Pensez à déclarer vos comptes Paypal au fisc, Réactions à la publication du 08/10/2013

[Lionel]

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal. Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.
PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
   
2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
   
3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer. Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger. Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.


L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songer.
Lien vers le billet original

[karex]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

[Zazen]

Surtout, faites le rapidement. Afin d'engorger les services fiscaux.

[Jean-Jacques Cor...]

Une raison de plus de ne pas utiliser un moyen légal pour faire ses courses. Bitcoin a de l'avenir.

[SartMatt]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

[r@net54]

J'ai l'impression qu'a Bercy on a flairé une bonne affaire…

Bof... Je pense qu'il n'y a qu'en cas de contrôle fiscal qu'ils vont éventuellement appliquer cette amende (et donc, ça va pas rapporter grand chose, vue la quantité de contrôles fiscaux faits chaque année...). Parce que même s'ils avaient la liste de tous les comptes PayPal français, vérifier lesquels sont dans le premier cas et lesquels sont dans les deux autres cas, ça coûterait sans doute bien trop cher par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, d'autant plus que même dans ces deux cas, il y a une certaine tolérance : comme l'explique PCInpact, y a une certaine tolérance dans ces cas, le mec qui utilise PayPal pour recevoir une fois de temps en temps l'argent d'une vente eBay, il a rien à craindre.

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Tu as tout a fait raison.
Mais cette situation peut évoluer notamment a des fins politiques. Légalement, l'on est tenu de déclarer tout compte bancaire ou assimilé ( et surtout s'il est détenu a l'étranger ), qu'il soit approvisionne ou pas, qu'il soit ouvert ou clos...
Or la politique actuelle de harcèlement des places financières non anglo-saxonnes en Europe, fait que le Luxembourg est dans le collimateur de la France.
Si la situation continue a dégénérer, il est possible que les services fiscaux Français exigent une déclaration automatique des titulaires de comptes auprès des organismes financiers luxembourgeois, dont Paypal. Cela donnera donc certainement lieu a une menace globale (y a pas que HADOPI dans ce genre) des services fiscaux, qui feront tout pour que les possesseurs de ces comptes "régularisent" d'eux mêmes leurs situations (donc s'annoncent d'eux mêmes pour payer l'amende), et n'auront plus qu'a engager des procédures pour les plus gros comptes.

Ce qui est injuste dans cette affaire, c'est que Paypal constituait il n'y a encore pas si longtemps le seul moyens de sécuriser ses transactions sur Internet et que pour la majorité des clients de Paypal, c'est probablement la seule raison de posséder un tel compte.
Aujourd'hui quelques banques sur le territoire offrent enfin des moyens un peu sécurisés de faire des achats sur le Net. Cela passe souvent par la génération d'un numéro de carte virtuelle valable pour une transaction et un montant limitée. Le hic c'est qu'une partie non négligeable de commerçant n'acceptent pas ces cartes virtuelle (a commencer par la SNCF si c'est toujours le cas...).

Dans la même dimension, un compte Paypal etait souvent lie a l'utilisation d'un compte ebay. Cela permettait a une population précaire croissante de s'en sortir en achetant et revendant des objets d'occasions.

Je ne serai pas outre mesure étonné qu'eBay soit dans le collimateur du fisc, car toute petite ressource individuelle est bonne pour combler le gouffre creusé par les banques entre 2007 et 2010 (plus de 1500 milliards d'euros...), que le précèdent gouvernement avait décidé de renflouer en mutualisant ce "sauvetage" par une dette colossale mise sur la tete des français...

L'histoire de la tolérance est une vielle astuce des administrations. Cela permet de ne pas appliquer la loi pour des raisons budgétaires, tout en offrant un moyen de "coincer" une personne "au moins pour cette raison". C'est mesquin, déloyal, "illégal", mais habituel.
Pour ma part j'espere que les gens ne vont pas tomber dans le panneau et déclarer massivement les comptes Paypal: cela ne ferait que légitimer l'administration dans ces manquements car le problème ne vient pas de la loi, la les choses sont claires, mais de son application et surtout de son application politicienne.

Bref, je ne saurais que citer un des conseils de Charasse, ancien grand chef de Bercy: "payer tout ce que vous pouvez en espèces !"

Ce message a été modifié par r@net54 - 8 Oct 2013, 01:54.

[boussiko]

parfois cela devient ridicule.

mon père, allemand a vécu très longtemps en teutonie mais à acheté une maison en France. il a fait transféré son argent et ses économies en France, (de compte à compte) en déclarant au fisc allemand qu'il deviendrait résidant en France et donc fiscalement dépendant de la France. au moment du transfert la poste allemande a non seulement demandé les raisons du transfert mais a même exigé des preuves de l'achat d'une maison en France ( obligation donné par le fisc allemand).

Je comprend que certains soient de plus en plus furieux du comportement de certains établissements.

[macinoe]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

[Lyric_Fiend]

parfois cela devient ridicule.

mon père, allemand a vécu très longtemps en teutonie mais à acheté une maison en France. il a fait transféré son argent et ses économies en France, (de compte à compte) en déclarant au fisc allemand qu'il deviendrait résidant en France et donc fiscalement dépendant de la France. au moment du transfert la poste allemande a non seulement demandé les raisons du transfert mais a même exigé des preuves de l'achat d'une maison en France ( obligation donné par le fisc allemand).

Je comprend que certains soient de plus en plus furieux du comportement de certains établissements.

Là il s'agit d'un comportement d'une banque étrangère. Dans le même style la caisse d'épargne me demandait systématiquement pourquoi je faisais des retraits en espèce sur mon livret À (systématiquement fin juin tous les ans pour les vacances)

[zorphil]

Vos ministres ne déclarent pas leurs comptes en Suisse ou je ne sais encore où... Pourquoi iriez-vous déclarer votre modeste compte Paypal et ainsi donner à l'état la corde pour vous pendre ? Car même si engorgement de l'administration fiscale, il sera forcément passager. S'ils ont des gens pour scruter le Net et chercher les comptes Paypal des Français, ils en auront pour enregistrer les déclarations.

Il n'en demeure pas moins que cette culture de la confiscation au moindre geste soit totalement crapuleuse, indigne et scandaleuse.

Je lisais dans le Figaro qu'un certain raz-le-bol fiscal se faisait jour en France... Ben tiens ! Que devient la notion de "Liberté" qui intervient dans votre devise nationale ?

[406]

on n'a aucune autre information sur le montant qu'il avait sur son compte paypal ?
en tout cas, il a payé direct sans faire appel. il devait y avoir une belle somme, amha.

