L'iPhone 11 Pro collecte des données de localisation même si l'on s'y oppose, Réactions à la publication du 04/12/2019

[Lionel]

[MàJ] Apple enfin répondu sur le sujet. Le lancement inopiné de la localisation serait lié à la technologie de bande ultra large du Wi-Fi dont il est doté.
Elle s'est engagée dans une prochaine mise à jour iOS à permettre de réellement ne plus être localisé même si elle a affirmé que les données recueillies n'était pas transmises en dehors de l'iPhone.

Comme vous le savez, Apple accorde une grande importance à la vie privée de ses utilisateurs. Elle en a fait un argument commercial et propose maintenant de contrôler précisément qui et quand a accès à ses données de localisation. Il est même possible dans iOS de bloquer toute collecte de ces données.
C'est la politique officielle car KrebsOnSecurity a constaté que l'iPhone 11 Pro, même sous la version d'iOS la plus récente, continue à localiser régulièrement sa position même si tous les services sont censés être désactivés. Cela ne semble se produire que sur ce modèle et pas d'autres plus anciens.


KrebsOnSecurity en a informé Apple depuis le 13 novembre dernier mais la société n'a répondu qu'il y a quelques jours pour indiquer que l'appareil fonctionnait conformément à ce qui était prévu.


Cela ne répond pas aux questions qui se posent sur ce que cet iPhone fait de ces données et les raisons pour lesquelles il les collecte alors que l'utilisateur a expressément choisi que ce ne soit pas le cas.


Voici une vidéo illustrant les faits.







Lien vers le billet original

[JayTouCon]

quant on répète qu'android et iOS c'est bonnet blanc et blanc bonnet.

le culot à la jobs épisode 2203 est de dire 'on protège votre vie privée' et en faire une campagne de com surtout quand on envoie tout ça sur des cloud US en 'déverrouillant' son téléphone avec sa photo..

pour les plus audacieux il y a la montre qui en plus envoie des données de santé.. en plus elle est payante..

[ob1]

Je ne suis pas sûr que ce soit si net.
Ce que montre Krebs, c'est que quand on laisse activé Location Services en général, et qu'on désactive tous les sous-services, alors, le service de localisation est encore activé pour certains sous-services (lesquels ?).
C'est d'ailleurs dit clairement ici :
"But apparently there are some system services on this model (and possibly other iPhone 11 models) which request location data and cannot be disabled by users without completely turning off location services"
lien : https://krebsonsecurity.com/2019/12/the-iph...n-data-puzzler/

En revanche, je m'attends à ce que, si l'on désactive Location Services en général, alors, plus aucune donnée n'est envoyée.
Je n'ai hélas pas le matériel pour le vérifier.

[Hebus]

Ce doit être le système de comm pour l’antivol des MBP ?

[downanotch]

Si on active la localisation, il y des accès même si tous les interrupteurs sont désactivés.

Par contre la brève omet de préciser — alors que c'est bien mentionné dans l'article source — que si on coupe la localisation, il n'y a plus d'accès.

Ce message a été modifié par downanotch - 4 Dec 2019, 14:26.

[fxn]

L'iPhone 11 Pro collecte des données de localisation même si l'on s'y oppose est un titre assez putaclic puisque qu'il devrait être:

L'iPhone Pro semble vouloir toujours s'auto-localiser

Soyons clair, personne ne collecte quoique se soit à part l'iPhone en question lui même, sa propre position

je dis "semble" parce que certains ont relevé que tout la vidéo pourrait bien êre complétement bidon !

after watching the video he never moved the slider to disabled “Location Services”.

REPLY

Exactly, he NEVER toggled Location Services off, he did this on purpose, he is looking for attention.

Take note he also did not go into Location Alerts, which is on by default.

Clout chasing at its finest.

Si on active la localisation, il y des accès même si tous les interrupteurs sont désactivés.

Par contre la brève omet de préciser — alors que c'est bien mentionné dans l'article source — que si on coupe la localisation, il n'y a plus d'accès.

oui... de toute façon

Ce message a été modifié par fxn - 4 Dec 2019, 16:48.

