Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[hektorpekor]

Question : le compte paypal étant rattaché à une adresse en ".fr", est-il vraiment considéré comme étant à l'étranger ?
Ce n'est pas comme si c'était paypal.ch…

[SartMatt]

Question : le compte paypal étant rattaché à une adresse en ".fr", est-il vraiment considéré comme étant à l'étranger ?
Ce n'est pas comme si c'était paypal.ch…

Le nom de domaine n'a aucun lien direct avec la la localisation géographique (et pour PayPal, le .fr, comme le .ch, sont redirigés vers le .com), ce qui compte c'est le pays où est enregistrée l'établissement qui gère le compte.

En l’occurrence, le Luxembourg, comme indiqué sur la page "À propos" de PayPal : "PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg"