Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[yponomeute]

Il y a quand même quelque chose de drôle dans cette histoire, c'est la manière dont on arrive à accabler le fisc français d'un problème généré par la cupidité financière d'une société étrangère.
Rien n'empêche Paypal de créer une filiale domiciliée en France, et de rattacher les comptes paypal des résidents français à cette filiale. Mais paypal préfère rester bien au chaud au Luxembourg, faire du profit avec les transactions financières des résidents français et être exonéré des impôts français.
Ensuite rien n'empêche Paypal d'avertir ses clients français quand ils ouvrent un compte qu'ils ont une obligation déclarative à faire vis à vis du fisc. Ah si, ça risque de faire fuir le client, donc on préfère lui cacher tous ces petits tracas qu'il pourrait avoir dans le futur pour ne pas effrayer le futur pigeon client.

Ce message a été modifié par yponomeute - 8 Oct 2013, 09:56.

[r@net54]

Il y a quand même quelque chose de drôle dans cette histoire, c'est la manière dont on arrive à accabler le fisc français d'un problème généré par la cupidité financière d'une société étrangère...

En l'occurrence le problème vient de l'administration fiscale qui n'applique pas la loi.
Une "tolérance" cree une situation d'illégalité "normale", ce qui remet alors en cause la loi et l'Etat de droit.
De meme une loi ne peut être floue. S'il y a une évolution de la société qui rend la loi floue ou son domaine d'application incertain, la loi doit etre reformée dans les meilleurs délais, c'est pour cela que l'on paye les sénateurs et députés (et ministres et les membres du Conseil Constitutionnel)
Sinon l'appréciation de l'application d'une loi est du domaine de la Justice et certainement pas de l'administration.

Soit la loi est cohérente et applicable et elle doit être appliquée.
Soit la loi est incohérente et non applicable et elle doit être reformée (et on doit chercher les responsabilités qui ont causé cette anormalité).

Le principe de la loi en démocratie c'est que chaque citoyen est égal face a la loi ET est censé connaitre la loi ET avoir les moyens de s'y conformer.
L'information legale est a la charge de l'Etat ET des administrations, idéalement de manière redondante et récurrente.

Dans le cas de la tolérance, on crée une situation d'inégalité et d'iniquité incompatible avec le régime républicain. Si un citoyen se retrouve en situation d'illégalité en toute bonne foi, c'est que la loi est inadaptée ou que l'administration ne fait pas son travail.

Le problème c'est qu'en France la fiscalité est d'une complication invraisemblable et que les structures administratives devant l'appliquer sont totalement inadaptées.
Demander a chaque citoyen d'avoir des compétences d'expert comptable pour pouvoir être en conformité avec le fisc est totalement anormal.
De meme en France il n'existe pas de secret bancaire: pourquoi l'impôt n'est pas prélevé a la source?
La France n'est pas organisée de manière fédérale: pourquoi l'administration fiscale est organisée comme si c'était le cas?

De plus l'Etat français a mis la république française en situation d'illégalité sur plusieurs domaines par rapport au droit communautaire.
Un exemple: les assurances! Un citoyen d'un pays membre de l'Union Européenne a le droit de contracter n'importe quel type d'assurance auprès de l'établissement de son choix, quelque soit la nationalité de cet établissement. Cela vaut aussi pour la santé!
Donc nul n'est obligé de dépendre de la Sécurité Sociale, et peut prendre une assurance santé en Belgique ou en Allemagne. Or l'administration empêche le citoyen français d'avoir accès a ce droit, et la France paye une amende a l'Europe pour cela... Pire les frontaliers qui avaient encore ce droit risquent bien de le voir etre confisque a tres court terme...

Il est incontestable que le régime fiscal luxembourgeois est bien plus favorable aux sociétés financières que le régime français, et Paypal est bien une société européenne de laquelle tout citoyen européen peut être client (c'est valable pour les banques, assurances,...).
Pour un résident français il est obligatoire de déclarer l'intégralité de ses comptes dans des organismes financiers, ET il est obligatoires de déclarer ses revenus. Ce sont 2 obligations distinctes. Quelle est la légitimité de l'administration fiscale pour décider que la loi n'a pas a être appliquée en fonction de critères (on s'en doute, de rentabilité) arbitraire et de son seul fait!