Des détails sur le jugement des lignes verticales, Réactions à la news du 07-06-2008

[Lionel]

Dominique qui a réussi à faire plier Apple devant le tribunal nous a fait parvenir deux documents en attendant de nous faire un récapitulatif complet de la procédure qui lui a permis d'avoir gain de cause.

En attendant que je prépare un petit guide sur la démarche que j'ai suivie, je pense que les victimes du syndrôme des lignes verticales peuvent difficilement espérer avoir gain de cause sans, au minimum, leur envoyer une lettre recommandée avec A.R. précisant qu'il a été dit et jugé par la juridiction de proximité de Palaiseau que \"ce vice récurrent, présent sur de très nombreux ordinateurs iMac et Powerbook, en France ou à l'étranger, ne saurait être imputable à une quelconque usure ou prétendue mauvaise utilisation des consommateurs ; que force est de constater que l'origine même du vice est intrinsèque à la fabrication desdits ordinateurs\".

Je pense qu'ils peuvent prétendre à un remplacement de la machine, d'autant plus que beaucoup de ceux qui ont fait réparer leur iMac défectueux ont vu rapidement la panne revenir.

L'étape suivante c'est l'assignation, mais de toute façon il n'est pas recommandé d'y recourir sans avoir recherché une solution amiable auparavant, dont cette lettre recommandée est le point de départ incontournable.

Le premier PDF est celui des conclusions qu'il a rendu au juge:
Conclusions_Dominique.pdf
Le second est le jugement rendu. Dominique a juste retiré les informations nominatives:
Jugement_APPLE.pdf
Sachez que si nous sommes ravis qu'il ait obtenu gain de cause, nous sommes désolés qu'il ait fallu aller jusque là pour avoir gain de cause tant le vice caché était évident sur ces séries de machines.
Nous espérons sincèrement qu'Apple prendra conscience du déficit d'image qu'ils risquent de subir en refusant d'ouvrir les yeux sur certains problèmes afin que nous puissions de nouveau nous vanter du SAV de notre marque préférée.

[Don Diego]

Bravo et merci au gagnant pour son courage, même si je pense que des dommages et intérêts auraient dû être versés.

Là c'est la honte pour Apple et du coup j'ai des craintes concernant mon matériel. Je pense que si ce genre de faits venaient à se renouveler, de nombreux clients finiraient par changer de crémerie.

Et merci aussi à MacBidouille pour la transparence avec laquelle l'actualité Mac nous est transmise, bonne ou mauvaise. Une référence.

[Illiade]

même si je pense que des dommages et intérêts auraient dû être versés.

Le Droit, ce n’est pas « je pense que…

Lis les PDF joints, l’argumentaire (les conclusions) de Dominique, et le jugement, tu apprendras des choses sur ce qu'est une décision de justice.

L’article 1645 du Code civil dit dommage et intérêts, si le vendeur connaissait les vices (cachés) ;
l’article 1646 du Code civil dit pas de dommage et intérêts, si le vendeur ne connaissait pas - au moment de la vente - les vices (cachés).

Si Apple vendait aujourd'hui (sur le refurb par exemple) un iMac de cette série, alors on serait dans le cas de l’article 1645.

Par contre je ne comprends pas que des pieces en langue anglaise soient refusées ! nous somme peut être en france, mais aussi en europe ou la langue anglaise est la langue "officielle" pour nos parlementaires !

Fais marcher ton intelligence et tu ne devrais pas tarder à le comprendre.
Si tu n’y arrives pas je reviendrai t’aider.

Quelques indices : ce ne sont pas « nos parlementaires » qui rendent des jugements ;
la langue anglaise n’est pas « la langue officielle » mais une langue officielle de travail ;
les parlementaires européens sont assistés d’une armée de traducteurs.

Ce message a été modifié par Illiade - 7 Jun 2008, 08:49.

[fabounio]

Par contre je ne comprends pas que des pieces en langue anglaise soient refusées ! nous somme peut être en france, mais aussi en europe ou la langue anglaise est la langue "officielle" pour nos parlementaires !

Fais marcher ton intelligence et tu ne devrais pas tarder à le comprendre.
Si tu n’y arrives pas je reviendrai t’aider.

Ne sois pas agressif comme ça !

Quelques indices : ce ne sont pas « nos parlementaires » qui rendent des jugements ;
la langue anglaise n’est pas « la langue officielle » mais une langue officielle de travail ;
les parlementaires européens sont assistés d’une armée de traducteurs."

Des traducteurs il y en a aussi dans des tribunaux tout comme au parlement européen donc l'argument ne tient pas.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'on ne soit pas capable de présenter et de faire traduire une piece au tribunal, quand un prévenu étranger comparait et qu'il ne parle pas francais, on lui trouve dans l'heure un traducteur ! si dans une affaire criminelle, des pièces du dossier etaient en langue étrangere, je doute qu'elle soient écartées du dossier pour le motif que ce n'est pas dans la langue du jugement, sinon les terroristes n'ont plus qu'a éviter de s'ecrire en francais..
D'un coté on trouve des traducteurs, de l'autre personne n'est foutu de traduire quelques pièces écrites.
si ces pièces étaient traduites par l'auteur, auraient elle été recevables ou pas ? si je traduis moi même un document pour mon affaire, je serais tenté de "l'arranger" ou d'orienter la traduction a mon avantage. donc je suppose qu'il faut les faire traduire par une personne assermentée ?

