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> défendre son nom de domaine, contre une grosse marque...
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duch
posté 25 Aug 2004, 12:25
Message #1


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ph34r.gif

Salut,

une de mes copines a créé il y a plusieurs années un site communautaire à but non lucratif, il est hebergé chez free et possédait à l'origine un nom de domaine du type "nom.free.fr" elle a ensuite déposer le nom en .net

ce nom est un adjéctif au féminin (on va utiliser "belle" comme exemple)

Or une grosse marque existait déjà avec cet adjectif au masculin ("beau" pour suivre mon exemple) mais ces produits n'ont rien à voir avec le sujet du site.

Cette marque possède le nome de domaine beau.net mais sort maintenant un produit pour les femmes et elle menace d'attauquer ma copine pour une utilisation abusive de belle.net.

Comment peut-elle se défendre?
Elle a déjà consulté un conseilller juridique (qui lui a couté 400€) et celui-ci a dit qu'elle avait le droit pour elle mais lui conseille de céder le nom pour 800€ (c'est ce que lui propose la marque), car il existe tout de même un risque comme dans toute décision de justice.

Mais elle ne veux pas céder le nom, ce serait perdre toute la communauté.

Le problème c'est que même si elle est dans son bon droit, elle ne pourra jamais supporter la somme colossale que va couté le procès, et la marque elle elle s'en fout de la thune, il peuvent donc faire trainer ça longtemps.



Que faire?



PS : je précise une nouvelle fois que beau.net et belle.net ne sont que des exemples, des fois qu'on m'attaque pour diffamation... rolleyes.gif

Ce message a été modifié par duch - 25 Aug 2004, 12:27.


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drakeramore
posté 25 Aug 2004, 12:49
Message #2


Mod'oh
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J'ai déjà eu des problèmes de ce genre et c'est toujours la galère car les institutions ne sont pas prêtes pour ce genre de cas et prennent mal en compte les soucis de sites internet (ils ne savent pas où catégoriser cette activité : services informatiques, presse, etc...).
Mais c'est une vraie galère.

Ben le truc, c'est de réussir à prouver l'antériorité de son domaine par rapport à la marque correspondant au domaine adversaire.
Le fait que la société ait déposé la marque beau, ne lui donne aucun droit sur la marque belle.
Donc ce qui comptera c'est la date de dépôt de la marque belle.
Ta copine peut prouver sa bonne foi et présentant ses factures de domaines, si celles-ci sont antérieures à la date de dépôt de la marque belle à l'INPI.

Le fait que le secteur ne soit pas identique n'a aucune incidence, sauf si ta copine a déposé la marque belle à l'INPI sur certaines classes.
Un dépôt à l'INPI couvre 3 classes par défaut que tu peux choisir.
Les classes sont des secteurs d'activité, en gros.
Après il y a une question de zone de chalandise (secteur géographique d'exercice).

Le plus simple pour commencer est de bien faire le point à l'INPI pour connaître les dates de dépôt (s'il y a eu), les classes déposées, etc... Et d'essayer de trouver une faille là-dedans pour s'y engouffrer - par exemple si la marque belle n'est pas déposée sur la classe "échange de données informatique", c'est jouable...

Après, si ta copine n'a pas déposé de marque à l'INPI, ou que "belle" est bien déposé sur les classes relatives aux sites internet, ta copine n'a pas grand chose à faire. La société détentrice de la marque belle est dans son droit.
Je serai elle, je m'éviterai des soucis et je partirai sur l'accord financier en essayant de récupérer un peu plus. En faisant un mailing à sa communauté expliquant le problème, personne ne lui en voudra de changer de nom...

Mais si elle y tient vraiment, surtout ne pas partir sans l'appui d'un avocat. le système tout entier est conçu pour générer du chiffre d'affaires aux avocats, sociétés de conseil, etc... Si tu te passe de leur appui, tu seras mal vu et tu perdra. Je parle par expérience, des affaires menées par moi seul ont été perdues alors des dossiers identiques mais signés par des avocats ont été gagnés...

Bye


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gaspardsansan
posté 25 Aug 2004, 13:04
Message #3


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Je ne comprends pas bien ta réponse, drakeramore.
Tu dis au début :
QUOTE
Ben le truc, c'est de réussir à prouver l'antériorité de son domaine par rapport à la marque correspondant au domaine adversaire.
...
Donc ce qui comptera c'est la date de dépôt de la marque belle.
Ta copine peut prouver sa bonne foi et présentant ses factures de domaines, si celles-ci sont antérieures à la date de dépôt de la marque belle à l'INPI.