[Bob55]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

Voir l'article paru sur "Mieux Vivre" journal économique :

http://votreargent.lexpress.fr/impots/faut...-20131007190958

[406]

oki. comme je le pensais, il en a abusé et n'a pas déclaré l'argent encaissé par les ventes d'un niveau pro.
on peut retourner se coucher sur ces deux oreilles.

[macinoe]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

Voir l'article paru sur "Mieux Vivre" journal économique :

http://votreargent.lexpress.fr/impots/faut...-20131007190958

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

[jokoe]

Cependant, il faudra que Paypal donne des renseignements complémentaires : le formulaire 3916 demande un numéro de compte au paragraphe 4, ce qui n'existe évidemment pas...

[gilcha]

bjr

il n'y a pas de panique, les services fiscaux confirment que pour le commun des mortels il n'y a pas de déclaration à faire

http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/07/de..._n_4058844.html

gil

Ce message a été modifié par gilcha - 8 Oct 2013, 07:52.

[Jibouille]

Sauf erreur de ma part, en tant que particulier, même au cas 2, tu n'as pas à faire de déclaration. Il faut faire une déclaration si tu es pro et que tu vends en te faisant rémunérer sur ton paypal.

[SartMatt]

Ce qui est injuste dans cette affaire, c'est que Paypal constituait il n'y a encore pas si longtemps le seul moyens de sécuriser ses transactions sur Internet et que pour la majorité des clients de Paypal, c'est probablement la seule raison de posséder un tel compte.

Et cette affaire n'y change rien. PayPal reste un moyen de sécurisé ses transactions, ceux qui l'utilisent uniquement pour payer n'ont pas à le déclarer.
Et pour les autres, la déclaration ne coûte rien et n'engendre pas de supplément d'imposition...

Aujourd'hui quelques banques sur le territoire offrent enfin des moyens un peu sécurisés de faire des achats sur le Net. Cela passe souvent par la génération d'un numéro de carte virtuelle valable pour une transaction et un montant limitée. Le hic c'est qu'une partie non négligeable de commerçant n'acceptent pas ces cartes virtuelle (a commencer par la SNCF si c'est toujours le cas...).

Je suis toujours surpris quand j'entends parler de la part non négligeable de commerçant n'acceptant pas les cartes virtuelles...
Perso je suis encore jamais tombé sur un cas de commerçant n'acceptant pas les cartes virtuelles sans une raison technique valable, qui fait que PayPal ne serait pas plus adapté dans ce cas... Typiquement tu cites la SNCF. Elle accepte bien les cartes virtuelles quand tu fais une réservation avec impression à domicile d'un e-billet ou envoi à domicile de vrais billets. Elle ne les accepte pas uniquement dans le cas d'un retrait en distributeur, car dans ce cas, c'est justement l'insertion de la carte utilisée pour le paiement en ligne dans le distributeur qui sert à authentifier la transaction (sinon ça serait un peu facile d'acheter des billets de train en ligne avec une carte volée et de les retirer aussitôt en distributeur...).

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

Ça ne coûte rien de déclarer. Donc si tu as peur d'être dans un cas qui justifierait l'amende en cas de contrôle, déclare. Ça ne coûte rien et tu ne paieras pas plus d'impôts.

[Lyric_Fiend]

Sauf erreur de ma part, en tant que particulier, même au cas 2, tu n'as pas à faire de déclaration. Il faut faire une déclaration si tu es pro et que tu vends en te faisant rémunérer sur ton paypal.

Si tu as une case sur ta déclaration d'impôts pour la détention de comptes à l'étranger.
Avec un petit formulaire pour expliquer de quel type de compte il s'agit. Je l'ai fait pour le compte que j'ai à l'étranger pour régler les impôts locaux de ma résidence secondaire en Italie. J'y ajouterai une ligne oui mon paypal même si il ne sert principalement que pour des paiements.

[Licorne31]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Quand il est ouvert au nom d'une personne morale (non physique), c'est forcément un compte pro.
Quand il fait transiter des fonds pour le compte d'une activité commerciale pro (cas du broc qui s'est fait coincer), c'est forcément un compte pro.

Sinon... http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ve...adre-juridique/

[brenda]

Perso je suis encore jamais tombé sur un cas de commerçant n'acceptant pas les cartes virtuelles sans une raison technique valable, qui fait que PayPal ne serait pas plus adapté dans ce cas... Typiquement tu cites la SNCF. Elle accepte bien les cartes virtuelles quand tu fais une réservation avec impression à domicile d'un e-billet ou envoi à domicile de vrais billets. Elle ne les accepte pas uniquement dans le cas d'un retrait en distributeur, car dans ce cas, c'est justement l'insertion de la carte utilisée pour le paiement en ligne dans le distributeur qui sert à authentifier la transaction (sinon ça serait un peu facile d'acheter des billets de train en ligne avec une carte volée et de les retirer aussitôt en distributeur...).

Ce qui peut poser problème :
- achat d'un billet avec la CB de l'entreprise, mais c'est un salarié, qui n'a pas accès à la CB qui doit prendre le train -> il ne peut pas prendre le train (c'était avant l'impression à domicile)
- achat d'un billet à distance : c'est à dire pour quelqu'un qui c'est fait voler ses papiers (et sa voiture, et ses valises ...) et que tu aides à distance pour lui rentrer de vacances. Idem, il lui a été impossible de prendre son billet au distributeur, et impossible de le récupérer au guichet, il a voyagé sans billet, après avoir prévenu le contrôleur, qui lui a juste collé un PV pour absence de titre de voyage ( ça m'est arrivé il y a deux ans, pour aider un ami qui c'était fait voler sa voiture du coté de Bayonne)

Pour en revenir à l'histoire, d'après ce que j'ai entendu à la radio ce matin, il s'agit d'un brocanteur qui vendait et qui ne déclarait pas ces ventes.

Pour information, mes parents ont participé à une braderie de village il y a quelques semaines, une personne de la mairie est venue demander un papier d'identité à l'ensemble des exposants expliquant que c'était pour la déclaration au fisc : uniquement 2 braderies autorisées par an, et la préfecture (de l'aisne) avait demandé à la mairie de lui transmettre la liste des exposants.
Ca a jeté un froid sur les exposants, certains sont allés chercher des membres de leur famille pour être déclarés "exposants".

[sinbad21]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

[malhomme]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Si il répond : "dans le cadre de son activité d'antiquaire". Le type a bien caché une partie de ses revenus sciemment pour ne pas payer d'impots dessus.
Et en plus, je soupçonne que, pour que le fisc ait eu l'info, il y ait eu dénonciation.

