L'amendement 138 enterré, Réactions à la news du 28-11-2008

[Lionel]

Source : VNUNet

En septembre dernier le vote surprise mais très large d'un amendement par les députés Européens avait provoqué un large malaise en France. Il rendait illégale toute volonté de riposte graduée, et surtout son point final la coupure de la connexion internet considérée comme liberticide.
Hélas, cet amendement vient d'être mis à la trappe par le conseil des ministres européen ce qui a provoqué l'énervement de son initiateur, Guy Bono. Il dénonce de "petits arrangements entre amis pour favoriser les intérêts de certains au détriment de l'intérêt général".
La chose est intéressante (ou plutôt agaçante), car une loi votée par des élus a été enterrée par des personnes qui ont été désignées dans leur fonction, ce qui leur donne une légitimité moins grande.
Les députés européens ne comptent pas en rester là et vont de nouveau déposer cet amendement en seconde lecture du texte de loi début 2009.
Il faudra un sacré lobying de la part de la France pour arriver à en bloquer une nouvelle fois son passage, surtout que la présidence de l'union ne sera alors plus entre ses mains.

[cyril2660]

Dans le cadre d'une procédure de co-décision, comme le nom l'indique, à la fin, deux possibilités :
- soit l'ensemble des mécanismes que j'évoquais (position commune, deuxième lecture, modification de la proposition par la commission, réunion du comité de conciliation) échoue et le Parlement européen comme le Conseil des ministres campent sur leurs positions et alors aucun texte ne peut être adopté ;
- soit l'un des mécanismes susévoqués abouti (ce qui peut prendre du temps, car de mémoire, si l'on cumule les délais minimum à respecter entre chaque phase, on atteint les 6 mois) et alors le texte est l'euvre commune du Parlement et du Conseil... même si, à tout seigneur tout honneur, le texte indique formellement que la décision revient au Parlement européen.

Donc, soit le texte n'est pas adopté et HADOPI peut être voté en France, soit il l'est dans 6 mois et çà laisse le temps au parlement français de voter le texte. Je doute que le conseil des ministres revienne sur sa décision.

--> Conclusion, des parlementaires élus démocratiquement amendent un texte, et cela n'empêche en rien un état membre de légiferer dans le sens contraire, au moins dans les 6 mois.

--> Conclusion bis, faut pas aller plus loin pour se demander pourquoi il y a 50% de participation aux élections européennes, et que le nouveau traité constitutionnel se soit fait envoyer au mur dans quasi tous les pays où il a été soumis à réferendum, même s'il donnait plus de poids au parlement.

Et si c'est comme çà pour le droit d'auteur, c'est comme çà pour tout le reste, ce qui m'inquiète il faut bien le dire beaucoup plus.

[Gallows Pole]

Donc, soit le texte n'est pas adopté et HADOPI peut être voté en France, soit il l'est dans 6 mois et çà laisse le temps au parlement français de voter le texte. Je doute que le conseil des ministres revienne sur sa décision.

--> Conclusion, des parlementaires élus démocratiquement amendent un texte, et cela n'empêche en rien un état membre de légiferer dans le sens contraire, au moins dans les 6 mois.

--> Conclusion bis, faut pas aller plus loin pour se demander pourquoi il y a 50% de participation aux élections européennes, et que le nouveau traité constitutionnel se soit fait envoyer au mur dans quasi tous les pays où il a été soumis à réferendum, même s'il donnait plus de poids au parlement.

Et si c'est comme çà pour le droit d'auteur, c'est comme çà pour tout le reste, ce qui m'inquiète il faut bien le dire beaucoup plus.

Cyril2660,

Bon, il faut aller jusqu'au bout alors... Parce qu'en réalité, juridiquement cela ne fonctionne pas de cette manière.

1°) Il faut bien distinguer entre "Conseil des ministres de l'UNion européenne" et "Conseil des ministres français".

2°) En admettant que la loi française soit adoptée en cours de négociation au niveau européen sur un texte se rapportant à un sujet identique, il faut savoir les choses suivantes :

- en application du principe de loyauté, les États membres doivent s'abstenir de toute manoeuvre qui entraverait la bonne mise en oeuvre des compétences de l'Union européenne. En d'autres termes, la France ne pourrait pas invoquer la loi nouvellement votée pour dire "Ben nous, on peut pas adopter ce texte parce que notre loi vient d'être promulguée et ce serait désastreux pour nous..."
- en application du même principe, les États membres ne doivent pas adopter de mesures internes qui contrediraient des mesures en cours d'élaboration (ce qui est le cas ici) ou qui contrediraient des dispositions communautaires déjà adoptées, mais pour lesquelles le délai de transposition n'a pas encore expiré (typiqueent, cas d'une directive qui laisse un délai de transposition assez long...). L'État membre qui contreviendrait à ce principe engage sa responsabilité et s'expose donc à être condamné à payer une amende ;
- enfin, en application du principe de primauté du droit communautaire, si la loi française venait à être adoptée et que le texte comunautaire était définitivement adopté 6 mois plus tard, la loi française deviendrait, de facto, inapplicable, tout du moins pour celles des dispositions qui seraient contraires au texte européen (ou qui seraient indissociables de celles-ci, s'il faut tout dire).

Voilà...

Maintenant, il est parfaitement possible que la loi soit adoptée par les parlementaires français, qui l'adopteraient en sachant parfaitement qu'elle serait inapplicable 3 ou 4 mois plus tard mais qui pourraient alors dire à leurs électeurs : "C'est pas ma faute à moi, c'est celle à Bruxelles (ou Strasbourg, ou Luxembourg... tout dépend où se situe la faute ;-)"

Cordialement.

Gallows Pole