L'amendement 138 enterré, Réactions à la news du 28-11-2008

[Lionel]

Source : VNUNet

En septembre dernier le vote surprise mais très large d'un amendement par les députés Européens avait provoqué un large malaise en France. Il rendait illégale toute volonté de riposte graduée, et surtout son point final la coupure de la connexion internet considérée comme liberticide.
Hélas, cet amendement vient d'être mis à la trappe par le conseil des ministres européen ce qui a provoqué l'énervement de son initiateur, Guy Bono. Il dénonce de "petits arrangements entre amis pour favoriser les intérêts de certains au détriment de l'intérêt général".
La chose est intéressante (ou plutôt agaçante), car une loi votée par des élus a été enterrée par des personnes qui ont été désignées dans leur fonction, ce qui leur donne une légitimité moins grande.
Les députés européens ne comptent pas en rester là et vont de nouveau déposer cet amendement en seconde lecture du texte de loi début 2009.
Il faudra un sacré lobying de la part de la France pour arriver à en bloquer une nouvelle fois son passage, surtout que la présidence de l'union ne sera alors plus entre ses mains.

[kolia]

Le piratage est une mauvaise chose, soit. Mais les moyens employés pour lutter contre (arrangements, arguments bidons, décideurs juges-et parties...) fricotent eux aussi dangereusement avec la morale...

[Hammondinside]

c'est maintenant une bataille juridique et légaliste, qui pourrait se terminer par l'abandon de la coupure internet au profit d'une forte amende comme le suggérait le sénat, aprés tout pourquoi pas, si les gens preferent payer 1000 a 300.000 euros, plutot que de recevoir 2 lettres avant une coupure internet, il faut leur laisser ce choix....et je ne suis pas sur qu'ils soient content qu'on le fasse à leur place.

quand on coupe l'electricité ou le gaz voir l'eau a qqun qui ne paye pas, personne ne bouge et pourtant c'est autrement plus grave pour pas mal de foyers en difficulté de se retrouver sans eau ou sans chauffage, et laisser mourir les gens dans la rue...etc etc....elle ne serait pas là, plutot, la vraie atteinte aux libertés fondamentales?

Bizarre ce monde ou la coupure internet est plus grave que la coupure de logement, de nourriture, de chauffage, d'eau....bizarre, mais monsieur Guy Bono ne doit même pas connaitre la sensation de faim, ni même celle de conduire..il a un chauffeur!

[Lionel]

Mais c'est parce qu'Internet est devenu en quelques années aussi indispensable que la voiture il y a quelques années:
- Achats en ligne
- Déclarations d'împôt
- Pour beaucoup, sécurité sociale, chômage
- Recherche d'emploi
- Gestion de sa banque.
- Vie sociale (mails, sorties....)
Et j'ai volontairement omis de parler de tout accès à la culture, car pour moi, ce que font l'essentiel des gens ce n'est pas plus culturel que d'apprendre à planter des clous dans une planche.

Tu le sais comme moi, on a plus de mal à comprendre ceux qui n'ont pas Internet que ceux qui ont une réelle addiction.

Tout aurait été plus simple si au lieu d'une coupure, il y avait eu une baisse progressive des débits jusqu'à arriver à un 56k. Certes, la personne aurait pu continuer à télécharger, mais son potentiel de nuisance face aux ayants droit aurait été très diminuée.

[Cochonou]

Malheureusement, sans le traité de lisbonne, le parlement européen manque toujours un peu de pouvoir.

[Adrienhb]

La chose est intéressante (ou plutôt agaçante), car une loi votée par des élus a été enterrée par des personnes qui ont été désignées dans leur fonction, ce qui leur donne une légitimité moins grande.

Tu vas trop vite en besogne Lionel: l'amendement 138 n'est pas une loi, mais... un amendement. Lorsqu'il a été voté, il n'est pas devenu une loi par le seul jeu d'un seul vote. Le Paquet télécom est en cours de discussion, il est normal qu'en cours de discussion les deux chambres que sont le Parlement européen et le Conseil des ministres amendent le projet, qui en proposant un amendement, qui en le retirant...
Qui plus est, il n'y a pas de "loi" au niveau européen.
Et le PE n'est pas plus légitime que le Conseil des ministres. Un ministre est aussi issu d'une élection.
Bon par contre il serait bon que les dits-ministres écoutent un peu plus leurs collègues du PE et se rendent compte que l'amendement 138 est une bonne chose.