Le mec fraude, se fait prendre, c'est la vie !

Ce message a été modifié par malhomme - 8 Oct 2013, 09:07.

[Lionel]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_5517.pdf
Ensuite, on ne te demande pas ce qu'il y a dessus mais en tant que résident français tu as obligation de déclarer des revenus éventuellement générés par ce compte et qui seront éventuellement ajoutés à tes revenus.
Ensuite, si tu es redevable de l'ISF tu es OBLIGE de déclarer les sommes dessus puisque l'assiette de l'ISF prend tout en compte, y compris la valeur de ton mobilier, même de tes vêtements.

Pour information, mes parents ont participé à une braderie de village il y a quelques semaines, une personne de la mairie est venue demander un papier d'identité à l'ensemble des exposants expliquant que c'était pour la déclaration au fisc : uniquement 2 braderies autorisées par an, et la préfecture (de l'aisne) avait demandé à la mairie de lui transmettre la liste des exposants.
Ca a jeté un froid sur les exposants, certains sont allés chercher des membres de leur famille pour être déclarés "exposants".

C'était devenu indispensable, il y a maintenant de vrais faux professionnels de la brocante qui font de ça leur métier sans rien déclarer. Il ne faut pas oublier que dans ce cas c'est une fraude fiscale qui conduit aussi à une fraude sociale par non paiement des charges mais aussi par l'accès rendu possible à des aides qui ne devraient pas être octroyées, APL, CMU,

[Hervé]

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Et l'ISF alors ?

grillé par Lionel

Ce message a été modifié par Hervé - 8 Oct 2013, 09:37.

[Lionel]

Et pourtant je suis loin de le payer

[Hi_RAM]

J'ai vu passer 1500 € pour l'amende à moins que cela ne soit pour les entreprises… ?

[Lionel]

J'ai vu passer 1500 € pour l'amende à moins que cela ne soit pour les entreprises… ?

Oui, j'ai vu aussi. Soit elle a été augmentée depuis l'affaire, soit ils font une ristourne de 50%

[Hammondinside]

l'isf est déclaratif, le fisc vérifie éventuellement la valeur des bâtiments et le remplissage de l'isf se fait à la main à l'ancienne et sans justificatif....et à la fin, on doit soi même calculer l'impôt et envoyer tout ce fatras au fisc avec le chèque....

les contestations ne portent quasiment jamais sur le montant des comptes .... on est obligé de déclarer les comptes et le montant de ceux ci, mais pas de fournir les justificatifs.....alors, je n'ose deviner ce qui se passe avec les comptes à l'étranger....même des ministres se sont cru autorisés à les ...oublier....

Cela dit, je suis totalement contre l'isf.....car, au dessus de 3000 par mois et par tête, faut tout prendre!!!!.....et me le donner

[yponomeute]

Il y a quand même quelque chose de drôle dans cette histoire, c'est la manière dont on arrive à accabler le fisc français d'un problème généré par la cupidité financière d'une société étrangère.
Rien n'empêche Paypal de créer une filiale domiciliée en France, et de rattacher les comptes paypal des résidents français à cette filiale. Mais paypal préfère rester bien au chaud au Luxembourg, faire du profit avec les transactions financières des résidents français et être exonéré des impôts français.
Ensuite rien n'empêche Paypal d'avertir ses clients français quand ils ouvrent un compte qu'ils ont une obligation déclarative à faire vis à vis du fisc. Ah si, ça risque de faire fuir le client, donc on préfère lui cacher tous ces petits tracas qu'il pourrait avoir dans le futur pour ne pas effrayer le futur pigeon client.

Ce message a été modifié par yponomeute - 8 Oct 2013, 09:56.

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

[Padrod]

Bien sûr vous pouvez payer votre amende via Paypal
[email protected]

[jokoe]

Cependant, il faudra que Paypal donne des renseignements complémentaires : le formulaire 3916 demande un numéro de compte au paragraphe 4, ce qui n'existe évidemment pas...

Je me réponds à moi même, pour ceux qui seraient intéressés :
article de Maître Catherine TAURAND

[sinbad21]

Bercy doit se frotter les mains. Dans le formulaire de déclaration de compte à l'étranger, il faut indiquer la date d'ouverture du compte. Donc si l'on a un compte Paypal depuis plusieurs années et qu'on ne l'a jamais déclaré, on est en infraction. En pensant se mettre en règle l'année prochaine dans sa déclaration, on va se chopper une amende pour les arriérés. Youpi !

[SartMatt]

Bercy doit se frotter les mains. Dans le formulaire de déclaration de compte à l'étranger, il faut indiquer la date d'ouverture du compte. Donc si l'on a un compte Paypal depuis plusieurs années et qu'on ne l'a jamais déclaré, on est en infraction. En pensant se mettre en règle l'année prochaine dans sa déclaration, on va se chopper une amende pour les arriérés. Youpi !

Depuis juin 2013, il y a un nouveau dispositif pour ceux qui régularisent leur situation de leur propre initiative : ils ne doivent payer "que" 1.5% à 3% (selon l'origine des fonds) du solde du compte au 31 décembre de chaque année concernée (avec prescription au delà de 4 ans) : http://www.chandellier-corbel-avocats.com/...on-declare.html

Pour la plupart des utilisateurs de PayPal, la régularisation sera donc sans doute sans douleur...

[syltosa]

À lire avant toute chose :
http://www.challenges.fr/economie/20131007...-fraudeurs.html

[DefKing]

Bon, si j'ai bien compris, celui qui s'est fait piquer avait payé ses impôts via Paypal ?

[2012]

l’avant et l’après cahuzac...

Ce message a été modifié par 2012 - 8 Oct 2013, 10:55.

[Lionel]

À lire avant toute chose :
http://www.challenges.fr/economie/20131007...-fraudeurs.html

Tu l'as écrit ?

[Homer Simpson]

Jérôme Cahuzac a-t-il déclaré son compte PayPal au fisc ?

[DefKing]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

[2012]

Jérôme Cahuzac a-t-il déclaré son compte PayPal au fisc ?

et son fils © ?

[macinoe]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Quand il est ouvert au nom d'une personne morale (non physique), c'est forcément un compte pro.
Quand il fait transiter des fonds pour le compte d'une activité commerciale pro (cas du broc qui s'est fait coincer), c'est forcément un compte pro.

Sinon... http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ve...adre-juridique/

t'es en train de me dire que ceux qui bossent au black ne risque rien en gros ?

