Affaire Psystar; un jugement donne raison à Apple, Réactions à la news du 15/11/2009

[Lionel]

Apple vient de gagner une manche importante dans les procédures judiciaires qui l'opposait à Psystar sur l'affaire des clones et de leur légitimité. Un juge californien vient de considérer les choses suivantes:
Psystar a violé les droits de reproduction exclusifs d'Apple, ses droits de distribution et son droit à créer des produits dérivés. Leur demande de condamnation de Psystar sur la violation de leur copyright est donc légitime et doit leur être accordée.


Depuis que l'on sait que Psystar a sans vergogne (et malgré leur défense maladroite) violé la licence GPL d'un logiciel pour en faire commerce, il n'y aura plus grand monde dans l'opinion publique pour les défendre.

Par Lionel

[zero]

Pourquoi tu me sors les détails du procès Psystar ? Les lois américaines ne sont pas les mêmes déjà et puis, faut pas confondre une entreprise et un individu.

Ce message a été modifié par zero - 16 Nov 2009, 11:14.

[SartMatt]

Les lois américaines ne sont pas les mêmes.

Non, les lois américaines ne sont pas la mêmes. Mais cette décision valide tout de même déjà le contrat de licence Apple dans tous les USA (et pas qu'en Californie, puisque la décision s'appuie sur les lois fédérales), et donc l'illégalité de l'installation d'OS X sur un PC aux USA.

M'étonnerait fort qu'un tribunal européen prenne une décision contraire... Mais j'attends toujours qu'un de ceux qui crient partout que le hackintosh est légal ait le courage d'assumer ses opinions face à la justice pour me prouver (et à tout ceux qui partagent mon avis) que j'ai tort...

Si c'était si facile et évident que ça d'invalider la clause en Europe, ça fait longtemps que des entreprises s'en seraient occupé, vu le marché formidable que ça représenterait (pouvoir vendre des machines certifiées compatibles OS X, même sans nécessairement livrer OS X avec, c'est un argument marketing important...).

Et puis comme je dis, entre mes lignes, faut pas confondre une entreprise et un individu.

Comme son nom l'indique, le END USER Licence Agreement concerne l'utilisateur, pas Psystar. Donc si le juge à considéré que cette clause est valable, elle l'est bien au niveau de tous les utilisateurs, même si le cadre du procès opposait deux entreprises...

Ce message a été modifié par SartMatt - 16 Nov 2009, 11:22.

[zero]

M'étonnerait fort qu'un tribunal européen prenne une décision contraire... Mais j'attends toujours qu'un de ceux qui crient partout que le hackintosh est légal ait le courage d'assumer ses opinions face à la justice pour me prouver (et à tout ceux qui partagent mon avis) que j'ai tort...

Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire...

Si c'était si facile et évident que ça d'invalider la clause en Europe, ça fait longtemps que des entreprises s'en seraient occupé, vu le marché formidable que ça représenterait (pouvoir vendre des machines certifiées compatibles OS X, même sans nécessairement livrer OS X avec, c'est un argument marketing important...).

Juste un petit plus. La preuve : il y a très peu d'entreprise qui prennent la peine d'indiquer que le matériel qu'ils vendent est compatible OSX quand c'est le cas.

Comme son nom l'indique, le END USER Licence Agreement concerne l'utilisateur, pas Psystar. Donc si le juge à considéré que cette clause est valable, elle l'est bien au niveau de tous les utilisateurs, même si le cadre du procès opposait deux entreprises...

La licence accordé aux utilisateurs et aux revendeur n'est pas la même.
En France, les lois sont encore floues. Par exemple, j'ai toujours vu qu'un contrat devait être signé de plein gré pour être valable. Là on essaie de nous faire croire que dès qu'on achète un logiciel que le contrat est signé et approuvé. De qui se moque-t-on ?

Ce message a été modifié par zero - 16 Nov 2009, 14:12.

[Klendothir]

En France, les lois sont encore floues. Par exemple, j'ai toujours vu qu'un contrat devait être signé de plein gré pour être valable. Là on essaie de nous faire croire que dès qu'on achète un logiciel que le contrat est signé et approuvé. De qui se moque-t-on ?

En France, en droit des contrats, s'applique depuis environ 200 ans le principe du consensualisme. En principe, aucune forme particulière n'est exigée au consentement des parties (tape dans la main, contrat signé, accord verbal etc...)

Alors, oui, il y a des exceptions (la vente immobilière par exemple est très formaliste, sans parler du droit de la consommation) mais il faut arrêter de dire qu'un contrat doit être signé ! Je vous souhaiterais bien du plaisir pour aller acheter votre baguette quoitidienne sinon... (la PREUVE d'un contrat en cas de conflit et son EXISTENCE sont deux choses différentes)

Ensuite, on achète pas un logiciel, on souscrit une licence d'utilisation. En français : c'est l'auteur du programme qui dit qui peut l'utiliser et comment (et c'est ce que certains ont du mal à accepter...)

