Le conseil constitutionnel censure la procédure de sanction de la loi Hadopi, Réactions à la news du 10/06/2009 |
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Le conseil constitutionnel censure la procédure de sanction de la loi Hadopi, Réactions à la news du 10/06/2009 |
10 Jun 2009, 16:59
Message
#1
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Spécialiste ès RAM et ADN Groupe : Team HardMac Messages : 3 366 Inscrit : 5 Nov 2003 Lieu : Europe/France/Alsace Membre no 11 349 |
Se basant sur le respect de la liberté d'expression, de consommation et la présomption d'innocence, le conseil constitutionnel a censuré la procédure de sanction de la loi Hadopi. C'est justement cette partie de la loi qui avait tant fait débat et motive une levée de bouclier de la part des utilisateurs d'internet et des associations de défenses des consommateurs. Il faut également signaler qu'en prenant une telle décision, le conseil constitutionnel s'aligne sur la position défendue par le parlement européen visant a instituer l'accès a internet comme une composante de la liberté d'expression et d'information des citoyens européens. Dans son communique final, le conseil constitutionnel a clairement définit la procédure et les limites du champ d'action de la loi Hadopi: "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner". On attend un point presse du ministère de la culture d'un moment à l'autre. [MàJ] Le ministère de la culture a réagi dans un langage très... politique:
Par linathael -------------------- also known as Lifeform Intended for Nocturnal Assassination and Troubleshooting/Hydraulic Artificial Exploration Lifeform
-> membre de la Team hardmac.com , macbidouille en anglais pour me contacter utilisez plutot l'email |
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10 Jun 2009, 17:03
Message
#2
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 5 674 Inscrit : 3 Nov 2003 Lieu : CUL (Communauté Urbaine de Lille !) Bon Appartement Chaud Membre no 11 246 |
Je viens d'entendre l'information sur Europe 1 et j'allais vous envoyer un mail.
-------------------- iMac 27" Retina 5K 1To Fusion drive 8 Go RAM Intel Core I5 quadricœur à 3,5 GHz Mojave 10.14.6 , iMac Intel Core I5 3,1 GHz 1To (El Capitan 10.11.6 depuis le 13/9/2016) en rade carte mère !, MacBook Pro 17" 500 Go Snow Leopard, iMac G5 20" PPC Tiger 250 Go Rev A, iPhone 14 128Go OS 16.1.1 et SONY pour la photo numérique Minolta pour l'argentique Pink #FD3F92 Breton MB Attention aux huîtres, SURTOUT celles qui mangent des oiseaux ! How much wood would a woodchuck chuck if a woodchuck could chuck wood ? |
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10 Jun 2009, 17:04
Message
#3
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Adepte de Macbidouille Groupe : Membres Messages : 107 Inscrit : 6 Feb 2003 Lieu : Paris Membre no 6 029 |
Big up aux papys résistants, Chichi, VGE, Debré et consorts...
-------------------- MacPro 2009 5,1 W3690 (hexa-3.46), 24Go RAM, nvidia 680GTX, USB3, Sata III, Samsung 840 Pro, OCZ Vertex, WD RED 3To x3
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10 Jun 2009, 17:07
Message
#4
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BIDOUILLE Guru Groupe : Admin Messages : 55 345 Inscrit : 14 Jan 2001 Lieu : Paris Membre no 3 |
L'espérance de vie estimée de ce topic est très faible. Essayez de me faire mentir SVP.
-------------------- C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con
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10 Jun 2009, 17:08
Message
#5
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canoéiste trrrès imp(r)udent Groupe : Membres Messages : 6 101 Inscrit : 5 May 2003 Lieu : LA ROCHELLE (17) Membre no 7 431 |
-------------------- Mas OS Sierra 10.12.6
iMac (21,5 pouces, fin 2012) |
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10 Jun 2009, 17:11
Message
#6
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 5 674 Inscrit : 3 Nov 2003 Lieu : CUL (Communauté Urbaine de Lille !) Bon Appartement Chaud Membre no 11 246 |
Je présume quand même que si le CC ne l'avait pas censurée, au niveau européen, certains se seraient bougés !
