Les décodeurs TV et la redevance, Que les choses soient claires !!!

[gilloo35]

Je l'ai déjà précisé à maintes reprises dès que certains topics abordaient le sujet :

(1) - Le paiement de la redevance n'est imputable qui si l'on dispose d'un système hertzien permettant de de réceptionner des émissions de télévision. En effet, et au risque de me répéter, les textes de loi (pour l'instant) de parlent que "d'appareils récepteur de télévision" et d'aucune autre technologie.

(2) - En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV.

Posez la question aux services concernés, vous verrez, ils refuseront systématiquement de vous répondre. Il suffit de les mettre devant les faits (c'est ce que j'ai fait), et vous ne devrez rien payer (j'ai officiellement été radié de la liste des personnes redevables de la redevance TV en 2000 par les services de la redevance de Toulouse) et j'attends toujours qu'ils me remboursent celle de 1999... Mais bizarrement, le Tribunal d'instance de Toulouse semble mystérieusement avoir égaré mon dossier...

Quand on voit tout ce que les gouvernements successifs nous font avaler comme mensonges depuis des années, il serait bon que tout un chacun se réveille, fasse en sorte que l'application de la loi ne soit pas détournée par les instances qui nous "dirigent", et veille un peu au grain !!!

Ce message a été modifié par gilloo35 - 27 Nov 2003, 10:19.

[gilloo35]

Ce témoignage ne repose que sur une lecture nette et précise de l'article de loi concernant la redevance TV, sa libre interprétation par les médias et le Trésor Public, et le fait que les services de la redevance sont bel et bien dans l'obligation d'accepter votre déclaration si celle-ci est dûement argumentée...

En d'autyres termes : si votre installation audio-vidéo ne comporte aucun système de réception hertzien, nous n'avez pas à payer la redevance. POINT !

[Guest_lamouetterieuse_*]

Là tu m'interesses !

Concrétement, tu veux dire que si l'on est abonné au câble (c'est mon cas pour la TV), on n'est pas assujetti à la redevance audiovisuelle ?
Si oui, est-ce rétroactif ? (je suis cablée depuis environ 4 ans)

ET si oui est-ce possible que tu nous montres un exemple du courrier que tu leur a fait parvenir ?

[jeannot]

Nous aussi on a le câble avec noos, mais toujours notre antenne sur le toit bien sûr. Ce serait bien qu'ils puissent nous rembourser toutes ces années.

[Héron]

il faut retirer l'antenne et le tuner de la télé (elle ne doit plus être qu'un écran et non plus un récepteur)

[Guest_glider_*]

Jusque-là je pensais qu'il ne fallait PAS posséder de télé, autrement dit d'appareil regroupant le tuner et le système de visualisation.

Ce qui m'a surpris par contre c'est ce projet d'associer la redevance à la taxe d'habitation.

Ce message a été modifié par glider - 29 Nov 2003, 17:50.

[ycarry]

les services de la redevance sont bel et bien dans l'obligation d'accepter votre déclaration si celle-ci est dûement argumentée...

Tu nous prêtes des billes (textes, jurisprudence, etc) pour qu'on entre dans la partie ?

[RYO]

"Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret. " (article 1)

ça me parait clair, c'est quoi cette histoire de "système hertzien" ? jamais entendu parler

la loi c'est ça et rien d'autre : Décret n° 92-304 du 30 mars 1992

et nulle part l'expression "système hertzien" est lâchée ou un truc s'y réferrant.

la freebox si c'est pas un dispositif te permettant la reception de la television c'est quoi donc ?

enfin moi je m'aventurerais pas sur ce terrain là...

enfin je m'en fous ce sera pas mon premier poste de télé chez moi :
""Il est perçu pour un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision, fixes ou mobiles, UNE seule redevance...à condition...qu'ils soient détenus dans un même foyer, et que ces appareils ne soient pas détenus de façon permanente dans des résidences différentes."
(article 5)"

[gasy]

Ce qui m'a surpris par contre c'est ce projet d'associer la redevance à la taxe d'habitation.

Concernant ce projet, ils se basent sur l'hypothèse : 1 baraque == au moins une télé. Ce qui est un raccourci - encore un de plus.
Perso, je n'achète pas de télé pour ne pas avoir à payer la redevance (et aussi, et surtout, pour la non-qualité de certaines émissions)

[RYO]

un exemple de jurisprudence (récente) sur l'histoire du tuner....

