Affaire Psystar; un jugement donne raison à Apple, Réactions à la news du 15/11/2009

[Lionel]

Apple vient de gagner une manche importante dans les procédures judiciaires qui l'opposait à Psystar sur l'affaire des clones et de leur légitimité. Un juge californien vient de considérer les choses suivantes:
Psystar a violé les droits de reproduction exclusifs d'Apple, ses droits de distribution et son droit à créer des produits dérivés. Leur demande de condamnation de Psystar sur la violation de leur copyright est donc légitime et doit leur être accordée.


Depuis que l'on sait que Psystar a sans vergogne (et malgré leur défense maladroite) violé la licence GPL d'un logiciel pour en faire commerce, il n'y aura plus grand monde dans l'opinion publique pour les défendre.

Par Lionel

[zero]

Pourquoi tu me sors les détails du procès Psystar ? Les lois américaines ne sont pas les mêmes déjà et puis, faut pas confondre une entreprise et un individu.

Ce message a été modifié par zero - 16 Nov 2009, 11:14.

[SartMatt]

Les lois américaines ne sont pas les mêmes.

Non, les lois américaines ne sont pas la mêmes. Mais cette décision valide tout de même déjà le contrat de licence Apple dans tous les USA (et pas qu'en Californie, puisque la décision s'appuie sur les lois fédérales), et donc l'illégalité de l'installation d'OS X sur un PC aux USA.

M'étonnerait fort qu'un tribunal européen prenne une décision contraire... Mais j'attends toujours qu'un de ceux qui crient partout que le hackintosh est légal ait le courage d'assumer ses opinions face à la justice pour me prouver (et à tout ceux qui partagent mon avis) que j'ai tort...

Si c'était si facile et évident que ça d'invalider la clause en Europe, ça fait longtemps que des entreprises s'en seraient occupé, vu le marché formidable que ça représenterait (pouvoir vendre des machines certifiées compatibles OS X, même sans nécessairement livrer OS X avec, c'est un argument marketing important...).

Et puis comme je dis, entre mes lignes, faut pas confondre une entreprise et un individu.

Comme son nom l'indique, le END USER Licence Agreement concerne l'utilisateur, pas Psystar. Donc si le juge à considéré que cette clause est valable, elle l'est bien au niveau de tous les utilisateurs, même si le cadre du procès opposait deux entreprises...

Ce message a été modifié par SartMatt - 16 Nov 2009, 11:22.

[zero]

M'étonnerait fort qu'un tribunal européen prenne une décision contraire... Mais j'attends toujours qu'un de ceux qui crient partout que le hackintosh est légal ait le courage d'assumer ses opinions face à la justice pour me prouver (et à tout ceux qui partagent mon avis) que j'ai tort...

Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire...

Si c'était si facile et évident que ça d'invalider la clause en Europe, ça fait longtemps que des entreprises s'en seraient occupé, vu le marché formidable que ça représenterait (pouvoir vendre des machines certifiées compatibles OS X, même sans nécessairement livrer OS X avec, c'est un argument marketing important...).

Juste un petit plus. La preuve : il y a très peu d'entreprise qui prennent la peine d'indiquer que le matériel qu'ils vendent est compatible OSX quand c'est le cas.

Comme son nom l'indique, le END USER Licence Agreement concerne l'utilisateur, pas Psystar. Donc si le juge à considéré que cette clause est valable, elle l'est bien au niveau de tous les utilisateurs, même si le cadre du procès opposait deux entreprises...

La licence accordé aux utilisateurs et aux revendeur n'est pas la même.
En France, les lois sont encore floues. Par exemple, j'ai toujours vu qu'un contrat devait être signé de plein gré pour être valable. Là on essaie de nous faire croire que dès qu'on achète un logiciel que le contrat est signé et approuvé. De qui se moque-t-on ?

Ce message a été modifié par zero - 16 Nov 2009, 14:12.

[SartMatt]

Si c'était si facile et évident que ça d'invalider la clause en Europe, ça fait longtemps que des entreprises s'en seraient occupé, vu le marché formidable que ça représenterait (pouvoir vendre des machines certifiées compatibles OS X, même sans nécessairement livrer OS X avec, c'est un argument marketing important...).