-------------------- iMac 27" Retina 5K 1To Fusion drive 8 Go RAM Intel Core I5 quadricœur à 3,5 GHz Mojave 10.14.6 , iMac Intel Core I5 3,1 GHz 1To (El Capitan 10.11.6 depuis le 13/9/2016) en rade carte mère !, MacBook Pro 17" 500 Go Snow Leopard, iMac G5 20" PPC Tiger 250 Go Rev A, iPhone 14 128Go OS 16.1.1 et SONY pour la photo numérique Minolta pour l'argentique Pink #FD3F92 Breton MB Attention aux huîtres, SURTOUT celles qui mangent des oiseaux ! How much wood would a woodchuck chuck if a woodchuck could chuck wood ? |
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10 Jun 2009, 17:11
Message
#7
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Macbidouilleur de vermeil ! Groupe : Membres Messages : 959 Inscrit : 26 Nov 2006 Lieu : Paris Membre no 73 922 |
Jour de fête!
Espérons qu'on va en finir avec cette loi... --------------------
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10 Jun 2009, 17:11
Message
#8
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 3 203 Inscrit : 25 Jun 2004 Lieu : Chaville Membre no 20 458 |
Je sens que la dérive du sujet va venir d'Hamm********* et de son compère brian...
La majorité d'entre-nous ne fera pas fermé le sujet, on est plutôt contents de la nouvelle ! -------------------- "Jeanne d'Arc, elle a frit, elle a tout compris !"
iMac 21,5" - Core i5 2,5GHz - 500Go - 12Go - AMD Radeon HD 6750M 512 Mo iPhone 6S - 64Go - Gris Sidéral iPad mini Retina - 32Go - Noir Apple Watch Sport - Bracelet Product Red© |
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10 Jun 2009, 17:12
Message
#9
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Macbidouilleur de vermeil ! Groupe : Membres Messages : 1 073 Inscrit : 14 Sep 2007 Membre no 94 833 |
Je suis mort de rire ! Dans un film comique on dirait "non, c'est trop gros, personne n'est aussi con que ça". Ou comment être la risée de toute l'Europe.... -------------------- |
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10 Jun 2009, 17:15
Message
#10
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 8 888 Inscrit : 27 Nov 2004 Membre no 27 732 |
Je pensait qu'elle serait censurée qu'au niveau de l'Europe... C'est plutôt une bonne nouvelle quand au fonctionnement de notre démocratie ...
Je suis mort de rire ! Dans un film comique on dirait "non, c'est trop gros, personne n'est aussi con que ça". Ou comment être la risée de toute l'Europe.... Mais non , tu sous estime la France ... Ou comment être la risée de toute la terre ! -------------------- MATOS:Mac Mini Core I7 / Samsung Note 8 / Acer E3 FAI : Bouygues ......Tablets :Tablet User
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10 Jun 2009, 17:17
Message
#11
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Macbidouilleur de vermeil ! Groupe : Membres Messages : 959 Inscrit : 26 Nov 2006 Lieu : Paris Membre no 73 922 |
Doit on rappeler à notre chère Christine que si la loi ne passait pas elle devrait démissionner ou la laisser en poste pour qu'on soit à l'abri du succès?
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10 Jun 2009, 17:17
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#12
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 5 674 Inscrit : 3 Nov 2003 Lieu : CUL (Communauté Urbaine de Lille !) Bon Appartement Chaud Membre no 11 246 |
Texte exact ICI
-------------------- iMac 27" Retina 5K 1To Fusion drive 8 Go RAM Intel Core I5 quadricœur à 3,5 GHz Mojave 10.14.6 , iMac Intel Core I5 3,1 GHz 1To (El Capitan 10.11.6 depuis le 13/9/2016) en rade carte mère !, MacBook Pro 17" 500 Go Snow Leopard, iMac G5 20" PPC Tiger 250 Go Rev A, iPhone 14 128Go OS 16.1.1 et SONY pour la photo numérique Minolta pour l'argentique Pink #FD3F92 Breton MB Attention aux huîtres, SURTOUT celles qui mangent des oiseaux ! How much wood would a woodchuck chuck if a woodchuck could chuck wood ? |
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10 Jun 2009, 17:18
Message
#13
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Macbidouilleur d'argent ! Groupe : Membres Messages : 681 Inscrit : 16 Jan 2004 Membre no 13 471 |
Il ne reste plus qu'à nommer de nouveaux membre du conseil constitutionnel, rien n'étant trop beau pour satisfaire les majors.