[Hammondinside]

Oui Lionel, la baisse a 56k est une excellente idée que j'ai d'ailleurs soutenu dans d'autres posts et qui permet de faire le boulot sans telecharger car, à cette vitesse, ça me rappelle des souvenirs

c'est par contre parfaitement suffisant pour les emails, les commandes etc etc et c'est techniquement simple à réaliser pour le provider.

C'est avec ce genre de proposition qu'on peut avancer, mais comme les plus grands defenseurs de la "liberté" sont souvent les plus grands telechargeurs, il y a fort à parier que ça non plus ne leur conviendra pas

[zed_bill]

c'est maintenant une bataille juridique et légaliste, qui pourrait se terminer par l'abandon de la coupure internet au profit d'une forte amende comme le suggérait le sénat, aprés tout pourquoi pas, si les gens preferent payer 1000 a 300.000 euros, plutot que de recevoir 2 lettres avant une coupure internet, il faut leur laisser ce choix....et je ne suis pas sur qu'ils soient content qu'on le fasse à leur place.

Justement non, si l'amendement 138 est adopté en 2nd lecture il faudra faire appel à un juge, procédure coûteuse s'il en est. L'internaute de base qui télécharge aura peut de chance de se voir notifier une telle amende.

quand on coupe l'electricité ou le gaz voir l'eau a qqun qui ne paye pas, personne ne bouge et pourtant c'est autrement plus grave pour pas mal de foyers en difficulté de se retrouver sans eau ou sans chauffage, et laisser mourir les gens dans la rue...etc etc....elle ne serait pas là, plutot, la vraie atteinte aux libertés fondamentales?

L'électricité et le gaz sont coupés pour défaut de paiement, c'est la même chose si tu ne payes pas ton abonnement Internet.
Toi tu trouves normal qu'un vaste flicage se mettent en place au détriment des libertés individuelles par des sociétés privés pour la sauvegarde de leurs propres intérêts.

Bizarre ce monde ou la coupure internet est plus grave que la coupure de logement, de nourriture, de chauffage, d'eau....bizarre, mais monsieur Guy Bono ne doit même pas connaitre la sensation de faim, ni même celle de conduire..il a un chauffeur!

Tu sombres dans la facilité en faisant du misérabilisme.
Après tout tu es probablement comme Guy Bono, confortablement installé au chaud et tu dois te poses la question grave de savoir si tu vas commencer tes repas de fêtes par des huîtres roquefort ou du foie gras poêlé.
Tu risques pas de connaître la faim j'en suis sur !

[fpoil]

C'est quand même aller vite en besogne de mettre en opposition PE et Conseil. L'Europe fonctionne comme cela depuis le Traité de Rome, la co-décision est inscrit dans les textes, point barre.

On peut toujours regretter que le Traité de Lisbonne ne soit pas encore adopté (je suis le premier à m'en plaindre) mais à qui la faute... en autres aux électeurs français qui l'ont dégagé.

Sinon pour l'Hadopi, ce qui me gêne le plus, c'est qu'elle n'annule pas DAVSI : c'est donc au choix des ayant droits, soit réponse graduée soit on attaque pénalement (je crois).

Et puis une autorité administrative qui fait la police... ouais...cela n'augure jamais rien de bon

[LeLaid]

C'est un déni de démocratie. C'est lamentable.
On vit dans un monde de merde.

