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> Le conseil constitutionnel censure la procédure de sanction de la loi Hadopi, Réactions à la news du 10/06/2009
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linathael
posté 10 Jun 2009, 16:59
Message #1


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Se basant sur le respect de la liberté d'expression, de consommation et la présomption d'innocence, le conseil constitutionnel a censuré la procédure de sanction de la loi Hadopi. C'est justement cette partie de la loi qui avait tant fait débat et motive une levée de bouclier de la part des utilisateurs d'internet et des associations de défenses des consommateurs. Il faut également signaler qu'en prenant une telle décision, le conseil constitutionnel s'aligne sur la position défendue par le parlement européen visant a instituer l'accès a internet comme une composante de la liberté d'expression et d'information des citoyens européens. Dans son communique final, le conseil constitutionnel a clairement définit la procédure et les limites du champ d'action de la loi Hadopi: "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".


On attend un point presse du ministère de la culture d'un moment à l'autre.
[MàJ] Le ministère de la culture a réagi dans un langage très... politique:


Christine Albanel se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé.


La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus. Elle prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la« réponse graduée ». Parallèlement la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet.


Avec la promulgation de la loi Création et Internet, ce sont plusieurs dispositifs très importants d’encouragement au développement de l’offre légale de contenus culturels, bénéfiques au public aussi bien qu’aux créateurs, qui vont entrer en vigueur : mise à disposition plus rapide des films en DVD et en vidéo à la demande (4 mois après leur sortie en salles), statut innovant pour les éditeurs de services en ligne, régime incitatif pour le droit d’auteur des journalistes.


Christine Albanel tient à remercier l’ensemble des créateurs, des salariés, des entreprises et des organisations représentatives de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l’Internet, en France et dans le monde entier, du soutien qu’ils lui ont constamment manifesté dans la conduite de ce projet.



 
 

Par linathael


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Jack the best
posté 10 Jun 2009, 17:03
Message #2


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Je viens d'entendre l'information sur Europe 1 et j'allais vous envoyer un mail.


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iPhone 14 128Go OS 16.1.1 et SONY pour la photo numérique Minolta pour l'argentique … Pink #FD3F92
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thibsweb
posté 10 Jun 2009, 17:04
Message #3


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Big up aux papys résistants, Chichi, VGE, Debré et consorts... wink.gif


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Macbook Pro 2010 avec SSD 840 Evo, G5 bi-2.5 H.S, G3 beige, Powermac 9500 et autres antiquités...
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Lionel
posté 10 Jun 2009, 17:07
Message #4


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L'espérance de vie estimée de ce topic est très faible. Essayez de me faire mentir SVP.


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C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con
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DOMY
posté 10 Jun 2009, 17:08
Message #5


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Mas OS Sierra 10.12.6
iMac (21,5 pouces, fin 2012)
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Jack the best
posté 10 Jun 2009, 17:11
Message #6


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Je présume quand même que si le CC ne l'avait pas censurée, au niveau européen, certains se seraient bougés !


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iMac 27" Retina 5K 1To Fusion drive 8 Go RAM Intel Core I5 quadricœur à 3,5 GHz Mojave 10.14.6 , iMac Intel Core I5 3,1 GHz 1To (El Capitan 10.11.6 depuis le 13/9/2016) en rade carte mère !, MacBook Pro 17" 500 Go Snow Leopard, iMac G5 20" PPC Tiger 250 Go Rev A,
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Padbol38
posté 10 Jun 2009, 17:11
Message #7


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Jour de fête!
Espérons qu'on va en finir avec cette loi...