Franchement, vu de l'extérieur (j'y suis), ça fait doucement rigoler. Quand je pense que Vous-Savez-Qui a écrit personnellement à Barroso pour que la Commission ne suive pas le Parlement, ça donne une idée du niveau de compétence ! |
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10 Jun 2009, 17:18
Message
#14
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 845 Inscrit : 23 Nov 2002 Membre no 4 808 |
première chose à faire, lire ça : http://www.conseil-constitutionnel.fr/cons...2009.42666.html, faut aller à la source que diantre
edit grillé par jack the best Ce message a été modifié par ades - 10 Jun 2009, 17:22. -------------------- MBP 15 unibody 2,4 Ghz , 4Go ssd 256 Go, dual boot OSX10.9.5-Linux mint
MacMini late 2012, i7 2,3Ghz, 16Go, 2 ssd 1to, OSX Sonoma 14.4 (OpencoreLegacy Patcher 1,4.3) |
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10 Jun 2009, 17:18
Message
#15
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Macbidouilleur de vermeil ! Groupe : Membres Messages : 1 014 Inscrit : 7 Oct 2004 Membre no 24 856 |
Avant que ça parte dans les égouts, comme "les taxes".
Citation La charte du forum:
6. Respectez vos interlocuteurs, les lecteurs et les éventuelles cibles de vos critiques |
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10 Jun 2009, 17:22
Message
#16
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Macbidouilleur de bronze ! Groupe : Membres Messages : 483 Inscrit : 22 Jan 2004 Lieu : Paris Membre no 13 642 |
Je pensait qu'elle serait censurée qu'au niveau de l'Europe... C'est plutôt une bonne nouvelle quand au fonctionnement de notre démocratie ... Exactement. C'est à la fois une décision qui tient de la logique et de l'agréable surprise. -------------------- Original Platypus, le site culturel.
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10 Jun 2009, 17:22
Message
#17
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Adepte de Macbidouille Groupe : Membres Messages : 143 Inscrit : 15 Jan 2004 Lieu : Bastogne (Belgique) Membre no 13 412 |
Tout à la fin du document. On trouve que la délibération était notamment constitué de Jean-Louis Debré et Jacques Chirac :
des pas vraiment amis de votre grand président. |
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10 Jun 2009, 17:22
Message
#18
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 1 711 Inscrit : 8 Oct 2003 Membre no 10 209 |
Donc, en gros, le Conseil Constitutionnel (constitué pour partie de nos anciens présidents encore vivants) vient de déclarer une loi anti-constitutionnelle au motif qu'elle investissait une institution du pouvoir de police et de sanction. Donc, en gros le Judge Dredd du téléchargement illégal ne verra pas le jour
Faut vraiment que nos élus et les initiateurs de cette loi se tamponnent le coquillard des principes démocratiques de base (la fameuse séparation des pouvoirs) pour avoir pondu un truc pareil Apparemment, ni le Conseil Constitutionnel ni la Commission Européenne n'ont tardé à se prononcer (ce qui est rare) ce qui laisse penser que l'aspect anti-démocratique de cette loi était vraiment flagrant Là où on va moins rigoler c'est quand notre actuel président, petit avocat n'ayant jamais exercé et recalé à Sciences Po succèdera à VGE et Chichi qui, quels que soient leurs qualités présidentielles, sont de bonnes tronches en droit. Enfin bref, je suis curieux de voire ce qu'ils vont faire d'Hadopi élagué de tous les côtés. Et pendant ce temps à Veracruz -------------------- MacBook Pro 2.2 Ghz Quad Core i7 - 15" - AMD Radeon HD 6750M 1 Go - Écran HD Mat - 8 Go - SSD 256 SATAIII + DD 500 Go Hitachi (caddy) - Mac OS X Mountain Lion
iPad Mini WiFi 16 Go |
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10 Jun 2009, 17:23
Message
#19
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BIDOUILLE Guru Groupe : Admin Messages : 55 345 Inscrit : 14 Jan 2001 Lieu : Paris Membre no 3 |