Pascal

[Hammondinside]

tout à fait, je ne connais plus la faim depuis pas mal de temps....mais je ne pirate pas et je ne defend pas le telechargement....par contre j'ai qq combats plus interessants

tu amènes de l'eau à mon moulin, car si celui qui ne paye pas son abonnement internet est coupé...donc catastrophe absolue, celui qui le paye et pirate a qui mieux mieux, ne risque rien....on protège bien les interets des FAI mais pas celui des piratés....curieux, il n'y aurait pas une arrière pensée financière???

je trouve quand meme que tout cette energie à défendre les libertés et qui sont balayées d'un revers de main en parlant de misérabilisme quand on est dans le trés trés invalidant....ça aussi c'est un peu facile.

j'en ai marre de voir des gens tendre la main en bas d'un immeuble ou tout le monde est abonné internet et pirate joyeusement en défendant cela par tous les moyens.....les memes qui appellent la police pour faire degager ces geneurs d'avoir bonne conscience....je ne donnerai pas l'adresse de cet immeuble de 8 appartements occupés par des étudiants au centre ville d'amiens...ou habite ma fille et qui a pris elle aussi un abonnement au net non partagé, justement pour eviter de payer les conneries des autres...

La défense des libertés a bon dos et sert de pretexte dans ce cas là, et quand une commission européenne trouve la coupure d'internet trop dure...elle ferait mieux d'obliger la france a ne pas mettre 8 detenus par cellulle de 3, et de s'occuper d'un paquet d'autres libertés bafouées chaque jour dans notre pays, dit, des droits de l'homme.

Pirater des fichiers est loin d'etre vital...tres tres loin, et s'il n'y avait pas ce piratage massif, beaucoup de choses seraient plus libre, on eviterait pas mal de taxes et de protections qui pourissent la vie du plus grand nombre .....maintenant, certains se permettent meme de faire du prosélytisme concernant le piratage sur ce forum dans d'autres posts....

ça me rappelle ce vieux combat sur la limitation de vitesse et sur l'alccol, soutenu par ceux qui roulent vite, ceux qui boivent...et ceux qui tiennent des bistrots, les morts ne comptent pas quand les affaires marchent.

Il faudrait quand meme ramener les choses à leur juste place....pirate=coupure du net (ou reduction du debit qui serait mieux) et en cas d'erreur, possibilité de se défendre quand on est réellement innocent.

Si un jour un type se pointe chez moi et demande a voir le contenu de ma becane et de mes HD, je le recois avec le café, en considérant qu'il vient m'éviter une condamnation injuste, plutot que de le considerer comme un ennemi potentiel....et quand on trouve sur une becane des dizaines de gigas de MP3 et divX avec des dates de telechargement, il est bien possible qu'on ait a faire a un vrai pirate......mais celui là ne laissera pas le controleur ouvrir sa machine.et attendra la deuxième lettre ou arretera ses telechargements.

je ne parle pas de police ou de gendarmerie, mais d'un simple conciliateur, qui vient demander a vérifier et fait son rapport, de plus ça créera des emplois et c'est plus humain.

Pour DAVSI c'est different il faut qu'il y ait plainte des ayants droits et preuve d'un réel dommage, et les portages de partie civile sont rares tres rares, de plus avec Hadopi, il n'est pas question de controle des fichiers et donc pas de denonciation a des ayants droits qui pourraient enfoncer le clou...il faudrait attaquer 20 millions de personnes .

DAVSI concerne surtout la contrefaçon physique mais effectivement, pourquoi ne pas la supprimer, j'y serai assez favorable, hadopi suffit aussi à mon humble avis.

Ce message a été modifié par Hammondinside - 28 Nov 2008, 08:51.

[Lionel]

Un ministre est aussi issu d'une élection.

Oui, et non. Il est désigné, mais pas élu dans sa charge.

[Hammondinside]

exact, il est nommé par le premier ministre, lui même nommé par le président, élu, mais il va au combat avec des ordres..quand même....de ceux qui lui ont donné la majorité

c'est le problème de tous les élus, une fois que c'est fait, ils font ce qu'ils veulent

[kernic29]

Savez vous que la riposte graduée est en place aux USA et en Angleterre, et que le piratage a été extrèmement réduit, au profit de téléchargement légal, et que les support CD et DVD / Blu ray ont eu un sursaut ?

Pourtant on n' en parle pas à la TV !!!