[Tom25]

J'ai regardé l'émission d'Arte sur les paradis fiscaux il y a 2 ou 3 semaines. L'état ne peut rien dans ces cas là mais viendrait prendre un demi salaire (suivant le cas) à un type qui se fait verser qq euros sur un compte Paypal !

[Albert Einstein]

Sauf erreur de ma part, en tant que particulier, même au cas 2, tu n'as pas à faire de déclaration. Il faut faire une déclaration si tu es pro et que tu vends en te faisant rémunérer sur ton paypal.

Faux puisque le compte est à l'étranger.. il faut le déclarer.. particulier ou pas

[r@net54]

Par contre, j'espère qu'il y aura déclaration massive des comptes, ça pourrait inciter l'administration à définir une règle claire (obligation de déclaration seulement si le solde où le total des mouvements excède un certain seuil) plutôt qu'une tolérance qui est tout sauf précise.

Impossible, le fisc n'a pas à savoir quel montant on a sur ses comptes. Si on a un compte à l'étranger, on doit le déclarer, mais on n'a absolument pas à l'obligation de dire combien il y a dessus. Ce serait une violation du secret bancaire.

Donc établir une règle de déclaration en fonction du seuil est impossible.

En france il n'y a pas de secret bancaire, a fortiori vis a vis du fisc.
Vis a vis de la France, a part au Royaume-Unis, il n'y a plus de secret bancaire en Europe, depuis au moins 10 ans, car il suffit d'une demande ou d'un plainte a l'origine administrative pour que les établissements bancaires doivent donner les informations sur un client nommé.

Donc si on déclare un compte a l'étranger l'administration fiscale a juste a demander les informations complètes sur le compte en question pour en avoir le solde et surtout l'historique...

Il reste les caraïbes et l'Asie principalement qui assurent un secret bancaire réel.

A noter qu'en France la durée de prescription pour corriger une erreur fiscale (déclaration, calcul,...) est de 3 ans lorsque l'erreur vient de l'administration et va jusqu'a 10 ans lorsque la faute vient du citoyen...

[Lionel]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

C'est une tolérance seulement, dans une administration qui n'en a que si la collecte est plus coûteuse que l'absence de collecte.

[Montréal]

parfois cela devient ridicule.

mon père, allemand a vécu très longtemps en teutonie mais à acheté une maison en France. il a fait transféré son argent et ses économies en France, (de compte à compte) en déclarant au fisc allemand qu'il deviendrait résidant en France et donc fiscalement dépendant de la France. au moment du transfert la poste allemande a non seulement demandé les raisons du transfert mais a même exigé des preuves de l'achat d'une maison en France ( obligation donné par le fisc allemand).

Je comprend que certains soient de plus en plus furieux du comportement de certains établissements.

Là il s'agit d'un comportement d'une banque étrangère. Dans le même style la caisse d'épargne me demandait systématiquement pourquoi je faisais des retraits en espèce sur mon livret À (systématiquement fin juin tous les ans pour les vacances)

J'espèce que ta réponse a été : Parce tel est mon bon plaisir !

[apatura]

Bonjour,
J'ai parcouru toutes les réactions à cette nouvelle intéressante, et je reste consterné devant - parmi quelques réactions saines responsables heureusement - la préoccupation majeure
suscitée : en résumé, qu'on nous laisse faire le pognon qu'on veut, et qu'on ne nous emmerde pas avec le "fatras" et la paperasserie qui a si bon dos !

L'évasion et la fraude fiscale représentent en montant largement ce qui permettrait à notre pays de sortir de la crise...

Ce que je retiens, moi, de ce fait divers : Un commerçant qui utilisait un organisme de paiement situé au Luxembourg pour faire du black se prend une prune de 750 €, sans doute moins de 1% du black en question. Et ça vous gène ?

Des "commerçants" (je mets des guillemets par respect pour les vrais commerçants honnêtes) utilisent les nombreuses braderies et autres vide greniers normalement destinés aux particuliers pour faire aussi leur black, et on met en place quelques contrôles. Et ça vous gène ?

Des voleurs et autres recéleurs utilisent les sites de vente en ligne couplés à des comptes sur des sites de paiement situés au...Luxembourg pour écouler la marchandise volée et encaisser leur pognon sale. On met en place les moyens de les pister. Et ça vous gène ?

[jadawin_2]

Je crois que le cas numéro 2 est quand même assez répandu.

Une grosse partie des transactions en liquide qui se faisaient lors des brocantes se font aujourd'hui sur eBay.

En cas de contrôle fiscal, on est forcément marron.

Donc que faire ? Déclarer ou attendre le contrôle et son amende ?

La réponse est simple comme une addition.
Exemple :
Quand j'habitais à Nantes vers le début 2000 le stationnement payant était de 2 euros environs, le stationnement sauvage était gratuit, mais l'amende était de 11 euros.
À cette époque la police municipale ne passait pas souvent pour relever les stationnements interdit/impayés. Donc au bout de 6 stationnements impayés l'amende était financièrement
rentable. De nos jours la police passe tous les jours plusieurs fois par jour, il n'est donc plus rentable de ne pas payer son stationnement.

Et bien pour le compte Paypal c'est pareil, 750 euros/1500 euros est à comparer par rapport à la chance qu'on a de se faire pogner versus les profits qu'on peut engranger.
CQFD.

Perso je pense que soit le cas qui s'est fait prendre a du faire une connerie et il n'a qu'à assumer, soit il s'est fait dénoncer....

[gromeul]

Quoiqu'il en soit, pour la déclaration 2012, c'est trop tard ...

Ce message a été modifié par gromeul - 8 Oct 2013, 14:07.

[r@net54]

Il y a quand même quelque chose de drôle dans cette histoire, c'est la manière dont on arrive à accabler le fisc français d'un problème généré par la cupidité financière d'une société étrangère...

En l'occurrence le problème vient de l'administration fiscale qui n'applique pas la loi.
Une "tolérance" cree une situation d'illégalité "normale", ce qui remet alors en cause la loi et l'Etat de droit.
De meme une loi ne peut être floue. S'il y a une évolution de la société qui rend la loi floue ou son domaine d'application incertain, la loi doit etre reformée dans les meilleurs délais, c'est pour cela que l'on paye les sénateurs et députés (et ministres et les membres du Conseil Constitutionnel)
Sinon l'appréciation de l'application d'une loi est du domaine de la Justice et certainement pas de l'administration.

Soit la loi est cohérente et applicable et elle doit être appliquée.
Soit la loi est incohérente et non applicable et elle doit être reformée (et on doit chercher les responsabilités qui ont causé cette anormalité).

