L'amendement 138 enterré, Réactions à la news du 28-11-2008

[Lionel]

Source : VNUNet

En septembre dernier le vote surprise mais très large d'un amendement par les députés Européens avait provoqué un large malaise en France. Il rendait illégale toute volonté de riposte graduée, et surtout son point final la coupure de la connexion internet considérée comme liberticide.
Hélas, cet amendement vient d'être mis à la trappe par le conseil des ministres européen ce qui a provoqué l'énervement de son initiateur, Guy Bono. Il dénonce de "petits arrangements entre amis pour favoriser les intérêts de certains au détriment de l'intérêt général".
La chose est intéressante (ou plutôt agaçante), car une loi votée par des élus a été enterrée par des personnes qui ont été désignées dans leur fonction, ce qui leur donne une légitimité moins grande.
Les députés européens ne comptent pas en rester là et vont de nouveau déposer cet amendement en seconde lecture du texte de loi début 2009.
Il faudra un sacré lobying de la part de la France pour arriver à en bloquer une nouvelle fois son passage, surtout que la présidence de l'union ne sera alors plus entre ses mains.

[Gallows Pole]

Bonjour à tous,

Enseignant le droit institutionnel de l'Union européenne à la Faculté, je crois qu'il faut quand même mettre au point un certain nombre de processus décisionnels au sein de l'Union européenne.

1°) Ethymologiquement, il n'y a en effet, à l'heure actuelle, pas de "Loi européenne". La notion de "Loi européenne" aurait dû être introduite par le Traité de Lisbonne. Le fait que le Traité de Rome (tel qu'amendé par les Traités de Maastricht, de Nice et d'Amsterdam) ne parle pas de "Loi européenne" mais de "règlements" et de "directives" tient au fait que les textes ne sont pas adoptés par le Parlement pouvant décider seul. En effet, ces textes sont adoptés soit par le Conseil des ministres de l'Union européenne seul (cette hypothèse devient toutefois de plus en plus rare), soit par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne (si l'un s'oppose farouchement à l'autre, le texte ne peut pas être adopté, mais il existe tout un tas de mécanismes complexes pour parvenir à concilier les points de vues du Conseil et du Parlement, avec un rôle non négligeable dévolu à la Commission).

2°) "Le Parlement européen n'est pas plus légitime que le Conseil Et un ministre est aussi issu d'une élection". Oulà... J'ai un peu de mal là !
Pour mémoire, depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel direct. Le Conseil des ministres de l'Union européenne ne peut en dire autant. Il est donc possible d'affirmer que le Parlement européen bénéficie d'une véritable légitimité démocratique, dont ne jouit pas le Conseil des ministres. C'est d'ailleurs d'autant plus vrai que, si l'on considère l'évolution des pouvoirs du Parlement européen, celui-ci a vu ses pouvoirs s'accroître régulièrement depuis qu'il est élu au suffrage universel direct. Et c'est justement dû au fait que les parlementaires européens, investis d'une légitimité démocratique, ont réclamé plus de pouvoir... et du fait de leur légitimité démocratique, l'ont obtenu. Après, on parle peut-être d'une autre légitimité...
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les ministres sont eux aussi issus d'une élection, j'ai beau essayer de me creuser les méninges, mais je ne connais pas de régimes démocratique de l'un des pays de l'Union européenne dans lequel les membres du gouvernement soient élus au suffrage universel direct. Mais si tu as un exemple précis, je m'incline très volontiers...

3°) "Justement non, si l'amendement 138 est adopté en 2nd lecture il faudra faire appel à un juge, procédure coûteuse s'il en est. L'internaute de base qui télécharge aura peut de chance de se voir notifier une telle amende".
Euh... Alors là, je vois pas bien de quelle procédure il s'agit. Si le texte est adopté, il sera applicable et, en principe, dans l'ensemble de l'Union européenne. Et je ne vois pas bien quel juge pourrait défaire ce texte. De manière certaine, pas le juge national (français, italien, belge...). Il est désormais admis par l'ensemble des États membres que les règlements et directives européens priment l'ensemble des dispositions nationales, y compris les dispositions à valeur constitutionnelle (avec toutefois un débat sur ce dernier point). Ou alors, il faudrait que le Conseil constitutionnel, saisi désormais par un particulier comme l'autorise la révision constitutionnelle de juillet 2008, se prononce en faveur de la Constitution contre une norme européenne... L'issue est douteuse, indépendamment du coût.
Le "juge européen" (Cour de Justice des Communautés européennes, à ne pas confondre avec le Cour européenne des Droits de l'Homme) ? Ben là, ily aurait en effet le recours en annulation. Mais au vu des conditions ultra restrictives de cette procédure pour les requérants autre que les institutions de l'Union européenne et pour les Etats membres, je ne vois pas bien comment on pourrait y arriver par ce biais.
Enfin sur le point qui affirme que si l'amendement est adopté en seconde lecture, il devient définitif, je renvoi à ce que j'ai écrit tout à l'heure. Dans le cadre d'une procédure de codécision, le Parlement et le Conseil des ministres sont placés sur un pied d'égalité avec des mécanismes de conciliation assez complexes et élaborés. Donc, même adopté en deuxième lecture, l'amendement n'est pas nécessairement définitif. Il est simplement adopté dans le cadre d'un début de mise en oeuvre de la conciliation entre les points de vue du Parlement et du Conseil parce que les deux n'étaient pas d'accord tout de suite sur tout...

Voilà ce que j'en dis...

Cordialement.

Gallows Pole