La police peut vous obliger à lui donner accès à votre smartphone, Réactions à la publication du 18/04/2018

[machmeter]

Cette news appelle un peu de contexte, alors qu'on parle beaucoup de chiffrement des données et de réquisition par les autorités de codes d'accès aux téléphones et de clés de chiffrement.

Il y a quelques mois, un homme est interpellé et placé en garde à vue dans une affaire de stupéfiants. Une fois en garde à vue, les policiers lui indiquent qu'il a le droit de garder le silence (ce n'est pas que dans les films). Les policiers lui demandent ensuite le code de son téléphone, code qu'il refuse de leur donner, puisqu'il a le droit de garder le silence.

A cause de ce refus de donner son code de téléphone, cet homme est alors poursuivi pour avoir refusé de remettre aux autorités judiciaires “la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”, une infraction punie de 3 ans de prison et 270 000 euros d'amende. Il invoque alors l'inconstitutionnalité de l'article prévoyant cette infraction, à l'origine prévue pour lutter contre le terrorisme.

La question est remontée jusqu'au Conseil constitutionnel car le droit de garder le silence recouvre en réalité une protection fondamentale bien plus large, celle contre l'auto-incrimination qui obligerait une personne à livrer contre elle-même des éléments à charge alors même qu'elle est présumée innocente.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article du Code pénal qui prévoit cette infraction, constituée par le refus — y compris par la personne mise en cause — de donner une clé de chiffrement, ou comme ici un simple code d'accès à un téléphone, est conforme à la Constitution.

On a donc le droit de garder le silence, mais notre téléphone pourra toujours parler à notre place (sauf si on demande à Siri, dans ce cas on est plutôt tranquille).

Deux toutes petites limites ont été admises:

Il va sans dire que nous regrettons cette décision du Conseil constitutionnel, qui va à l'encontre de la protection contre l'auto-incrimination et du droit à chiffrer et protéger ses données personnelles et privées.

La procédure n'est peut-être pas terminée car en matière de droit fondamentaux, une fois la procédure menée à son terme en France, le requérant pourra toujours former un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme, qui pourra éventuellement obliger la France à modifier sa législation.

Lien vers le billet original

[jakin1950]

Le problème est comment agir contre des dealers . La police remonte les filières

Ce ne sont pas de gentils garçons mais des tueurs d'enfants
En France les victimes sont moins bien protégés que les bandits par la loi

Au Texas, vous tuez un cambrioleur , on vous dit que cela fera un de moins et on vous remercie
En France, vous allez en prison

Entre les 2 , il y a de la marge

Pour vous donner un exemple : aux urgences de l’hôpital , on récupéré une "mule " avec un sac de cocaïne qui fuit dans le rectum

Problème métaphysique ; que fait 'on du sac et du dealer?
Mes confrères ont laissé partir le type et je ne suis pas certain qu'il ne lui ont pas rendu la cocaine

J'aurais téléphoné à un ami policier pour avoir la conduite à tenir . le porteur de drogue airait été arrété à sa sortie de l'hopital discrètement


Le problème de la drogue en France est politiquement sensible :
La police n'a pas le droit d'aller dans les quartiers sensibles la nuit
Une fois tous les deux ans on arrête une chaine de dealers

L'argent de la drogue sert aussi l'extrémisme islamique

Je plains les policiers qui sont entre l'enclume et le marteau


J'ai deux hypothèses par rapport au problème de la drogue
1/ la cécité de l'idéologie politiquement correcte : un petit joint ne fait pas de mal

2/ s'ils se droguent ; ils ne sortiront pas de chez eux et ne ferons pas la révolution
Pas grave d'abandonner 20 % du territoire si ont peut continuer à magouiller entre copains
Dans les quartiers où les décideurs habitent , les dealers ne se promènent pas ; on sait où les trouver pour avoir sa cocaïne

Un de mes enfants a été bousillé par le cannabis . Il a 32 ans , moi 68 . Il reste en pratique à ma charge

J'ai peu de compassion pour les dealers

[malloc]

Le problème est comment agir contre des dealers . La police remonte les filières

Ce ne sont pas de gentils garçons mais des tueurs d'enfants
En France les victimes sont moins bien protégés que les bandits par la loi

Le problème dépasse bien celui des dealers, même si je compatis tout à fait avec ta situation

Notre système judiciaire a été pensé pour rendre la justice sans que l'Etat et ses représentants ne puisse nuire arbitrairement aux citoyens.

La justice n'a pas vocation à empêcher les infractions, mais à les punir.
Les notions de vie privé, de liberté de circulation -- bref, de libertés individuelles -- ont été pensées par rapport à l'Etat, pas par rapport aux délinquants.

Aucun système judiciaire, même parfait, ne pourra empêcher quiconque de vendre de la drogue/poignarder aléatoirement quelqu'un dans la rue/renverser des gens en voiture/kidnapper quelqu'un. Ce n'est tout simplement pas sa fonction.

Ce message a été modifié par malloc - 19 Apr 2018, 11:43.

[Licorne31]

(...)
Aucun système judiciaire, même parfait, ne pourra empêcher quiconque de vendre de la drogue/poignarder aléatoirement quelqu'un dans la rue/renverser des gens en voiture/kidnapper quelqu'un. Ce n'est tout simplement pas sa fonction.

J'ajouterais que les Lois n'emm*rdent que les gens honnêtes qui les respectent.
Par définition, les hors-la-loi ne les respectant pas, aucune Loi ne pourra empêcher quelqu'un de déterminé à accomplir un acte illégal de le faire.