[LordJohnWhorfin]

Circulez, y'a rien à voir... C'est vraiment du clickbait cet article. Ca marche exactement comme c'est censé marcher: location services off, plus de GPS. Location services on, les apps système savent où se trouve le téléphone, et l'utilisateur peut contrôler l'accès des applications tierces. Ca commence à devenir pénible la mauvaise foi de certains qui démarrent au quart de tour avec la parano au niveau 11 sans chercher à comprendre ce qui se passe.

[mR_Zlu]

Ca commence à devenir pénible la mauvaise foi de certains qui démarrent au quart de tour avec la parano au niveau 11 sans chercher à comprendre ce qui se passe.

Oh, ça va, excusez ce pauvre Jaytoutcon il est un peu sensible en ce moment

[iSpeed]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

[STRyk]

inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Nan, c'est bon y'a le secret banquaire ! Ouf !!!!!!

[chombier]

inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Nan, c'est bon y'a le secret banquaire ! Ouf !!!!!!

Voici deux Balkany en puissance !

Ce que je retiens de cette news, c'est qu'avoir décoché l'option pour toutes les applications ne suffit pas.

[fxn]

quant on répète qu'android et iOS c'est bonnet blanc et blanc bonnet.

le culot à la jobs épisode 2203 est de dire 'on protège votre vie privée' et en faire une campagne de com surtout quand on envoie tout ça sur des cloud US en 'déverrouillant' son téléphone avec sa photo..

pour les plus audacieux il y a la montre qui en plus envoie des données de santé.. en plus elle est payante..

J'utilise rarement le mot "pathétique" mais là...

Si il suffit d'une page putaclik qui ne ressemble à rien et d'une "news" à l'emporte pièce pour foncer dans le hating, oui...

pathétique (on dirait du VSD avec un Bescherelle )

Ce message a été modifié par fxn - 4 Dec 2019, 21:55.

[otto87]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

[johnstone]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

Cela fait du bien d'avoir dans nos rangs un "expert" qui a de "sérieuses notions" de big data

[malloc]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

Cela fait du bien d'avoir dans nos rangs un "expert" qui a de "sérieuses notions" de big data

Surtout qu’il se dévoue pour avoir une position inconfortable avec tout ce savoir... respect, moi qui me vautre dans le confort de l’ignorance depuis toujours j’ai presque honte!

[fxn]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

Cela fait du bien d'avoir dans nos rangs un "expert" qui a de "sérieuses notions" de big data

Surtout qu’il se dévoue pour avoir une position inconfortable avec tout ce savoir... respect, moi qui me vautre dans le confort de l’ignorance depuis toujours j’ai presque honte!

oui, respect pour l'intervention... c'est comme les vagues en fait. Tu en "recadre" une... voilà déjà la suivante.

[chombier]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

Cela fait du bien d'avoir dans nos rangs un "expert" qui a de "sérieuses notions" de big data

Surtout qu’il se dévoue pour avoir une position inconfortable avec tout ce savoir... respect, moi qui me vautre dans le confort de l’ignorance depuis toujours j’ai presque honte!

oui, respect pour l'intervention... c'est comme les vagues en fait. Tu en "recadre" une... voilà déjà la suivante.

Mouarf... 3 lovers d'un coup ! Strike ! Bien joué otto87 !

[iSpeed]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

Commentaire typique du prétentieux qui pense que tous les autres sont des ignorants sauf lui

[fxn]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

Cela fait du bien d'avoir dans nos rangs un "expert" qui a de "sérieuses notions" de big data

Surtout qu’il se dévoue pour avoir une position inconfortable avec tout ce savoir... respect, moi qui me vautre dans le confort de l’ignorance depuis toujours j’ai presque honte!

oui, respect pour l'intervention... c'est comme les vagues en fait. Tu en "recadre" une... voilà déjà la suivante.

