Écran iMac Intel !, Écran avec des traits ...

[Hassanovic]

Bonjour,


J'ai un facheux probléme sur mon iMac intel : son écran affiche des lignes verticales sur l'écran... Ce dont j'ai besoin et de savoir : si quelqu'un a eu le même probléme et qu'elle etait la solution.


Merci d'avance pour votre précieuse aide.

[JUSDEI]

eberlue : a écrit :

"1er petit survol de l'ordonnance n° 2205-136 du 17/02/2005 relative à la garantie....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=JUSX0500005R

D'abord on commence par quelques broutilles...

-« Garantie commerciale
« Art. L. 211-15. - La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
« Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
« Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.


Après avoir lu la Garantie Apple, il n'y a pas de référence à ces articles de lois....
Mais bon!...

« Section 4
« Disposition commune
« Art. L. 211-17. - Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

Moi, je lis, que les conventions passées avec Apple en acceptant leur garantie d'un an sont nulles et non avenues si je formule une réclamation en fonction des dispositions légales qui m'octroient une garantie de 2 ans... mais peut-être c'est parce que ça m'arrange!!!

Maintenant, plus concrètement....

Garantie légale de conformité
[i]« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance./.../
« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


On y est... comme l'a dit Gad1962 dans ce topic (merci à lui), nous sommes légitimement en droit d'attendre que la durée de vie de nos ordinateurs soit davantage que 18 mois....
Enfin...

« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Bref, 2 ans de garantie!!!
Et en parcourant davantage ce texte, on peut:
1-demander réparation, remplacement
et si impossible,
2- rendre le bien et se faire restituer le prix
... en rappellant que si la solution 1 n'est pas possible il y a un délai d'un mois au vendeur pour appliquer la solution 2...
J'ai lu par ailleurs que tous les frais sont à la charge du vendeur...
RE-bref...une ordonnance à lire
et les commentaires sont les bienvenus!!!![/i] "


Je ne voudrai pas jouer les rabajoies MAIS je pense que vous fourvoyez complètement en vous focalisant sur le défaut de conformité :
1° - la délivrance d'un bien conforme est un des aspects de l'obligation de délivrance du vendeur attaché au contrat de vente ;

cette obligation d'un objet conforme s'entend d'une délivrance conforme aux engagements contractuelles, aux usages ; la conformité porte donc sur les qualités promises.

En gros, pour moi, il y aurait défaut de conformité si vous aviez un iMac avec un écran présentant par exemple une résolution de 1280 x 860 au lieu de 1440 x 900 ou encore un disque dur qui tourne à 5400 tr/min au lieu des 7200 tr/min... Ce ne serait pas conforme aux engagements contractuels du vendeur ou à l'usage que vous pouviez légitimement en attendre.

En l'espèce, ce n'est pas le cas mais bien un défaut affectant le fonctionnement du bien ;

2° - les articles du Code de commerce que vous citez ne vous accordent nullement une garantie légale de 2 ans ; l'article L.211-12 dispose uniquement que le délai de prescription pour agir en justice est de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; ce qui veut dire qu'après deux ans à compter du moment où vous avez reçu le bien, vous ne pourrez plus agir en justice sur ce fondement. CE N'EST ABSOLUMENT PAS LA MÊME CHOSE.

L'action en défaut de conformité n'a rien à voir avec une clause de garantie. La garantie d'un an "offerte" par Apple comme nombre de constructeur n'est qu'une clause contractuelle par lequel le vendeur s'engage à réparer le bien ou le remplacer ... pendant ce délai. L'AppleCare est une extension de garantie ; c'est-à-dire un contrat supplémentaire conclu entre le vendeur et l'acheteur qui créé pour le premier de nouvelles obligations contre un certain prix acquitté par l'acheteur.

Voilà pourquoi les SAV ne tiquent pas à vos revendication sur le défaut de conformité. Pour eux, ils ont respecter leurs obligations en vous offrant exactement le bien que vous aviez commandé. Et, ils ont raison !
D'autant que si vous voulez agir sur ce point, c'est à vous de prouver le défaut de conformité ; l'article L.211-7 alinéa 1, ne prévoyant qu'une présomption pour les défauts apparaissant dans les 6 mois de la délivrance. Dans vos cas, on a largement dépassé les 6 mois.

3° - IL s'agit donc plutôt d'un vice caché c'est-à-dire d'un défaut qui rend impropre la chose à l'usage à laquelle on la destine. Après des flottements, la Cour de cassation semble assez stricte sur la distinction et privilégie l'action en vices rédhibitoires lorsque le défaut apparaît bien après la délivrance et que l'objet conforme aux spécifications promises présente par la suite une anomalie qui empêche un usage normal. (art. 1641 et suivants du Code civil)

Il faut bien reconnaître que la disctinction n'est pas toujours facile et que parfois les deux actions peuvent se chevaucher mais dès lors que le défaut empêchant un fonctionnement normal apparaît assez longtemps après la délivrance : c'est un vice caché.

Seul avantage : l'article 1648 c.civ modifié en 2005 accorde désormais un délai de 2 ans à compter de la décourverte du vice (au lieu d'une action à bref délai auparavant).

Sinon, il faut prouver que le vice était inhérent au bien vendu et donc antérieur à la vente (qu'il existait dès l'origine du bien) et qu'il subsiste. SURTOUT, c'est à l'acheteur de prouver ce vice caché ! et là, il faut bien avouer que ce n'est pas aisé ; d'autant qu'en France, il n'y a toujours pas d'action collective possible (parce que regrouper plusieurs de personnes avec le même problème constituerait déjà en soi un commencement de preuve, qu'il y a bien un problème de qualité et donc un vice affectant dès la conception, dès la fabrication l'écran des ordinateurs 17" qui bien entendu ce doit de durer plus de 12, 18 mois.


Voilà, je vous apporte ma contribution (modeste) de juriste (pas spécialisé, toutefois, en droit des contrats moi c'est plutôt le droit pénal) et qui n'engage que ceux qui voudront bien croire en mes affirmations. Surtout, cela ne dispense pas de s'adresser à des professionnels du droit (avocat, maison du droit et de la justice dans certains départements, association de consommateurs...). A cet égard, la référence à l'émission de Courbet sur RTL n'est, à mon avis, pas complètement débile (quoi qu'on pense de ses émissions) car au pire, ils ne voudront pas vous aider et s'attaquer à une si grosse multinationale MAIS au mieux ils vous donneront peut-être des conseils (il y a des avocats spécialisés dans ces questions qui travaillent pour ses émissions) gratuits !

Je vous ai apporté ces commentaires car je compatis moi-même subissant actuellement ce dommage (mon iMac a présenté une ligne verticale au bout d'un an et un mois mais je suis sous AppleCare et donc mon écran est en train d'être changé par un centre de maintenance ; je vous écris depuis mon vieux PC) alors que c'est mon premier mac ! et que je suis donc un peu déçu.