Eh oui, aujourd' hui, c' est le Lobbying des consommateurs à travers que choisir et autres qui se battent ( en grand courageux ?? ) contre les ayants droits ( des droits d' auteurs) qui sont qu' une minorité !!! ( C' est facile de s' attaquer aux minorités ).

Sauf qu' aujourd' hui, la liberté des uns s' arrête quand elle porte préjudice à autrui ( art 4 de la constitution, ou des droits de l' homme ? ).

Et qu' aujourd' hui, ce sont les auteurs, plus que les majors , qui sont menacé ...;Alors arrêtez vos débats stériles ( c' est bien pour nous ! c' est pas bien ! c' est des salauds !! ).

Aujourd' hui, le plus gros lobby qui existe sont les asso de consommateurs qui agissent sur tout ces politiques en recherche de voix !!! Par contre, il y a personne pour raler après " que choisir "qui vend sont journal de m... au même prix en ligne qu' en kiosque alors que sur la toile, il n' ont pas de coup d' impression ....

Y sont où ;... les Bais....é ???

[lausoda]

c'est maintenant une bataille juridique et légaliste, qui pourrait se terminer par l'abandon de la coupure internet au profit d'une forte amende comme le suggérait le sénat, aprés tout pourquoi pas, si les gens preferent payer 1000 a 300.000 euros, plutot que de recevoir 2 lettres avant une coupure internet, il faut leur laisser ce choix....et je ne suis pas sur qu'ils soient content qu'on le fasse à leur place.

quand on coupe l'electricité ou le gaz voir l'eau a qqun qui ne paye pas, personne ne bouge et pourtant c'est autrement plus grave pour pas mal de foyers en difficulté de se retrouver sans eau ou sans chauffage, et laisser mourir les gens dans la rue...etc etc....elle ne serait pas là, plutot, la vraie atteinte aux libertés fondamentales?

Bizarre ce monde ou la coupure internet est plus grave que la coupure de logement, de nourriture, de chauffage, d'eau....bizarre, mais monsieur Guy Bono ne doit même pas connaitre la sensation de faim, ni même celle de conduire..il a un chauffeur!

On ne parle pas la coupure d'internet dans le cas ou tu n'aurais pas payé ta facture mais dans le cas ou ton IP aurait été relevée sur des réseaux P2P, ce qui n'a absolument aucun rapport avec l'eau, l'électricité, les SDF, la faim dans le monde, les miss france et la star ac.

[Gallows Pole]

Bonjour à tous,

Enseignant le droit institutionnel de l'Union européenne à la Faculté, je crois qu'il faut quand même mettre au point un certain nombre de processus décisionnels au sein de l'Union européenne.

1°) Ethymologiquement, il n'y a en effet, à l'heure actuelle, pas de "Loi européenne". La notion de "Loi européenne" aurait dû être introduite par le Traité de Lisbonne. Le fait que le Traité de Rome (tel qu'amendé par les Traités de Maastricht, de Nice et d'Amsterdam) ne parle pas de "Loi européenne" mais de "règlements" et de "directives" tient au fait que les textes ne sont pas adoptés par le Parlement pouvant décider seul. En effet, ces textes sont adoptés soit par le Conseil des ministres de l'Union européenne seul (cette hypothèse devient toutefois de plus en plus rare), soit par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne (si l'un s'oppose farouchement à l'autre, le texte ne peut pas être adopté, mais il existe tout un tas de mécanismes complexes pour parvenir à concilier les points de vues du Conseil et du Parlement, avec un rôle non négligeable dévolu à la Commission).

