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> L'Europe détaille son appel face à Apple dans l'affaire des 13 milliards, Réactions à la publication du 02/02/2021
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Lionel
posté 2 Feb 2021, 12:54
Message #1


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Apple a réussi à échapper à la sanction de l'Europe visant à lui faire rembourser à la République d'Irlande la somme de 13 milliards d'euros.
Déboutée en première instance, l'Europe a fait appel le 25 septembre dernier. Des documents visant à justifier la procédure d'appel ont été publiés.

En substance et sans surprise, il est déclaré que les juges ont fait une erreur en n'évaluant pas de manière pertinente les éléments à charge fournis.

On repartira donc bientôt pour une nouvelle procédure. Une nouvelle victoire pour Apple serait un gros revers pour la commissaire Margrethe Vestager qui a porté cette affaire à bout de bras.

Lien vers le billet original



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C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con
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med69
posté 3 Feb 2021, 07:37
Message #2


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c'est étrange à chaque fois que l'on parle de cette affaire on estime qu'il s'agit d'apple.
il s'agit d'une procédure entre l'Irlande et l'Europe sur la politique fiscale .
cela concerne bien sur apple in fine mais d'autres sociétés profitent de cette politique fiscale de l'irlande.
le même problème existe au luxembourg.
apple a provisionnée la somme dans ses comptes
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Gallows Pole
posté 4 Feb 2021, 06:16
Message #3


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Citation (med69 @ 3 Feb 2021, 07:37) *
c'est étrange à chaque fois que l'on parle de cette affaire on estime qu'il s'agit d'apple.
il s'agit d'une procédure entre l'Irlande et l'Europe sur la politique fiscale .
cela concerne bien sur apple in fine mais d'autres sociétés profitent de cette politique fiscale de l'irlande.
le même problème existe au luxembourg.
apple a provisionnée la somme dans ses comptes


Salut,

Alors pour être tout à fait rigoureux :
- cette affaire n'oppose pas l'Irlande et l'Europe (qui est un continent) mais l'Irlande et la Commission européenne (qui est l'une des institutions de l'Union européenne, qui réunit un certain nombre d'États européens, mais pas tous : Suisse, Norvège, maintenant Grande-Bretagne) (Margrete VESTAGER a été l'une des membres de la Commission donc une commissaire qui a été en charge de la concurrence. Et elle a en effet mené le truc sans complaisance, comme il se doit. Du coup elle a pris du galon dans la nouvelle Commission, celle présidée par Ursula von der LEYEN) ;
- cette affaire ne porte pas directement sur la politique fiscale de l'Irlande. L'Union européenne ne dispose que de pouvoirs restreints en matière fiscale, matière dont les États membres ne se débarrassent pas volontiers. Elle porte sur la concurrence. Car l'économie fiscale réalisée par Apple est considérée comme une distorsion de la concurrence. En effet, les sommes qu'Apple a économisées ont pu être investies ailleurs : communication, marketing, R&D... Ce qui lui confère un avantage concurrentiel sur les entreprises qui elles, paient leurs impôts comme il se doit (quoique, dans le secteur, l'angélisme fiscal ne semble pas vraiment être de mise... ce qui est une hérésie, mais qui démontre, s'il le fallait, que les entreprises importantes peuvent se permettre d'engloutir des sommes colossales dans les études et conseils en "optimisation" fiscale" et ainsi réaliser de substantielles économies sur le dos du contribuable moyen qu'elles plument par ailleurs). Or, dans le cadre d'un marché unique, le respect d'une concurrence entre les États membres est évidemment primordiale et l'Union européenne, par le biais de la Commission, dispose de larges pouvoirs en la matière.

Cette question de la concurrence explique sans doute pourquoi le Luxembourg n'est pas vraiment dans le pinceau de la lumière des projecteurs. Pour ce pays, la question est exclusivement fiscale.

Je me permets quand même de rappeler un principe de base.
Il est normal de payer des impôts. C'est même inscrit dans un texte très important : la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
Pourquoi est-ce normal ?
Je rappelle :
- que les bénéficiaires de l'impôt sont essentiellement des collectivités publiques,
- que ces collectivités publiques ont,en principe, pour unique mission de satisfaire l'intérêt général,
- que la satisfaction de l'intérêt général passe par la mise en place de services publics,
- que ces services publics il faut les financer,
- que l'impôt sert à financer les services publics.

Par principe, moins d'impôts signifie moins de services publics ou services publics de moins bonne qualité.
Et que si une personne ne paie pas l'impôt, cela accroît la charge de celui qui en paye.

En conséquence, l'économie réalisée par Apple est "compensée" par une contribution plus élevée des autres contribuables : sociétés mais aussi particuliers. Et c'est là que cela commence à énerver...
Calcul simple (carrément simpliste) : l'économie réalisée par Apple est donc de 1,3 milliards d'euros par an.
L'Irlande compte, à la louche, 5 millions d'habitants.
En conséquence, si APple avait payé son impôt comme il se doit, l'Irlande aurait pû demander 260€ d'impôt en moins par irlandais.
Pour une famille de 4 personnes, cela aurait pu permettre une économie de 1040€ par an.
Sans commentaire....

A+

Ce message a été modifié par Gallows Pole - 4 Feb 2021, 07:47.
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SartMatt
posté 5 Feb 2021, 10:41
Message #4


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Citation (Gallows Pole @ 4 Feb 2021, 06:16) *
Or, dans le cadre d'un marché unique, le respect d'une concurrence entre les États membres est évidemment primordiale et l'Union européenne, par le biais de la Commission, dispose de larges pouvoirs en la matière.
Il me semble que le problème n'est pas sur la concurrence entre États membres, mais plus sur l'inégalité de traitements entre Apple (et d'autres multinationales, dont les cas seront, je l'espère, traités une fois le dossier Apple clos...) et les autres sociétés basées en Irlande.

Car ce qui est reproché à l'Irlande dans cette affaire, ce n'est pas sa politique fiscale générale qui fait concurrence aux autres pays européens, avec un taux d'impôt sur les sociétés bien plus faible, mais plutôt le fait que l'Irlande a spécifiquement validé des montages financiers réalisés par Apple pour échapper à ce maigre impôt sur les sociétés en "exportant" fictivement son bénéfice, ramenant ainsi son taux d'impôt sur les sociétés effectif très largement en-dessous du taux normal que paient l'écrasante majorité des sociétés basées en Irlande. Et les 13 milliards que la CE veut imposer à l'Irlande de récupérer auprès d'Apple, ça correspond juste à l'application de ce taux normal d'impôt sur les sociétés en Irlande (donc ça reste largement moins que si, par exemple, Apple avait payé dans chaque pays de l'UE l'impôt correspondant à la part de son bénéfice réalisée dans ce pays).


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Gallows Pole
posté 5 Feb 2021, 14:12
Message #5


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Citation (SartMatt @ 5 Feb 2021, 10:41) *
Citation (Gallows Pole @ 4 Feb 2021, 06:16) *
Or, dans le cadre d'un marché unique, le respect d'une concurrence entre les États membres est évidemment primordiale et l'Union européenne, par le biais de la Commission, dispose de larges pouvoirs en la matière.
Il me semble que le problème n'est pas sur la concurrence entre États membres, mais plus sur l'inégalité de traitements entre Apple (et d'autres multinationales, dont les cas seront, je l'espère, traités une fois le dossier Apple clos...) et les autres sociétés basées en Irlande.


Hello SartMatt,

Oui, c'est exactement cela;
Donc une distorsion de concurrence :-)
C'est donc bien un problème de respect de la concurrence au final :-)

A+
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