Les décodeurs TV et la redevance, Que les choses soient claires !!!

[gilloo35]

Je l'ai déjà précisé à maintes reprises dès que certains topics abordaient le sujet :

(1) - Le paiement de la redevance n'est imputable qui si l'on dispose d'un système hertzien permettant de de réceptionner des émissions de télévision. En effet, et au risque de me répéter, les textes de loi (pour l'instant) de parlent que "d'appareils récepteur de télévision" et d'aucune autre technologie.

(2) - En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV.

Posez la question aux services concernés, vous verrez, ils refuseront systématiquement de vous répondre. Il suffit de les mettre devant les faits (c'est ce que j'ai fait), et vous ne devrez rien payer (j'ai officiellement été radié de la liste des personnes redevables de la redevance TV en 2000 par les services de la redevance de Toulouse) et j'attends toujours qu'ils me remboursent celle de 1999... Mais bizarrement, le Tribunal d'instance de Toulouse semble mystérieusement avoir égaré mon dossier...

Quand on voit tout ce que les gouvernements successifs nous font avaler comme mensonges depuis des années, il serait bon que tout un chacun se réveille, fasse en sorte que l'application de la loi ne soit pas détournée par les instances qui nous "dirigent", et veille un peu au grain !!!

Ce message a été modifié par gilloo35 - 27 Nov 2003, 10:19.

[RYO]

je suis d'accord.


et gilloo, dans un tribunal un juge se réfère pas à un dictionnaire mais à la loi.
Ce que la loi désigne comme étant "un dispositif permettant la réception de la télévision" , le juge en déduit ce qu'il veut, souverainement et il se tape du dico
Alors comme tu le dis à chaque fois on peut défendre plusieurs conceptions de ce qu'avance la loi.

Mais je répète que vouloir échapper à la redevance parce qu'on est cablé, qu'on a le satellite ou une freebox, vus les textes et la jurisprudence en tant qu'apprenti juriste je considère ça très risqué , surtout dans les temps à venir si il est confirmé que les listes d'abonnés à ce genre de service pourront être communiqués à l'administration (si ils veulent faire ce recoupement, c'est bien parce qu'ils considèrent que pour eux c'est de la fraude non ??)

et attention , le droit n'a rien à voir avec la morale (entre autres)

Ce message a été modifié par RYO - 30 Nov 2003, 11:56.