2°) "Le Parlement européen n'est pas plus légitime que le Conseil Et un ministre est aussi issu d'une élection". Oulà... J'ai un peu de mal là !
Pour mémoire, depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel direct. Le Conseil des ministres de l'Union européenne ne peut en dire autant. Il est donc possible d'affirmer que le Parlement européen bénéficie d'une véritable légitimité démocratique, dont ne jouit pas le Conseil des ministres. C'est d'ailleurs d'autant plus vrai que, si l'on considère l'évolution des pouvoirs du Parlement européen, celui-ci a vu ses pouvoirs s'accroître régulièrement depuis qu'il est élu au suffrage universel direct. Et c'est justement dû au fait que les parlementaires européens, investis d'une légitimité démocratique, ont réclamé plus de pouvoir... et du fait de leur légitimité démocratique, l'ont obtenu. Après, on parle peut-être d'une autre légitimité...
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les ministres sont eux aussi issus d'une élection, j'ai beau essayer de me creuser les méninges, mais je ne connais pas de régimes démocratique de l'un des pays de l'Union européenne dans lequel les membres du gouvernement soient élus au suffrage universel direct. Mais si tu as un exemple précis, je m'incline très volontiers...

3°) "Justement non, si l'amendement 138 est adopté en 2nd lecture il faudra faire appel à un juge, procédure coûteuse s'il en est. L'internaute de base qui télécharge aura peut de chance de se voir notifier une telle amende".
Euh... Alors là, je vois pas bien de quelle procédure il s'agit. Si le texte est adopté, il sera applicable et, en principe, dans l'ensemble de l'Union européenne. Et je ne vois pas bien quel juge pourrait défaire ce texte. De manière certaine, pas le juge national (français, italien, belge...). Il est désormais admis par l'ensemble des États membres que les règlements et directives européens priment l'ensemble des dispositions nationales, y compris les dispositions à valeur constitutionnelle (avec toutefois un débat sur ce dernier point). Ou alors, il faudrait que le Conseil constitutionnel, saisi désormais par un particulier comme l'autorise la révision constitutionnelle de juillet 2008, se prononce en faveur de la Constitution contre une norme européenne... L'issue est douteuse, indépendamment du coût.
Le "juge européen" (Cour de Justice des Communautés européennes, à ne pas confondre avec le Cour européenne des Droits de l'Homme) ? Ben là, ily aurait en effet le recours en annulation. Mais au vu des conditions ultra restrictives de cette procédure pour les requérants autre que les institutions de l'Union européenne et pour les Etats membres, je ne vois pas bien comment on pourrait y arriver par ce biais.
Enfin sur le point qui affirme que si l'amendement est adopté en seconde lecture, il devient définitif, je renvoi à ce que j'ai écrit tout à l'heure. Dans le cadre d'une procédure de codécision, le Parlement et le Conseil des ministres sont placés sur un pied d'égalité avec des mécanismes de conciliation assez complexes et élaborés. Donc, même adopté en deuxième lecture, l'amendement n'est pas nécessairement définitif. Il est simplement adopté dans le cadre d'un début de mise en oeuvre de la conciliation entre les points de vue du Parlement et du Conseil parce que les deux n'étaient pas d'accord tout de suite sur tout...

Voilà ce que j'en dis...

Cordialement.

Gallows Pole

[Ginuwine]

Voilà une bonne nouvelle ! espéront que cet amendement ne passera jamais.
A MORT LE PIRATAGE !

[cyril2660]

Donc, même adopté en deuxième lecture, l'amendement n'est pas nécessairement définitif. Il est simplement adopté dans le cadre d'un début de mise en oeuvre de la conciliation entre les points de vue du Parlement et du Conseil parce que les deux n'étaient pas d'accord tout de suite sur tout...

Voilà ce que j'en dis...

Cordialement.

Gallows Pole

Merci, très instructif.
Mais à la fin, c'est qui qui décide

Le parlement disposant d'une légitimité démocratique ou le conseil ?

[LOo]

Perso je suis assez content que ce genre de système ne s'applique pas d'office (coupure du net) car il ne faut pas oublier qu'on peut facilement se faire pirater sa connexion et donc prendre pour les méfaits des autres. Si on maintient une procédure par un juge il y aura des moyens de prouver sa bonne foi. Pas dans le cas d'une procedure d'office effectuée par un FAI qui facturera quand même un service auquel on aura plus accès

[janpier]

Excellente nouvelle... Le piratage nous pourrit la vie. Taxes sur les disques durs, sur les CDs. Taxes sur ceci, taxes sur celà... protections, DRMs... Pour ma part, j'en ai par dessus la tête. Et l'angélisme de certains pro-pirates me fait peur.