"Considérant que pour demander le bénéfice de l'exonération de la taxe due au titre de l'année 1998 pour un appareil récepteur de télévision destiné à diffuser des vidéocassettes, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN soutient que cet appareil est utilisé pour les seuls besoins de son activité d'enseignement et qu'à cette fin le tuner en a été retiré, ainsi que l'établit une facture du service après vente de l'entreprise Pont en date du 4 février 1998 auprès de laquelle elle a acquis son téléviseur ; que, toutefois, la société requérante ne justifie pas que la transformation apportée à l'appareil le met, de manière irréversible, hors d'état de capter, au cours de la période en litige, directement ou par dispositif interposé, les émissions de télévision ; que, par suite, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN a été assujettie à bon droit à la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1998 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de ladite redevance"

cour administrative d'appel de lyon du 31 décembre 2001

[RYO]

et pour finir :

"Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la communication à l’administration fiscale par les télévisions payantes d’informations sur leurs abonnés."...

pour débusquer les fraudeurs cablés et tout le reste qui veulent pas payer...

la cnil gueule d'ailleur sur la transmission de fichiers :
http://www.cnil.fr/frame.htm?/actu/communic/actu55.htm

donc qu'on ait le cable ou pas, le satellite ou pas, y a une télévision, y a un truc qui permet d'avoir la tele à mon avis faut payer...

giloo je sais pas comment t'as fait pour te faire exonérer mais méfie toi le jour où un agent de l'administration se réveillera

Ce message a été modifié par RYO - 29 Nov 2003, 19:28.

[gilloo35]

Si vous voulez tout comprendre, faites comme moi, documentez vous :

(1) - Prenez connaissance des articles de loi (http://www.legifrance.com/)
(2) - Prenez un dictionnaire et identifiez la signification "d'appareils récepteur de télévision"
(3) - Identifiez les technologies numériques des analogiques.

Pour faire simple (car les interlocuteurs de mon service de la redevance se sont toujours montrés obtus), il vous suffit de rédiger une déclaration sur l'honneur stipulant la non possession d'un appareil récepteur de télévision. Vous envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et d'ici quelques semaines, vous recevrez une lettre vous signifiant votre radiation des personnes redevables de la redevance.

Maintenant, vouloir récupérer les redevances que l'on a payé dans le passé, alors que cela ne devait pas être le cas... faut pas rêver. J'ai moi-même tenté l'expérience en intentant une action judiciaire envers les services de la redevance de Toulouse. Mon dossier en accusation faisait près de 150 pages (uniquement des copies des courriers de leurs services prouvant NOIR sur BLANC qu'ils mentaient et qu'ils avaient violé la loi informatique et liberté)... mon dossier a disparu ! Etrange, non ?

[Angrave]

mon dossier a disparu ! Etrange, non ?

Mais bizarrement, le Tribunal d'instance de Toulouse semble mystérieusement avoir égaré mon dossier

Tu te fais vieux, pépé, tu radotes

[gilloo35]

RYO, je ne m'en fait pas du tout...
J'ai en ma possession un dossier béton qui tiendra devant n'importe quelle cours de justice.
Encore une fois, regardez dans le Petit Robert quelle est la signification d'un appareil récepteur de télévision, et vous verrez que tous les dictionnaires ne font que référence à un transfert hertzien ET analogique.

Je ne sais pas quels sont vos âges respectifs (moi je m'approche des 40), mais lorsque j'était petit, il était commun de dénommer un réfrigirateur... un "frigo". Quel rapport me direz vous ? Simple : Frigo est la marque phare des années 50, tellement populaire que le mot "frigo" est entré dans l'inconscient collectif comme leen tant que synonyme de réfrigirateur.

Il en va de même aujourd'hui pour la redevance et les télévisions. Un appareil récepteur de télévision n'est pas un poste de télévision, à moins que celui-ci ne soit connecté à une antenne hertzienne. L'histoire du tuner que l'on doit enlever est un pipeau monstrueux que l'on nous fait avaler et qui n'a pas lieu d'être. Faites l'expérience :

(1) - Achetez une TV.
(2) - Branchez-la sur le secteur.
(3) - Mettez la sous tension.
(4) - Vous aurez beau tenter de régler les chaînes, vous ne recevrez que des parasites.

Et oui, vous n'y avez pas relié une antenne de télévision.
Vous avez donc sur les bras un poste de télévision, mais qui selon la loi ne constitue pas un appareil récepteur de télévision fonctionnel. Et s'il n'est pas fonctionnel, vous ne devez rien payer, c'est la loi. Et si l'on vous affirme le contraire, demandez alors à votre interlocuteur que l'on vous fasse une démonstration du bon fonctionnement de votre poste de TV en tant qu'appareil récepteur de télévision... sans antenne. Là, je vous garantie un mutisme total de sa part !

Ensuite concernant les grands médias audio-vidéo numériques (satellite et câble), la technologie employée est le transfert de fichiers informatiques (mpeg2), or il n'existe aucun article de loi stipulant que la réception de fichiers mpeg2 est assujetti à une quelquonque redevance, sinon, vous devriez déclarer votre lecteur de DVD et payer une redevance sur ce dernier...

