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16 Jul 2004, 09:50
Message
#1
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Macbidouilleur de bronze ! Groupe : Membres Messages : 547 Inscrit : 31 Mar 2004 Lieu : Lyon Membre no 17 018 |
J'avais posté cette news sur macbidouille, mais comme elle semble n'intéresser personne, je vous annonce que la loi Informatique et Libertés de 1978 a été modifié hier par la droite ("Socialistes et communistes, dont les 45 propositions d'amendement ont été rejetées, ont voté contre le texte qui a fait le plein des voix de l'UMP et des centristes." )
En gros, c'est une régression de notre protection sur internet QUOTE La Commission ne sera plus désormais en mesure de s'opposer à la création de fichiers de sécurité (police, gendarmerie, renseignements généraux, etc.), ce qui devrait permettre aux gouvernements de court-circuiter toutes négociations. Secteur privé et collectivités... Les fichiers constitués par le secteur privé et les collectivités locales pourront, de la même manière, se substituer au contrôle de l'autorité indépendante. L'amendement déposé par le sénateur Alex Türk (qui n'est autre que... le président de la CNIL, depuis février) prévoit d'exonérer purement et simplement de toute formalité les responsables de fichiers qui désigneraient en leur sein - juge et partie - un "correspondant à la protection des données" dont les attributions et les garanties d'indépendance sont entourées d'un flou juridique dangereux. Ce type d'exonération avantagera les grosses entreprises afin de contourner légalement le contrôle de la CNIL. La difficulté basculera du côté des petites entreprises. Bien moins armées, elles auront toutes les peines à satisfaire aux conditions de qualification ou d'indépendance d'un "correspondant" choisi au sein d'un effectif réduit. On connaît les dérives... Casiers judiciaires privés... Tous les ayants droit seront en mesure de constituer légalement des fichiers d'internautes suspectés de télécharger gratuitement de la musique protégée sur des réseaux P2P. Une disposition "très dangereuse", selon Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris, car "elle remet en cause le droit d'accès aux données fichées". Une telle ordonnance, ajoute Mme Marzouki, "ne permettra aucun contrôle sur les informations collectées". La vocation première de la CNIL était jusqu'alors d'être l'instrument du contrôle indirect des citoyens sur leurs données personnelles fichées par les différentes administrations. Cette mesure s'apparente, selon les associations, à une autorisation de collecter des données personnelles sans le consentement des intéressés. En outre, ces bases d'infractions risquent, selon eux, d'aboutir à la création de casiers judiciaires privés. Le conseil constitutionnel va sûrement être saisit par l'opposition... Voila Actualité Plus de détails sur PC INpact -------------------- Il y a 10 types de personnes dans le monde:
- Ceux qui comprennent le binaire - Ceux qui ne le comprennent pas |
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16 Jul 2004, 16:18
Message
#2
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Adepte de Macbidouille Groupe : Membres Messages : 215 Inscrit : 14 May 2004 Membre no 18 808 |
Tout ceci est un peu angoissant mais en y regardant de plus près... c'est peut être beaucoup mieux. Je m'explique.
J'avais entendu dire que la CNIL, pleine de bonne volonté, était absolument incapable d'assurer un contrôle sérieux du bon respect des fichiers nominatifs : manque d'effectif. Je crois que c'est une petite agence, avec vraiment peu de monde et de moyens, et qu'elle ne pouvait pas, même sans parler des contrôles, recevoir toutes les demandes de validation qui lui étaient soumises. Donc, avoir un interlocuteur local, avec tous les risque de "juge et partie" que ça implique, est peut être un moyen de renforcer le contrôle des données personnelles. Un délestage d'activité, une décentralisation des responsabilités qui permet de traiter plus de choses. Car il ne faut pas se voiler la face : on ne passe pas d'une situation idéale ou tout le monde respectait la loi à une situation où les organismes abusent de leur pouvoir. Il est possible que plein de données était illicitement utilisées auparavant car la CNIL ne pouvait s'en rendre compte. Maitenant qu'elle a plus de temps disponible, ça pourrait s'améliorer. Vous préférez avoir des boites ou autres qui font ce qu'ils veulent sans crainte d'être attrapé, ou qu'ils aient une personne sur place en relation avec la CNIL? Voilà, ce n'est qu'un hypothèse. |
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16 Jul 2004, 17:36
Message
#3
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Macbidouilleur de vermeil ! Groupe : Membres Messages : 1 410 Inscrit : 5 Jul 2002 Lieu : Lutèce Membre no 2 842 |
QUOTE (gaspardsansan @ 16 Jul 2004, 17:18) Donc, avoir un interlocuteur local, avec tous les risque de "juge et partie" que ça implique, est peut être un moyen de renforcer le contrôle des données personnelles. Un délestage d'activité, une décentralisation des responsabilités qui permet de traiter plus de choses. Mais là-dedans, il y a quand même quelque chose qui me gêne énormément : c'est de la compression des coûts à tout va. On décentralise non pas parce que l'activité est "décentralisable" mais parce que ça permet de reporter les coûts sur une autre personne. La première version de la LEN en est la preuve : nos chers politiques ont voulu faire supporter les coûts du filtrage/fliquage des paquets TCP/IP par les FAI. Et puis, on nous fait payer des taxes sur les cigarettes parce que ça augmente les charges de la Sécu. On nous fait payer des taxes sur les supports magnétiques parce qu'il se peut que le consommateur soit amené à stocker des fichiers musicaux - légaux - sur les CD ROM, les DD etc. Et pourquoi ces gens qui collectent nos données ne paieraient-ils pas des taxes sur les bases de données - par exemple - pour qu'un organisme tel que la CNIL puisse financer l'embauche des personnes nécessaires au traitement des demandes, des plaintes etc. ? Pourquoi ne paieraient-ils pas des frais de traitement de dossiers proportionnels à la quantité de données personnelles qu'ils récoltent et qu'ils traitent ? -------------------- |
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