Un petit mot sur le "message à la communauté Apple en Europe", Réactions à la publication du 31/08/2016

[Lionel]

Apple a publié dans la foulée de la décision de l'Europe, un "Message à la Communauté Apple en Europe". Etant donné que nous considérons qu'ils nous est et vous est adressé aussi, nous réagissons.

Voici le contenu de ce document:

Lien vers le billet original

[Yao]

Hello,

Changer de règles en cours de route ?
= Non, on ne le peut, cela correspondrait à une "rupture de contrat".

S'immiscer dans les affaires d'un état souverain (l'Irlande) ?
= Non, même la Commission Européenne ne le peut.

Faire une loi pour changer ça ?
= En France, en tous les cas, il n'existe pas de rétroactivité en matière de loi, et c'est la même chose pour bon nombre d'états occidentaux.
Certes en 2007, un candidat à la présidentielle française a bien tenté de nous le faire croire (avec chantage, si vote), mais = pas possible (le Conseil Constitutionnel l'a retoqué).


Donc, il faut bien l'avouer, la Commission Européenne joue avec le feu sur ce coup là.
Apple n'aura pas (avec l'aide de ses avocats) beaucoup de difficulté à faire annuler cette décision.
De plus, même l'Irlande va se joindre à Apple pour faire appel (Apple - appel)

A+

Ce message a été modifié par Yao - 31 Aug 2016, 15:37.

[SartMatt]

S'immiscer dans les affaires d'un état souverain (l'Irlande) ?
= Non, même la Commission Européenne ne le peut.

Les États-membres se sont engagés sur les respect des règlements européens. La Commission Européenne ne fait ici qu'imposer le respect de ces règlements.

Faire une loi pour changer ça ?
= En France, en tous les cas, il n'existe pas de rétroactivité en matière de loi, et c'est la même chose pour bon nombre d'états occidentaux.
Certes en 2007, un candidat à la présidentielle française a bien tenté de nous le faire croire (avec chantage, si vote), mais = pas possible.

Il n'y a pas rétroactivité de la loi dans la présente affaire.

Les règlements européens interdisant aux États-membres d'accorder des traitements de faveurs à certaines entreprises existent depuis largement plus de dix ans : France Telecom a déjà eu droit à un rattrapage du même genre (allègement de taxe professionnelle) en 2004 !

[Ze Clubbeur]

S'immiscer dans les affaires d'un état souverain (l'Irlande) ?
= Non, même la Commission Européenne ne le peut.

Les États-membres se sont engagés sur les respect des règlements européens. La Commission Européenne ne fait ici qu'imposer le respect de ces règlements.

À une échelle française : François Hollande s'était engagé à faire baisser le chômage en France...
À une échelle européenne : Tous les États-membres doivent respecter un déficit inférieur à 3% de leur PIB...

Comme je le disais ici, un traité n'est pas une constitution !

Faire une loi pour changer ça ?
= En France, en tous les cas, il n'existe pas de rétroactivité en matière de loi, et c'est la même chose pour bon nombre d'états occidentaux.
Certes en 2007, un candidat à la présidentielle française a bien tenté de nous le faire croire (avec chantage, si vote), mais = pas possible.

Il n'y a pas rétroactivité de la loi dans la présente affaire.

Il y a une différence entre rétroactivité d'une loi et rétroactivité d'une fraude, non ?

Les règlements européens interdisant aux États-membres d'accorder des traitements de faveurs à certaines entreprises existent depuis largement plus de dix ans : France Telecom a déjà eu droit à un rattrapage du même genre (allègement de taxe professionnelle) en 2004 !

Pour ce qui est du discours de Cook, au delà du fait que le bonhomme est du même niveau que la lettre qu'il a écrit (une merde - non parce que pondre un tel ramassis d'âneries, d'une arrogance sans bornes, prétendre qu'Apple est une entreprise innovante alors que mis à part boucher des trous, il n'a même pas été fichu de sortir un produit correct depuis que steve Jobs est mort), il a bien raison de se moquer de la Commission européenne. Dans l'histoire, c'est l'Irlande qui devrait payer une sanction et c'est à l'Irlande que devrait revenir la charge de poursuivre Apple en justice pour réclamer réparation. Mais la sacro-sainte "souveraineté des états-membres" fait que l'Europe ne peut pas poursuivre l'Irlande. Et donc, elle poursuit Apple.

En fait, dans cette histoire, je pense que je serais extrêmement content de voir la Commission européenne se prendre un "vous pouvez vous mettre vos milliards où je pense". Pourquoi ? Parce que l'Europe et ses dirigeants ont, pendant tellement longtemps, fait n'importe quoi, que les voir se prendre une bonne claque serait plaisant. Ce sont eux qui ont voulu que chaque pays de l'Europe ait son économie distincte, peu importe si ça nuit ou non aux voisins européens d'ailleurs. Et aujourd'hui, ils viennent taper sur les doigts des entreprises qui ont profité du système ? Hého les cocos, faut se réveiller un peu et accepter de bosser. La Commission européenne ou le parlement européen, c'est pas des colonies de vacances où on peut faire acte d'absence et toucher son chèque à la fin du mois. Quand on fait le boulot à l'arrache, faut pas venir se plaindre à la fin qu'on récolte que des pots cassés.