Mouarf... 3 lovers d'un coup ! Strike ! Bien joué otto87 !

et trois kikous frustrés et ulcéreux (du coup )

[MixUnix]

Personne ne sait ce qui passe a travers les couches inférieures des protocoles réseau, même avec un appareil éteint, que ce soit ordi ou smartphone ou tablette etc.
Je ne pense pas que même avec un Rohde et Schwarz on y arrive.
La puissance de certains services spéciaux laisse tout penser quant à leur détermination de tout savoir, et ce, avec l'acquiescement contraint ou forcé des fabricants.

Ce message a été modifié par MixUnix - 6 Dec 2019, 12:03.

[zebigbug]

Circulez, y'a rien à voir... C'est vraiment du clickbait cet article. Ca marche exactement comme c'est censé marcher: location services off, plus de GPS. Location services on, les apps système savent où se trouve le téléphone, et l'utilisateur peut contrôler l'accès des applications tierces. Ca commence à devenir pénible la mauvaise foi de certains qui démarrent au quart de tour avec la parano au niveau 11 sans chercher à comprendre ce qui se passe.

Si au lieu du mot Iphone , il était noté Samsung , tu aurais eu la même réaction ?

Le fait que Waze propose le matin le chemin joyeux du travail , cela a provoqué de pages et des pages d'indignation.
Est ce que GArmin ou Tomtom a vendu plus de GPS ? non , Waze est gratuit , et personne ne veut investir dans la protection de sa vie privée ...
En fait , même si Apple , n'est pas google ou facebook , une localisation est faite mais la question est existe t il des logs ? les données sont elles transmises ? si non alors rien de grave ...

On pourra expliqué que vos données sont des produits commerciaux , les personnes utiliseront toujours les produits gratuits aux produits payants ...
Surtout quand sur Facebook, ou vous explique que waze nuit à votre vie privée

Sans rapport avec l'informatique , actuellement les médecins expliquent que le jambon et ses nitrites provoquent des cancers .
Il existe des jambons sans nitrites , 1 € plus cher , personne n'en veut vu avec différents chefs de rayons.
Le client entre un jambon rose moins cher et le cancer , il préfère avoir le cancer ...
Dans la même logique , les boissons sans sucres , on en trouve plus en supermarché , à la place on trouve de la bière qui est un produit fortement sucrée.

En conclusion, pas la peine de dires aux gens" attention à votre vie privée" ( surtout quand vous trompez votre femme ) ils feront des pages de scandale sur facebook , en prenant des photos avec leurs téléphones huawei diffusés sur instagram

[Gallows Pole]

Salut,

Au risque de me tromper, il me semble que dans la vidéo il désactive le "Location Services".
Puis il passe en "Mode avion".
Et lorsqu'il quitte le le "Mode avion", apparemment les "Location Services" se réenclenchent automatiquement.
Mais j'ai peut-être mal vu :-(

Ce qui est navrant est qu'en effet les gens exposent de plus en plus souvent volontairement leur vie privée.
Ce qui est véritablement inquiétant est que certains ont eu l'idée d'exploiter cette exposition de la vie privée.
Et ce qui est véritablement terrifiant est que les organismes publics décident également de l'exploiter.

Je me réfère à l'annonce faite récemment par les services fiscaux qu'ils pourraient tenir compte d'éléments d'information pris sur les réseaux sociaux pour détecter un décalage entre la réalité et le contenu de votre déclaration.
D'un point de vue juridique, c'est inquiétant.
Cela signifie qu'une photo que vous avez postée pour vous faire mousser peut être retenue comme un élément de preuve contre vous.
Et ce sera à vous de démontrer que non, en réalité vous n'êtes pas le propriétaire de la Ferrari qu'on voit sur 3 photos postées sur FaceBook...

A+

[malloc]

@Gallows

Juridiquement, on est déjà BIEN PLUS LOIN que ce que tu décris
Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration.

Ça n’a rien de nouveau.

Ce qui est nouveau depuis Novembre, c’est que l’administration va déployer du data mining automatique pour détecter les différences entre revenu déclaré et niveau de vie affiché.

