Maintenant vous êtes fichés!

[Resurrection]

J'avais posté cette news sur macbidouille, mais comme elle semble n'intéresser personne, je vous annonce que la loi Informatique et Libertés de 1978 a été modifié hier par la droite ("Socialistes et communistes, dont les 45 propositions d'amendement ont été rejetées, ont voté contre le texte qui a fait le plein des voix de l'UMP et des centristes." )

En gros, c'est une régression de notre protection sur internet

La Commission ne sera plus désormais en mesure de s'opposer à la création de fichiers de sécurité (police, gendarmerie, renseignements généraux, etc.), ce qui devrait permettre aux gouvernements de court-circuiter toutes négociations.


Secteur privé et collectivités...

Les fichiers constitués par le secteur privé et les collectivités locales pourront, de la même manière, se substituer au contrôle de l'autorité indépendante.

L'amendement déposé par le sénateur Alex Türk (qui n'est autre que... le président de la CNIL, depuis février) prévoit d'exonérer purement et simplement de toute formalité les responsables de fichiers qui désigneraient en leur sein - juge et partie - un "correspondant à la protection des données" dont les attributions et les garanties d'indépendance sont entourées d'un flou juridique dangereux.

Ce type d'exonération avantagera les grosses entreprises afin de contourner légalement le contrôle de la CNIL. La difficulté basculera du côté des petites entreprises. Bien moins armées, elles auront toutes les peines à satisfaire aux conditions de qualification ou d'indépendance d'un "correspondant" choisi au sein d'un effectif réduit. On connaît les dérives...

Casiers judiciaires privés...

Tous les ayants droit seront en mesure de constituer légalement des fichiers d'internautes suspectés de télécharger gratuitement de la musique protégée sur des réseaux P2P. Une disposition "très dangereuse", selon Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris, car "elle remet en cause le droit d'accès aux données fichées". Une telle ordonnance, ajoute Mme Marzouki, "ne permettra aucun contrôle sur les informations collectées".

La vocation première de la CNIL était jusqu'alors d'être l'instrument du contrôle indirect des citoyens sur leurs données personnelles fichées par les différentes administrations.

Cette mesure s'apparente, selon les associations, à une autorisation de collecter des données personnelles sans le consentement des intéressés. En outre, ces bases d'infractions risquent, selon eux, d'aboutir à la création de casiers judiciaires privés.

Le conseil constitutionnel va sûrement être saisit par l'opposition...

Voila Actualité

Plus de détails sur PC INpact

[dulrich]

chez nous les fiches on connait .. je pense pas qu'ils vont en refaire de si tôt

1848, création de la Confédération (Etat libéral et démocratique) suite à une courte guerre civile. En Helvétie, Etat fédéral, il n’y a pas de police fédérale, il n'y a que de corps de police cantonaux; Pendant les derniers trente ans plusieurs tentatives ont échouées d’en créer une.
1889, 40 ans après, le Chancelier Bismarck impose à la petite Suisse une police « politique » (PP). Première collaboration transfrontalière pour mieux traquer l'AUTRE, ici les socialistes, ennemies de l'Etat prussien.
1989, 100 plus tard, LE scandale des fiches. Une commission d’enquête parlementaire (CEP) découvre, un peu par hasard, une base de données contenant plus de 900'000 fiches/dossiers (sur une population de 6.5 mio d'habitants) ; les informations ont été récoltées, sans base légale, pendant toute la guerre froide par la PP. Il y a des sous-fichiers sur les terroristes/extrémistes, les homosexuels, les séparatistes, etc; 350'000 personnes ont demandé leur dossier dont un bon dixième le reçoit, caviardé, par la Poste au domicile.
1990, une 2e CEP enquête sur les services de renseignements militaires et découvre l’existence d’une armée secrète (P26) et un service de renseignement secret (P27).
1991, une initiative pour l’abolition de la police politique est déposée à la Chancellerie (refusée en 1998 par ¾ des votants).
1993, première loi suisse sur la protection des données, après 15 ans de tergiversation enfin une loi (molle) à deux volets – administration publique et secteur privé. La loi ne comporte pas d’obligation d’informer les personnes fichées ; il n’y a pas de visibilité (catalogue publique) et le PFPD (le Préposé Fédéral à la Protection des Données) n’a qu’un pouvoir de propositions. Les administrations cantonales ne tombent pas sous cette loi. Il faut légiférer au niveau cantonal, ce que pas encore tous les cantons n'ont fait.
1998, dix ans après le scandale des fiches, entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la sécurité de l’Etat (sûreté intérieure). Abolition du droit de regard sur les données, conquis de haute lutte pendant l’affaire des fiches. Les activités politiques et l’exercice des libertés garanties (se réunir, s’exprimer publiquement) peuvent être de nouveau observés et fichés.
2001, en février le Forum de Davos avec des manifs réprimées sur place et dans plusieurs villes suisses, puis les événements du 11 septembre.