[SartMatt]

Faire une loi pour changer ça ?
= En France, en tous les cas, il n'existe pas de rétroactivité en matière de loi, et c'est la même chose pour bon nombre d'états occidentaux.
Certes en 2007, un candidat à la présidentielle française a bien tenté de nous le faire croire (avec chantage, si vote), mais = pas possible.

Il n'y a pas rétroactivité de la loi dans la présente affaire.

Il y a une différence entre rétroactivité d'une loi et rétroactivité d'une fraude, non ?

Rétroactivité d'une fraude ?
Une fraude a quand même rarement lieu APRÈS qu'elle soit mise au jour, donc forcément, quand on enquête sur une fraude, c'est une fraude passée, donc il est logique qu'on puisse appliquer une correction à cette fraude passée...

Dans l'histoire, c'est l'Irlande qui devrait payer une sanction et c'est à l'Irlande que devrait revenir la charge de poursuivre Apple en justice pour réclamer réparation. Mais la sacro-sainte "souveraineté des états-membres" fait que l'Europe ne peut pas poursuivre l'Irlande. Et donc, elle poursuit Apple.

L'Europe ne poursuit pas Apple. Elle exige de l'Irlande qu'elle réclame à Apple les sommes qu'elle aurait dû lui réclamer pendant les dix dernières années.

C'est écrit noir sur blanc dans le communiqué de la Commission : "La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts."

Ce sont eux qui ont voulu que chaque pays de l'Europe ait son économie distincte, peu importe si ça nuit ou non aux voisins européens d'ailleurs. Et aujourd'hui, ils viennent taper sur les doigts des entreprises qui ont profité du système ?

Non, tu n'as pas compris ce qui est reproché par la CE.

La CE ne reproche absolument pas à Apple d'avoir profité du fait que chaque État peut avoir son propre taux d'imposition. Si Apple avait été imposé au taux normal de l'Irlande, la CE ne dirait strictement rien, même si ce taux est largement inférieur à la moyenne de l'UE.
Ce qui est reproché à l'Irlande, c'est d'avoir accordé un traitement particulier à Apple. Et ça c'est un point sur lequel l'ensemble des pays de l'UE sont censés s'être harmonisés, contrairement aux taux d'imposition : ne pas accorder d'avantages au cas par cas à des entreprises.

[Ze Clubbeur]

Faire une loi pour changer ça ?
= En France, en tous les cas, il n'existe pas de rétroactivité en matière de loi, et c'est la même chose pour bon nombre d'états occidentaux.
Certes en 2007, un candidat à la présidentielle française a bien tenté de nous le faire croire (avec chantage, si vote), mais = pas possible.

Il n'y a pas rétroactivité de la loi dans la présente affaire.

Il y a une différence entre rétroactivité d'une loi et rétroactivité d'une fraude, non ?

Rétroactivité d'une fraude ?
Une fraude a quand même rarement lieu APRÈS qu'elle soit mise au jour, donc forcément, quand on enquête sur une fraude, c'est une fraude passée, donc il est logique qu'on puisse appliquer une correction à cette fraude passée...

C'est donc ce que je pensais

Dans l'histoire, c'est l'Irlande qui devrait payer une sanction et c'est à l'Irlande que devrait revenir la charge de poursuivre Apple en justice pour réclamer réparation. Mais la sacro-sainte "souveraineté des états-membres" fait que l'Europe ne peut pas poursuivre l'Irlande. Et donc, elle poursuit Apple.

L'Europe ne poursuit pas Apple. Elle exige de l'Irlande qu'elle réclame à Apple les sommes qu'elle aurait dû lui réclamer pendant les dix dernières années.

C'est écrit noir sur blanc dans le communiqué de la Commission : "La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts."

Oui, je sais ça

Ce sont eux qui ont voulu que chaque pays de l'Europe ait son économie distincte, peu importe si ça nuit ou non aux voisins européens d'ailleurs. Et aujourd'hui, ils viennent taper sur les doigts des entreprises qui ont profité du système ?

Non, tu n'as pas compris ce qui est reproché par la CE.

La CE ne reproche absolument pas à Apple d'avoir profité du fait que chaque État peut avoir son propre taux d'imposition. Si Apple avait été imposé au taux normal de l'Irlande, la CE ne dirait strictement rien, même si ce taux est largement inférieur à la moyenne de l'UE.
Ce qui est reproché à l'Irlande, c'est d'avoir accordé un traitement particulier à Apple. Et ça c'est un point sur lequel l'ensemble des pays de l'UE sont censés s'être harmonisés, contrairement aux taux d'imposition : ne pas accorder d'avantages au cas par cas à des entreprises.

Tout à fait, je n'ai pas dit le contraire. Ce que j'essaye de faire comprendre, c'est que l'Europe est coincée par ses propres traités.
Dans la logique des choses, c'est l'Irlande qui devrait être sanctionnée par la Commission pour avoir été trop complaisante avec Apple. Parce que c'est, qu'on le veuille ou non, du dumping fiscal. Seulement, elle ne peut pas le faire donc elle "demande" à l'Irlande de récupérer ce qu'elle aurait dû avoir...

La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

C'est écrit noir sur blanc sur le rapport. L'Irlande a fait quelque chose d'illégal.