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  • Macuser depuis 1988 ! LC, LCII, Powerbook Duo & Dock, Performa 5400/180, Power Mac G3 350, Imac DV, ibook G3 800, Mac mini G4, Macbook blanc C2D 2ghz, mac mini C2D, Macbook 'Unibody' 2,4Ghz, Mac mini sandy bridge, MacBook retina 13', MBA M1 8/8
  • ipod 30Go, nano 1, nano 2, Touch, shuffle
  • iPad 2 (après une looooongue queue à l'Apple Store de Soho, je ne le ferai plus jamais !), ipad air, ipad mini 4 (je l'adore!)
  • iPhone 3GS, 55, 6S, XR (Red) aujourd'hui. Mais aussi Galaxy, HTC One X, One pour tester android... mais non, l'iphone a ma préférence ;)
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yoman
posté 10 Jun 2009, 17:11
Message #8


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Je sens que la dérive du sujet va venir d'Hamm********* et de son compère brian...

La majorité d'entre-nous ne fera pas fermé le sujet, on est plutôt contents de la nouvelle !


--------------------
"Jeanne d'Arc, elle a frit, elle a tout compris !"

iMac 21,5" - Core i5 2,5GHz - 500Go - 12Go - AMD Radeon HD 6750M 512 Mo
iPhone 6S - 64Go - Gris Sidéral
iPad mini Retina - 32Go - Noir
Apple Watch Sport - Bracelet Product Red©
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Mokona
posté 10 Jun 2009, 17:12
Message #9


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Je suis mort de rire ! Dans un film comique on dirait "non, c'est trop gros, personne n'est aussi con que ça". Ou comment être la risée de toute l'Europe....


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switcheremac
posté 10 Jun 2009, 17:15
Message #10


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Je pensait qu'elle serait censurée qu'au niveau de l'Europe... C'est plutôt une bonne nouvelle quand au fonctionnement de notre démocratie ...

Citation (Mokona @ 10 Jun 2009, 18:12) *
Je suis mort de rire ! Dans un film comique on dirait "non, c'est trop gros, personne n'est aussi con que ça". Ou comment être la risée de toute l'Europe....

Mais non , tu sous estime la France ... Ou comment être la risée de toute la terre ! laugh.gif


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MATOS:Mac Mini Core I7 / Samsung Note 8 / Acer E3 FAI : Bouygues ......Tablets :Tablet User
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Padbol38
posté 10 Jun 2009, 17:17
Message #11


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Doit on rappeler à notre chère Christine que si la loi ne passait pas elle devrait démissionner ou la laisser en poste pour qu'on soit à l'abri du succès?


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Jack the best
posté 10 Jun 2009, 17:17
Message #12


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Texte exact ICI


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iMac 27" Retina 5K 1To Fusion drive 8 Go RAM Intel Core I5 quadricœur à 3,5 GHz Mojave 10.14.6 , iMac Intel Core I5 3,1 GHz 1To (El Capitan 10.11.6 depuis le 13/9/2016) en rade carte mère !, MacBook Pro 17" 500 Go Snow Leopard, iMac G5 20" PPC Tiger 250 Go Rev A,
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tdml
posté 10 Jun 2009, 17:18
Message #13


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Il ne reste plus qu'à nommer de nouveaux membre du conseil constitutionnel, rien n'étant trop beau pour satisfaire les majors.
Franchement, vu de l'extérieur (j'y suis), ça fait doucement rigoler.
Quand je pense que Vous-Savez-Qui a écrit personnellement à Barroso pour que la Commission ne suive pas le Parlement, ça donne une idée du niveau de compétence !
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ades
posté 10 Jun 2009, 17:18
Message #14


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première chose à faire, lire ça : http://www.conseil-constitutionnel.fr/cons...2009.42666.html, faut aller à la source que diantre…
edit grillé par jack the best


Ce message a été modifié par ades - 10 Jun 2009, 17:22.


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girafe
posté 10 Jun 2009, 17:18
Message #15


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Avant que ça parte dans les égouts, comme "les taxes".
Citation
La charte du forum:
6. Respectez vos interlocuteurs, les lecteurs et les éventuelles cibles de vos critiques
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Maître
posté 10 Jun 2009, 17:22
Message #16


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Citation (switcheremac @ 10 Jun 2009, 17:15) *
Je pensait qu'elle serait censurée qu'au niveau de l'Europe... C'est plutôt une bonne nouvelle quand au fonctionnement de notre démocratie ...