Et ensuite :

QUOTE
Après, si ta copine n'a pas déposé de marque à l'INPI, ou que "belle" est bien déposé sur les classes relatives aux sites internet, ta copine n'a pas grand chose à faire. La société détentrice de la marque belle est dans son droit.


Je ne suis pas du tout sépcialiste de la question, et ça ne me semble pas clair. J'imagine que sa copine n'a pas déposé de marque à l'INPI, et la première citation laisse entendre que ce n'est pas un problème, que l'antériorité de l'utilisation de domaine prouve sa bonne foi, et donc qu'elle a le droit de son côté, ce que confirmait le conseillé juridique.
Et ensuite, tu dis que si elle n'a rien déposé à l'INPI, la société adverse est dans son droit...
Peux-tu éclaircir ma lanterne?
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drakeramore
posté 25 Aug 2004, 13:22
Message #4


Mod'oh
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QUOTE(gaspardsansan @ 25 Aug 2004, 14:04)
Je ne comprends pas bien ta réponse, drakeramore.
Tu dis au début :
QUOTE
Ben le truc, c'est de réussir à prouver l'antériorité de son domaine par rapport à la marque correspondant au domaine adversaire.
...
Donc ce qui comptera c'est la date de dépôt de la marque belle.
Ta copine peut prouver sa bonne foi et présentant ses factures de domaines, si celles-ci sont antérieures à la date de dépôt de la marque belle à l'INPI.


Et ensuite :

QUOTE
Après, si ta copine n'a pas déposé de marque à l'INPI, ou que "belle" est bien déposé sur les classes relatives aux sites internet, ta copine n'a pas grand chose à faire. La société détentrice de la marque belle est dans son droit.


Je ne suis pas du tout sépcialiste de la question, et ça ne me semble pas clair. J'imagine que sa copine n'a pas déposé de marque à l'INPI, et la première citation laisse entendre que ce n'est pas un problème, que l'antériorité de l'utilisation de domaine prouve sa bonne foi, et donc qu'elle a le droit de son côté, ce que confirmait le conseillé juridique.
Et ensuite, tu dis que si elle n'a rien déposé à l'INPI, la société adverse est dans son droit...
Peux-tu éclaircir ma lanterne?
[right][snapback]821559[/snapback][/right]

Oui, en relisant, je m'aperçois que je me suis mal exprimé... Désolé

En fait, si tu arrives à prouver ton antériorité, tu prouves ta bonne foi.
Encore faut-il que l'antériorité soit avérée. Si tu n'as plus les factures, tu l'as dans l'os. Il se peut aussi que la société avait déposé cette marque depuis belle lurette et ne s'en sert que maintenant.
De toute façon, la bonne foi n'est pas forcément suffisante, surtout si la société adverse a fait le nécessaire au niveau INPI.

En gros, les deux parties sont dans leur droit, en fonction de la position que va prendre le "juge".
La tendance actuelle est de privilégier les procédures INPI pour éviter les abus de blocage de domaines comme on en avait il y a quelques années.

J'espère que c'est plus clair.
Pour résumer, je dis : elle n'est pas en tort, mais risque beaucoup de ne jamais gagner gain de cause. C'est tordu, mais c'est comme ça...
Ce que je voulais dire aussi, c'est que le fait d'avoir la marque beau ne donne aucun droit sur la marque belle...

Bye et merci de m'avoir repris

Ce message a été modifié par drakeramore - 25 Aug 2004, 13:23.


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duch
posté 25 Aug 2004, 13:31
Message #5


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merci pour vos réponses.

Malheuresement si le dépot de son nom de domaine est antérieur à celui de la marque, il me semble que la marque a déposé à l'INPI avant elle et le plus drôle c'est que dans les trois activités déposées il y a le thème de son site (alors que la marque n'a rien à voir avec le thème).

Je lui fait part de vos conseils.


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f_cam
posté 25 Aug 2004, 13:41
Message #6


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QUOTE(drakeramore @ 25 Aug 2004, 14:22)
Encore faut-il que l'antériorité soit avérée. Si tu n'as plus les factures, tu l'as dans l'os. Il se peut aussi que la société avait déposé cette marque depuis belle lurette et ne s'en sert que maintenant.
[right][snapback]821590[/snapback][/right]

Faut une facture? Si je fais un whois sur machin.net on voit quand le nom a été enregistré.