[codeX]

C'est grave si mon Tel est localisé chez mon coiffeur ? Franchement inquiétiez-vous plutôt des banques qui tracent bien plus efficacement votre vie privée.

Commentaire typique de qq qui n'a pas de notions sérieuses de big data Tu n'imagines même pas comment ton banquier gagne en efficacité avec ses données qui te semblent si insignifiantes . Et merde je viens de donner la définition du big data . La position de l'ignorant est si confortable!

Bigre, le big data c’est quand mon téléphone averti mon banquier que je suis chez le coiffeur. C’est ça maitre Otto ?

[Gallows Pole]

@Gallows

Juridiquement, on est déjà BIEN PLUS LOIN que ce que tu décris
Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration.

Ça n’a rien de nouveau.

Ce qui est nouveau depuis Novembre, c’est que l’administration va déployer du data mining automatique pour détecter les différences entre revenu déclaré et niveau de vie affiché.

Salut,

"Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration."

Tu es sûr de ce que tu avances ?

Il me semble pourtant que, dès lors que le contribuable a satisfait à ses obligations déclaratives, il est considéré comme étant de bonne foi.
Et que, en conséquence, c'est bien à l'administration fiscale de rapporter la preuve du décalage entre sa déclaration et sa situation réelle.

A+

[malloc]

Tout à fait.

Le droit c’est une chose, le droit fiscal, comment dire... c’est un monde à part.

On a même eu droit cet été à des aménagements en la matière qui devaient remettre la preuve à la charge de l’administration, mais heureusement pas dans tous les cas (faut pas pousser quand même).
http://www.fiscalonline.com/Modification-d...arge-de-la.html

C’est d’ailleurs aussi vrai pour le droit des sociétés. Tu es gérant, tu engages une dépense, c’est à TOI de prouver en cas de contrôle que ce n’est pas de l’abus de bien social, pas à l’administration de prouver que tu as tapé dans la caisse.

[Gallows Pole]

Tout à fait.

Le droit c’est une chose, le droit fiscal, comment dire... c’est un monde à part.

On a même eu droit cet été à des aménagements en la matière qui devaient remettre la preuve à la charge de l’administration, mais heureusement pas dans tous les cas (faut pas pousser quand même).
http://www.fiscalonline.com/Modification-d...arge-de-la.html

C’est d’ailleurs aussi vrai pour le droit des sociétés. Tu es gérant, tu engages une dépense, c’est à TOI de prouver en cas de contrôle que ce n’est pas de l’abus de bien social, pas à l’administration de prouver que tu as tapé dans la caisse.

Salut,

Désolé, mais je pense que tu confonds pas mal de choses.

L'article dont tu donnes le lien ne parle que d'une chose : la charge de la preuve dans le cadre d'un abus de droit fiscal.
En substance, lorsque l'administration procède à une vérification approfondie (ESFP ou VG), ce contrôle peut aboutir à un rehaussement.
En cas de rehaussement, celui-ci est signifié au contribuable.
Cette signification doit être motivée pour permettre au contribuable de savoir pourquoi il doit payer une imposition supplémentaire.
Il est possible que l'administration fiscale procède à un rehaussement en estimant que l'administré à commis ce qu'on appelle un "abus de droit fiscal"... notion un peu spéciale définie par l'article L64 du LPF et désormais élargie par l'article L64-A (qui entrera en vigueur un peu plus tard : en 2020 ou 2021).
Dès lors que l'administration fiscale estime que tu as commis un abus de droit fiscal, tu peux demander à ce que soit consulté le Comité de l'abus de droit fiscal.
En substance, ce comité dit si oui ou non, il y a abus de droit fiscal.
Sii le comité estime qu'il n'y a pas d'abus, c'est à l'administration fiscale de rapporter la preuve de cet abus.
C'est ce que disait le texte...
Mais par ricochet, cela signifie que, si l'administration s'est conformée à l'avis, c'est alors au contribuable de prouver qu'il n'y a pas d'abus.