Le principe de la loi en démocratie c'est que chaque citoyen est égal face a la loi ET est censé connaitre la loi ET avoir les moyens de s'y conformer.
L'information legale est a la charge de l'Etat ET des administrations, idéalement de manière redondante et récurrente.

Dans le cas de la tolérance, on crée une situation d'inégalité et d'iniquité incompatible avec le régime républicain. Si un citoyen se retrouve en situation d'illégalité en toute bonne foi, c'est que la loi est inadaptée ou que l'administration ne fait pas son travail.

Le problème c'est qu'en France la fiscalité est d'une complication invraisemblable et que les structures administratives devant l'appliquer sont totalement inadaptées.
Demander a chaque citoyen d'avoir des compétences d'expert comptable pour pouvoir être en conformité avec le fisc est totalement anormal.
De meme en France il n'existe pas de secret bancaire: pourquoi l'impôt n'est pas prélevé a la source?
La France n'est pas organisée de manière fédérale: pourquoi l'administration fiscale est organisée comme si c'était le cas?

De plus l'Etat français a mis la république française en situation d'illégalité sur plusieurs domaines par rapport au droit communautaire.
Un exemple: les assurances! Un citoyen d'un pays membre de l'Union Européenne a le droit de contracter n'importe quel type d'assurance auprès de l'établissement de son choix, quelque soit la nationalité de cet établissement. Cela vaut aussi pour la santé!
Donc nul n'est obligé de dépendre de la Sécurité Sociale, et peut prendre une assurance santé en Belgique ou en Allemagne. Or l'administration empêche le citoyen français d'avoir accès a ce droit, et la France paye une amende a l'Europe pour cela... Pire les frontaliers qui avaient encore ce droit risquent bien de le voir etre confisque a tres court terme...

Il est incontestable que le régime fiscal luxembourgeois est bien plus favorable aux sociétés financières que le régime français, et Paypal est bien une société européenne de laquelle tout citoyen européen peut être client (c'est valable pour les banques, assurances,...).
Pour un résident français il est obligatoire de déclarer l'intégralité de ses comptes dans des organismes financiers, ET il est obligatoires de déclarer ses revenus. Ce sont 2 obligations distinctes. Quelle est la légitimité de l'administration fiscale pour décider que la loi n'a pas a être appliquée en fonction de critères (on s'en doute, de rentabilité) arbitraire et de son seul fait!

[aranaud]

Et si on le déclare maintenant alors que sa fait X années qu'il est ouvert. On déclare quoi comme date d'ouverture ? Pris au piège ?

[Hammondinside]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

[yponomeute]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

Pourquoi en ré-ouvrir un ? Ça fait toujours un compte à l'étranger susceptible un jour d'intéresser le fisc. Et puis une date d'ouverture juste au moment où sort cette histoire de déclaration de compte à l'étranger, c'est sûr ça ne va pas se remarquer

[gromeul]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

Pourquoi en ré-ouvrir un ? Ça fait toujours un compte à l'étranger susceptible un jour d'intéresser le fisc. Et puis une date d'ouverture juste au moment où sort cette histoire de déclaration de compte à l'étranger, c'est sûr ça ne va pas se remarquer

Oui enfin, ce n'est pas demain que les agents des impôts vont venir toquer à nos portes hein ...

[yponomeute]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

Pourquoi en ré-ouvrir un ? Ça fait toujours un compte à l'étranger susceptible un jour d'intéresser le fisc. Et puis une date d'ouverture juste au moment où sort cette histoire de déclaration de compte à l'étranger, c'est sûr ça ne va pas se remarquer

Oui enfin, ce n'est pas demain que les agents des impôts vont venir toquer à nos portes hein ...

Oui, mais si on s'inquiète au point de vouloir fermer son compte pour en ré-ouvrir un autre c'est peut-être que le fisc risque d'y trouver quelque chose

[Licorne31]

Justement l'article ne réponds pas.

On ne sait pas à partir de quel chiffre d'affaire un compte paypal peut être qualifié de professionnel.

C'est le fisc qui le juge, donc potentiellement tout les comptes paypal peuvent faire l'objet d'une amende.

Quand il est ouvert au nom d'une personne morale (non physique), c'est forcément un compte pro.
Quand il fait transiter des fonds pour le compte d'une activité commerciale pro (cas du broc qui s'est fait coincer), c'est forcément un compte pro.

Sinon... http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ve...adre-juridique/

t'es en train de me dire que ceux qui bossent au black ne risque rien en gros ?

Disons que...

S'ils se font gauler pour le black, ça sera un chef d'accusation de plus.
S'ils se font gauler parce qu'ils sont trop peu discrets (exemple, boutique ebay, mais pas de déclaration), ce sera le compte Paypal et son historique qui justifiera l'accusation de black, en plus d'être un compte non déclaré.

S'ils sont discrets (à savoir, s'ils ne crient pas partout leur identifiant PayPal, et qu'ils ne se servent du compte que pour acheter des trucs sur des sites étrangers), ils ne risquent ni plus, ni moins, que ceux qui font du black payé en cash... c'est à dire pas grand chose.

[syltosa]

À lire avant toute chose :
http://www.challenges.fr/economie/20131007...-fraudeurs.html

Tu l'as écrit ?

Non, mais il m'a semblé répondre à quelques inquiétudes développées dans le topic.

Ce message a été modifié par syltosa - 8 Oct 2013, 16:07.

[r@net54]

Et si on le déclare maintenant alors que sa fait X années qu'il est ouvert. On déclare quoi comme date d'ouverture ? Pris au piège ?

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'une fois que le fisc a un compte identifie il peut lancer une procédure de vérification fiscale globale.
Il suffit que l'administration fasse une demande a Paypal avec le nom du titulaire et la référence de compte pour obtenir un historique de transaction sur x années (pour la France la date de prescription c'est 10 ans).

Des que la moindre fraude est suspectée (donc la non déclaration du compte a son ouverture est une fraude) l'administration peut aller plus loin et interroger les établissements bancaires dont les identifiants de comptes apparaissant dans l'historique mais aussi dans les autres documents fiscaux que tu es obligé de fournir a l'administration.

Si le fisc se lance dans une procédure de vérification c'est qu'ils ont la quasi certitude de trouver quelque chose qui sera a la base d'un "redressement". Comme je le disais précédemment, la fiscalité en France étant d'un telle complication qu'a moins d'être expert comptable, il y a forcement des "erreurs" dans ses déclarations surtout sur 10 ans (qui conserve sur 10 ans ses facturettes?) C'est pour ca que quasi tout contrôle débouche sur un redressement.

Si tu déclares une date d'ouverte fausse c'est une fraude volontaire que le fisc pourra très facilement identifier et la c'est la vérification fiscale assurée.