Et si l'on vous rétorque que ce n'est pas le contenu qui est taxé, mais la technologie employée pour le transfert de ces informations (alors que rien n'est écrit en ce sens), vous devriez en toute logique payer une redevance pour tous les appareils qui réceptionnent des ondes d'origine hertziennes... et y'en a des masse (rien que votre auto-radio ou votre radio-réveil).

Sans être un juriste accompli, Ryo, il y a une chose que je sais : ce n'est pas le bon droit et la justice qui sont défendus dans un Tribunal. Ce n'est ni plus ni moins que l'affrontement de deux visions d'une seule et même chose. En effet, pourquoi un avocat ou un procureur sont-ils qualifiés de bons ou de mauvais ? Simplement parce qu'il y a l'art et la manière de présenter le chose et de manipuler les facultés de raisonnement d'un juge ou d'un témoin.

Si nous en revenons au problème de la redevance, et si vous jouissez d'une certaine expérience en la matière, vous vous rendrez compte que ce sont toujours "eux" qui vous mettent en demeure de payer ou de démontrer que nous n'avez pas à payer. Si vous entrez dans la seconde catégorie (les "mauvais payeurs"), vous n'aurez JAMAIS raison. ils trouverons toujours à redire ou à critiquer.

La technique est simple : prenez les devant !
Rédigez une déclaration sur l'honneur.
Ce seront "eux" qui devront alors démontrer que vous mentez, en d'autres termes, démontrer qu'un poste de télévion sans antenne permet de recevoir des chaînes de télévision. Et là, vous aurez de quoi rire...

[jeannot]

Le problème est que souvent on a une antenne sur sa maison et on ne peut pas prouver qu'on ne s'en sert pas.
Pourtant, c'est le cas chez nous.

[Guest_lamouetterieuse_*]

Merci gilloo35, je vais essayer et suivre tes conseils.

Pour l'antenne sur le toit, pas de pb elle est tombée à la tempête de 99

[gilloo35]

L'antenne sur le toit est effectivement un problème dont vous devez vous débarrasser. J'ai personnellement fait enlever la mienne de la maison ou je vis, et fait installer 2 paraboles à la place.

Si vous habitez en immeuble et que celui-ci dispose par défaut d'une antenne hertzienne, il vous faut contacter votre propriétaire ou votre syndic et lui demander de bien vouloir vous déconnecter. A moins que vous ne soyez en mesure de le faire vous même.

Pourquoi croyez-vous que l'article de loi stipule que la simple détention d'un appareil récepteur de télévision suffise à vous assujetir à la redevance ? Le Code de la consommation dispose d'une expression pour qualifier ce genre de pratique : "vente forcée". On vous oblige à disposer d'un appareillage que vous ne souhaitez pas, et l'on vous taxe sur cette simple détention. c'est comme ça !

Maintenant si vous souhaitez faire bouger les choses tout comme moi, contactez vos élus !
Les miens demeurent muets comme des carpes !

Ce message a été modifié par gilloo35 - 29 Nov 2003, 22:47.

[Guest_glider_*]

J'aime bien ta façon de voir les choses gilloo35, et c'est vrai qu'il vaut mieux prendre les devants avec l'administration. Le problème des textes de loi est qu'il sont tellement abscons qu'il faut payer des gens pour les interpréter : autant rentrer dans le jeu et s'entrainer à couper les cheveux en quatre .

Mais à mon avis c'est reculer pour mieux sauter : il est question de percevoir de l'argent, c'est donc archi-prioritaire et on peut leur faire confiance pour s'atteler au problème et nous pondre le texte imparable d'ici peu.

En ce qui me concerne, je trouve le contenu des chaînes hertziennes tellement passionnant (sauf la 5) que je n'ai plus de télé depuis quelques années déjà : poste tombé en panne et pas réparé ni remplacé. Ça règle le problème de manière définitive, enfin pour l'instant… car si j'installe une carte TV intégrant un tuner dans mon ordinateur j'ai bien peur de finir par "devoir" du fric à l'état un jour ou l'autre.

J'espère que les juristes de Free Télécom ont bien pris leurs vitamines !

[jeannot]

Y a un troisième élément pour avoir un système récepteur de télé : le câble d'antenne.
Si on n'a pas ce câble, on n'a donc pas d'appareil récepteur de télé.

Le problème avec ce système est que le logement devrait être fouillé pour trouver éventuellement les antennes intérieures, les câbles et tout... pour vérifier que l'usager ne ment pas.

[guiliam]

(2) - En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV.

Faudrait peu etre arreter de jouer au "c.." non ?
SI vous refelchissez un peu....

La redevance, elle est payé pour quoi ???

C'est une taxe prelevé pour payer les emissions (de merde parfois certe, mais les emission quand meme) que l'on REGARDE sur les chaines publique
France2, France3, France5 et arte...