[zero]

Si c'était si facile et évident que ça d'invalider la clause en Europe, ça fait longtemps que des entreprises s'en seraient occupé, vu le marché formidable que ça représenterait (pouvoir vendre des machines certifiées compatibles OS X, même sans nécessairement livrer OS X avec, c'est un argument marketing important...).

Juste un petit plus. La preuve : il y a très peu d'entreprise qui prennent la peine d'indiquer que le matériel qu'ils vendent est compatible OSX quand c'est le cas.

Ben oui, justement... Parce que le jour où Dell va vendre un Mini 9 en indiquant "Compatible OS X", Apple va leur tomber dessus bien comme il faut en leur faisant un procès pour incitation à la violation de la licence OS X...

Je parlais du matériel en général. Par exemple, la plupart des souris sont compatibles OSX et ce n'est pas souvent indiqué.

Mais en l'occurrence, le contrat dont la justice californienne a reconnu la validité, c'est le END USER Licence Agreement. Donc le contrat qui accorde aux UTILISATEURS le droit d'utiliser OS X dans certaines conditions. L'utiliser dans d'autres conditions est une violation du contrat.

Tu bloques sur l'affaire Psystar alors que moi je n'ai pas contesté cette affaire.
A la limite, puisque tu veux absolument me faire dire quelque chose sur ce procès, je trouve ça regrettable que Psystar n'ont pas les moyens financiers et la ruse pour rivaliser avec Apple car si ils avaient de bons avocats, ça pourrait se finir mieux pour eux. Parce que d'abord, Psytar ne viole pas la Licence des utilisateurs puisqu'elle n'est pas utilisateur mais bon, elle pourra toujours vendre des PC compatibles.
Pour en revenir à l'histoire des fraises, je ne vois pas pourquoi les utilisateurs de PC sous Linux auraient le droit de cracker un DVD pour le voir sous Linux alors que ceux ayant un PC, n'aurait pas le droit de cracker OSX pour l'utiliser sur leur PC.
Bref, je trouve tout ça vraiment tiré par les cheveux.

Ensuite, on achète pas un logiciel, on souscrit une licence d'utilisation. En français : c'est l'auteur du programme qui dit qui peut l'utiliser et comment (et c'est ce que certains ont du mal à accepter...)

C'est la meilleure, celle-là ! Voila qu'on achète plus de logiciels mais des licences maintenant !

J'ai l'impression que vous êtes tous les 2 en train de me démontrer que la "justice" est absurde. On se base sur une licence d'utilisateur pour condamner un monteur de PC et nous, consommateur, on n'a pas le droit d'utiliser ses logiciels sur son matériel.

PS : T'inquiète pas Klendothir, je comprends ce que tu veux dire! Je pense toujours qu'on ne peux pas condamner un utilisateur qui utiliserait OSX sur un PC. Ça ne peut que être toléré. Ça serait absurde de faire un procès pour ça.

Ce message a été modifié par zero - 17 Nov 2009, 05:09.

[SartMatt]

Ben oui, justement... Parce que le jour où Dell va vendre un Mini 9 en indiquant "Compatible OS X", Apple va leur tomber dessus bien comme il faut en leur faisant un procès pour incitation à la violation de la licence OS X...

Je parlais du matériel en général. Par exemple, la plupart des souris sont compatibles OSX et ce n'est pas souvent indiqué.

Ça c'est parce qu'elles sont toutes compatibles OS X (l'interface HID souris est une interface standardisée), donc ça change pas grand chose de le dire.
Par contre, vendre du PC compatible OS X, y a pas mal de constructeurs qui en rêvent, Dell en tête.
Donc les juristes de Dell avaient considéré que l'installation d'OS X sur PC est légale en France ou en Europe, ça m'étonnerait qu'ils se soient gênés pour indiquer clairement quelles sont leurs machines compatibles OS X...

Pour en revenir à l'histoire des fraises, je ne vois pas pourquoi les utilisateurs de PC sous Linux auraient le droit de cracker un DVD pour le voir sous Linux alors que ceux ayant un PC, n'aurait pas le droit de cracker OSX pour l'utiliser sur leur PC.

Parce que depuis DAVDSI, les utilisateurs de PC sous Linux n'ont plus non plus le droit de cracker un DVD pour le voir sous Linux... C'est pour ça que la libdvdcss n'est plus incluse avec VLC par exemple.