Or, ce que dit l'article, c'est que le texte qui disait que, en cas de désaccord avec le Comité de l'abus de droit fiscal, il appartient à l'appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'abus a été supprimé.
Et, comme le dit l'article, cela fait que, en tout état de cause, il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve de l'existence d'un abus de droit fiscal.
Et, si je lis bien l'article, en faisant cela, il rétablit donc la logique de la preuve qui veut que ce soit l'administration fiscale qui doive rapporter la preuve en cas de rehaussement.
Donc, bel et bien, en principe, dans tous les cas... sauf exception (je pense par exemple au transfert indirect de bénéfices prévu par l'article 57 du CGI sauf erreur de ma part).


Ensuite, concernant l'abus de biens sociaux.
Il s'agit d'une infraction pénale réprimée par le Code pénal et non par le CGI.
Comme toute infraction, l'abus de biens sociaux doit être composé de trois éléments :
- un élément légal (un texte doit le prévoir) ;
- un élément matériel (les faits ont bel et bien été commis) ;
- un élément moral (en faisant ce qu'il a fait, l'auteur de l'infraction SAVAIT qu'il agissait mal).

Comme pour toute infraction s'applique la présomption d'innocence.
On ne peut donc être condamnée que si la preuve des 3 éléments constitutifs de l'infraction est rapportée.

Mais la particularité de l'ABS est qu'il ne peut être commis que par des dirigeants de certaines sociétés (en substance les sociétés de capitaux).
Et c'est là que la jurisprudence de la Cour de cassation est ahurissante.
Elle estime en effet que la qualité de dirigeant permet de "présumer" que l'élément moral est satisfait.
En conséquence, pour te punir en cas d'abus de biens sociaux, il appartient au ministère public (le Procureur...) et non à l'administration fiscale (qui n'a rien à voir là-dedans) de rapporter la preuve que les faits ont été commis.
Mais ce même Procureur n'a pas à caractériser l'élément moral.


Dans les deux cas, je pense qu'on est en réalité loin de ce que tu affirmes.

A+

Ce message a été modifié par Gallows Pole - 7 Dec 2019, 12:57.

[zebigbug]

En substance, lorsque l'administration procède à une vérification approfondie (ESFP ou VG), ce contrôle peut aboutir à un rehaussement.

rehaussement ou redressement fiscal ?

Il existe deux codes le pénal et le civil ..
le cgi doit se conformer aux deux et donc la charge de la preuve est à l'accusateur pas à la victime , heu contribuable

@Gallows

Juridiquement, on est déjà BIEN PLUS LOIN que ce que tu décris
Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration.

Ça n’a rien de nouveau.

Ce qui est nouveau depuis Novembre, c’est que l’administration va déployer du data mining automatique pour détecter les différences entre revenu déclaré et niveau de vie affiché.

Salut,

"Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration."

Tu es sûr de ce que tu avances ?

Il me semble pourtant que, dès lors que le contribuable a satisfait à ses obligations déclaratives, il est considéré comme étant de bonne foi.
Et que, en conséquence, c'est bien à l'administration fiscale de rapporter la preuve du décalage entre sa déclaration et sa situation réelle.

A+

Ok , tu es en maladie en arrêt de travail pendant 3 mois , tu postes sur facebook tes photos en faisant du surf le jour et en boite le soir ...
un employeur peut te licencier ...

Si tu te déclares sans revenus et te montre sur YouTube ta nouvelle Porsche et ta maison aux Maldives , alors tu es bon pour un contrôle fiscal ....
et la , c'est le problème soit tu es un mythomane , soit un menteur dans les deux cas il faudra te justifier ...


Je ne sais plus si c'est en suisse ou en Allemagne , à une époque les réfugiés repartaient en vacances dans leurs pays d'origine et, surprise, aucune poursuite ...

Par expérience , tu peux faire n'importe qu'elle ânerie, tu peux être pardonner , passer à travers les mailles du filet mais pas avec le fisc ....
Au niveau sacralité Bercy est au niveau de Dieu ...On ne touche pas aux rentrées fiscale , dommage que le même soin n'est pas apporté aux sorties ...



Ce message a été modifié par zebigbug - 8 Dec 2019, 18:39.