Du moment ou vous arrivez a capter ces chaines vous este assujetis a la redevance et c'est logique.
C'est un peu stupide essayé de jouer la naivité en se justifiant par rapport a des texte de lois obsolette (en terme de date)
En effet les textes dates certainement d'une periode ou il n'existait que la TV.
Mais sur le principe c'est PAS une taxe sur la TV (le produits) que tu as achété
mais c'est une taxte pour promouvoir les chaines publiques.
Peut importe la maniere dont vous la recevez...
Maintenant c'est qui anormal c'est quand meme le montant (je suis d'accord)

Si tu veux vraiment etre dans les regle, tu te prend un pauvre anteine satelitte et tu te branche sur un canal qui ne capte que les chaine portugaise, italienne et belge...comme ca tu payera plus pour les chaines que tu ne captes pas...

Enfin bon, BON COURRAGE les gars

Maintenant pous ceux qui geule "ouhai j'en ai marre de payer les redevance pour avoir Loft Story et Star Ac'..."
Dommage mais c'est justement ces grosses chaines(TF1 et M6) avec Canal+ qui ne touchent pas un centimes de la redevance qui produise ces emission là...
Bein oui les chaines privée existe...quand elle seront toue privée...plus de redevance

[RYO]

je suis d'accord.


et gilloo, dans un tribunal un juge se réfère pas à un dictionnaire mais à la loi.
Ce que la loi désigne comme étant "un dispositif permettant la réception de la télévision" , le juge en déduit ce qu'il veut, souverainement et il se tape du dico
Alors comme tu le dis à chaque fois on peut défendre plusieurs conceptions de ce qu'avance la loi.

Mais je répète que vouloir échapper à la redevance parce qu'on est cablé, qu'on a le satellite ou une freebox, vus les textes et la jurisprudence en tant qu'apprenti juriste je considère ça très risqué , surtout dans les temps à venir si il est confirmé que les listes d'abonnés à ce genre de service pourront être communiqués à l'administration (si ils veulent faire ce recoupement, c'est bien parce qu'ils considèrent que pour eux c'est de la fraude non ??)

et attention , le droit n'a rien à voir avec la morale (entre autres)

Ce message a été modifié par RYO - 30 Nov 2003, 11:56.

[Realdoctor]

D'accord avec toi, Ryo...

Concernant la Freebox, je me demande s'il n'est pas plus simple de se tourner vers Free en leur demandant la "désactivation" pure et simple du service TV... Ca éviterait, pour ceux (comme moi) qui ne veulent pas de TV, d'avoir à batailler pour cette histoire de redevance. De plus, on leur a pas vraiment demandé d'avoir la TV ...
Qu'en pensent les juristes?

[RYO]

Concernant la Freebox, je me demande s'il n'est pas plus simple de se tourner vers Free en leur demandant la "désactivation" pure et simple du service TV... Ca éviterait, pour ceux (comme moi) qui ne veulent pas de TV, d'avoir à batailler pour cette histoire de redevance. De plus, on leur a pas vraiment demandé d'avoir la TV ...
Qu'en pensent les juristes?

ben à mon avis y a pas de probleme avec free :

- si t'as aucune télévision , tu payes aucune redevance

- si t'en as déjà une et que t'en branches une autre à ta freebox ça change rien tu payes qu'UNE seule redevance pour ton foyer meme si tu as plusieurs télévisions.



Ce message a été modifié par RYO - 30 Nov 2003, 12:33.

[Bac's]

Concernant la Freebox, je me demande s'il n'est pas plus simple de se tourner vers Free en leur demandant la "désactivation" pure et simple du service TV... Ca éviterait, pour ceux (comme moi) qui ne veulent pas de TV, d'avoir à batailler pour cette histoire de redevance. De plus, on leur a pas vraiment demandé d'avoir la TV ...
Qu'en pensent les juristes?

Si tu n'as pas de télé ou de moniteur vidéo (sans tuner donc), où est le problème avec la Freebox ?

Free te met certes un service à disposition que tu n'utilises pas (et au passage tu gagnes de la bande passante) donc pas de soucis.

[Realdoctor]

si t'as aucune télévision , tu payes aucune redevance

Ben oui, mais j'ai un appareil "récepteur de télévision"...
C'est bien ça qui déclenche la redevance, non ?

[Wip]

Gilloo, juste pour te dire que je suis soulagé de voir que ton topic a été réouvert. Ouf, macbidouille reste un espace de liberté

[gilloo35]

Guiliam, Ryo et les autres...

Lorsque je me suis battu de manière épistolaire durant deux longues années avec le service de la redevance de Toulouse, ils n'ont JAMAIS, au grand JAMAIS, contredit tout ce que je viens de vous écrire !!! Il faut que les choses soient claires.

• Si vous êtes en accord avec les instances qui vous dirigent, courbez la tête, dites "amen", et payez la redevance.

• Si tout comme moi vous souhaitez obtenir des explications sur les limites techniques d'assujettissement à la loi sur la redevance, et que le Ministère de l'Industrie, le secrétariat de l'Elysée, le Trésor Public, les services de la redevance et les grands médias (TF1, Canal+ et M6) demeurent mystérieusement muets sur cette question... là, je suis en droit de m'en poser... non ?