Exactement.
C'est à la fois une décision qui tient de la logique et de l'agréable surprise.


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Original Platypus, le site culturel.
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jiliwi
posté 10 Jun 2009, 17:22
Message #17


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Tout à la fin du document. On trouve que la délibération était notamment constitué de Jean-Louis Debré et Jacques Chirac :
des pas vraiment amis de votre grand président.
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stephane36
posté 10 Jun 2009, 17:22
Message #18


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Donc, en gros, le Conseil Constitutionnel (constitué pour partie de nos anciens présidents encore vivants) vient de déclarer une loi anti-constitutionnelle au motif qu'elle investissait une institution du pouvoir de police et de sanction. Donc, en gros le Judge Dredd du téléchargement illégal ne verra pas le jour…

Faut vraiment que nos élus et les initiateurs de cette loi se tamponnent le coquillard des principes démocratiques de base (la fameuse séparation des pouvoirs) pour avoir pondu un truc pareil… Apparemment, ni le Conseil Constitutionnel ni la Commission Européenne n'ont tardé à se prononcer (ce qui est rare) ce qui laisse penser que l'aspect anti-démocratique de cette loi était vraiment flagrant…

Là où on va moins rigoler c'est quand notre actuel président, petit avocat n'ayant jamais exercé et recalé à Sciences Po succèdera à VGE et Chichi qui, quels que soient leurs qualités présidentielles, sont de bonnes tronches en droit.

Enfin bref, je suis curieux de voire ce qu'ils vont faire d'Hadopi élagué de tous les côtés.

Et pendant ce temps à Veracruz…


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Lionel
posté 10 Jun 2009, 17:23
Message #19


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Citation (Maître @ 10 Jun 2009, 18:22) *
Citation (switcheremac @ 10 Jun 2009, 17:15) *
Je pensait qu'elle serait censurée qu'au niveau de l'Europe... C'est plutôt une bonne nouvelle quand au fonctionnement de notre démocratie ...

Exactement.
C'est à la fois une décision qui tient de la logique et de l'agréable surprise.

On a tellement vu certains politiques vouloir changer le bon sens qu'on a fini par croire que c'était possible. Parce qu'en fin de compte, la décision du conseil constitutionnel est tout ce qu'il y a de logique.


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C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con
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cyril2660
posté 10 Jun 2009, 17:23
Message #20


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Il ne pas oublier que le problème de la rémunération des artistes sur ces échanges reste d'actualité, mais ne boudons en effet pas notre plaisir de voir notre ministre de la culture (qui active son firewall dans openoffice) prendre une claque.

smile.gif


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hztm
posté 10 Jun 2009, 17:24
Message #21


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Citation (jiliwi @ 10 Jun 2009, 18:22) *
Tout à la fin du document. On trouve que la délibération était notamment constitué de Jean-Louis Debré et Jacques Chirac :
des pas vraiment amis de votre grand président.

Qui l'eut cru qu'on regrette un jour Chirac !
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aranaud
posté 10 Jun 2009, 17:24
Message #22


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On ne dit jamais deux sans trois. Ils vont la représenter cette loi ?


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Mac Mini cru 2011 2,7 GHz, 8 Go, El Capitan (mort)
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hellomorld
posté 10 Jun 2009, 17:26
Message #23


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Le principal intérêt de cette loi est d'avoir fait parlée d'elle, d'avoir fait peur à une (petite) catégorie de personnes qui hésiteront (dans l'immédiat) à pirater.