[Gallows Pole]

En substance, lorsque l'administration procède à une vérification approfondie (ESFP ou VG), ce contrôle peut aboutir à un rehaussement.

rehaussement ou redressement fiscal ?

Il existe deux codes le pénal et le civil ..
le cgi doit se conformer aux deux et donc la charge de la preuve est à l'accusateur pas à la victime , heu contribuable

@Gallows

Juridiquement, on est déjà BIEN PLUS LOIN que ce que tu décris
Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration.

Ça n’a rien de nouveau.

Ce qui est nouveau depuis Novembre, c’est que l’administration va déployer du data mining automatique pour détecter les différences entre revenu déclaré et niveau de vie affiché.

Salut,

"Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration."

Tu es sûr de ce que tu avances ?

Il me semble pourtant que, dès lors que le contribuable a satisfait à ses obligations déclaratives, il est considéré comme étant de bonne foi.
Et que, en conséquence, c'est bien à l'administration fiscale de rapporter la preuve du décalage entre sa déclaration et sa situation réelle.

A+

Ok , tu es en maladie en arrêt de travail pendant 3 mois , tu postes sur facebook tes photos en faisant du surf le jour et en boite le soir ...
un employeur peut te licencier ...

Si tu te déclares sans revenus et te montre sur YouTube ta nouvelle Porsche et ta maison aux Maldives , alors tu es bon pour un contrôle fiscal ....
et la , c'est le problème soit tu es un mythomane , soit un menteur dans les deux cas il faudra te justifier ...


Je ne sais plus si c'est en suisse ou en Allemagne , à une époque les réfugiés repartaient en vacances dans leurs pays d'origine et, surprise, aucune poursuite ...

Par expérience , tu peux faire n'importe qu'elle ânerie, tu peux être pardonner , passer à travers les mailles du filet mais pas avec le fisc ....
Au niveau sacralité Bercy est au niveau de Dieu ...On ne touche pas aux rentrées fiscale , dommage que le même soin n'est pas apporté aux sorties ...

Salut,

Alors pour info, il existe bien plus que deux codes : civil, pénal, commerce, travail, général des impôts, général des collectivités territoriales, procédure civile, procédure pénale...
Et bien entendu, tous ont la même valeur et tous doivent être respectés par l'administration fiscale.

Pour information également, "rehaussement" et "redressement" c'est la même chose.
Le rehaussement est la nouvelle terminologie, celle qui a donc remplacé le redressement.

Et je ne comprends pas bien ton propos : j'ai l'impression que tu contredis mon affirmation alors que tu la confirme plutôt.

L'employeur ne peut te licencier que pour une cause réelle ou sérieuse, qui peut être une faute, ou pour motif économique.
En cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de rapporter la preuve de la cause du licenciement.
Et pour info, il n'a pas le droit (sauf solution nouvelle que je n'ai pas vue passer) de se servir d'éléments de ta vie privée.
Reste le débat sur ce qui relève de ta vie privée sur les réseaux sociaux, mais en tout état de cause, c'est bien l'employeur qui doit rapporter la preuve de la cause du licenciement.

Si l'administration fiscale trouve des photos de toi avec ta Porsche, elle rapporte la preuve par cette photo, qu'il existe un décalage entre tes revenus et ton train de vie.
C'est donc bien elle qui rapporte la preuve.

Par expérience , tu peux faire n'importe qu'elle ânerie, tu peux être pardonner , passer à travers les mailles du filet mais pas avec le fisc ....
Au niveau sacralité Bercy est au niveau de Dieu ...On ne touche pas aux rentrées fiscale

Je serais curieux de connaître l'expérience qui te permet une telle affirmation.
Parce que moi je peux te donner des centaines de cas qui montrent le contraire.
Il suffit d'ouvrir un recueil de jurisprudence du Conseil d'État pour voir le nombre de rehaussements (ou redressements si tu préfères) qui sont prononcés par l'administration fiscale et annulés par le juge.
Après, si tu connais pas tes recours ou que tu ne les exerce pas en pensant que c'est perdu d'avance... c'est autre chose :-(

A+

[roseau]

En substance, lorsque l'administration procède à une vérification approfondie (ESFP ou VG), ce contrôle peut aboutir à un rehaussement.

rehaussement ou redressement fiscal ?

