Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[karex]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

[SartMatt]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

[sinbad21]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

[r@net54]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

En france il n'y a pas de secret bancaire, a fortiori vis a vis du fisc.
Vis a vis de la France, a part au Royaume-Unis, il n'y a plus de secret bancaire en Europe, depuis au moins 10 ans, car il suffit d'une demande ou d'un plainte a l'origine administrative pour que les établissements bancaires doivent donner les informations sur un client nommé.

Donc si on déclare un compte a l'étranger l'administration fiscale a juste a demander les informations complètes sur le compte en question pour en avoir le solde et surtout l'historique...

Il reste les caraïbes et l'Asie principalement qui assurent un secret bancaire réel.

A noter qu'en France la durée de prescription pour corriger une erreur fiscale (déclaration, calcul,...) est de 3 ans lorsque l'erreur vient de l'administration et va jusqu'a 10 ans lorsque la faute vient du citoyen...