Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

[DefKing]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

C'est une tolérance seulement, dans une administration qui n'en a que si la collecte est plus coûteuse que l'absence de collecte.

[aranaud]

Et si on le déclare maintenant alors que sa fait X années qu'il est ouvert. On déclare quoi comme date d'ouverture ? Pris au piège ?

[r@net54]

Et si on le déclare maintenant alors que sa fait X années qu'il est ouvert. On déclare quoi comme date d'ouverture ? Pris au piège ?

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'une fois que le fisc a un compte identifie il peut lancer une procédure de vérification fiscale globale.
Il suffit que l'administration fasse une demande a Paypal avec le nom du titulaire et la référence de compte pour obtenir un historique de transaction sur x années (pour la France la date de prescription c'est 10 ans).

Des que la moindre fraude est suspectée (donc la non déclaration du compte a son ouverture est une fraude) l'administration peut aller plus loin et interroger les établissements bancaires dont les identifiants de comptes apparaissant dans l'historique mais aussi dans les autres documents fiscaux que tu es obligé de fournir a l'administration.

Si le fisc se lance dans une procédure de vérification c'est qu'ils ont la quasi certitude de trouver quelque chose qui sera a la base d'un "redressement". Comme je le disais précédemment, la fiscalité en France étant d'un telle complication qu'a moins d'être expert comptable, il y a forcement des "erreurs" dans ses déclarations surtout sur 10 ans (qui conserve sur 10 ans ses facturettes?) C'est pour ca que quasi tout contrôle débouche sur un redressement.

Si tu déclares une date d'ouverte fausse c'est une fraude volontaire que le fisc pourra très facilement identifier et la c'est la vérification fiscale assurée.

Fermer le compte et en ouvrir un nouveau ne sert pas a grand chose puisque il suffit que le fisc dispose de ton nom et d'un numéro de compte chez Paypal pour que Paypal soit obligé de fournir toutes ses informations bancaires sur toi...

Dans le cas ou tu pourrais penser que tu serais en fraude importante, le mieux c'est de s'adresser a un expert comptable et éventuellement de prévoir le recours a un avocat: le redressement fiscal ne met pas a l'abri d'une plainte devant la Justice...

C'est de toute façon valable pour toute situation ou un doute apparait: consultation d'un expert comptable!

[SartMatt]

Si le fisc se lance dans une procédure de vérification c'est qu'ils ont la quasi certitude de trouver quelque chose qui sera a la base d'un "redressement". Comme je le disais précédemment, la fiscalité en France étant d'un telle complication qu'a moins d'être expert comptable, il y a forcement des "erreurs" dans ses déclarations surtout sur 10 ans (qui conserve sur 10 ans ses facturettes?) C'est pour ca que quasi tout contrôle débouche sur un redressement.

La prescription de dix ans, c'est pour le patrimoine, dans le cas où on est soumis à l'ISF.

Pour la non déclaration d'un compte détenu à l'étranger, c'est quatre ans.

Et pour le revenu, c'est trois ans, et je pense que c'est le seul cas où il faut garder des facturettes... Et encore, c'est uniquement si on est aux frais réels et pas à l'abattement forfaitaire. Et même aux frais réels, c'est pas forcément les facturettes qu'il faut avoir (les informations importantes qui sont sur les facturettes, on les trouve aussi sur les relevés de compte...), mais plutôt les factures d'une partie des frais déduits (une partie seulement, puisque par exemple pour les déplacement dans sa voiture personnelle, c'est une déduction forfaitaire de x cts par km, et non pas une déductions du montant exact des frais engagés).

[r@net54]

Si le fisc se lance dans une procédure de vérification c'est qu'ils ont la quasi certitude de trouver quelque chose qui sera a la base d'un "redressement". Comme je le disais précédemment, la fiscalité en France étant d'un telle complication qu'a moins d'être expert comptable, il y a forcement des "erreurs" dans ses déclarations surtout sur 10 ans (qui conserve sur 10 ans ses facturettes?) C'est pour ca que quasi tout contrôle débouche sur un redressement.

La prescription de dix ans, c'est pour le patrimoine, dans le cas où on est soumis à l'ISF.

Pour la non déclaration d'un compte détenu à l'étranger, c'est quatre ans.

Et pour le revenu, c'est trois ans, et je pense que c'est le seul cas où il faut garder des facturettes... Et encore, c'est uniquement si on est aux frais réels et pas à l'abattement forfaitaire. Et même aux frais réels, c'est pas forcément les facturettes qu'il faut avoir (les informations importantes qui sont sur les facturettes, on les trouve aussi sur les relevés de compte...), mais plutôt les factures d'une partie des frais déduits (une partie seulement, puisque par exemple pour les déplacement dans sa voiture personnelle, c'est une déduction forfaitaire de x cts par km, et non pas une déductions du montant exact des frais engagés).

Le délai de prescription est de trois ans, comme je le dis, dans le cas ou c'est l'administration qui est responsable de l'erreur.
Cela implique autant l'administration que le contribuable. C'est a dire qu'en cas d'erreur de l'ardministration au detriment du contribuable celui ci peut obtenir un remboursement (ou dédommagement ) sur les 3 années précédentes uniquement.

Les facturette comme n'importe quel justificatif comptable doit etre conservé pendant la duree légale de conservation. En cas de prolongation du delai de prescrition meme si légalement on est pas tenu de les fournir, il vaut mieux les avoir histoire de pouvoir contester les estimations de l'administration (généralement très larges).

Pour l'impôt sur le revenu (et l'impôt sur les sociétés d'ailleurs), le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.


Ce délai est porté à :

5 ans en cas d'agissements frauduleux de la part du contribuable,
10 ans en cas :
- d'activité occulte (c'est-à-dire lorsque le contribuable n'a pas déclaré les revenus provenant de son exercice et soit n'a pas enregistré son activité ou une de ses activités au fisc (CFE ou greffe) soit s'est livré à une activité illicite),
- de déclenchement de la procédure de flagrance fiscale,
- ou en cas de manquement à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos ou contrat d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Donc toute personne qui n'a pas déclaré son compte Paypal est exposé pendant 10 ans au droit de reprise par l'administration fiscale...

Ce message a été modifié par r@net54 - 8 Oct 2013, 23:00.