Il existe deux codes le pénal et le civil ..
le cgi doit se conformer aux deux et donc la charge de la preuve est à l'accusateur pas à la victime , heu contribuable

@Gallows

Juridiquement, on est déjà BIEN PLUS LOIN que ce que tu décris
Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration.

Ça n’a rien de nouveau.

Ce qui est nouveau depuis Novembre, c’est que l’administration va déployer du data mining automatique pour détecter les différences entre revenu déclaré et niveau de vie affiché.

Salut,

"Cela fait belle lurette que l’administration fiscale a le droit d’utiliser les réseaux sociaux pour incriminer, et qu’en matière de droit fiscal, le contribuable est préjugé coupable face à l’administration."

Tu es sûr de ce que tu avances ?

Il me semble pourtant que, dès lors que le contribuable a satisfait à ses obligations déclaratives, il est considéré comme étant de bonne foi.
Et que, en conséquence, c'est bien à l'administration fiscale de rapporter la preuve du décalage entre sa déclaration et sa situation réelle.

A+

Ok , tu es en maladie en arrêt de travail pendant 3 mois , tu postes sur facebook tes photos en faisant du surf le jour et en boite le soir ...
un employeur peut te licencier ...

Si tu te déclares sans revenus et te montre sur YouTube ta nouvelle Porsche et ta maison aux Maldives , alors tu es bon pour un contrôle fiscal ....
et la , c'est le problème soit tu es un mythomane , soit un menteur dans les deux cas il faudra te justifier ...


Je ne sais plus si c'est en suisse ou en Allemagne , à une époque les réfugiés repartaient en vacances dans leurs pays d'origine et, surprise, aucune poursuite ...

Par expérience , tu peux faire n'importe qu'elle ânerie, tu peux être pardonner , passer à travers les mailles du filet mais pas avec le fisc ....
Au niveau sacralité Bercy est au niveau de Dieu ...On ne touche pas aux rentrées fiscale , dommage que le même soin n'est pas apporté aux sorties ...

Salut,

Alors pour info, il existe bien plus que deux codes : civil, pénal, commerce, travail, général des impôts, général des collectivités territoriales, procédure civile, procédure pénale...
Et bien entendu, tous ont la même valeur et tous doivent être respectés par l'administration fiscale.

Pour information également, "rehaussement" et "redressement" c'est la même chose.
Le rehaussement est la nouvelle terminologie, celle qui a donc remplacé le redressement.

Et je ne comprends pas bien ton propos : j'ai l'impression que tu contredis mon affirmation alors que tu la confirme plutôt.

L'employeur ne peut te licencier que pour une cause réelle ou sérieuse, qui peut être une faute, ou pour motif économique.
En cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de rapporter la preuve de la cause du licenciement.
Et pour info, il n'a pas le droit (sauf solution nouvelle que je n'ai pas vue passer) de se servir d'éléments de ta vie privée.
Reste le débat sur ce qui relève de ta vie privée sur les réseaux sociaux, mais en tout état de cause, c'est bien l'employeur qui doit rapporter la preuve de la cause du licenciement.

Si l'administration fiscale trouve des photos de toi avec ta Porsche, elle rapporte la preuve par cette photo, qu'il existe un décalage entre tes revenus et ton train de vie.
C'est donc bien elle qui rapporte la preuve.