Ensuite, on achète pas un logiciel, on souscrit une licence d'utilisation. En français : c'est l'auteur du programme qui dit qui peut l'utiliser et comment (et c'est ce que certains ont du mal à accepter...)

C'est la meilleure, celle-là ! Voila qu'on achète plus de logiciels mais des licences maintenant !

Ben oui, c'est exactement ça... Si t'as pas encore compris ça, il y a un sérieux problème !
Un logiciel n'est pas un BIEN, c'est un SERVICE !
Tu achètes un droit d'utilisation du service, sous les conditions décrites dans le contrat de service.
Tu n'est JAMAIS propriétaire d'un logiciel, sauf si tu en es l'auteur où si l'auteur t'as revendu TOUS ses droits sur le logiciel.
Si tu veux acheter le logiciel, tu vas voir Jobs, tu lui dit que tu veux lui racheter OS X. Mais là y a peu de chances qu'il accepte ^^ Et si il accepte, c'est pas à 29$ qu'il te le laissera, mais plutôt à 29 milliards de $...

Je vais te remettre l'exemple que j'ai donné dans l'autre thread pour illustrer la différence entre bien et service : la différence entre une voiture que tu achètes et une voiture que tu loues.
Dans le premier cas, tu es propriétaire de la voiture, tu as tous les droits dessus (dans la limite de la législation bien entendu), le vendeur n'a plus aucun droit dessus. Il ne peut par par exemple te dire après coup "À au fait, je vous interdit de rouler le dimanche et de rouler à plus de 90 km/h".
Dans le second cas, tu n'as qu'un droit d'utilisation de la voiture, qui t'es conféré via un contrat. Tu n'es pas propriétaire de la voiture, c'est le loueur qui en reste propriétaire. Et il a parfaitement le droit de t'interdire via le contrat de l'utiliser le dimanche ou de rouler à plus de 90 km/h. Et si tu n'es pas d'accord avec ça, tu as parfaitement le droit de ne pas signer le contrat et d'aller voir un autre loueur qui te proposerait un contrat qui te convienne mieux.

Le logiciel entre dans le premier cas quand tu en es l'auteur, mais il entre dans le second cas quand tu en es un simple utilisateur.

Je pense toujours qu'on ne peux pas condamner un utilisateur qui utiliserait OSX sur un PC. Ça ne peut que être toléré. Ça serait absurde de faire un procès pour ça.

C'est bien. Tu progresses. Tu n'affirmes plus que c'est légal, tu dis juste que c'est toléré. Grande différence.
Oui, ça serait absurde de faire un procès pour ça. Oui, il y a très peu de chances qu'Apple fasse un procès pour ça.
Mais le jour où ils en feront un, ils sont à peu près 99% de chances de gagner en France. Bien sûr, la personne en face ne sera pas lourdement condamnée, comme dans toutes les affaires de piratage. Ça serait juste symbolique.

toléré != légal

Par contre, inciter quelqu'un à une pratique illégale mais tolérée, ça ça peut être lourdement sanctionné (dans toutes les affaires de piratage, ceux qui prennent cher, c'est pas les simples utilisateurs, c'est ceux qui ont redistribué, qui ont fourni les outils, etc...). Et c'est pour ça qu'aucun constructeur de PC ne prend le risque de vendre des machines "compatibles OS X", car ça serait une incitation manifeste à la violation de la licence d'OS X.

C'est comme si un vendeur de voiture se mettait à faire des pubs en disant "Vous pouvez rouler à 135 km/h sur autoroute". Certes, c'est toléré de rouler à 135 km/h (les radars laissent une marge). Mais par contre, le constructeur qui incite à le faire sera condamné.

J'ai l'impression que vous êtes tous les 2 en train de me démontrer que la "justice" est absurde. On se base sur une licence d'utilisateur pour condamner un monteur de PC

Rien d'absurde là dedans, bien au contraire :
- soit on considère que la licence concerne aussi Psystar : dans ce cas, ils ont violé la licence en installant OS X sur des machines non Apple => c'est condamnable,
- soit on considère que la licence ne concerne que l'utilisateur final. Dans ce cas :
* en vendant des machines sous OS X, Psystar incite ses acheteurs à violer la licence OS X => inciter à une action illégale est condamnable,
* Psystar n'a AUCUN droit de reproduire OS X sur un disque dur : ce droit est conféré par la licence, et dans des conditions bien particulières, et donc, si on considère que la licence ne concerne pas Psystar, ils n'ont reçu aucune autorisation de l'auteur pour réaliser une copie du logiciel => c'est condamnable.

Tu peux prendre le problème dans tous les sens, à partir du moment où on reconnait la légalité de la licence, et donc l'illégalité de sa violation, Psystar entre dans l'illégalité.

Ce message a été modifié par SartMatt - 17 Nov 2009, 08:19.