La police peut vous obliger à lui donner accès à votre smartphone, Réactions à la publication du 18/04/2018

[machmeter]

Cette news appelle un peu de contexte, alors qu'on parle beaucoup de chiffrement des données et de réquisition par les autorités de codes d'accès aux téléphones et de clés de chiffrement.

Il y a quelques mois, un homme est interpellé et placé en garde à vue dans une affaire de stupéfiants. Une fois en garde à vue, les policiers lui indiquent qu'il a le droit de garder le silence (ce n'est pas que dans les films). Les policiers lui demandent ensuite le code de son téléphone, code qu'il refuse de leur donner, puisqu'il a le droit de garder le silence.

A cause de ce refus de donner son code de téléphone, cet homme est alors poursuivi pour avoir refusé de remettre aux autorités judiciaires “la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”, une infraction punie de 3 ans de prison et 270 000 euros d'amende. Il invoque alors l'inconstitutionnalité de l'article prévoyant cette infraction, à l'origine prévue pour lutter contre le terrorisme.

La question est remontée jusqu'au Conseil constitutionnel car le droit de garder le silence recouvre en réalité une protection fondamentale bien plus large, celle contre l'auto-incrimination qui obligerait une personne à livrer contre elle-même des éléments à charge alors même qu'elle est présumée innocente.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article du Code pénal qui prévoit cette infraction, constituée par le refus — y compris par la personne mise en cause — de donner une clé de chiffrement, ou comme ici un simple code d'accès à un téléphone, est conforme à la Constitution.

On a donc le droit de garder le silence, mais notre téléphone pourra toujours parler à notre place (sauf si on demande à Siri, dans ce cas on est plutôt tranquille).

Deux toutes petites limites ont été admises:

Il va sans dire que nous regrettons cette décision du Conseil constitutionnel, qui va à l'encontre de la protection contre l'auto-incrimination et du droit à chiffrer et protéger ses données personnelles et privées.

La procédure n'est peut-être pas terminée car en matière de droit fondamentaux, une fois la procédure menée à son terme en France, le requérant pourra toujours former un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme, qui pourra éventuellement obliger la France à modifier sa législation.

Lien vers le billet original

[cparm]

La présomption d'innocence n'existe plus en France ?

Ce message a été modifié par cparm - 18 Apr 2018, 21:07.

[castor74]

La présomption d'innocence n'existe plus en France ?

Oui, ben pour certains, hein, ce serait plutôt une présomption de culpabilité qui devrait s'appliquer! Mais on le sait après, comme d'habitude, et entre-temps, il y a des victimes!!!

Dans le texte de loi dont il est question c'est le refus de transmettre la clé de déchiffrement aux autorités judiciaires qui est sanctionné. Donc aucune autorisation n'est donné aux forces de police dans ce texte.

Cela concerne des enquêtes judiciaires qui sont toujours faites sous le contrôle d’un magistrat. Mais c’est bien l’officier de police judiciaire a qui la clé de déchiffrement devra être transmise, car c’est bien un policier qui s’occupe d exploiter les données et de faire une synthèse au magistrat par procès verbal.

Oui, mais le policier n'est pas pour autant autorisé à exiger le mot de passe de son propre chef. Il ne peut le faire que sur requête du magistrat. Magistrat qui lui même n'a le droit de le demander que s'il y a de fortes présomptions que le smartphone contient des choses intéressantes pour l'enquête (encore une fois, je redonne l'exemple donné plus haut, dans le cadre de l'enquête sur une rixe entre gens bourrés à la sortie d'un bar ou d'une boîte de nuit par exemple, je vois pas ce qui pourrait justifier de demander le mot de passe du téléphone...).

Et j'aurais tendance à penser que le justiciable peut tout a fait refuser de le donner au policier, pour ne le donner que directement au magistrat (même si dans les faits, ce dernier le transmettra au final à la police... ne le donner qu'au magistrat est alors un moyen de s'assurer qu'il l'a bien demandé...).

Là c'est tout à fait dans les clous pour moi, et légitime aussi...

Si c'est pour arriver à le donner quand même, autant ne pas faire d'obstacles imbéciles, au risque d'être soupçonné à tort!