Si je suis dans l'erreur, peut-être que vous serez à même de m'expliquer :

(1) - Pourquoi depuis 2002 je n'ai plus à payer la redevance TV ?
(2) - Pourquoi la totalité des courriers que j'ai addressés en recommandé avec accusé de réception n'ont-ils obtenu aucune réponse ?
(3) - Pourquoi, à ce jour, nulle instance supérieure (Elysée, Ministère de l'Industrie, Trésor Public, service de la redevance) n'a écrit que ce que j'avançais était une monumentale erreur ?
(5) - pourquoi mon dossier de mise en accusation des service de la redevance de Toulous a disparu ?

Hein... Ryo, pourquoi ?

De plus, tu écris Ryo, que la dans un tribunal un juge se réfère pas à un dictionnaire mais à la loi. Ce que la loi désigne comme étant "un dispositif permettant la réception de la télévision" , le juge en déduit ce qu'il veut, souverainement et il se tape du dico...

Je suis désolé, mais nous sommes dans un pays francophone...
Tous les Codes sont rédigés en français...
La langue française et ses finesses d'interprétation sont indubitablement associées au contenu des dictionnaires.

Enfin si vous même n'êtes pas d'accord avec ma définition d'un appareil récepteur de télévision, sachez que nos instances supérieures (Elysée, Ministère de l'Industrie, Trésor Public, service de la redevance) n'ont jamais réfuté MA définition... Drôle non ?

Maintenant, faîtes ce que vous souhaitez... PAYEZ, et vous serez de bon citoyens.

[gilloo35]

Ryo, désolé si j'ai ciblé un petit peu trop (à mon goût) mon dernier post vers toi, mais c'est un sujet qui me tient tellement à coeur que j'ai du mal à comprendre lorsqu'un de mes interlocuteurs accepte tout ce qu'un gouvernement lui fait avaler les yeux fermés...

J'ai en ma possession des documents (lettres des services de la redevance) qui prouvent au yeux de n'importe quel tribunal, la violation de la loi informatique et liberté. Constater que l'on ne me donne pas le droit d'exprimer mon mécontentement ni celui d'obtenir justice me met hors de moi. Je pense que c'est humain.

Je te renouvelle mes excuses si je t'ai froissé, d'une manière ou d'une autre

[guiliam]

Arrete un peu je crois que tu te fais du mal...

Comprend juste que tu cherche la petit bete...

La redevance et une taxe qui va au chaine et non pas dans les caisses des appareil de TV

SI tu arrives a regarder France2, France 3 arte ect...avec quelque moyen que ce soit, tu dois payer la redevance, arrete de jouer sur les mots.
C'est pas une question de type d'appareil.

Si ton dossier c'est perdu, je repondrai queca arrive.
Si tu contact TF1, M6 et canal plus pour avoir des reponse tu peux attendre longtemps sachant qu'il ne sont pas concerné par la redevance puisque chaine privée !

Mainteant je te signal que depuis 1 an il y'a bcp plus de control.
Mon frer qui n'a pas la TV a recu te coup de telephone et deux visite surprise d'huissier ou je sais plus qui pour simplemet demande si il avait la TV.

Un conseil le jour ou ils se pointe chez toi, tu leur explique que tu regarde la TV sur ton ordi et avec le cable....Tu nous dira si aprés tu recois pas la redevance

Enfin, je ne dit pas "amen" aux instance. C'est juste qu'il ne faut pas etre proceduriez pour un probleme de logique.

Je suis sur que c'est surtout le montant qui t'embete. (et je suis d'accord c'est trop cher).
Si la redevance etait de 30 uo 50 euros....tu irais geuler ?
j'en doute...

Ce message a été modifié par guiliam - 30 Nov 2003, 14:29.

[namu]

J'ai trouvé le bon plan pour éviter les taxes: Créer son propre pays

(Bon, techniquement ce n'est plus possible de faire pareil, à cause d'un nouveau traité international, mais quiconque a les moyens de se défendre contre la Marine des pays voisins peut le faire en pratique, si pas en théorie)

[RYO]

si t'as aucune télévision , tu payes aucune redevance

Ben oui, mais j'ai un appareil "récepteur de télévision"...
C'est bien ça qui déclenche la redevance, non ?