Juste un petit plus. La preuve : il y a très peu d'entreprise qui prennent la peine d'indiquer que le matériel qu'ils vendent est compatible OSX quand c'est le cas.

Ben oui, justement... Parce que le jour où Dell va vendre un Mini 9 en indiquant "Compatible OS X", Apple va leur tomber dessus bien comme il faut en leur faisant un procès pour incitation à la violation de la licence OS X...

Comme son nom l'indique, le END USER Licence Agreement concerne l'utilisateur, pas Psystar. Donc si le juge à considéré que cette clause est valable, elle l'est bien au niveau de tous les utilisateurs, même si le cadre du procès opposait deux entreprises...

La licence accordé aux utilisateurs et aux revendeur n'est pas la même.

Mais en l'occurrence, le contrat dont la justice californienne a reconnu la validité, c'est le END USER Licence Agreement. Donc le contrat qui accorde aux UTILISATEURS le droit d'utiliser OS X dans certaines conditions. L'utiliser dans d'autres conditions est une violation du contrat.

C'est de toute façon le seul contrat que la justice peut juger, puisqu'il n'y en a pas d'autre, la seule licence qui existe concerne l'utilisateur final, puisqu'il n'y a pas de licences OEM chez Apple (et pour cause...).

Ça me fait marrer quand même ces arguments du "ça s'applique aux entreprises pas aux utilisateurs" pour continuer à se convaincre de la légalité d'une solution illégale. Forcément, comme il n'y aura jamais de décision de justice concernant directement une affaire Apple vs particulier (Apple n'attaquera pas, par peur pour son image, et aucun hackintosheur n'ose attaquer, parce qu'ils ont beau avoir l'air convaincu d'être dans leur bon droit, ils savent très bien qu'ils n'ont quasiment aucune chance en justice...), utiliser cet argument totalement falacieux (dans la mesure où le seul contrat est l'EULA) permet de continuer à se dédouaner et se donner bonne conscience...

Par exemple, j'ai toujours vu qu'un contrat devait être signé de plein gré pour être valable. Là on essaie de nous faire croire que dès qu'on achète un logiciel que le contrat est signé et approuvé. De qui se moque-t-on ?

Apple te force à signer le contrat ? Non, PERSONNE ne te force à signer le contrat de licence. Tu le signe bien de plein gré, en installant OS X (y a eu une jurisprudence confirmant qu'installer un logiciel revient à avoir accepté son contrat de licence, elle a déjà été citée sur ce forum, par xpech il me semble EDIT : ah ben oui, c'était bien lui, il a redonné le lien 2 posts plus haut ^^). Le contrat n'est donc pas signé et approuvé quand tu achètes le logiciel. Il l'est quand tu installes ce logiciel, pour la simple et bonne raison que c'est ce contrat que te donne le droit d'installer le logiciel. Et ça, c'est parfaitement autorisé par la loi française : elle dit qu'une copie d'un logiciel autre qu'une copie de sauvegarde ne peut se faire qu'avec l'accord de l'auteur et que l'auteur peut définir via un contrat les conditions dans lesquelles il accorde le droit de faire une copie autre qu'une copie de sauvegarde. Ce contrat, c'est le contrat de licence. Et l'installation est légalement reconnue comme une copie, et est donc soumise à autorisation de l'auteur. J'ai cité les textes en question ici : http://forum.macbidouille.com/index.php?s=...t&p=3117126

Ce message a été modifié par SartMatt - 16 Nov 2009, 16:31.

[Guest_claude72_*]

Apple te force à signer le contrat ? Non, PERSONNE ne te force à signer le contrat de licence.

Sauf que si tu ne le "signes" pas, et que tu refuses ce contrat, l'installation se ferme et tu n'as pas d'OS installé, donc tu ne peux rien faire avec ton ordinateur...

... et pour ce genre de cas, il y a aussi dans le lien de xpech un paragraphe qui parle de "clause abusive" :

La clause du contrat de licence d'utilisation finale, qui impose au consommateur qui refuse d'y adhérer de restituer l'ordinateur, est abusive dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie au trouble de jouissance résultant de l'indisponibilité de l'ordinateur.

