Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

[DefKing]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

C'est une tolérance seulement, dans une administration qui n'en a que si la collecte est plus coûteuse que l'absence de collecte.

[alainmac37]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

C'est une tolérance seulement, dans une administration qui n'en a que si la collecte est plus coûteuse que l'absence de collecte.

On va encore dire que je suis un troll, mais encore une fois la ligne éditoriale de ce site pue l'inexactitude et la brève vite faite.
Il n'est nullement fait état nulle part de déclarer son compte paypal si on est un particulier.
Le cas relevé est un un cas d'un professionnel lors d'un contrôle fiscal.

Ce cas n'est donc pas un cas généralisable.

Encore une fois, certains auraient mieux fait de se renseigner plutôt que de faire un titre pompeux et mensonger.


Voilà la réalité:
"la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration."

Ce site devient vraiment n'importe quoi. Faudrait que certains s'achètent une imprimante 3D pour s'imprimer 2 doigts d'intelligence.

[r@net54]

Voilà la réalité:
"la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration."

Ce site devient vraiment n'importe quoi. Faudrait que certains s'achètent une imprimante 3D pour s'imprimer 2 doigts d'intelligence.

C'est exactement ce qu'a cite Lionel: il y a une tolérance de la part de l'administration fiscale.
Mais en aucun cas la tolérance n'est une garantie et n'a aucune valeur légale. Si tu ne declare pas un de tes comptes, tu es en infraction, un point c'est tout.

Si tu as un compte dans un établissement bancaire ou assimilé, ou qu'il se situe, et quelque soient les sommes présentes ou transitants par ce compte, tu as l'obligation légale de le déclarer, sinon tu es bien en position d'illégalité.

L'administration n'a pas de competence legale et ne peut s'y substituer.
Si tu fais l'objet d'une dénonciation( fallaieuse ou non) l'administration lancera un controle fiscal et le fait que tu sois propriétaire d'un compte paypal fera que tu sera en position de fraudeur...

C'est le même problème avec la constitution d'une activité pro. Les administrations vont te faire rapidement comprendre que tant que ton activité n'est pas génératrice de revenus, tu n'as pas a "leur casser les pieds" et que tu n'as qu'a te débrouiller au black ( expérience vécue par plusieurs connaissances ). Mais s'il t'arrive n'importe quel pb dans ton activité dans cette période, les diverses administrations oublient cette tolérance et te tombent dessus...

Ce message a été modifié par r@net54 - 9 Oct 2013, 00:20.

[SartMatt]

Si tu fais l'objet d'une dénonciation( fallaieuse ou non) l'administration lancera un controle fiscale et le fait que tu soit propriétaire d'un compte paypal fera que tu sera en position de fraudeur...

C'est quand même pas si simple que ça. L'administration ne lance pas un contrôle sans de sérieuses suspicions de fraude, et le plus souvent, elle ne donne aucune suite aux délations, car justement, c'est très insuffisant pour constituer un dossier. Il n'y a en moyenne que 0.015% des contribuables qui sont contrôlés chaque année (5000 contrôles à peine, mais je suppose qu'il s'agit là du chiffre des contrôles externes, pas celui des contrôles internes, probablement largement supérieur... mais je pense pas que le cas d'un compte à l'étranger non déclaré soit traité dans le cadre d'un contrôle interne), les contrôles sont extrêmement ciblés (et c'est surtout pour ça que, comme tu le dis plus haut, un contrôle débouche quasiment toujours sur un redressement : il y a toujours une bien plus grande proportion de coupables parmi des suspects que parmi un échantillon représentatif de la population...).

[r@net54]

Si tu fais l'objet d'une dénonciation( fallaieuse ou non) l'administration lancera un controle fiscale et le fait que tu soit propriétaire d'un compte paypal fera que tu sera en position de fraudeur...

C'est quand même pas si simple que ça. L'administration ne lance pas un contrôle sans de sérieuses suspicions de fraude, et le plus souvent, elle ne donne aucune suite aux délations, car justement, c'est très insuffisant pour constituer un dossier. Il n'y a en moyenne que 0.015% des contribuables qui sont contrôlés chaque année (5000 contrôles à peine, mais je suppose qu'il s'agit là du chiffre des contrôles externes, pas celui des contrôles internes, probablement largement supérieur... mais je pense pas que le cas d'un compte à l'étranger non déclaré soit traité dans le cadre d'un contrôle interne), les contrôles sont extrêmement ciblés (et c'est surtout pour ça que, comme tu le dis plus haut, un contrôle débouche quasiment toujours sur un redressement : il y a toujours une bien plus grande proportion de coupables parmi des suspects que parmi un échantillon représentatif de la population...).

Certes envoyer un agent ou plusieurs sur le terrain pour effectuer un contrôle a un cout non négligeable et il est évident qu'avant cela il y a un contrôle sur dossier. Néanmoins cela ne change rien au fait que le fait de ne pas déclarer un compte met la personne propriétaire en position d'illégalité. Et que cette position peut être exploitée par l'administration, dans le cas d'une procédure administrative ou devant la justice.

La mécanique interne de l'administration fiscale est totalement opaque, donc il est bien difficile de savoir ce qui va conduire a ce qu'une situation soit prise en compte ou pas. Les chambres de commerces, associations d'artisans et organisations de professions libérales semblent avoir des présomptions sur un mécanisme statistique faisant qu'un contrôle sera lance.

Maintenant si une personne va se déclarer elle même a l'administration fiscale comme ayant "neglige" ses obligations legales ou ayant commis une erreur, il est évident qu'un contrôle au moins interne sera lance.
Mais il est évident que face a un compte non déclaré a fortiori place dans un pays ayant un secret bancaire, l'administration fiscale ne peut le savoir, sauf comportement évident de la personne ou délation.

[yponomeute]

La mécanique interne de l'administration fiscale est totalement opaque, donc il est bien difficile de savoir ce qui va conduire a ce qu'une situation soit prise en compte ou pas. Les chambres de commerces, associations d'artisans et organisations de professions libérales semblent avoir des présomptions sur un mécanisme statistique faisant qu'un contrôle sera lance.

Il n'y a rien d'opaque, le contrôle fiscal c'est comme le contrôle douanier. Ça se déclenche s'il y a des éléments qui mettent la puce à l'oreille du contrôleur.
En plus comme tout le monde étale sa vie privée sur les réseaux sociaux ça doit faciliter le travail du contrôleur fiscal s'il a un doute sur une déclaration de revenus.