Les décodeurs TV et la redevance, Que les choses soient claires !!!

[gilloo35]

Je l'ai déjà précisé à maintes reprises dès que certains topics abordaient le sujet :

(1) - Le paiement de la redevance n'est imputable qui si l'on dispose d'un système hertzien permettant de de réceptionner des émissions de télévision. En effet, et au risque de me répéter, les textes de loi (pour l'instant) de parlent que "d'appareils récepteur de télévision" et d'aucune autre technologie.

(2) - En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV.

Posez la question aux services concernés, vous verrez, ils refuseront systématiquement de vous répondre. Il suffit de les mettre devant les faits (c'est ce que j'ai fait), et vous ne devrez rien payer (j'ai officiellement été radié de la liste des personnes redevables de la redevance TV en 2000 par les services de la redevance de Toulouse) et j'attends toujours qu'ils me remboursent celle de 1999... Mais bizarrement, le Tribunal d'instance de Toulouse semble mystérieusement avoir égaré mon dossier...

Quand on voit tout ce que les gouvernements successifs nous font avaler comme mensonges depuis des années, il serait bon que tout un chacun se réveille, fasse en sorte que l'application de la loi ne soit pas détournée par les instances qui nous "dirigent", et veille un peu au grain !!!

Ce message a été modifié par gilloo35 - 27 Nov 2003, 10:19.

[RYO]

" En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV"


c'est ca qui m'enerve...si tu ne capte aucune chaine et que tu n'a aucun moyen de les capter...ok

ben c'est vrai que c'est sur ce point que l'argumentation me semble aussi un peu bancale.

en plus dans le décret il est dit :

La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur " noir et blanc " ou d'un récepteur " couleur ".



en plus (je me répète) du :

"Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret."

c'est franchement clair et incontestable ça.

mais bon je veux bien jouer aussi :

dans mon dico
télévision : ensemble des services assurant la transmission d'émissions, de reportages par télévision.

...

donc giloo35 à mon tour de poser une question :
les systèmes par cable ou satellite ou autres qui permettent de regarder des émissions de télé sur une télévision : où est la différence avec "un dispositif permettant la réception de la télévision" ? franchement je vois pas la nuance.

bref moi chez moi c'est cablé, je paye une redevance et c'est normal, je regarde les memes programmes et les memes chaines que ma voisine qui a un rateau.
Faut être honnete un peu quand meme.

bon comme giloo est assez catégorique :

" En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV"

moi j'avertis certains : je soutiens que pas payer la redevance quand on est cablé ou qu'on a le satellite ou ce que vous voulez et en plus faire une attestation sur l'honneur pour dire le contraire = fraude caractérisée vu le droit/jurisprudence actuels.

et je trouve tres limite que soit pas modérée l'incitation à ce genre de fausse déclaration sur les forums de macb, au meme titre que le sont warez et compagnie...

Ce message a été modifié par RYO - 30 Nov 2003, 18:09.