Et je pense qu'il y a quand même une différence entre un mot inventé (microsoft, macway, tf1 etc...), et un mot commun du français.


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r2d2
posté 25 Aug 2004, 14:00
Message #7


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La justice c'est pas trop mon truc, mais si c'est un juge pas trop c**, je ferais ca a sa place (vous me direz si c'est po du bon sens) :
Son nom de domaine (belle) est anterieur a la registration a l'INPI de la marque "belle", elle a gain de cause
Sinon....

Sinon ca voudrait dire que par exemple (un exemple bien debile) si j'ai acheter le nom de domaine www.apple.com en 1900 (ben ouais, quoi), qu'ensuite apple se cree, depose le nom, il peuvent m'attaquer en justice pour me raquetter? Parce que c'est du raquette la! J'irais peter la gueule a tonton Jobs si ca arrivait, meme que je l'aime bien au fond


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coincoin
posté 25 Aug 2004, 14:13
Message #8


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Il ne faut pas mélanger "marque" et "nom de domaine", même si les 2 sont déposables.

si la marque "beau" dépose à l'INPI la marque "belle"
alors qu'un tiers avait déposé le nom de domaine "belle", elle a à priori l'antériorité sur la marque et c'est ce qui va primer. C'est vrai que je ne me risquerais pas à une action en justice. à la place de ta copine, je négocierais en menaçant tout de même du procès. S'ils sont pressés (marketing etc...) ils devraient lâcher un peu plus que 800 €.


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drakeramore
posté 25 Aug 2004, 14:14
Message #9


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QUOTE(r2d2 @ 25 Aug 2004, 15:00)
Sinon ca voudrait dire que par exemple (un exemple bien debile) si j'ai acheter le nom de domaine www.apple.com en 1900 (ben ouais, quoi), qu'ensuite apple se cree, depose le nom, il peuvent m'attaquer en justice pour me raquetter? Parce que c'est du raquette la! J'irais peter la gueule a tonton Jobs si ca arrivait, meme que je l'aime bien au fond
[right][snapback]821665[/snapback][/right]

Ben oui, mais c'est comme ça que ça se passe...
C'est pas du racket, Apple aura fait ce qu'il faut pour protéger sa marque et pas toi, c'est tout.
Dans ce cas, si tu avais déposé le nom légalement, tu n'aurais jamais eu de soucis...
Bye


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r2d2
posté 25 Aug 2004, 14:22
Message #10


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QUOTE(drakeramore @ 25 Aug 2004, 15:14)
Ben oui, mais c'est comme ça que ça se passe...
C'est pas du racket, Apple aura fait ce qu'il faut pour protéger sa marque et pas toi, c'est tout.
Dans ce cas, si tu avais déposé le nom légalement, tu n'aurais jamais eu de soucis...
Bye
[right][snapback]821697[/snapback][/right]

Moi j'appelle ce type de protection du racket. Bande de salauds.
Bienvenue dans le XXI siecle, ou il faudra tout deposer.

Autre exemple plus concret. mon site web est cocotier.ch. Si il existait une marque comme je sais pas moi... noix de coco, et qu'elle depose le nom cocotier parce qu'elle veut faire des produits 'cocotier', mais que cette deposition a l'INPI est posterieur a mon site, elle peut me le raquetter? C'est ca? On peut faire ca sur des noms communs, tout droit sortis du dico?
Je suis vraiment degouter... sad.gif


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duch
posté 25 Aug 2004, 15:07
Message #11


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Je viens de l'avoir au tel, elle m'a confirmé que son dépot de nom de domaine était antérieur à leur dépot de marque à l'INPI.

Elle n'a pas déposé à l'INPI

Par contre elle m'a parler d'un texte de loi qui à fait jurisprudence selon lequel si on déposait une marque à l'INPI faisant déjà objet d'un ndd, on pouvait attaquer le dépot de marque.

Je post l'article, dès qu'elle le retrouve.


drakeramore > toi qui semble avoir une certaine expérience en la matière, serais-tu d'accord pour nous donner un petit coup de main (quelques conseils par exemple) en privé (pour éviter de citer uen marque sur le forum)?