Je pensait qu'elle serait censurée qu'au niveau de l'Europe... C'est plutôt une bonne nouvelle quand au fonctionnement de notre démocratie ... Exactement. C'est à la fois une décision qui tient de la logique et de l'agréable surprise. On a tellement vu certains politiques vouloir changer le bon sens qu'on a fini par croire que c'était possible. Parce qu'en fin de compte, la décision du conseil constitutionnel est tout ce qu'il y a de logique. -------------------- C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con
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10 Jun 2009, 17:23
Message
#20
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 025 Inscrit : 2 Jan 2003 Lieu : Nantes Membre no 5 407 |
Il ne pas oublier que le problème de la rémunération des artistes sur ces échanges reste d'actualité, mais ne boudons en effet pas notre plaisir de voir notre ministre de la culture (qui active son firewall dans openoffice) prendre une claque.
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« Quand les drapeaux sont déployés, toute lintelligence est dans la trompette. » rezo.net ------- Membre du club des AIPBP (Anciens Inscrits Pas Beaucoup de Posts) Voir la liste ______________________________________________________________________________ |
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10 Jun 2009, 17:24
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#21
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Macbidouilleur de bronze ! Groupe : Membres Messages : 260 Inscrit : 17 Feb 2003 Membre no 6 236 |
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10 Jun 2009, 17:24
Message
#22
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 4 748 Inscrit : 6 Oct 2003 Membre no 10 144 |
On ne dit jamais deux sans trois. Ils vont la représenter cette loi ?
-------------------- Hackintosh cru 2013 i7 3,5 GHz, Gigabyte Z87X-UD5H, 32 Go, Radeon RX 580, Catalina & Windows 7.1, opencore (0.6.2) & Clover (5107), Magic Trackpad - MacBook Pro cru 2012 15" 2.6GHz, HD Antireflet, 8Go, Catalina - Mac Mini cru 2012 2,5 GHz, 4 Go, High Sierra. iPad Air (4ᵉ génération).
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10 Jun 2009, 17:26
Message
#23
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 6 150 Inscrit : 31 Oct 2003 Membre no 11 118 |
Le principal intérêt de cette loi est d'avoir fait parlée d'elle, d'avoir fait peur à une (petite) catégorie de personnes qui hésiteront (dans l'immédiat) à pirater.
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10 Jun 2009, 17:26
Message
#24
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 845 Inscrit : 23 Nov 2002 Membre no 4 808 |
ça va être dur de faire mentir Lionel
mais le législateur est là pour agir dans le cadre de la constitution, et le Conseil constitutionnel pour le lui rappeler. Il suffit donc de dire que le législateur a agit en dehors de la constitution, à chacun de se renseigner sur qui est le législateur en question pas besoin de l'étaler ici -------------------- MBP 15 unibody 2,4 Ghz , 4Go ssd 256 Go, dual boot OSX10.9.5-Linux mint
MacMini late 2012, i7 2,3Ghz, 16Go, 2 ssd 1to, OSX Sonoma 14.4 (OpencoreLegacy Patcher 1,4.3) |
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10 Jun 2009, 17:28
Message
#25
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Macbidouilleur de vermeil ! Groupe : Membres Messages : 949 Inscrit : 20 Mar 2003 Membre no 6 760 |
LE COMMUNIQUÉ :
http://www.culture.gouv.fr/nav/index-com.html je trouve un peu maladroit la formulation de la dernière phrase du 2ème paragraphe. Citation et les premiers messages davertissement seront adressés dès lautomne aux abonnés à Internet ça sous-entend "à tous les abonnés à internet" quand je me le lis. |
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10 Jun 2009, 17:29
Message
#26
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Adepte de Macbidouille Groupe : Membres Messages : 197 Inscrit : 18 Feb 2005 Lieu : 127.0.0.1 Membre no 33 344 |
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10 Jun 2009, 17:32
Message
#27
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Nouveau Membre Groupe : Membres Messages : 2 Inscrit : 10 Aug 2008 Membre no 119 463 |