[dperetti]

Par contre je ne comprends pas que des pieces en langue anglaise soient refusées ! nous somme peut être en france, mais aussi en europe ou la langue anglaise est la langue "officielle" pour nos parlementaires !

Fais marcher ton intelligence et tu ne devrais pas tarder à le comprendre.
Si tu n’y arrives pas je reviendrai t’aider.

Ne sois pas agressif comme ça !

Quelques indices : ce ne sont pas « nos parlementaires » qui rendent des jugements ;
la langue anglaise n’est pas « la langue officielle » mais une langue officielle de travail ;
les parlementaires européens sont assistés d’une armée de traducteurs."

Des traducteurs il y en a aussi dans des tribunaux tout comme au parlement européen donc l'argument ne tient pas.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'on ne soit pas capable de présenter et de faire traduire une piece au tribunal, quand un prévenu étranger comparait et qu'il ne parle pas francais, on lui trouve dans l'heure un traducteur ! si dans une affaire criminelle, des pièces du dossier etaient en langue étrangere, je doute qu'elle soient écartées du dossier pour le motif que ce n'est pas dans la langue du jugement, sinon les terroristes n'ont plus qu'a éviter de s'ecrire en francais..
D'un coté on trouve des traducteurs, de l'autre personne n'est foutu de traduire quelques pièces écrites.
si ces pièces étaient traduites par l'auteur, auraient elle été recevables ou pas ? si je traduis moi même un document pour mon affaire, je serais tenté de "l'arranger" ou d'orienter la traduction a mon avantage. donc je suppose qu'il faut les faire traduire par une personne assermentée ?

En fait moi ce qui me surprend c'est que justement les pièces étaient traduites. Certaines partiellement (à quoi bon traduire la pub qu'il y a sur le côté de votre capture écran ?), mais d'autres intégralement. Peut-être que la forme de ma traduction ne permettait pas suffisamment de comprendre ce qui était traduit et ce qui ne l'était pas. Je ferai attention la prochaine fois à être plus clair ;-)
Cela dit le juge a dû y jeter un coup d'oeil quand même...

[JUSDEI]

Par contre je ne comprends pas que des pieces en langue anglaise soient refusées ! nous somme peut être en france, mais aussi en europe ou la langue anglaise est la langue "officielle" pour nos parlementaires !

Fais marcher ton intelligence et tu ne devrais pas tarder à le comprendre.
Si tu n’y arrives pas je reviendrai t’aider.

Ne sois pas agressif comme ça !

Quelques indices : ce ne sont pas « nos parlementaires » qui rendent des jugements ;
la langue anglaise n’est pas « la langue officielle » mais une langue officielle de travail ;
les parlementaires européens sont assistés d’une armée de traducteurs."

Des traducteurs il y en a aussi dans des tribunaux tout comme au parlement européen donc l'argument ne tient pas.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'on ne soit pas capable de présenter et de faire traduire une piece au tribunal, quand un prévenu étranger comparait et qu'il ne parle pas francais, on lui trouve dans l'heure un traducteur ! si dans une affaire criminelle, des pièces du dossier etaient en langue étrangere, je doute qu'elle soient écartées du dossier pour le motif que ce n'est pas dans la langue du jugement, sinon les terroristes n'ont plus qu'a éviter de s'ecrire en francais..
D'un coté on trouve des traducteurs, de l'autre personne n'est foutu de traduire quelques pièces écrites.
si ces pièces étaient traduites par l'auteur, auraient elle été recevables ou pas ? si je traduis moi même un document pour mon affaire, je serais tenté de "l'arranger" ou d'orienter la traduction a mon avantage. donc je suppose qu'il faut les faire traduire par une personne assermentée ?

En fait moi ce qui me surprend c'est que justement les pièces étaient traduites. Certaines partiellement (à quoi bon traduire la pub qu'il y a sur le côté de votre capture écran ?), mais d'autres intégralement. Peut-être que la forme de ma traduction ne permettait pas suffisamment de comprendre ce qui était traduit et ce qui ne l'était pas. Je ferai attention la prochaine fois à être plus clair ;-)
Cela dit le juge a dû y jeter un coup d'oeil quand même...

Ce qu'il faut bien comprendre c'est que la langue officielle de la République Française est le Français et uniquement le Français et c'est celle qui s'applique devant les tribunaux français.

Les Tribunaux n'ont pas en leur sein des traducteurs même si les Magistrats pouvaient très bien comprendre et traduire eux-mêmes l'anglais. C'est une question de respect du contradictoire et surtout d'égalité des armes devant un tribunal français. Vous vous imaginez si Apple, société américaine, s'était amenée avec des tas de documents direct de Cupertino sans traduction (genre des documents techniques)...

Par contre, rien n'interdit de présenter des pièces en langue étrangère à condition de les faire traduire par un expert près la Cour d'appel du ressort (souvent c'est le Tribunal qui l'ordonnera s'il juge indispensable les pièces qui doivent être traduites). Mais c'est à la partie qui sollicite la traduction de payer l'expert...

Les pièces ont été refusées parce qu'elles ont été traduites par une des parties et même si celle-ci est présumée de bonne foi ; le juge ne peut pas se permettre d'accepter cette traduction au risque de se faire accuser de partialité...

Ce message a été modifié par JUSDEI - 7 Jun 2008, 11:10.