Modérations à outrance [Résolu]

[Guest_Alcool à brûler_*]

Bonjour,

En ce dimanche bien ensoleillé et chaud, je me balade sur les forums de Macbidouille et malheureusement je tombe sur des sujets fermés et qui n'ont bien sûr pas lieu de l'être.

Exemple ce topic : http://forum.macbidouille.com/index.php?showtopic=324291
La personne semble posséder l'original de ses DVD du commerce. Elle demande d'user de son droit de copie privé. Et là, un modérateur passe et ferme le sujet.

C'est tout simplement DEGEULASSE et INUTILE. Y'en a marre sur ce genre de forum de modérer à outrance les sujets soi-disant illégaux.

NUL !!

Ce message a été modifié par Alcool à brûler - 19 Apr 2010, 08:44.

[hubeert]

"Le craquage des protections est interdit dans la loi française et c'est précisé explicitement dans notre charte."

C'est pas tout a fait vrai , parceque cela est impossible et en contradiction avec Article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. tout juste si elle puni

"I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte."

larticle l331-22 etant les drm.. en clair si par la magie vous pouvez enlever les DRM vous êtes en tort..Maissi vous les enlevez avec un logicile non.. d'autre part pour etre recevable il faut aussi prouver l'atteinte aux droit d'auteur mais aussi il y a une longue liste de contraintes qui ont souvent inobservés de la part des concepteurs d DRM et surout il ne faut pas oublier la notion de porter atteinte au droit d'auteur..( comme on le voit dans l'arret de la cour de cassation cité plus bas..)

par contre les concepteurs et fabricants et ceux qui diffusent de tels logiciels sont passibles de 30 000 euro d'amende..et six mois..

"II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3° En fournissant un service à cette fin ;


Et la charte a absolument raison sur ce point..
"4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

en conséquence Le modérateur a tout a fait raison de clore le sujet puisque en en parlant on incite l'usage !!


quand a la cour de cassation elle ne juge que la forme et jamais le fond.. en l'occurrence dans le cas cité par Lionel elle juge irrecevable le fait de condamner une société parce qu'elle a mis des DRM et nullement le fait de copier un DVD ..

"qu’en l’absence de dévoiement répréhensible, dont la preuve en l’espèce n’est pas rapportée, une copie à usage privé n’est pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre sous forme de DVD"


que tout ceci ne soit pas pris dans une optique polémiste.; c'est juste un point de vue..

Ce message a été modifié par hubeert - 3 Jun 2010, 11:47.