Fermer le compte et en ouvrir un nouveau ne sert pas a grand chose puisque il suffit que le fisc dispose de ton nom et d'un numéro de compte chez Paypal pour que Paypal soit obligé de fournir toutes ses informations bancaires sur toi...

Dans le cas ou tu pourrais penser que tu serais en fraude importante, le mieux c'est de s'adresser a un expert comptable et éventuellement de prévoir le recours a un avocat: le redressement fiscal ne met pas a l'abri d'une plainte devant la Justice...

C'est de toute façon valable pour toute situation ou un doute apparait: consultation d'un expert comptable!

[SartMatt]

Si le fisc se lance dans une procédure de vérification c'est qu'ils ont la quasi certitude de trouver quelque chose qui sera a la base d'un "redressement". Comme je le disais précédemment, la fiscalité en France étant d'un telle complication qu'a moins d'être expert comptable, il y a forcement des "erreurs" dans ses déclarations surtout sur 10 ans (qui conserve sur 10 ans ses facturettes?) C'est pour ca que quasi tout contrôle débouche sur un redressement.

La prescription de dix ans, c'est pour le patrimoine, dans le cas où on est soumis à l'ISF.

Pour la non déclaration d'un compte détenu à l'étranger, c'est quatre ans.

Et pour le revenu, c'est trois ans, et je pense que c'est le seul cas où il faut garder des facturettes... Et encore, c'est uniquement si on est aux frais réels et pas à l'abattement forfaitaire. Et même aux frais réels, c'est pas forcément les facturettes qu'il faut avoir (les informations importantes qui sont sur les facturettes, on les trouve aussi sur les relevés de compte...), mais plutôt les factures d'une partie des frais déduits (une partie seulement, puisque par exemple pour les déplacement dans sa voiture personnelle, c'est une déduction forfaitaire de x cts par km, et non pas une déductions du montant exact des frais engagés).

[alainmac37]

Remarquez, voilà un bon moyen de faire rentrer de l'argent. 5 millions de comptes Paypal actifs en france et certainement quelques uns déclarés. Alors, à 750 euros (je ne prend même pas 1500) par tête d'amende ça fait 3,75 milliards faciles à faire rentrer Et encore, ils peuvent remonter dans le temps donc à multiplier par 3 ou 6 avec une amende à 1500 euros

Tu devrais relire ton article où tu dis que la quasi unanimité des comptes sont de la catégorie 1 donc à ne pas déclarer, ce qui diminuera de beaucoup ton calcul.

C'est une tolérance seulement, dans une administration qui n'en a que si la collecte est plus coûteuse que l'absence de collecte.

On va encore dire que je suis un troll, mais encore une fois la ligne éditoriale de ce site pue l'inexactitude et la brève vite faite.
Il n'est nullement fait état nulle part de déclarer son compte paypal si on est un particulier.
Le cas relevé est un un cas d'un professionnel lors d'un contrôle fiscal.

Ce cas n'est donc pas un cas généralisable.

Encore une fois, certains auraient mieux fait de se renseigner plutôt que de faire un titre pompeux et mensonger.


Voilà la réalité:
"la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration."

Ce site devient vraiment n'importe quoi. Faudrait que certains s'achètent une imprimante 3D pour s'imprimer 2 doigts d'intelligence.

[hektorpekor]

Question : le compte paypal étant rattaché à une adresse en ".fr", est-il vraiment considéré comme étant à l'étranger ?
Ce n'est pas comme si c'était paypal.ch…

[SartMatt]

Question : le compte paypal étant rattaché à une adresse en ".fr", est-il vraiment considéré comme étant à l'étranger ?
Ce n'est pas comme si c'était paypal.ch…

Le nom de domaine n'a aucun lien direct avec la la localisation géographique (et pour PayPal, le .fr, comme le .ch, sont redirigés vers le .com), ce qui compte c'est le pays où est enregistrée l'établissement qui gère le compte.

En l’occurrence, le Luxembourg, comme indiqué sur la page "À propos" de PayPal : "PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg"

[papag4]

Ce qui peut poser problème :
- achat d'un billet avec la CB de l'entreprise, mais c'est un salarié, qui n'a pas accès à la CB qui doit prendre le train -> il ne peut pas prendre le train (c'était avant l'impression à domicile)
- achat d'un billet à distance : c'est à dire pour quelqu'un qui c'est fait voler ses papiers (et sa voiture, et ses valises ...) et que tu aides à distance pour lui rentrer de vacances. Idem, il lui a été impossible de prendre son billet au distributeur, et impossible de le récupérer au guichet, il a voyagé sans billet, après avoir prévenu le contrôleur, qui lui a juste collé un PV pour absence de titre de voyage ( ça m'est arrivé il y a deux ans, pour aider un ami qui c'était fait voler sa voiture du coté de Bayonne)

il faut acheter ton billet dans une agence de voyage (pas la SNCF) et alors pour 4 ou 5€ tu auras un numéro de dossier que tu peux transmettre à la personne.. qui n'aura plus qu'à faire le retrait à une borne en gare avec ce numéro de dossier... je l'ai fait pour ma fille et je le fais pour mon travail: chaque salarié reçoit son numéro de dossier et retire lui-même son ticket en gare avant de monter dans le train.

pour info

ronan qui attend ses imôts locaux avec "impatience" déjà plusieurs "mauvaises" (voire très mauvaises) surprises sur les augmentations dans l'entourage proche

Ce message a été modifié par papag4 - 8 Oct 2013, 20:41.

[nanar]

Ben on nous avait promis le changement …
sinon il suffirait que tout le monde se mette d'accord et envoyer un courrier ( papier ) aux impôts pour régulariser si possible le même jour …

[r@net54]

Si le fisc se lance dans une procédure de vérification c'est qu'ils ont la quasi certitude de trouver quelque chose qui sera a la base d'un "redressement". Comme je le disais précédemment, la fiscalité en France étant d'un telle complication qu'a moins d'être expert comptable, il y a forcement des "erreurs" dans ses déclarations surtout sur 10 ans (qui conserve sur 10 ans ses facturettes?) C'est pour ca que quasi tout contrôle débouche sur un redressement.

La prescription de dix ans, c'est pour le patrimoine, dans le cas où on est soumis à l'ISF.

Pour la non déclaration d'un compte détenu à l'étranger, c'est quatre ans.