Si on peut faire baisser le débit à 56 k plutôt que la coupure, je veux bien, mais sinon, place à la loi et qu'enfin, les pirates paient le coût qu'il nous font supporter...

[SirMacGregor]

Quelqu'un peut m'expliquer clairement , je n'ai rien compris .

Merci

[Gallows Pole]

Cyril 2660,

Oui, en effet, j'aurais peut-être dû anticiper ta question.

Dans le cadre d'une procédure de co-décision, comme le nom l'indique, à la fin, deux possibilités :
- soit l'ensemble des mécanismes que j'évoquais (position commune, deuxième lecture, modification de la proposition par la commission, réunion du comité de conciliation) échoue et le Parlement européen comme le Conseil des ministres campent sur leurs positions et alors aucun texte ne peut être adopté ;
- soit l'un des mécanismes susévoqués abouti (ce qui peut prendre du temps, car de mémoire, si l'on cumule les délais minimum à respecter entre chaque phase, on atteint les 6 mois) et alors le texte est l'euvre commune du Parlement et du Conseil... même si, à tout seigneur tout honneur, le texte indique formellement que la décision revient au Parlement européen.

Cordialement.

Gallows Pole

Quelqu'un peut m'expliquer clairement , je n'ai rien compris .

Merci

SirMacGregor,

Si c'est sur l'aspect décisionnel de l'Union européenne que tu n'as rien compris, je peux essayer de t'expliquer.
Si c'est sur le fond du texte... je serais plus en peine de le faire ;-)

A+

Gallows Pole

[SirMacGregor]

En fait j'aimerai comprendre ce que ça fait cet article

[dfmz]

Savez vous que la riposte graduée est en place aux USA et en Angleterre, et que le piratage a été extrèmement réduit, au profit de téléchargement légal, et que les support CD et DVD / Blu ray ont eu un sursaut ?

Pourtant on n' en parle pas à la TV !!!

On n'en parle pas à la TV parce que ce n'est pas le cas. Aux USA (mon pays) la riposte graduée n'éxiste ni au niveau fédéral, ni au niveau des états individuels, parce que les sixièmes et septièmes amendements de la constitution garantissent explicitement le droit à un procés avec juge et jury.

En Angleterre, le gouvernement est intéressé par l'initiative Française, mais les FAI, pourant partants au départ, ne sont plus très chauds.

Dans les deux cas ci-dessus, c'est donc un juge indépendant et non pas un larbin des maisons de disques qui impose une peine. Et c'est comme ça que cela doit se passer dans un système démocratique, car dés lors que la justice n'est plus entre les mains des juges, on s'engage sur la pente savonneuse vers le totalitarisme (ou de la république bananière, au choix).

[cyril2660]

Dans le cadre d'une procédure de co-décision, comme le nom l'indique, à la fin, deux possibilités :
- soit l'ensemble des mécanismes que j'évoquais (position commune, deuxième lecture, modification de la proposition par la commission, réunion du comité de conciliation) échoue et le Parlement européen comme le Conseil des ministres campent sur leurs positions et alors aucun texte ne peut être adopté ;
- soit l'un des mécanismes susévoqués abouti (ce qui peut prendre du temps, car de mémoire, si l'on cumule les délais minimum à respecter entre chaque phase, on atteint les 6 mois) et alors le texte est l'euvre commune du Parlement et du Conseil... même si, à tout seigneur tout honneur, le texte indique formellement que la décision revient au Parlement européen.

Donc, soit le texte n'est pas adopté et HADOPI peut être voté en France, soit il l'est dans 6 mois et çà laisse le temps au parlement français de voter le texte. Je doute que le conseil des ministres revienne sur sa décision.

--> Conclusion, des parlementaires élus démocratiquement amendent un texte, et cela n'empêche en rien un état membre de légiferer dans le sens contraire, au moins dans les 6 mois.

--> Conclusion bis, faut pas aller plus loin pour se demander pourquoi il y a 50% de participation aux élections européennes, et que le nouveau traité constitutionnel se soit fait envoyer au mur dans quasi tous les pays où il a été soumis à réferendum, même s'il donnait plus de poids au parlement.

