Le conseil constitutionnel censure la procédure de sanction de la loi Hadopi, Réactions à la news du 10/06/2009 |
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Le conseil constitutionnel censure la procédure de sanction de la loi Hadopi, Réactions à la news du 10/06/2009 |
10 Jun 2009, 16:59
Message
#1
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Spécialiste ès RAM et ADN Groupe : Team HardMac Messages : 3 366 Inscrit : 5 Nov 2003 Lieu : Europe/France/Alsace Membre no 11 349 |
Se basant sur le respect de la liberté d'expression, de consommation et la présomption d'innocence, le conseil constitutionnel a censuré la procédure de sanction de la loi Hadopi. C'est justement cette partie de la loi qui avait tant fait débat et motive une levée de bouclier de la part des utilisateurs d'internet et des associations de défenses des consommateurs. Il faut également signaler qu'en prenant une telle décision, le conseil constitutionnel s'aligne sur la position défendue par le parlement européen visant a instituer l'accès a internet comme une composante de la liberté d'expression et d'information des citoyens européens. Dans son communique final, le conseil constitutionnel a clairement définit la procédure et les limites du champ d'action de la loi Hadopi: "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner". On attend un point presse du ministère de la culture d'un moment à l'autre. [MàJ] Le ministère de la culture a réagi dans un langage très... politique:
Par linathael -------------------- also known as Lifeform Intended for Nocturnal Assassination and Troubleshooting/Hydraulic Artificial Exploration Lifeform
-> membre de la Team hardmac.com , macbidouille en anglais pour me contacter utilisez plutot l'email |
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10 Jun 2009, 19:08
Message
#2
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 239 Inscrit : 25 Dec 2005 Membre no 52 245 |
Bon, la Ministre a dit qu'elle allait confier la décision finale au Juge (qui va appliquer automatiquement sans aucun doute). Patch pour passer en 1.1
Ce message a été modifié par Danxter - 10 Jun 2009, 19:08. |
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