Et pour le revenu, c'est trois ans, et je pense que c'est le seul cas où il faut garder des facturettes... Et encore, c'est uniquement si on est aux frais réels et pas à l'abattement forfaitaire. Et même aux frais réels, c'est pas forcément les facturettes qu'il faut avoir (les informations importantes qui sont sur les facturettes, on les trouve aussi sur les relevés de compte...), mais plutôt les factures d'une partie des frais déduits (une partie seulement, puisque par exemple pour les déplacement dans sa voiture personnelle, c'est une déduction forfaitaire de x cts par km, et non pas une déductions du montant exact des frais engagés).

Le délai de prescription est de trois ans, comme je le dis, dans le cas ou c'est l'administration qui est responsable de l'erreur.
Cela implique autant l'administration que le contribuable. C'est a dire qu'en cas d'erreur de l'ardministration au detriment du contribuable celui ci peut obtenir un remboursement (ou dédommagement ) sur les 3 années précédentes uniquement.

Les facturette comme n'importe quel justificatif comptable doit etre conservé pendant la duree légale de conservation. En cas de prolongation du delai de prescrition meme si légalement on est pas tenu de les fournir, il vaut mieux les avoir histoire de pouvoir contester les estimations de l'administration (généralement très larges).

Pour l'impôt sur le revenu (et l'impôt sur les sociétés d'ailleurs), le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.


Ce délai est porté à :

5 ans en cas d'agissements frauduleux de la part du contribuable,
10 ans en cas :
- d'activité occulte (c'est-à-dire lorsque le contribuable n'a pas déclaré les revenus provenant de son exercice et soit n'a pas enregistré son activité ou une de ses activités au fisc (CFE ou greffe) soit s'est livré à une activité illicite),
- de déclenchement de la procédure de flagrance fiscale,
- ou en cas de manquement à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos ou contrat d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Donc toute personne qui n'a pas déclaré son compte Paypal est exposé pendant 10 ans au droit de reprise par l'administration fiscale...

Ce message a été modifié par r@net54 - 8 Oct 2013, 23:00.

[SartMatt]

- ou en cas de manquement à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos ou contrat d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Donc toute personne qui n'a pas déclaré son compte Paypal est exposé pendant 10 ans au droit de reprise par l'administration fiscale

Le Luxembourg n'est à priori pas concerné par la portion en rouge, donc pas concerné par l'extension à dix ans du délai de prescription.

En effet, en cas de non déclaration d'un compte à l'étranger, l'amende de 1500€ passe à 10 000€ quand le compte est dans un pays sans convention d'assistance, donc comme l'antiquaire palois n'a eu que 750€ d'amende (ce qui correspond à l'ancien montant de l'amende à 1500€, les faits remontant à 2006), j'en conclus que le Luxembourg a bien une telle convention avec la France.

[r@net54]

Voilà la réalité:
"la direction générale des Finances publiques explique à Challenges que dans la pratique, les particuliers qui se contentent d'utiliser leur compte PayPal pour des achats ponctuels ne risquent pas d'être inquiétés par le fisc. Idem pour des ventes ponctuelles. En revanche, l'utilisation d'un compte PayPal pour des encaissements réguliers relevant d'une activité professionnelle régulière doit effectivement donner lieu à déclaration."

Ce site devient vraiment n'importe quoi. Faudrait que certains s'achètent une imprimante 3D pour s'imprimer 2 doigts d'intelligence.

C'est exactement ce qu'a cite Lionel: il y a une tolérance de la part de l'administration fiscale.
Mais en aucun cas la tolérance n'est une garantie et n'a aucune valeur légale. Si tu ne declare pas un de tes comptes, tu es en infraction, un point c'est tout.

Si tu as un compte dans un établissement bancaire ou assimilé, ou qu'il se situe, et quelque soient les sommes présentes ou transitants par ce compte, tu as l'obligation légale de le déclarer, sinon tu es bien en position d'illégalité.

L'administration n'a pas de competence legale et ne peut s'y substituer.
Si tu fais l'objet d'une dénonciation( fallaieuse ou non) l'administration lancera un controle fiscal et le fait que tu sois propriétaire d'un compte paypal fera que tu sera en position de fraudeur...

C'est le même problème avec la constitution d'une activité pro. Les administrations vont te faire rapidement comprendre que tant que ton activité n'est pas génératrice de revenus, tu n'as pas a "leur casser les pieds" et que tu n'as qu'a te débrouiller au black ( expérience vécue par plusieurs connaissances ). Mais s'il t'arrive n'importe quel pb dans ton activité dans cette période, les diverses administrations oublient cette tolérance et te tombent dessus...

Ce message a été modifié par r@net54 - 9 Oct 2013, 00:20.

[SartMatt]

Si tu fais l'objet d'une dénonciation( fallaieuse ou non) l'administration lancera un controle fiscale et le fait que tu soit propriétaire d'un compte paypal fera que tu sera en position de fraudeur...

C'est quand même pas si simple que ça. L'administration ne lance pas un contrôle sans de sérieuses suspicions de fraude, et le plus souvent, elle ne donne aucune suite aux délations, car justement, c'est très insuffisant pour constituer un dossier. Il n'y a en moyenne que 0.015% des contribuables qui sont contrôlés chaque année (5000 contrôles à peine, mais je suppose qu'il s'agit là du chiffre des contrôles externes, pas celui des contrôles internes, probablement largement supérieur... mais je pense pas que le cas d'un compte à l'étranger non déclaré soit traité dans le cadre d'un contrôle interne), les contrôles sont extrêmement ciblés (et c'est surtout pour ça que, comme tu le dis plus haut, un contrôle débouche quasiment toujours sur un redressement : il y a toujours une bien plus grande proportion de coupables parmi des suspects que parmi un échantillon représentatif de la population...).

[r@net54]

- ou en cas de manquement à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos ou contrat d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Donc toute personne qui n'a pas déclaré son compte Paypal est exposé pendant 10 ans au droit de reprise par l'administration fiscale

Le Luxembourg n'est à priori pas concerné par la portion en rouge, donc pas concerné par l'extension à dix ans du délai de prescription.

En effet, en cas de non déclaration d'un compte à l'étranger, l'amende de 1500€ passe à 10 000€ quand le compte est dans un pays sans convention d'assistance, donc comme l'antiquaire palois n'a eu que 750€ d'amende (ce qui correspond à l'ancien montant de l'amende à 1500€, les faits remontant à 2006), j'en conclus que le Luxembourg a bien une telle convention avec la France.

Cette nuance ne change pas le fait que la durée de prescription se situe entre 3 au minimum et 10 ans.

