La police peut vous obliger à lui donner accès à votre smartphone, Réactions à la publication du 18/04/2018 |
Bienvenue invité ( Connexion | Inscription )
La police peut vous obliger à lui donner accès à votre smartphone, Réactions à la publication du 18/04/2018 |
18 Apr 2018, 05:00
Message
#1
|
|
Macbidouilleur de bronze ! Groupe : Team HardMac Messages : 284 Inscrit : 24 Mar 2009 Membre no 133 438 |
Cette news appelle un peu de contexte, alors qu'on parle beaucoup de chiffrement des données et de réquisition par les autorités de codes d'accès aux téléphones et de clés de chiffrement.
Il y a quelques mois, un homme est interpellé et placé en garde à vue dans une affaire de stupéfiants. Une fois en garde à vue, les policiers lui indiquent qu'il a le droit de garder le silence (ce n'est pas que dans les films). Les policiers lui demandent ensuite le code de son téléphone, code qu'il refuse de leur donner, puisqu'il a le droit de garder le silence. A cause de ce refus de donner son code de téléphone, cet homme est alors poursuivi pour avoir refusé de remettre aux autorités judiciaires “la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”, une infraction punie de 3 ans de prison et 270 000 euros d'amende. Il invoque alors l'inconstitutionnalité de l'article prévoyant cette infraction, à l'origine prévue pour lutter contre le terrorisme. La question est remontée jusqu'au Conseil constitutionnel car le droit de garder le silence recouvre en réalité une protection fondamentale bien plus large, celle contre l'auto-incrimination qui obligerait une personne à livrer contre elle-même des éléments à charge alors même qu'elle est présumée innocente. Le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article du Code pénal qui prévoit cette infraction, constituée par le refus — y compris par la personne mise en cause — de donner une clé de chiffrement, ou comme ici un simple code d'accès à un téléphone, est conforme à la Constitution. On a donc le droit de garder le silence, mais notre téléphone pourra toujours parler à notre place (sauf si on demande à Siri, dans ce cas on est plutôt tranquille). Deux toutes petites limites ont été admises: Il va sans dire que nous regrettons cette décision du Conseil constitutionnel, qui va à l'encontre de la protection contre l'auto-incrimination et du droit à chiffrer et protéger ses données personnelles et privées. La procédure n'est peut-être pas terminée car en matière de droit fondamentaux, une fois la procédure menée à son terme en France, le requérant pourra toujours former un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme, qui pourra éventuellement obliger la France à modifier sa législation. Lien vers le billet original |
|
|
18 Apr 2018, 16:27
Message
#2
|
|
Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 097 Inscrit : 5 Sep 2004 Membre no 23 103 |
Merci pour tes précisions, et la courtoisie de ton dernier message. C'est un plaisir de revenir à un ton agréable (sans "bouillie intellectuelle" tout passe mieux).
Je partage ton envie de discuter des faits plutôt que des croyances. Pouvons nous donc nous mettre d'accord sur le fait qu'autoriser les forces de Police à violer le secret des correspondances sans validation préalable par une autorité judiciaire est une déconstruction de la séparation des pouvoirs? Cela me semble factuel et difficilement discutable, si tu as une autre lecture de ce point précis je suis toute ouïe. Encore une fois le "pourquoi", le "qui l'a fait" et le "est ce que c'est bien" sont pour moi hors-sujet. La question c'est juste: va t'on vers plus ou moins de séparation des pouvoirs? et, sauf erreur, il me semble que la réponse est *moins*. Sans préjuger des intentions et motivations des différents protagonistes. -------------------- A vendre: Apple Cinema Display 20" ADC (Adaptateur actif DVI->ADC inclus). Pour G4 Cube, Quicksilver, ou offrir un look retro "OS X 10.0" à un setup !
|
|
|
18 Apr 2018, 17:06
Message
#3
|
|
Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 4 969 Inscrit : 26 Jan 2011 Lieu : Pollachius virens Membre no 164 083 |
Pouvons nous donc nous mettre d'accord sur le fait qu'autoriser les forces de Police à violer le secret des correspondances sans validation préalable par une autorité judiciaire est une déconstruction de la séparation des pouvoirs? Dans le texte de loi dont il est question c'est le refus de transmettre la clé de déchiffrement aux autorités judiciaires qui est sanctionné. Donc aucune autorisation n'est donné aux forces de police dans ce texte. -------------------- MBP 2017 15" avec clavier pourri et touchbar inutile
|
|
|
18 Apr 2018, 17:36
Message
#4
|
|
Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Rédacteurs Messages : 32 210 Inscrit : 15 Nov 2005 Membre no 49 996 |
Pouvons nous donc nous mettre d'accord sur le fait qu'autoriser les forces de Police à violer le secret des correspondances sans validation préalable par une autorité judiciaire est une déconstruction de la séparation des pouvoirs? Dans le texte de loi dont il est question c'est le refus de transmettre la clé de déchiffrement aux autorités judiciaires qui est sanctionné. Donc aucune autorisation n'est donné aux forces de police dans ce texte.Voir ici : https://www.numerama.com/politique/346522-n...smartphone.html -------------------- |
|
|
Nous sommes le : 28th May 2024 - 14:49 |