L'iPhone 11 Pro collecte des données de localisation même si l'on s'y oppose, Réactions à la publication du 04/12/2019

[Lionel]

[MàJ] Apple enfin répondu sur le sujet. Le lancement inopiné de la localisation serait lié à la technologie de bande ultra large du Wi-Fi dont il est doté.
Elle s'est engagée dans une prochaine mise à jour iOS à permettre de réellement ne plus être localisé même si elle a affirmé que les données recueillies n'était pas transmises en dehors de l'iPhone.

Comme vous le savez, Apple accorde une grande importance à la vie privée de ses utilisateurs. Elle en a fait un argument commercial et propose maintenant de contrôler précisément qui et quand a accès à ses données de localisation. Il est même possible dans iOS de bloquer toute collecte de ces données.
C'est la politique officielle car KrebsOnSecurity a constaté que l'iPhone 11 Pro, même sous la version d'iOS la plus récente, continue à localiser régulièrement sa position même si tous les services sont censés être désactivés. Cela ne semble se produire que sur ce modèle et pas d'autres plus anciens.


KrebsOnSecurity en a informé Apple depuis le 13 novembre dernier mais la société n'a répondu qu'il y a quelques jours pour indiquer que l'appareil fonctionnait conformément à ce qui était prévu.


Cela ne répond pas aux questions qui se posent sur ce que cet iPhone fait de ces données et les raisons pour lesquelles il les collecte alors que l'utilisateur a expressément choisi que ce ne soit pas le cas.


Voici une vidéo illustrant les faits.







Lien vers le billet original

[malloc]

Tout à fait.

Le droit c’est une chose, le droit fiscal, comment dire... c’est un monde à part.

On a même eu droit cet été à des aménagements en la matière qui devaient remettre la preuve à la charge de l’administration, mais heureusement pas dans tous les cas (faut pas pousser quand même).
http://www.fiscalonline.com/Modification-d...arge-de-la.html

C’est d’ailleurs aussi vrai pour le droit des sociétés. Tu es gérant, tu engages une dépense, c’est à TOI de prouver en cas de contrôle que ce n’est pas de l’abus de bien social, pas à l’administration de prouver que tu as tapé dans la caisse.

[Gallows Pole]

Tout à fait.

Le droit c’est une chose, le droit fiscal, comment dire... c’est un monde à part.

On a même eu droit cet été à des aménagements en la matière qui devaient remettre la preuve à la charge de l’administration, mais heureusement pas dans tous les cas (faut pas pousser quand même).
http://www.fiscalonline.com/Modification-d...arge-de-la.html

C’est d’ailleurs aussi vrai pour le droit des sociétés. Tu es gérant, tu engages une dépense, c’est à TOI de prouver en cas de contrôle que ce n’est pas de l’abus de bien social, pas à l’administration de prouver que tu as tapé dans la caisse.

Salut,

Désolé, mais je pense que tu confonds pas mal de choses.

L'article dont tu donnes le lien ne parle que d'une chose : la charge de la preuve dans le cadre d'un abus de droit fiscal.
En substance, lorsque l'administration procède à une vérification approfondie (ESFP ou VG), ce contrôle peut aboutir à un rehaussement.
En cas de rehaussement, celui-ci est signifié au contribuable.
Cette signification doit être motivée pour permettre au contribuable de savoir pourquoi il doit payer une imposition supplémentaire.
Il est possible que l'administration fiscale procède à un rehaussement en estimant que l'administré à commis ce qu'on appelle un "abus de droit fiscal"... notion un peu spéciale définie par l'article L64 du LPF et désormais élargie par l'article L64-A (qui entrera en vigueur un peu plus tard : en 2020 ou 2021).
Dès lors que l'administration fiscale estime que tu as commis un abus de droit fiscal, tu peux demander à ce que soit consulté le Comité de l'abus de droit fiscal.
En substance, ce comité dit si oui ou non, il y a abus de droit fiscal.
Sii le comité estime qu'il n'y a pas d'abus, c'est à l'administration fiscale de rapporter la preuve de cet abus.
C'est ce que disait le texte...
Mais par ricochet, cela signifie que, si l'administration s'est conformée à l'avis, c'est alors au contribuable de prouver qu'il n'y a pas d'abus.

Or, ce que dit l'article, c'est que le texte qui disait que, en cas de désaccord avec le Comité de l'abus de droit fiscal, il appartient à l'appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'abus a été supprimé.
Et, comme le dit l'article, cela fait que, en tout état de cause, il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve de l'existence d'un abus de droit fiscal.
Et, si je lis bien l'article, en faisant cela, il rétablit donc la logique de la preuve qui veut que ce soit l'administration fiscale qui doive rapporter la preuve en cas de rehaussement.
Donc, bel et bien, en principe, dans tous les cas... sauf exception (je pense par exemple au transfert indirect de bénéfices prévu par l'article 57 du CGI sauf erreur de ma part).


Ensuite, concernant l'abus de biens sociaux.
Il s'agit d'une infraction pénale réprimée par le Code pénal et non par le CGI.
Comme toute infraction, l'abus de biens sociaux doit être composé de trois éléments :
- un élément légal (un texte doit le prévoir) ;
- un élément matériel (les faits ont bel et bien été commis) ;
- un élément moral (en faisant ce qu'il a fait, l'auteur de l'infraction SAVAIT qu'il agissait mal).

Comme pour toute infraction s'applique la présomption d'innocence.
On ne peut donc être condamnée que si la preuve des 3 éléments constitutifs de l'infraction est rapportée.

Mais la particularité de l'ABS est qu'il ne peut être commis que par des dirigeants de certaines sociétés (en substance les sociétés de capitaux).
Et c'est là que la jurisprudence de la Cour de cassation est ahurissante.
Elle estime en effet que la qualité de dirigeant permet de "présumer" que l'élément moral est satisfait.
En conséquence, pour te punir en cas d'abus de biens sociaux, il appartient au ministère public (le Procureur...) et non à l'administration fiscale (qui n'a rien à voir là-dedans) de rapporter la preuve que les faits ont été commis.
Mais ce même Procureur n'a pas à caractériser l'élément moral.


Dans les deux cas, je pense qu'on est en réalité loin de ce que tu affirmes.

A+

Ce message a été modifié par Gallows Pole - 7 Dec 2019, 12:57.