La taxe sur les disques externes est effective, Réactions à la news du 11-09-2007

[Lionel]

La nouvelle taxe, pardon redevance au titre de la copie privée sur les disques durs externes est passée au journal officiel du dimanche 9 septembre ce qui la rendra applicable au 1er octobre.
Elle sera progressive en fonction de la capacité du disque suivant le barème suivant:
- 0,0597€/Go pour les disques jusqu'à 80 Go.
- 0,0507€/Go pour les disques de plus de 80 Go et jusqu'à 120 Go.
- 0,0403€/Go pour les disques de plus de 120 Go et jusqu'à 160 Go.
- 0,0333€/Go pour les disques de plus de 160 Go et jusqu'à 200 Go.
- 0,0272€/Go pour les disques de plus de 200 Go et jusqu'à 320 Go.
- 0,0237€/Go pour les disques de plus de 320 Go et jusqu'à 400 Go.
- 0,0200€/Go pour les disques de plus de 400 Go et jusqu'à 1000 Go.
La définition officielle du Go est maintenant la même que celle des constructeurs de disques qui ont substitué 1024 à 1000 dans leurs calculs.
Notez qu'elle ne s'applique pas sur les boîtiers nus ni sur les disques internes.

[bronson]

La nouvelle taxe, pardon redevance au titre de la copie privée sur les disques durs externes est passée au journal officiel du dimanche 9 septembre ce qui la rendra applicable au 1er octobre.
Elle sera progressive en fonction de la capacité du disque suivant le barème suivant:
- 0,0597€/Go pour les disques jusqu'à 80 Go.
- 0,0507€/Go pour les disques de plus de 80 Go et jusqu'à 120 Go.
- 0,0403€/Go pour les disques de plus de 120 Go et jusqu'à 160 Go.
- 0,0333€/Go pour les disques de plus de 160 Go et jusqu'à 200 Go.
- 0,0272€/Go pour les disques de plus de 200 Go et jusqu'à 320 Go.
- 0,0237€/Go pour les disques de plus de 320 Go et jusqu'à 400 Go.
- 0,0200€/Go pour les disques de plus de 400 Go et jusqu'à 1000 Go.
La définition officielle du Go est maintenant la même que celle des constructeurs de disques qui ont substitué 1024 à 1000 dans leurs calculs.
Notez qu'elle ne s'applique pas sur les boîtiers nus ni sur les disques internes.

Si j'ai bien compris cette taxe est mise en place pour rémunérer les auteurs dont les oeuvres sont copiées. Mais la copie d'oeuvre est interdite depuis qq temps déjà sauf si l'oeuvre a été légalement achetée et donc dont on a déjà rémunéré l'auteur. Soit on nous fait payer 2 fois soit on paie pour des actes illicites (copie d'oeuvres dont on a omis de rémunérer l'auteur!).
Quelque soit le cas on doit payer ...
C'était ma contribution au débat!

[Guest_dfeugey_*]

Si j'ai bien compris cette taxe est mise en place pour rémunérer les auteurs dont les oeuvres sont copiées. Mais la copie d'oeuvre est interdite depuis qq temps déjà sauf si l'oeuvre a été légalement achetée et donc dont on a déjà rémunéré l'auteur. Soit on nous fait payer 2 fois soit on paie pour des actes illicites (copie d'oeuvres dont on a omis de rémunérer l'auteur!).
Quelque soit le cas on doit payer ...
C'était ma contribution au débat!

Je réponds à ce message, mais j'aurai pu tout aussi bien répondre aux 15 du même style qui ont suivi.

En bref et sans vouloir te choquer : tu n'as rien compris. La taxe sur la copie privée n'a PAS pour but de contrecarrer le manque à gagner lié au piratage.
1/ certaines formes de copie sont LEGALES,
2/ la copie privée est un droit et est LEGALE,
3/ cette copie suppose un manque à gagner pour les ayant droits,
4/ la copie privée est donc rémunérée par la taxe éponyme.

La taxe sur la copie privée est une contrepartie d'un droit. Incidemment la taxe sur la copie privée permet de conserver ce droit qui stipule que :
1/ lorsque tu achètes un CD, tu peux le prêter à ton frère, voisin (etc.), qui pourra en conserver une copie LEGALE.
2/ lorsque ton voisin, frère (etc.) achète un CD, tu peux en faire LEGALEMENT une copie.

Maintenant on a le choix :
1/ plus de taxe : plus de droit à la copie privée... et comme en australie, on pourra considérer le prêt du CD d'une mère à son enfant comme un acte illégal. Pourquoi pas.
2/ status quo : taxe + droit à la copie privée.

Ou la solution casimir/bisounours
1/ pas de taxe,
2/ droit de copie privée,
3/ tout le monde il est bo, tout le monde il est gentil.

Cette taxe soulève un véritable problème... mais il n'est pas là ou vous croyez. Le problème, qui existe depuis 40 ans (à la grande époque des cassettes audio, DEJA SOUMISES à une taxe sur la copie privée) c'est l'usage professionnel ou l'usage dans un cadre de "non copie". Si je mets des films de vacances sur un DVD ou des photos perso sur mon disque dur dois-je payer la taxe ? A priori non... Cependant il faut admettre que la partition est difficile à faire. Comment savoir si le média acheté servira à un acte de copie privée ou pas ?

Moi je milite sur un point qui me semble injuste. Certains ne possèdent pas le droit à la copie privée et payent pourtant la taxe... CELA N'EST PAS NORMAL. En conséquence, moi, je demande à ce que les personnes morales (ou sociétés) puissent se faire rembourser le droit à la copie privée indument perçu... De fait, les acteurs de la création se font allègrement tondre depuis plus de 40 ans, et cela ne me semble pas honnête.

Secundo, il faut bien veiller à ce que la taxe :
1/ concerne des médias qui servent plus à la copie de d'oeuvres que de données brutes. Faudrait pas taxer des médias dont le but principal n'est pas la copie d'oeuvres. Par exemple, il ne me semble pas que les formats Pro de cassettes vidéo soient taxés. De même les disques SAS doivent être exclus de la taxe.
2/ que son montant ne serve pas à compenser le manque à gagner induit par la copie pirate. Ceci serait tout bonnement un détournement d'usage de la taxe.