Donc, (au-delà de ma réponse dans l'autre fil sur Psystar, à vérifier pour la France), si on se réfère à ce lien de xpech, cette clause interdisant l'installation d'un OS X sur autre chose qu'un PC "ne prévoit aucune contrepartie au trouble de jouissance résultant de l'indisponibilité de l'ordinateur"... elle est donc alors une clause abusive...

(et donc est-ce que selon la loi française on peut passer outre une clause abusive ???... auquel cas ça deviendrait pas si illégal d'installer OS X sur un PC... )

Ce message a été modifié par claude72 - 16 Nov 2009, 22:28.

[SartMatt]

Apple te force à signer le contrat ? Non, PERSONNE ne te force à signer le contrat de licence.

Sauf que si tu ne le "signes" pas, et que tu refuses ce contrat, l'installation se ferme et tu n'as pas d'OS installé, donc tu ne peux rien faire avec ton ordinateur...

... et pour ce genre de cas, il y a aussi dans le lien de xpech un paragraphe qui parle de "clause abusive" :

La clause du contrat de licence d'utilisation finale, qui impose au consommateur qui refuse d'y adhérer de restituer l'ordinateur, est abusive dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie au trouble de jouissance résultant de l'indisponibilité de l'ordinateur.

Donc, (au-delà de ma réponse dans l'autre fil sur Psystar, à vérifier pour la France), si on se réfère à ce lien de xpech, cette clause interdisant l'installation d'un OS X sur autre chose qu'un PC "ne prévoit aucune contrepartie au trouble de jouissance résultant de l'indisponibilité de l'ordinateur"... elle est donc alors une clause abusive...

Non. Car dans le cas évoqué par xpech, l'absence de contrepartie a été jugé abusive non pas parce que le PC n'est pas utilisable sans l'OS dont l'utilisateur à refusé la licence, mais parce que le gars qui a acheté le PC doit le renvoyer au constructeur pour faire désinstaller l'OS, et que, pendant ce temps, il ne peut pas utiliser le PC qu'il a acheté. Cf le morceau que j'ai mis en rouge, qui précise quelle est la clause considérée comme abusive.

L'indisponibilité est donc ici à prendre dans le sens où la machine est physiquement indisponible (car renvoyée au constructeur), pas dans le sens où elle est inutilisable sans l'OS dont l'utilisateur à refusé la licence (ce qui n'est bien entendu pas le cas, le fait de ne pas pouvoir installer OS X sur un PC ou de refuser la licence de Windows ne rend aucunement la machine inutilisable, puisqu'on peut y installer un autre OS...). La justice exige donc dans ce cas que l'utilisateur soit indemnisée en fonction de la durée pendant laquelle il n'a pas pu utiliser sa machine, qui est donc la durée entre le moment où il renvoie la machine au constructeur et le moment où il la récupère, vierge de tout OS.

Rien à voir donc avec le problème d'OS X, cette clause considérée comme abusive n'existe pas dans le contrat de licence OS X, puisqu'Apple ne te demande pas de lui renvoyer un ordinateur...

Le seul cas où Apple peut éventuellement se retrouver face à une telle problématique, c'est dans le cas d'une machine vendue avec OS X préinstallé, si l'utilisateur refuse la licence d'OS X et qu'Apple demande le renvoi de la machine pour s'assurer que le système est bien supprimé de l'ordinateur avant de rembourser la licence. Mais d'après les rares témoignages de gens qui se sont fait rembourser la licence OS X d'un Mac, personne n'a eu à renvoyer la machine à Apple pour se faire rembourser.

Bref, refuser la licence d'OS X n'a jusqu'à preuve du contraire jamais rendu un ordinateur utilisable, et surtout, en aucun cas un PC. Tu refuses la licence, tu supprimes OS X de la machine, tu met un autre OS à la place, et hop, elle est parfaitement utilisable...

Ce message a été modifié par SartMatt - 16 Nov 2009, 22:48.

[Guest_claude72_*]

Non. Car dans le cas évoqué par xpech, l'absence de contrepartie a été jugé abusive non pas parce que le PC n'est pas utilisable sans l'OS dont l'utilisateur à refusé la licence, mais parce que le gars qui a acheté le PC doit le renvoyer au constructeur pour faire désinstaller l'OS, et que, pendant ce temps, il ne peut pas utiliser le PC qu'il a acheté.

Ok, je n'avais pas compris ça comme un problème de matériel. Au temps pour moi.