De plus jusqu'a très récemment le Luxembourg disposait d'un des derniers secret bancaire réel en Europe continentale. Donc cela rend impossible l'application d'une telle convention, qui telle que décrite implique un échange automatique (la notification d'ouverture de compte) entre l'établissement et l'administration française. Donc si tel était le cas le problème ne se poserait pas, les comptes paypal seraient automatiquement transmis au fisc français...
Il me semble que néanmoins le Luxembourg avait une convention avec la France, permettant de lutter contre le blanchiment, mais que celle-ci ne s'appliquait qu'en cas de procédure judiciaire, donc demandait l'intervention d'un juge.

De plus, on ne peut rien conclure du montant de l'amende car celle-ci est administrative et son application comme son montant est donc a la discrétion de celle-ci.

[r@net54]

Si tu fais l'objet d'une dénonciation( fallaieuse ou non) l'administration lancera un controle fiscale et le fait que tu soit propriétaire d'un compte paypal fera que tu sera en position de fraudeur...

C'est quand même pas si simple que ça. L'administration ne lance pas un contrôle sans de sérieuses suspicions de fraude, et le plus souvent, elle ne donne aucune suite aux délations, car justement, c'est très insuffisant pour constituer un dossier. Il n'y a en moyenne que 0.015% des contribuables qui sont contrôlés chaque année (5000 contrôles à peine, mais je suppose qu'il s'agit là du chiffre des contrôles externes, pas celui des contrôles internes, probablement largement supérieur... mais je pense pas que le cas d'un compte à l'étranger non déclaré soit traité dans le cadre d'un contrôle interne), les contrôles sont extrêmement ciblés (et c'est surtout pour ça que, comme tu le dis plus haut, un contrôle débouche quasiment toujours sur un redressement : il y a toujours une bien plus grande proportion de coupables parmi des suspects que parmi un échantillon représentatif de la population...).

Certes envoyer un agent ou plusieurs sur le terrain pour effectuer un contrôle a un cout non négligeable et il est évident qu'avant cela il y a un contrôle sur dossier. Néanmoins cela ne change rien au fait que le fait de ne pas déclarer un compte met la personne propriétaire en position d'illégalité. Et que cette position peut être exploitée par l'administration, dans le cas d'une procédure administrative ou devant la justice.

La mécanique interne de l'administration fiscale est totalement opaque, donc il est bien difficile de savoir ce qui va conduire a ce qu'une situation soit prise en compte ou pas. Les chambres de commerces, associations d'artisans et organisations de professions libérales semblent avoir des présomptions sur un mécanisme statistique faisant qu'un contrôle sera lance.

Maintenant si une personne va se déclarer elle même a l'administration fiscale comme ayant "neglige" ses obligations legales ou ayant commis une erreur, il est évident qu'un contrôle au moins interne sera lance.
Mais il est évident que face a un compte non déclaré a fortiori place dans un pays ayant un secret bancaire, l'administration fiscale ne peut le savoir, sauf comportement évident de la personne ou délation.

[Hammondinside]

bon....autant fermer son compte actuel et en ouvrir un autre tout neuf derrière....tss tsss...la date d'ouverture s'en trouvera toute transformée

Pourquoi en ré-ouvrir un ? Ça fait toujours un compte à l'étranger susceptible un jour d'intéresser le fisc. Et puis une date d'ouverture juste au moment où sort cette histoire de déclaration de compte à l'étranger, c'est sûr ça ne va pas se remarquer

Oui enfin, ce n'est pas demain que les agents des impôts vont venir toquer à nos portes hein ...

Oui, mais si on s'inquiète au point de vouloir fermer son compte pour en ré-ouvrir un autre c'est peut-être que le fisc risque d'y trouver quelque chose

ben qu'ils viennent j'ai un compte paypal....pas un rond dessus et qui ne sert qu'à faire les réglements sur internet quand paypal est dispo ....franchement, faut être cinglé pour faire du commerce avec ce type de compte et sans le déclarer....et la tva? etc etc....

Il parait évident que ce type de déclaration ne s'adresse pas au grand public et concerne une infime partie de la population, il était toutefois intéressant de le signaler.

[yponomeute]

La mécanique interne de l'administration fiscale est totalement opaque, donc il est bien difficile de savoir ce qui va conduire a ce qu'une situation soit prise en compte ou pas. Les chambres de commerces, associations d'artisans et organisations de professions libérales semblent avoir des présomptions sur un mécanisme statistique faisant qu'un contrôle sera lance.

Il n'y a rien d'opaque, le contrôle fiscal c'est comme le contrôle douanier. Ça se déclenche s'il y a des éléments qui mettent la puce à l'oreille du contrôleur.
En plus comme tout le monde étale sa vie privée sur les réseaux sociaux ça doit faciliter le travail du contrôleur fiscal s'il a un doute sur une déclaration de revenus.

[boussiko]

parfois cela devient ridicule.

mon père, allemand a vécu très longtemps en teutonie mais à acheté une maison en France. il a fait transféré son argent et ses économies en France, (de compte à compte) en déclarant au fisc allemand qu'il deviendrait résidant en France et donc fiscalement dépendant de la France. au moment du transfert la poste allemande a non seulement demandé les raisons du transfert mais a même exigé des preuves de l'achat d'une maison en France ( obligation donné par le fisc allemand).

Je comprend que certains soient de plus en plus furieux du comportement de certains établissements.

Là il s'agit d'un comportement d'une banque étrangère. Dans le même style la caisse d'épargne me demandait systématiquement pourquoi je faisais des retraits en espèce sur mon livret À (systématiquement fin juin tous les ans pour les vacances)

J'espèce que ta réponse a été : Parce tel est mon bon plaisir !

mon pere les a envoyés boullés en disant que cela ne les regardent en rien. resultat, l'annee suivante, controle fiscale en france!

[r@net54]

J'ai trouvé ce qui est certainement a l'origine de tout ce brouhaha autour de Paypal:

C'est PayLib
(attention l'esthétique du site est vraiment horrible )

Il s'agit d'une SAS apparemment crée par trois des plus grosses banques françaises BNP Paribas, La Banque Postale et Société Générale afin de créer un moyen de paiement en ligne concurrent de Paypal.

Celui-ci est l'héritier d'une liste d'autres tentatives qui ont été des échecs retentissants, et comme cette solution de paiement nécessite d'avoir déjà un compte ouvert dans une de ces trois banques et que de leurs cote Visa et MasterCard prévoient aussi de lancer des concurrents a Paypal, il y a urgence a mettre de gros moyens de com sur Paylib.

De la a penser qu'il y a un plan com, notamment viral, et une manipulation des media pour promouvoir PayLib tout en "dénigrant" Paypal...

Ce message a été modifié par r@net54 - 9 Oct 2013, 15:07.