Et si c'est comme çà pour le droit d'auteur, c'est comme çà pour tout le reste, ce qui m'inquiète il faut bien le dire beaucoup plus.

[Ti]

On peut toujours regretter que le Traité de Lisbonne ne soit pas encore adopté (je suis le premier à m'en plaindre) mais à qui la faute... en autres aux électeurs français qui l'ont dégagé.

Petite nuance : c'est le Traité Constitutionnel qui a été rejeté par les électeurs français (et hollandais) lors du référendum de 2005.

Le Traité de Lisbonne a été rejeté par les électeurs irlandais mais avait été ratifié par la France par voie parlementaire.

[SartMatt]

Excellente nouvelle... Le piratage nous pourrit la vie. Taxes sur les disques durs, sur les CDs. Taxes sur ceci, taxes sur celà... protections, DRMs... Pour ma part, j'en ai par dessus la tête. Et l'angélisme de certains pro-pirates me fait peur.

A noter quand même que les taxes (redevances en fait) ne sont pas dûes au piratage, mais au droit à la copie privée...

Le montant de certaines redevances a d'ailleurs été rejeté par l'état, car il estimait que leur montant avait été calculé en prenant en compte le piratage au lieu de ne prendre en compte que la copie privée.

Donc même si le piratage disparaissait totalement, ces redevances subsisteraient.

[Hammondinside]

merci pour toutes ces précisions Gallows pole, cela dit, guy bono et daniel cohn bendit me font doucement rigoler car, en bons politiques racoleurs, ils defendent un truc dont ils ne connaissent pas le tiers du quart, mais ça leur fait une grosse publicité et le soutien des pirates....trés nombreux élécteurs d'ailleurs....ben voyons.

c'est tellement facile de raccoler les voix des pirates tout en sachant que ceux qui ne piratent pas s'en fichent completement, que la manoeuvre est évidente, ça me rappelle le mariage homo de noel mamère pour raccoler les voix....(a titre personnel je suis pour) .

Personne ne connaissait mister Bono qui va se faire un nom en ayant choisi un cheval facile à monter, quand a l'ami Cohn bendit (que j'aime bien par ailleurs) il a pris la direction des verts et a 4 ans pour engranger les voix....donc, il choisit clairement le racolage sur un sujet facile c'est du calcul politique, un point c'est tout....il y a d'autres combats a mener et bien plus importants sur les libertés en europe....mais voilà, défendre les incarcérés ou la pauvreté absolue, ça amène assez peu de soutiens et ça se voit moins....

Néanmoins, nous verrons la suite rapidement, sachant que je serai assez favorable à un vrai traitement judiciaire, plutot que cette gentille loi hadopi qui au pire coupe le net....rien ne vaut une bonne perquisition, un bon tribunal, et une grosse condamnation!!!!......bien sur que je plaisante, mais vu le bras de fer qui semble s'installer, je crains que la réaction soit violente.

j'éspère ne pas avoir à lire ici un jour, "ah, la loi hadopi c'était sympa à coté de ce qui se passe maintenant"

pensez y, avant de combattre ce qui est plus proche d'une mesurette que d'une repression veritable.

[janpier]

A noter quand même que les taxes (redevances en fait) ne sont pas dûes au piratage, mais au droit à la copie privée...

Vous pouvez nous la jouer juridique, il n'empêche que dans les faits, c'est bien pour tenter de compenser le piratage... On peux jouer sur les mots longtemps et c'est bien ce que font les pro-pirates, d'ailleurs.

[teac68]

Néanmoins, nous verrons la suite rapidement, sachant que je serai assez favorable à un vrai traitement judiciaire, plutot que cette gentille loi hadopi qui au pire coupe le net....rien ne vaut une bonne perquisition, un bon tribunal, et une grosse condamnation!!!!......bien sur que je plaisante, mais vu le bras de fer qui semble s'installer, je crains que la réaction soit violente.

C'est une chose possible aujourd'hui. Pourquoi n'y a-t-il pas plus de procés alors ?