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ades
posté 10 Jun 2009, 17:26
Message #24


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ça va être dur de faire mentir Lionel wink.gif
mais le législateur est là pour agir dans le cadre de la constitution, et le Conseil constitutionnel pour le lui rappeler.
Il suffit donc de dire que le législateur a agit en dehors de la constitution, à chacun de se renseigner sur qui est le législateur en question wink.gif pas besoin de l'étaler ici wink.gif


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atshoom
posté 10 Jun 2009, 17:28
Message #25


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LE COMMUNIQUÉ :
http://www.culture.gouv.fr/nav/index-com.html

je trouve un peu maladroit la formulation de la dernière phrase du 2ème paragraphe.
Citation
et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet


ça sous-entend "à tous les abonnés à internet" quand je me le lis.
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MacManiak_NG
posté 10 Jun 2009, 17:29
Message #26


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Citation (linathael @ 10 Jun 2009, 17:59) *
(...)

On attend un point presse du ministère de la culture d'un moment à l'autre

(...)
Et moi, la démission de l'attachée de propagande d'Univers Sale World Music Company... rolleyes.gif
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iZorg
posté 10 Jun 2009, 17:32
Message #27


Nouveau Membre


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C'est vraiment une bonne nouvelle pour la démocratie. La protection des droits d'auteurs ne mérite pas qu'on lui sacrifie la présomption d'innocence et le principe d'un juge neutre et indépendant. Allez aujourd'hui c'est jour de fête laugh.gif
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ades
posté 10 Jun 2009, 17:37
Message #28


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après je sors wink.gif
il me semble que le point le plus important de l'arrêté du Conseil est celui-ci :
"21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée"
Il n'en avait que trop rarement été question, mais la loi Hadopi mettait en cause la confidentialité du courrier,donc des mesures de surveillance bien en deça de ce que l'on pourrait attendre d'une démocratie en matière de liberté publique.

Ce message a été modifié par ades - 10 Jun 2009, 17:43.


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Tom25
posté 10 Jun 2009, 17:57
Message #29


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Et hop, un message de plus avant verrouillage smile.gif .

Content je suis biggrin.gif .


A défaut de couper notre accès à internet, on recevra un bus de CRS qui fouilleront et emmèneront, confisqueront, tout objet électronique de la maison.



Blague à part, les juges qui semblaient déjà débordés, vont avoir fort à faire avec toutes les plaintes qu'ils vont recevoir.

J'espère qu'on pourra regrouper nos convocations, parce qu'entre la fois où on n'est passé 2 km/h trop vite devant un radar, la convocation parce qu'Hadopi a détecté des téléchargements sur notre IP, la convocation parce qu'on s'est arrêté pissé là où fallait pas au bord de la route, la convocation parce qu'on s'est offusqué du contrôle musclé de deux arabes, la convocation parce que …
Ca va en prendre du temps tout ça. rolleyes.gif


--------------------
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thibsweb
posté 10 Jun 2009, 17:58
Message #30


Adepte de Macbidouille
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Citation (ades @ 10 Jun 2009, 18:37) *
après je sors wink.gif
il me semble que le point le plus important de l'arrêté du Conseil est celui-ci :
"21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée"
Il n'en avait que trop rarement été question, mais la loi Hadopi mettait en cause la confidentialité du courrier,donc des mesures de surveillance bien en deça de ce que l'on pourrait attendre d'une démocratie en matière de liberté publique.


Non le paragraphe 21 de la décision du CC n'est qu'un considérant reprenant la saisine du PS. La réponse du CC sur ce point se trouve ici :

"29. Considérant que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ;

30. Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les agents assermentés visés à l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés ;

31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de données à caractère personnel ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; "

Pour faire court, les traitements de données personnelles par les tiers assermentés seront possibles, sous la réserve que la CNIL autorise les traitements pour s'assurer que "les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité" (paragraphe 29.)

Le conseil peut soit censurer une disposition, soit formuler des réserves d'interprétations. Le paragraphe 29 de leur décision est l"illustration du second cas.

Ce message a été modifié par thibsweb - 10 Jun 2009, 18:00.


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