Pour l'administration il faut quand meme un poste de télévision ou assimilé enfin surtout quelque chose où tu peux voir des images, c'est surtout ça qui déclenche la redevance.

des éléments de réponse par ici :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...pot=RTV&sfid=50

giloo -> t'inquietes y a pas de probleme le but d'un forum reste quand meme de confronter des avis tant que ça reste correct et je me sens pas insulté

Moi mon point de vue est que ce que tu fais est risqué.
En gros, pour répondre à tes 5 questions je dirais que pour ton cas faut aller chercher des réponses autour de l'incompétence administrative et des lenteurs et lourdeurs de la justice...
le gros probleme dans cette histoire, c'est que la technologie a une serieuse avance sur l'administration et la justice.
On peut soit en profiter comme tu tends à le faire, soit dire comme guilliam (et je suis d'accord avec lui) qu'en étant un peu rationnel ben si on peut regarder des chaines de télé, peu importe le moyen, ça fait aucune différence. Et à mon sens c'est ce que dit la loi.
Mais si j'ai bien suivi dans ton cas giloo il n'y a pas eu encore de réponse de la part de la justice...uniquement de la part des différents services administratifs.
faut-il en conclure que la justice est d'accord avec ce que tu avances ? moi ça me semble risqué voilà.

bon...je suis pas non plus spécialiste mais c'est mon avis...
Et je prendrais pas la responsabilité ici de conseiller ce que tu conseilles de faire...mais apres chacun prend ses responsabilités, je pense que chacun a de quoi se faire un avis à travers ce topic.

[gilloo35]

.../... Enfin, je ne dit pas "amen" aux instance. C'est juste qu'il ne faut pas etre proceduriez pour un probleme de logique.

Je suis sur que c'est surtout le montant qui t'embete. (et je suis d'accord c'est trop cher).
Si la redevance etait de 30 uo 50 euros....tu irais geuler ?
j'en doute...

Hé bien tu te trompes totalement.
Si je suis devenu procédurier (c'est un fait), c'est que je réfute tout ce que l'on souhaite me faire accepter gratuitement, sans explication ou réglementation nette et précise.

Maintenant guiliam, si tu as de quoi argumenter, peut-être pourrais-tu répondre aux question (2) et (3) ?

Ensuite, je dois vous avouer que mon expérience en matière juridique s'est construite petit à petit, au fur et à mesure des problèmes qui se sont présentés et que j'ai dû régler seul (redevance TV bien sûr, problème de droit de propriété intellectuelle sur un de mes logos, fonctionnaire de police m'octroyant une vraie-fausse contravention, etc). Jusqu'à présent, j'ai toujours obtenu gain de cause.

Mon passé d'ex-scientifique m'a ouvert les yeux sur des scandales comme celui du sang contaminé, les vaccins anti-hépatite. Mes relations passées et actuelles (la finance, la défense nationale, l'éducaton nationale, la médecine et les labos pharmaceutiques) contribuent à parfaire une vision globale de la société qui nous environne.

Loin de moi l'idée de révolutionner un monde dominé par le pouvoir et l'argent, mais si je suis en face d'une injustice et que je dispose des moyens (à mon niveau) de rééquilibrer les choses, je ne me pose pas de questions, j'y vais...

-----

Alors, guiliam, lorsque tu écris ceci, tu le fais très certainement en fonction de ton propre vécu et de l'image que tu t'es faite de moi depuis ces quelques messages. Sache qu'il n'en est rien. J'agis simplement de manière franche, sans arrière pensée.

Ce message a été modifié par gilloo35 - 30 Nov 2003, 16:20.

[Guest_glider_*]

C'est juste qu'il ne faut pas être procédurier pour un problème de logique.

Et moi je dis que mon expérience en matière de logique dans ces domaines m'a donné la conviction qu'être procédurier est une obligation sinon tu n'es pas pris au sérieux et tu te fais bouffer tout cru.

[gilloo35]

E X A C T E M E N T !

[guiliam]

Fait comme tu veux aprés tout, tu verras bien...
Peut etre qu'il on perdu ton dossier et que tu ne payera plus la redevance.
Sauf que si ils refont ton dossier t'inquiete pas pour eux, ils seront aussi bien te demander tes deux années de redevance non payée. ils sont les spécialiste

Ce qui m'enerve dans cette procédure (dans laquelle tu joue de la mauvaise fois a outrance) c'est que certaine personne comme moi, payont la redevance parce que c'est une taxe sur les programme et non sur l'objet "TV". Voila c'est comme ca c'est pas nouveau et ca paye les emission de tv des chaines uniquement publique !
Et que d'autre comme toi, essaie de passer a coté en implorant des problemes de vocabulaire dans un texte de lois !

Remettont les chose a plat. pourquoi moi je payerai la redevance parce que j'a une TV et pourquoi Toi tu ne la payerai pas parce que tu as le cable...ou internet.
Tu trouve pas qu'il y'a un probleme quelque part

Si tu veux on fait autre chose. Moi je vois pas pourquoi je declare mes revenus et paye des impots et d'autres ne declare rien et travail au noir en touchant en plus des allocations alors que moi je ne touche rien...c'est etre honnete et solidaire avec la société dans laquelle on vit...

Moi aussi je suis procédurié quand il y'a une erreur, mais là je suis désolé c'est TROP gros pour etre crédible.