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duch
posté 25 Aug 2004, 15:46
Message #12


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voici ce qu'elle m'envoie par mail :

QUOTE
Je n'arrive pas à retrouver le texte exact de l'article L 711-4 du Code
de la Propriété Intellectuelle, mais voici ce que j'ai pu lire sur
Avocat-Online (à la page : http://www.murielle-cahen.com/page2140.asp)
:

"Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité
opposable à une marque en vertu de l'article L 711-4 du Code de la
Propriété Intellectuelle, in fine.  Cela étant, pour la plupart des
tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son
titulaire au travers d'un site internet actif.
En l'occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier
un site relatif au secteur d'activité des assurances, vous pouvez
opposer son antériorité sur la marque de la société d'assurance.
Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande
reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du
signe.
Si vous avez simplement enregistré le nom de domaine, sans l'utiliser,
il sera délicat de le défendre contre une marque même postérieure.
Si la marque a été déposée à l'INPI avant votre nom de domaine, alors
vous être contrefacteur par le simple fait d'avoir réservé le nom de
domaine, puis déposé une marque identique ou similaire (dans ce dernier
cas, votre adversaire devra démontrer l'existence d'un risque de
confusion entre les deux signes).
Voyez votre intérêt sur le nom et consultez éventuellement un avocat."

L'idée en clair et sans dec, c'est qu'un nom de domaine AVEC UN SITE
ACTIF, est une antériorité opposable à un dépôt de marque. C'est bien
mon cas : site actif depuis avril 2001, ndd depuis juillet 2003, donc
avant leur dépôt de marque en sept.2003 (auquel j'aurais pu m'opposer
(dans les 3 mois, je crois), si seulement j'avais été au courant de
leur dépôt. Et si j'avais la thuuuuuuuuuuuune!)


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drakeramore
posté 25 Aug 2004, 16:52
Message #13


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QUOTE(duch @ 25 Aug 2004, 16:07)
drakeramore > toi qui semble avoir une certaine expérience en la matière, serais-tu d'accord pour nous donner un petit coup de main (quelques conseils par exemple) en privé (pour éviter de citer uen marque sur le forum)?
[right][snapback]821774[/snapback][/right]

Ce serai avec plaisir, mais j'en serai bien incapable...
J'ai eu un gros soucis une fois, j'ai essayé de le résoudre moi même et j'ai perdu, depuis, je suis un peu au courant, mais je ne suis pas un pro de ces problèmes...
Je ne voudrai surtout pas vous induire en erreur par de mauvais conseils...

Vu les textes que tu produis dans le post suivant, cela rejoint ce que j'avais cru comprendre, mais tellement mal exprimé dans mes posts unsure.gif
A mon avis, elle peut gagner si elle prend un avocat spécialisé (c'est cher, mais si elle gagne, le perdant prend en charge les frais...), mais bonjour la galère et surtout les histoires de marques sont des sacrées loteries...
J'avais eu un soucis avec un de mes sites dont le nom comportait le préfixe top, ben une boîte de classements musicaux célèbres (entre top 49 et top 51 wink.gif ) m'a attaqué et bien que je ne faisais aucun classement musical ni rien qui s'approche des classes dans lesquelles eux avaient déposé, j'ai été obligé de changer de domaine et de nom de site...
J'étais pourtant de bonne foi et dans mon droit (mais sans avocat...).

Tu vois, franchement, si j'étais elle, j'essayerai de récupérer plus (genre 1500 - 2000€ - enfin une somme qui lui convient) et si ça marche pas, je les laisserai venir... Elle a autant de chances de gagner que de perdre. Donc autant tenter le coup...

Mais bon, faut voir, ça dépend de son aversion au risque aussi...

Bye

Ce message a été modifié par drakeramore - 25 Aug 2004, 16:52.


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f_cam
posté 25 Aug 2004, 16:56
Message #14


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QUOTE(duch @ 25 Aug 2004, 16:46)
voici ce qu'elle m'envoie par mail :

QUOTE
Je n'arrive pas à retrouver le texte exact de l'article L 711-4 du Code
de la Propriété Intellectuelle,

[right][snapback]821842[/snapback][/right]

Il dit
QUOTE
  Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
  a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
  cool.gif A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
  c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
  d) A une appellation d'origine protégée ;
  e) Aux droits d'auteur ;
  f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
  g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
  h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.


Pour les textes officiels, legifrance est bien.


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duch
posté 25 Aug 2004, 16:57
Message #15


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ok merci pour vos précieux conseils wink.gif

Ce message a été modifié par duch - 25 Aug 2004, 16:58.


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