Un petit mot sur le "message à la communauté Apple en Europe", Réactions à la publication du 31/08/2016

[Lionel]

Apple a publié dans la foulée de la décision de l'Europe, un "Message à la Communauté Apple en Europe". Etant donné que nous considérons qu'ils nous est et vous est adressé aussi, nous réagissons.

Voici le contenu de ce document:

Lien vers le billet original

[Yao]

Hello,

Changer de règles en cours de route ?
= Non, on ne le peut, cela correspondrait à une "rupture de contrat".

S'immiscer dans les affaires d'un état souverain (l'Irlande) ?
= Non, même la Commission Européenne ne le peut.

Faire une loi pour changer ça ?
= En France, en tous les cas, il n'existe pas de rétroactivité en matière de loi, et c'est la même chose pour bon nombre d'états occidentaux.
Certes en 2007, un candidat à la présidentielle française a bien tenté de nous le faire croire (avec chantage, si vote), mais = pas possible (le Conseil Constitutionnel l'a retoqué).


Donc, il faut bien l'avouer, la Commission Européenne joue avec le feu sur ce coup là.
Apple n'aura pas (avec l'aide de ses avocats) beaucoup de difficulté à faire annuler cette décision.
De plus, même l'Irlande va se joindre à Apple pour faire appel (Apple - appel)

A+

Ce message a été modifié par Yao - 31 Aug 2016, 15:37.

[SartMatt]

S'immiscer dans les affaires d'un état souverain (l'Irlande) ?
= Non, même la Commission Européenne ne le peut.

Les États-membres se sont engagés sur les respect des règlements européens. La Commission Européenne ne fait ici qu'imposer le respect de ces règlements.

Faire une loi pour changer ça ?
= En France, en tous les cas, il n'existe pas de rétroactivité en matière de loi, et c'est la même chose pour bon nombre d'états occidentaux.
Certes en 2007, un candidat à la présidentielle française a bien tenté de nous le faire croire (avec chantage, si vote), mais = pas possible.

Il n'y a pas rétroactivité de la loi dans la présente affaire.

Les règlements européens interdisant aux États-membres d'accorder des traitements de faveurs à certaines entreprises existent depuis largement plus de dix ans : France Telecom a déjà eu droit à un rattrapage du même genre (allègement de taxe professionnelle) en 2004 !