C'est vraiment une bonne nouvelle pour la démocratie. La protection des droits d'auteurs ne mérite pas qu'on lui sacrifie la présomption d'innocence et le principe d'un juge neutre et indépendant. Allez aujourd'hui c'est jour de fête
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10 Jun 2009, 17:37
Message
#28
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 845 Inscrit : 23 Nov 2002 Membre no 4 808 |
après je sors
il me semble que le point le plus important de l'arrêté du Conseil est celui-ci : "21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée" Il n'en avait que trop rarement été question, mais la loi Hadopi mettait en cause la confidentialité du courrier,donc des mesures de surveillance bien en deça de ce que l'on pourrait attendre d'une démocratie en matière de liberté publique. Ce message a été modifié par ades - 10 Jun 2009, 17:43. -------------------- MBP 15 unibody 2,4 Ghz , 4Go ssd 256 Go, dual boot OSX10.9.5-Linux mint
MacMini late 2012, i7 2,3Ghz, 16Go, 2 ssd 1to, OSX Sonoma 14.4 (OpencoreLegacy Patcher 1,4.3) |
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10 Jun 2009, 17:57
Message
#29
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Macbidouilleur d'Or ! Groupe : Membres Messages : 2 306 Inscrit : 27 Jul 2008 Lieu : Besançon Membre no 118 630 |
Et hop, un message de plus avant verrouillage .
Content je suis . A défaut de couper notre accès à internet, on recevra un bus de CRS qui fouilleront et emmèneront, confisqueront, tout objet électronique de la maison. Blague à part, les juges qui semblaient déjà débordés, vont avoir fort à faire avec toutes les plaintes qu'ils vont recevoir. J'espère qu'on pourra regrouper nos convocations, parce qu'entre la fois où on n'est passé 2 km/h trop vite devant un radar, la convocation parce qu'Hadopi a détecté des téléchargements sur notre IP, la convocation parce qu'on s'est arrêté pissé là où fallait pas au bord de la route, la convocation parce qu'on s'est offusqué du contrôle musclé de deux arabes, la convocation parce que Ca va en prendre du temps tout ça. -------------------- |
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10 Jun 2009, 17:58
Message
#30
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Adepte de Macbidouille Groupe : Membres Messages : 107 Inscrit : 6 Feb 2003 Lieu : Paris Membre no 6 029 |
après je sors il me semble que le point le plus important de l'arrêté du Conseil est celui-ci : "21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée" Il n'en avait que trop rarement été question, mais la loi Hadopi mettait en cause la confidentialité du courrier,donc des mesures de surveillance bien en deça de ce que l'on pourrait attendre d'une démocratie en matière de liberté publique. Non le paragraphe 21 de la décision du CC n'est qu'un considérant reprenant la saisine du PS. La réponse du CC sur ce point se trouve ici : "29. Considérant que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ; 30. Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les agents assermentés visés à l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés ; 31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de données à caractère personnel ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; " Pour faire court, les traitements de données personnelles par les tiers assermentés seront possibles, sous la réserve que la CNIL autorise les traitements pour s'assurer que "les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité" (paragraphe 29.) Le conseil peut soit censurer une disposition, soit formuler des réserves d'interprétations. Le paragraphe 29 de leur décision est l"illustration du second cas. Ce message a été modifié par thibsweb - 10 Jun 2009, 18:00. -------------------- MacPro 2009 5,1 W3690 (hexa-3.46), 24Go RAM, nvidia 680GTX, USB3, Sata III, Samsung 840 Pro, OCZ Vertex, WD RED 3To x3
Macbook Pro 2010 avec SSD 840 Evo, G5 bi-2.5 H.S, G3 beige, Powermac 9500 et autres antiquités... |
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Nous sommes le : 25th April 2024 - 13:05 |