris, car "elle remet en cause le droit d'accès aux données fichées". Une telle ordonnance, ajoute Mme Marzouki, "ne permettra aucun contrôle sur les informations collectées". La vocation première de la CNIL était jusqu'alors d'être l'instrument du contrôle indirect des citoyens sur leurs données personnelles fichées par les différentes administrations. Cette mesure s'apparente, selon les associations, à une autorisation de collecter des données personnelles sans le consentement des intéressés. En outre, ces bases d'infractions risquent, selon eux, d'aboutir à la création de casiers judiciaires privés. Le conseil constitutionnel va sûrement être saisit par l'opposition... Voila Actualité Plus de détails sur PC INpact -------------------- Il y a 10 types de personnes dans le monde:
- Ceux qui comprennent le binaire - Ceux qui ne le comprennent pas |
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Guest_venergizer_* |
18 Jul 2004, 20:08
Message
#2
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QUOTE (Px) Mes revenus sont de XXXX en 2003 Vous venez de recevoir un message du fisc : "Bonjour Monsieur, Nous avons constaté lors de votre déclaration annuelle de revenus que vous aviez un revenu à 4 chiffres annuel, on a bien pensé que vous avez oublié une virgule et que face à vos obligations un revenu à 3 chiffres annuel en roubles doit vous mettre dans l'embarras pour faire le plein de votre piscine, nous aimerions en parler, ça nous intéresse Vampirisment votre, Monsieur Le Fisc" Ce message a été modifié par venergizer - 18 Jul 2004, 20:10. |
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Guest_Perplexe_* |
18 Jul 2004, 20:17
Message
#3
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QUOTE (venergizer @ 18 Jul 2004, 21:08) QUOTE (Px) Mes revenus sont de XXXX en 2003 Vous venez de recevoir un message du fisc : "Bonjour Monsieur, Nous avons constaté lors de votre déclaration annuelle de revenus que vous aviez un revenu à 4 chiffres annuel, on a bien pensé que vous avez oublié une virgule et que face à vos obligations un revenu à 3 chiffres annuel en roubles doit vous mettre dans l'embarras pour faire le plein de votre piscine, nous aimerions en parler, ça nous intéresse Vampirisment votre, Monsieur Le Fisc" Aaaaaarrrrggghhh ! j'ai oublié les photos aériennes ! N'empêche que lorsque le fisc, l'urssaf, les immatriculations et les impôts locaux auront unifié leurs fichiers, ça va faire très mal Px |
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21 Jul 2004, 01:09
Message
#4
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Adepte de Macbidouille Groupe : Membres Messages : 72 Inscrit : 18 May 2002 Lieu : Courevoie Membre no 2 499 |
QUOTE (Perplexe @ 18 Jul 2004, 20:17) Aaaaaarrrrggghhh ! j'ai oublié les photos aériennes ! N'empêche que lorsque le fisc, l'urssaf, les immatriculations et les impôts locaux auront unifié leurs fichiers, ça va faire très mal Px Je ne me trompe pas de beaucoup, enfin je crois , en précisant qu'il existe un 'code des procédures" ou nom approchant, permettant de suivre au cas le cas par scp etc ... les habitudes des fraudeurs. Ce manuel , uniquement à la disposition des contrôleurs des impôts, leur est remis chaque année, puis changé sur remise du précédent. Pour ce qui est du fichage, je me rappelle que lorsque vous déposez des sous sur votre compte, la banque de france est avertie à partir de je ne sais plus combien , et aussi si vous faites souvent des va et vients en espéces. C est dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. de mémoire c est tracfin , ou un nom approchant. Votre banquier est un vrai délateur, n'oubliez pas de lui faire préciser lorsque vous lui parlez de vos projets, si vous etes ou non dans le cadre du secret légal. Pour les urssaf, c'est presque idem, vous devez payer en fonction de vos recettes, et si vous déclarez moins une année, vous êtes bon pour unpetit contrôle. N'oubliez pas qu'un contrôle fiscal, est prévu pour éplucher vos comptes sur une durée de 36 mois, mais que le contrôle lui-même peut durer 12 mois. Le père de mon ex-copine est harcelé par les impôts de son coin, ils cherchent la petite bête, à tort, cette année ils ont demandé à mon ex de justifier de ses revenus, voire de présenter ses relevés bancaires. bonne nuit, nous veillons sur vous et (nos) vos biens !!! |
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22 Jul 2004, 09:28
Message
#5
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Adepte de Macbidouille Groupe : Membres Messages : 207 Inscrit : 13 Dec 2001 Lieu : ailleurs Membre no 1 591 |
QUOTE(Perplexe @ 18 Jul 2004, 20:17) Aaaaaarrrrggghhh ! j'ai oublié les photos aériennes ! N'empêche que lorsque le fisc, l'urssaf, les immatriculations et les impôts locaux auront unifié leurs fichiers, ça va faire très mal Px [right][snapback]781506[/snapback][/right] Le recoupement existe déjà (depuis 2 ou trois ans) en cas de fraude avérée de l'une ou l'autre des administrations concernées, mais pour l'instant une constatation de fraude ne peut pas être déclenchée par un recoupement... Il faut que la fraude existe pour que le recoupement soit déclenché mais ça ne va pas durer... Le recoupement préventif et la centralisation des fichiers sont en cours, petit à petit... Et puis l'économie s'y est mise depuis longtemps, jouez une fois à une tombola d'hyper marché pour voir ce qui se passe dans les semaines qui suivent, par ex... -------------------- le matos : MBP 2,16ghz-core2duo-120GO-osx10.4.10
Membre du club des AIPBP (Anciens Inscrits Pas Beaucoup de Posts) Voir la liste "Les enfants sont des cons, la preuve, ils croient au père noël, l'adulte lui ne croit pas au père noèl, il vote"... (Desproges) |
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