Affaire irlandaise: l'Europe fait appel de la relaxe d'Apple, Réactions à la publication du 25/09/2020

[Lionel]

Suite à la décision du tribunal de l'Union européenne d'annuler l'amende d'Apple de 13 milliards, l'Union européenne avait jusqu'à aujourd'hui pour faire appel de cette décision.
Après un certain suspense, cet appel a été déposé.
Voici le texte motivant cette décision:


La Commission a décidé de faire appel devant la Cour de justice des Communautés européennes de l’arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l’affaire des aides d’État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d’août 2016 constatant que l’Irlande avait accordé des aides d’État illégales à Apple au moyen d’allégements fiscaux sélectifs.

L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.

Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.

Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Autrement, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour les investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu maintenant pour soutenir la reprise économique de l’Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc du travail à faire, notamment pour s’assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d’impôts là où elles sont légitimement dues.

L'affaire sera donc de nouveau jugée devant une cour d'appel dans les prochains mois.

Lien vers le billet original

[GhostByte]

Tout çà pour remplir les salaires de plus en plus extravagants des fonctionnaires européens et quelques grandes entreprises qui ne en ont aucun besoin . Voilà cinquante ans que j’ attend UN euro d’ aide européenne
Tout le monde connaît au moins un fonctionnaire qui n’ en fout pas une et pourtant nous sommes des millions d’ européens
FVD

[bob II]

Tout çà pour remplir les salaires de plus en plus extravagants des fonctionnaires européens ...

écrémons, écrémons
Mais ne nous trompons pas de famille et commençons par tout ces politiques qui nous coûtent la peau du … et une partie de la peau du dos et qui en grande partie ne nous servent à rien à part ajouter des frais et des problèmes. Et là je ne parle même pas des malversations diverses et variées, des arrangements entres amis et des combines en tout genre.
Les mêmes politiques qui par leur collusion avec les "Apple" via le lobbying même à ce que Apple devant la cour de justice Européene gagne en première instance.

https://www.macg.co/aapl/2020/08/dans-le-vi...lobbying-116137
"L'année dernière, Apple avait dépensé plus de 2 millions d'euros en lobbying à Bruxelles."

https://www.challenges.fr/entreprise/commen...ruxelles_641937

Ce message a été modifié par bob II - 26 Sep 2020, 12:52.