La police peut vous obliger à lui donner accès à votre smartphone, Réactions à la publication du 18/04/2018 |
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La police peut vous obliger à lui donner accès à votre smartphone, Réactions à la publication du 18/04/2018 |
18 Apr 2018, 05:00
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#1
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Macbidouilleur de bronze ! Groupe : Team HardMac Messages : 284 Inscrit : 24 Mar 2009 Membre no 133 438 |
Cette news appelle un peu de contexte, alors qu'on parle beaucoup de chiffrement des données et de réquisition par les autorités de codes d'accès aux téléphones et de clés de chiffrement.
Il y a quelques mois, un homme est interpellé et placé en garde à vue dans une affaire de stupéfiants. Une fois en garde à vue, les policiers lui indiquent qu'il a le droit de garder le silence (ce n'est pas que dans les films). Les policiers lui demandent ensuite le code de son téléphone, code qu'il refuse de leur donner, puisqu'il a le droit de garder le silence. A cause de ce refus de donner son code de téléphone, cet homme est alors poursuivi pour avoir refusé de remettre aux autorités judiciaires “la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”, une infraction punie de 3 ans de prison et 270 000 euros d'amende. Il invoque alors l'inconstitutionnalité de l'article prévoyant cette infraction, à l'origine prévue pour lutter contre le terrorisme. La question est remontée jusqu'au Conseil constitutionnel car le droit de garder le silence recouvre en réalité une protection fondamentale bien plus large, celle contre l'auto-incrimination qui obligerait une personne à livrer contre elle-même des éléments à charge alors même qu'elle est présumée innocente. Le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article du Code pénal qui prévoit cette infraction, constituée par le refus — y compris par la personne mise en cause — de donner une clé de chiffrement, ou comme ici un simple code d'accès à un téléphone, est conforme à la Constitution. On a donc le droit de garder le silence, mais notre téléphone pourra toujours parler à notre place (sauf si on demande à Siri, dans ce cas on est plutôt tranquille). Deux toutes petites limites ont été admises: Il va sans dire que nous regrettons cette décision du Conseil constitutionnel, qui va à l'encontre de la protection contre l'auto-incrimination et du droit à chiffrer et protéger ses données personnelles et privées. La procédure n'est peut-être pas terminée car en matière de droit fondamentaux, une fois la procédure menée à son terme en France, le requérant pourra toujours former un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme, qui pourra éventuellement obliger la France à modifier sa législation. Lien vers le billet original |
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18 Apr 2018, 07:34
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#2
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 7 409 Inscrit : 1 Apr 2004 Lieu : 74 Membre no 17 041 |
S'il faut craindre des décisions arbitraires de la Police en général, je pense qu'on peut aussi les craindre de la part de la Justice. Je ne fais pas confiance dans cette dernière lorsqu'il s'agit de respecter la séparation des pouvoirs. De multiples exemples en politique sont là pour le prouver. Le mieux, c'est encore de ne rien avoir à se reprocher, mais c'est une autre histoire... et dans ce cas les prisons seraient vides.
-------------------- Apprentissage typo plomb en 1973 ;-) - PAO pro pendant 27 ans (début sur CRTronic 200) - Sur Mac depuis 1989 (Mac IIx jusqu'à PPC G5 2 x 2.3 Ghz) • Matériel perso: iMac Intel Core 2 Duo 20" - OS X 10.6.8 et El Capitan - CS2.3 - LiveBox Sagem • iMac DV 400 - OS 9.1 • iBook G3 Graphite - OS 9.2/10.2.8 • MacBook 13" OS 10.6.8 | Photo: Nikon D90 - 18-200 VR II - VR 105 Macro f:2.8 - Micro Nikkor 60 mm f:2.8 - Mon site mycologique
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18 Apr 2018, 11:18
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#3
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 594 Inscrit : 28 Mar 2008 Membre no 111 113 |
S'il faut craindre des décisions arbitraires de la Police en général, je pense qu'on peut aussi les craindre de la part de la Justice. Je ne fais pas confiance dans cette dernière lorsqu'il s'agit de respecter la séparation des pouvoirs. De multiples exemples en politique sont là pour le prouver. Le mieux, c'est encore de ne rien avoir à se reprocher, mais c'est une autre histoire... et dans ce cas les prisons seraient vides. Non, le mieux, c'est qu'autrui ne trouve rien à te reprocher. Tu crois que Soljenitsyne avait quelque chose à se reprocher? Tu crois que Lluís Llach a quitté l'Espagne franquiste en 1971 parce qu'il avait quelque chose à se reprocher? Alors, en effet, méfiance. Mais faut pas trop en faire non plus. On n'est pas en Libye ou en Turquie. L'article 16 de la Constitution, tu connais? Allez hop, un coup d'article 16, et on y est! -------------------- "Heartbreaker" G3 B&W 300 overclock 400 MHz, PowerBook G4 "Alu" 15" 1.25 GHz (avec SSD mSATA), G4 AGP 400 MHz, MDD bipro 867 MHz, MDD mono 1.25 GHz (deuxième alim. en panne), Quicksilver 800 MHz (avec alim. ATX), tous sous Tiger. iPod Touch "Original" 32 Go sous iOS 3.1.3.
Et un MHack : CM MSI 7046 Rev. 1, Intel P4 (32 bits, monocoeur, HT, SSE3, 3.4 GHz), CG GeForce 9500GS. Avec Chameleon et Snow Leopard. A part la veille et le haut-parleur interne, tout marche. |
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18 Apr 2018, 11:27
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#4
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 3 606 Inscrit : 10 Feb 2011 Membre no 164 526 |
L'article 16 de la Constitution, tu connais? Allez hop, un coup d'article 16, et on y est! Oui. Votée par le peuple. On peut aussi se faire peur en pensant qu'on peut mourir dans un déraillement de TGV. Ne me prête pas une innocence que je n'ai pas. Tout, en effet, tout peut se produire. Ce que je conteste c'est le mélange (idéologique ?) entre le probable, l'incertain, le possible et l'invraisemblable. |
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