Y'a un moment le vrai probleme et surtout au niveau du montant de la redevance.
Ton probleme a priori c'est l'honneté, et tu ne veux pas reconnaitre que tu as tort sur le principe de la redevance donc tu fonces avec tete baissée droit dans le mur...

Je te souhaite bon courrage dans ta procédure.
Et personnellement j'espere de tout coeur qu'ils vont de repondre....

Mainteant si ton "passé de scientifique" de pousse a vouloir sauver la veuve et l'orfelin des griffes d'un etat qui accumule les scandales...
A mon avis il y'a des probleme plue important sur cette terre et deja en france que la redvance a 113 euros !!!

Parler du sang contaminé dans le meme topic que la redevance...no comment"

Bon courrage SUPERMAN...

[guiliam]

etre procédurier est une obligation sinon tu n'es pas pris au sérieux et tu te fais bouffer tout cru.

Oui d'accord aussi
sauf qu'il y'a une difference entre etre procédurié et vouloir jouer au con avec l'etat...

désolé pour mes terme mais là ca m'enerve cette naiveté forcé...

[guiliam]

(1) - Pourquoi depuis 2002 je n'ai plus à payer la redevance TV ?
(2) - Pourquoi la totalité des courriers que j'ai addressés en recommandé avec accusé de réception n'ont-ils obtenu aucune réponse ?

Simplement parce qu'il doivent croire a une blague...ils doivent bien ce marrer...donc ils en attendent d'autres

[Guest_glider_*]

… mais là ça m'énerve cette naïveté forcée...

Je capte plus rien là…

Il me semblait au contraire que j'étais bien naïf avant d'avoir de plus amples contacts avec notre administration. Contacts forcés par contre, dont je me serais bien passé (par exemple une erreur de taxe d'habitation (double) où ma réponse bien naïve a été ignorée et suivie par une injonction de payer bien menaçante, j'en parle car c'est ma préferée !).

Enfin bref. Je te souhaite de ne jamais connaître ce genre d'expérience, comme ça tu pourras garder ta naïveté intacte .

[gilloo35]

Euh... guiliam, tu le fais exprès ou quoi ?

• Je ne paye pas la redevance parce que le Tribunal d'instance à égaré mon dossier ! Ce dossier était un dossier de mise en accusation des services de la redevance de Toulouse, prouvant leurs malveillance et leur mauvaise foi.

• Si je ne paye pas la redevance, c'est que j'ai été radié de la liste des personnes redevables de la redevance après avoir adressé une déclaration sur l'honneur aux services de la redevance leur signifiant le fait que je ne possédais pas d'appareil récepteur de télévision tout en les invitant à venir vérifier cet état de fait sur place à mon domicile.

• Enfin, c'est moi qui leur réclame le remboursement d'une année de redevance, illégalement perçue.

Je ne suis pas un SUPERMAN, mais plutôt quelqu'un qui face à un combat, choisirait la fuite. Je suis peureux et lâche par nature, sauf lorsque je sais avoir tous les éléments en main me permettant d'obtenir gain de cause.

Mon petit laïus sur la société et les problèmes dont elle souffre n'avait pour but que de vous expliquer le chemin que j'avais parcouru jusqu'ici, aussi humble soit-il, afin de vous permettre de comprendre ma vision des choses.

Mon passé de scientifique est bien réel (doctorat en biologie moléculaire) mais il ne me pousse pas à sauver la veuve et l'orphelin (loin de là). Il me permet simplement de comprendre certains faits de notre société que les médias passent sous silence. C'est tout.

Au fait, ce n'était pas les question (1) et (2) mais (2) et (3)...

Ce qui navrant avec des personnes comme toi, c'est que j'avance une argumentation basée sur des fait, des informations techniques, des définitions, etc... et que tout ce que l'on trouve à me rétorquer ne repose que sur du vent.

Maintenant j'arrête là. Je pense avoir tout dit.
Aller plus avant deviendrait stérile...
Sans rancune.

Ce message a été modifié par gilloo35 - 30 Nov 2003, 17:17.

[guiliam]

" En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV"


c'est ca qui m'enerve...si tu ne capte aucune chaine et que tu n'a aucun moyen de les capter...ok

Mais puisque tu capte des chaines avec d'autre moyen...c'est pareil et tu te fout de la geule du monde....c'est du meme niveau que les arnaque de l'etat..

Bref...

Bon courrage, tiens nous au courant superman

Ce message a été modifié par guiliam - 30 Nov 2003, 17:19.

[powerdoc]

[QUOTE=gilloo35,30 Nov 2003, 14:54] [QUOTE=guiliam,30 Nov 2003, 13:27]

Mon passé d'ex-scientifique m'a ouvert les yeux sur des scandales comme celui du sang contaminé, les vaccins anti-hépatite. [/QUOTE]
Sang contaminé : OK

Vaccins anti-hépatite : ?