Par expérience , tu peux faire n'importe qu'elle ânerie, tu peux être pardonner , passer à travers les mailles du filet mais pas avec le fisc ....
Au niveau sacralité Bercy est au niveau de Dieu ...On ne touche pas aux rentrées fiscale

Je serais curieux de connaître l'expérience qui te permet une telle affirmation.
Parce que moi je peux te donner des centaines de cas qui montrent le contraire.
Il suffit d'ouvrir un recueil de jurisprudence du Conseil d'État pour voir le nombre de rehaussements (ou redressements si tu préfères) qui sont prononcés par l'administration fiscale et annulés par le juge.
Après, si tu connais pas tes recours ou que tu ne les exerce pas en pensant que c'est perdu d'avance... c'est autre chose :-(

A+

après quelque fois il vaut mieux faire profil bas pour ne pas montrer ce que le fisc n'a pas vu, zut MB est scruté par le fisc et mes propos serviront certainement à me confondre
le principe déclarer tout ce qui se voit, payer ses impôts, la tva, les charges, ainsi que faire les déclarations diverses et variés à l'heure

Quand à la veille réseau ça fait longtemps que sur les ordinateurs elle est active

[malloc]

L'article dont tu donnes le lien ne parle que d'une chose : la charge de la preuve dans le cadre d'un abus de droit fiscal.
En substance, lorsque l'administration procède à une vérification approfondie (ESFP ou VG), ce contrôle peut aboutir à un rehaussement. (...) si l'administration s'est conformée à l'avis, c'est alors au contribuable de prouver qu'il n'y a pas d'abus. (...)Donc, bel et bien, en principe, dans tous les cas... sauf exception.

Hello,

Justement, c'est exactement ce cas de figure que je voulais souligner; peut être résumé maladroitement mais ton explication confirme que dans ce cas précis (et toutes les infractions le sont), on se retrouve avec un renversement de la charge de la preuve.

Ensuite, concernant l'abus de biens sociaux. (...)

A+

Sur l'ABS, et sauf erreur de ma part, c'est à toi d'apporter la preuve que l'élément matériel retenu à ton encontre est invalide.
Si tu es gérant, qu'une comptabilité est tenue mais que tu ne peux pas justifier qu'un mouvement donné est fait dans l'intérêt de l'entreprise; ou (plus compliqué encore si tu as diverses participations) qu'un mouvement donné ne peut être considéré comme fait dans l'intérêt d'une autre entreprise dans laquelle tu as des parts, cela peut suffire à caractériser l'élément matériel.

Par exemple tu commandes pour une société A que tu diriges des services à une société B dans laquelle tu as aussi des parts.
C'est à toi de prouver que la dépense et son montant sont justifiés (et ça peut être tricky si ces services n'ont pas de prix de marché bien établi), sans quoi elle peut être considérée comme un ABS alors même que tu étais de bonne foi, que les dépenses ont bien eu une contrepartie, et qu'elles ont été régulièrement enregistrées en comptabilité.

De même, un exemple de saison: tu fais des cadeaux à tes clients en période de Noel. En cas de contrôle, c'est à TOI de prouver que ces dépenses sont individuellement justifiées (je passe le "comment" de la question pour pas faire trop long). Ce n'est pas à l'administration de justifier que tu as tapé dans la caisse pour offrir un manteau de vison à ta femme.

Que ce soit prévu par tel ou tel code ne change rien: en pratique lorsque ce qui est fait sous ta responsabilité est contrôlé, c'est à toi d'apporter la preuve que c'est irréprochable. On est quand même loin du fonctionnement du "présumé innocent" de la vie de tous les jours!

[Gallows Pole]

après quelque fois il vaut mieux faire profil bas pour ne pas montrer ce que le fisc n'a pas vu, zut MB est scruté par le fisc et mes propos serviront certainement à me confondre
le principe déclarer tout ce qui se voit, payer ses impôts, la tva, les charges, ainsi que faire les déclarations diverses et variés à l'heure

Quand à la veille réseau ça fait longtemps que sur les ordinateurs elle est active

Salut,

Wise words :-)

En effet, dès lors que tu déclares tout ce que tu as et que tu le fait dans les temps, tu n'a pas trop à t'inquiéter.
Si tu achètes la Maserati avec les sous d'un héritage déclaré, même si tu as 0 revenus, aucun problème.

Et en effet, si tu essaie de dissimuler un petit peu, tu dissimules pas au fisc d'une part et tu vas le pérorer sur les réseaux sociaux d'autre part...

A+