Les effets suite aux événements de 2001

    * Jusqu’à cette date le mot FICHE est resté banni des médias, il devient politcally correct (la lutte contre les terroristes est une affaire sérieuse et admise par tout le monde.
    * Un arrêté fédéral (le seul) qui rappelle le devoir d’information de toutes les administrations, institutions et organisations en possession d’éléments concernant le terrorisme international.
    * Utilisation a-critique de la liste «terroristes potentiels» diffusée par les EU via l’ONU qui vise toute personne ou organisation soupçonnées d’activité terroriste. La personne/organisation qui y figure n’a aucun moyen de recourir, alors qu’aucun élément ou preuve n'est fourni par le FBI aux autorités suisses. (Cas connu : ancien prof de l’EPFL d'origine égyptienne.)
    * Divers projets sur le plan légal sont envisagés ou discutés publiquement :
      - contrôle préventif des communications téléphoniques et postales
      - utilisation d’agent provocateur sous couvert
      - introduction d’un motif pénal supplémentaire de taille : l’appartenance à une « organisation terroriste »


L’Office fédéral de la police, en réorganisation permanente depuis l’affaire des fiches, a mis en place (ou réorganisé) depuis 15 ans une kyrielle de bases de données informatisées qui sont le plus souvent accessibles aux polices cantonales : (En voici un choix)

RIPOL : Système de recherche de personnes, de véhicules et d’autres objets, de crimes et délits non-élucidés
RCE : Registre central des étrangers (en Suisse ~20% sont des étrangers ; à Genève ~38%)
ISIS (1994) : Système d’information relatif à la sûreté intérieure ; exploité pendant quatre ans sans base légale ; le droit de regard est quasi inexistant (la réponse donnée par le PFPD est standard « on va vérifier vos données et si nécessaire les corriger »)
JANUS (2000) : contient les informations concernant le crime organisé, en particulier le trafic illicite de stupéfiants, la traite et l’exploitation sexuelle, la pornographie et la fausse monnaie.
AFIS : Système d’identification automatisé des empruntes digitales. Ces informations sont complétées par une base de donnés d’empruntes génétiques (ADN). Mise en place en 2000 pour une période limitée de 4 ans, elle ne prévoit pas la suppression d’informations (dont les empruntes génétiques) de personnes innocentées.
IPAS (2002) : système informatisé de gestion et d’indexation des dossiers pour l’identification des personnes, d’une part, et pour la correspondance avec l’INTERPOL, d’autre part.

La nouvelle loi (en préparation) sur les étrangers permettra la saisie de données biométriques pour contrôler et assurer l’identité des étrangers (le 11 septembre oblige). Dans un premier temps, il est prévu d’installer des caméras vidéo à l’Aéroport de Zurich qui filmeront les passagers arrivant des pays africains et latino-américains. Un calculateur établira une géométrie du visage (méthode de « face-recognition »). Ces données sont stockées pour trente 30 jours. Le temps de réponse - pour une identification - est de une à deux secondes!

[luminou2]

[edit]

Ce message a été modifié par luminou2 - 21 Jul 2005, 06:35.