La France appliquera la taxe sur les GAFAM dès le premier janvier, Réactions à la publication du 18/12/2018

[Lionel]

Dans une situation économique délicate et sans laisser le temps à l'Europe de légiférer sur le sujet, la France taxera les GAFA(M) dès le premier janvier 2019.
A compter de cette date, ces sociétés devront verser un impôt qui ne sera pas proportionnel aux bénéfices déclarés mais au chiffre d'affaires réalisé sur notre territoire.
Cela devrait rapporter en année pleine environ 500 millions d'euros.

C'est une mesure sans précédent, qui a été rendue indispensable à cause de ce que l'on pourrait qualifier d'abus d'optimisation fiscale des grands groupes qui, par le jeu de cascades de sociétés partout dans le monde, échappent à l'essentiel des impôts qu'ils devraient payer partout dans le monde.

Cela promet quand même de grosses batailles devant les tribunaux administratifs et des contrôles fiscaux en pagaille pendant des années.

Lien vers le billet original

[g4hd]

Le mode de paiement ne change rien à la facture, et encore moins à la façon dont la TVA est collectée. Et ces factures n'ont rien de fausses.

Et même si c'est Apple Irlande qui te facture, la TVA est bien collectée pour le compte du trésor public français, c'est ce qu'impose la réglementation européenne : la TVA s'applique dans le pays de livraison du bien ou d'exécution du service...

Ça reste à démontrer, mais je suis persuadé qu'ils ont des combines pour réduire leur CA en France, qu'il y a des trucs qui échappent à toute taxe.
Ne serait-ce que les AppleCare qui ne sont que du vent… jusqu'au moment où il y a appel en garantie…
Ou les licences d'applis qui ne sont que du vent elles aussi.
Et les musiques, et les films, et les séries ?

De plus, je n'ai pas les éléments là tout de suite, il y a les diverses appellations autour du nom Apple pour les représentations hors d'Irlande et hors des USA : Apple retail France EURL, Apple Distribution International, Luxembourg Branch (sur une licence d'appli), iTunes store (sur une licence d'appli : "Ceci n'est pas une facture soumise à la TVA. Copyright © 2011 iTunes S.à r.l. ")
…

[SartMatt]

Ça reste à démontrer, mais je suis persuadé qu'ils ont des combines pour réduire leur CA en France, qu'il y a des trucs qui échappent à toute taxe.

À partir du moment où il y a de la TVA dessus, c'est déclaré. Sinon ce serait une fraude manifeste à la TVA, pas juste une "optimisation fiscale", puisque ça veut dire émettre des fausses factures avec TVA et surtout, collecter de la TVA qui n'est ensuite pas reversée à l'État (je le rappelle encore une fois, la TVA n'est PAS un impôt sur les sociétés, c'est un impôt sur les consommateurs, si Apple collectait la TVA sans la reverser, ça serait bien plus grave que simplement ne pas payer un impôt, ce serait un véritable détournement : le client payerait l'impôt qu'il doit, mais Apple le garderait pour lui !).

Ne serait-ce que les AppleCare qui ne sont que du vent… jusqu'au moment où il y a appel en garantie…

Apple Care éventuellement ils peuvent peut-être ne pas le déclarer en France, vu qu'il n'y a plus de TVA dessus (c'est devenu une assurance, plus un service).
Mais vu que la vente d'Apple Care apparait souvent sur la même facture que celle où il y a de la TVA française, c'est quand même difficile à cacher en cas de contrôle...

Ou les licences d'applis qui ne sont que du vent elles aussi.
Et les musiques, et les films, et les séries ?

Du vent avec de la TVA dessus. Donc la encore, si Apple ne reverse pas cette TVA collectée, c'est une fraude manifeste à la TVA, c'est beaucoup plus grave que les magouilles d'optimisation fiscale, et je doute qu'Apple s'amuserait à jouer à ça, vu que de toute façon la TVA c'est le client qui doit la payer, pas elle.

(sur une licence d'appli : "Ceci n'est pas une facture soumise à la TVA. Copyright © 2011 iTunes S.à r.l. ")

Par défaut, Apple ne délivre qu'un reçu, qui n'est effectivement pas une facture avec TVA.
Ce n'est pas pour autant qu'elle n'a pas collecté de la TVA pour la reverser à l'État.

Les ventes iTunes/App Store sont effectuées par une filiale luxembourgeoise, pour des raisons historiques : la réglementation de l'UE autorisait à facturer la TVA du pays du prestataire lors de la vente d'un service, et la musique et les logiciels dématérialisés, c'est assimilé à des services. Donc Apple s'était installée dans un pays où la TVA est faible (ce n'est pas le cas de l'Irlande, où c'est l'IS qui est faible). Ce qui en soit montre déjà qu'elle s'acquittait bien de la TVA, aucun intérêt à s'installer dans un pays à TVA faible si on ne gère pas la TVA...

Depuis, la règlementation de l'UE à changé. La TVA est à verser au pays où la prestation du service à lieu. Donc le pays de l'acheteur. Et depuis 2015, les ventes sur iTunes donnent bien lieu à collecte de la TVA française.

iTunes ne délivre par défaut pas de facture avec TVA parce que de toute façon l'immense majorité de sa clientèle ne récupère pas la TVA. Mais si besoin, tu peux réclamer une facture avec TVA.



Bref, cacher son CA effectué en France, c'est vraiment beaucoup plus compliqué que cacher le bénéfice. Et surtout, ça relèverait quasiment à tous les coups de la fraude manifeste (à fortiori si l'État demande une déclaration de CA pour établir la nouvelle taxe...), alors que les magouilles pour cacher le bénéfice restent relativement légales.


Mais si tu penses qu'Apple fraude en ne déclarant pas une partie de son CA, je le répète, le seul moyen de casser ça, c'est de ne plus acheter. Ce n'est pas en payant en liquide, et encore moins en payant juste la TVA en liquide que ça changera quoi que ce soit.