Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[karex]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

[SartMatt]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

[sinbad21]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

[Lionel]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_5517.pdf
Ensuite, on ne te demande pas ce qu'il y a dessus mais en tant que résident français tu as obligation de déclarer des revenus éventuellement générés par ce compte et qui seront éventuellement ajoutés à tes revenus.
Ensuite, si tu es redevable de l'ISF tu es OBLIGE de déclarer les sommes dessus puisque l'assiette de l'ISF prend tout en compte, y compris la valeur de ton mobilier, même de tes vêtements.

Pour information, mes parents ont participé à une braderie de village il y a quelques semaines, une personne de la mairie est venue demander un papier d'identité à l'ensemble des exposants expliquant que c'était pour la déclaration au fisc : uniquement 2 braderies autorisées par an, et la préfecture (de l'aisne) avait demandé à la mairie de lui transmettre la liste des exposants.
Ca a jeté un froid sur les exposants, certains sont allés chercher des membres de leur famille pour être déclarés "exposants".

C'était devenu indispensable, il y a maintenant de vrais faux professionnels de la brocante qui font de ça leur métier sans rien déclarer. Il ne faut pas oublier que dans ce cas c'est une fraude fiscale qui conduit aussi à une fraude sociale par non paiement des charges mais aussi par l'accès rendu possible à des aides qui ne devraient pas être octroyées, APL, CMU,