Je ne vois pas ou est le scandale. La France est le seul pays ou un possible lien ait été incriminé par certains, entre la vaccin anti-hépatite B et la sclérose en plaque. Des millions de personnes on été vaccinées, et des milliers de vie on eté sauvées gràce a ce vaccin. Beaucoup d'autres personnes n'ont pas eu a subir cette grave maladie.

La sclérose en plaque est une terrible maladie, qui evolue par poussées evolutives, entrecoupées de phases de remissions plus ou moins longues. C'est une maladie relativement rare toutefois et qui peut toucher des personnes vaccinées comme des personnes non vaccinees. Il est certains que des personnes vaccinées aient attrapées l'hépatite B, mais rien ne prouve le lien de causalité. Si demain j'attrape la grippe ce ne sera pas parce que j'ai fréquenté Mac Bidouille. Le seul virus que je peux attraper ici c'est la macophilie (on s'en remet difficillement, et il n'y a pas de ttt curatif, la seule prevention n'étant de jamais approcher un mac ).
Les grandes études d'autres pays européens et les US n'ont pour leur part jamais evoquées ce sujet. Le principe de précaution veut quand même que des études épidemiologiques continuent d'être menees. Mais ce n'est pas une raison pour remplacer un risque hautement hypothétique par un risque certain (l'hépatite B on connait).
Pour ceux qui sont néanmoins effrayes, je conseille de faire vacciner les enfants jeunes, avant 5-6 ans, il n'ont pas de gaines de myelines autour de leur nerfs, et donc l'hypothétique SEP ne peut se transmettre.

Pour revenir au sujet : je vous souhaites bonne Chance Guillain. Par contre je ne saurais trop conseiller à d'autres personnes de suivre le même chemin.

Ce message a été modifié par powerdoc - 30 Nov 2003, 17:47.

[gilloo35]

Je ne vois pas ou est le scandale. La France est le seul pays ou un possible lien ait été incriminé par certains, entre la vaccin anti-hépatite B et la sclérose en plaque. Des millions de personnes on été vaccinées, et des milliers de vie on eté sauvées gràce a ce vaccin. Beaucoup d'autres personnes n'ont pas eu a subir cette grave maladie.

Trouve toi un exemplaire du VIDAL avant et après la commercialisation du vaccin...
C'est édifiant !

• Soigner, c'est bien...
• Vendre un produit pour du pognon sous le prétexte de soigner, alors que les effets secondaires sont légion, c'est mal.

[RYO]

" En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV"


c'est ca qui m'enerve...si tu ne capte aucune chaine et que tu n'a aucun moyen de les capter...ok

ben c'est vrai que c'est sur ce point que l'argumentation me semble aussi un peu bancale.

en plus dans le décret il est dit :

La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur " noir et blanc " ou d'un récepteur " couleur ".



en plus (je me répète) du :

"Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret."

c'est franchement clair et incontestable ça.

mais bon je veux bien jouer aussi :

dans mon dico
télévision : ensemble des services assurant la transmission d'émissions, de reportages par télévision.

...

donc giloo35 à mon tour de poser une question :
les systèmes par cable ou satellite ou autres qui permettent de regarder des émissions de télé sur une télévision : où est la différence avec "un dispositif permettant la réception de la télévision" ? franchement je vois pas la nuance.

bref moi chez moi c'est cablé, je paye une redevance et c'est normal, je regarde les memes programmes et les memes chaines que ma voisine qui a un rateau.
Faut être honnete un peu quand meme.

bon comme giloo est assez catégorique :

" En d'autres termes, qu'il s'agisse du câble, du satellite, de la fibre optique, d'internet ou autre, le fait de réceptionner un contenu audio-visuel, en live ou en différé, via ces technologies, n'est absolument pas assujetti à la redevance TV"

moi j'avertis certains : je soutiens que pas payer la redevance quand on est cablé ou qu'on a le satellite ou ce que vous voulez et en plus faire une attestation sur l'honneur pour dire le contraire = fraude caractérisée vu le droit/jurisprudence actuels.

et je trouve tres limite que soit pas modérée l'incitation à ce genre de fausse déclaration sur les forums de macb, au meme titre que le sont warez et compagnie...

Ce message a été modifié par RYO - 30 Nov 2003, 18:09.

[RYO]

enfin pour clore le débat juridique et apres une breve recherche, le décret de 92 dont on a parlé vise (entre autres) et doit respecter puisque étant de valeur juridique inférieure la loi du 30 Septembre 1986 qui dispose que :

"On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques.

On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée."

ET en plus rajoute (lisez bien la fin ) :

"Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite."

y'a rien à rajouter le droit est parfaitement clair.

[Guest_anonyme_673_*]

cqfd
Je crois que c'est clair maintenant, et ça ne fait que suivre la logique de la politique du gouvernement de tracer les contrevenants, même si dans la méthode, il y a beaucoup à redire (cf avis de la CNIL)