Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[karex]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

[SartMatt]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

[r@net54]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Tu as tout a fait raison.
Mais cette situation peut évoluer notamment a des fins politiques. Légalement, l'on est tenu de déclarer tout compte bancaire ou assimilé ( et surtout s'il est détenu a l'étranger ), qu'il soit approvisionne ou pas, qu'il soit ouvert ou clos...
Or la politique actuelle de harcèlement des places financières non anglo-saxonnes en Europe, fait que le Luxembourg est dans le collimateur de la France.
Si la situation continue a dégénérer, il est possible que les services fiscaux Français exigent une déclaration automatique des titulaires de comptes auprès des organismes financiers luxembourgeois, dont Paypal. Cela donnera donc certainement lieu a une menace globale (y a pas que HADOPI dans ce genre) des services fiscaux, qui feront tout pour que les possesseurs de ces comptes "régularisent" d'eux mêmes leurs situations (donc s'annoncent d'eux mêmes pour payer l'amende), et n'auront plus qu'a engager des procédures pour les plus gros comptes.

Ce qui est injuste dans cette affaire, c'est que Paypal constituait il n'y a encore pas si longtemps le seul moyens de sécuriser ses transactions sur Internet et que pour la majorité des clients de Paypal, c'est probablement la seule raison de posséder un tel compte.
Aujourd'hui quelques banques sur le territoire offrent enfin des moyens un peu sécurisés de faire des achats sur le Net. Cela passe souvent par la génération d'un numéro de carte virtuelle valable pour une transaction et un montant limitée. Le hic c'est qu'une partie non négligeable de commerçant n'acceptent pas ces cartes virtuelle (a commencer par la SNCF si c'est toujours le cas...).

Dans la même dimension, un compte Paypal etait souvent lie a l'utilisation d'un compte ebay. Cela permettait a une population précaire croissante de s'en sortir en achetant et revendant des objets d'occasions.

Je ne serai pas outre mesure étonné qu'eBay soit dans le collimateur du fisc, car toute petite ressource individuelle est bonne pour combler le gouffre creusé par les banques entre 2007 et 2010 (plus de 1500 milliards d'euros...), que le précèdent gouvernement avait décidé de renflouer en mutualisant ce "sauvetage" par une dette colossale mise sur la tete des français...

L'histoire de la tolérance est une vielle astuce des administrations. Cela permet de ne pas appliquer la loi pour des raisons budgétaires, tout en offrant un moyen de "coincer" une personne "au moins pour cette raison". C'est mesquin, déloyal, "illégal", mais habituel.
Pour ma part j'espere que les gens ne vont pas tomber dans le panneau et déclarer massivement les comptes Paypal: cela ne ferait que légitimer l'administration dans ces manquements car le problème ne vient pas de la loi, la les choses sont claires, mais de son application et surtout de son application politicienne.

Bref, je ne saurais que citer un des conseils de Charasse, ancien grand chef de Bercy: "payer tout ce que vous pouvez en espèces !"

Ce message a été modifié par r@net54 - 8 Oct 2013, 01:54.