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> Achats professionnels sur l'App Store : attention à la TVA, Réactions à la publication du 23/06/2011
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pierrot99
posté 31 Dec 2011, 12:52
Message #61


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Bonjour,

Mon premier message sur MacBidouille, puisque c'est la période, meilleurs voeux à tous !

Ayant été confronté au même problème, je me suis dit qu'un petit résumé s'imposait ... attention je parle d'achat de produits vendus par Apple par une société française qui récupère la TVA et qui a un n° de TVA intracommunautaire:

1/ sur l'Apple Store
- il est possible de créer un compte pro pour lequel on doit saisir un numéro de TVA intracom, il est possible de saisir un nom de société dans un champ prévu à cet effet
- les achats sont donc HT (disons qu'on paye HT)
- en compta ils doivent être saisis comme des achats CEE et font en théorie l'objet d'une déclaration annuelle
- on obtient une vraie facture libellée correctement avec n° TVA intracom (obligatoire pour ce type de facture)

2/ sur l'Appstore et/ou l'iTunesStore (par ex j'ai acheté Pixelmator qui n'est pas dispo sur l'Apple Store)
- il est d'abord carrément impossible de créer un compte pro au sens exact du terme: pas de champ pour indiquer un nom de société, pas de champ de TVA intracom (on peut vaguement tourner le pbm en mettant le nom de la société dans la seconde ligne d'adresse)
- on paye un montant dont on ne sait pas vraiment s'il est TTC, ni avec quel taux de TVA
- on reçoit par email un papier qui est libellé "reçu" et qui mentionne en bas, en petit, et en gris clair "Ceci n'est pas une facture soumise à la TVA. Copyright ...". Comprenne qui pourra.
- ce reçu ne mentionne même pas qui est le vendeur (il y a un logo iTunes mais pas d'adresse, pas de pays, nada)
- en compta, ça c'est mort: sans les indications minimales d'adresse, de TVA, la TVA n'est pas récupérable, la facture est même à la limite de saisissable en compta (des posts disent que ça vient du Luxembourg avec une TVA de 15%, mais il est clair qu'en compta, on ne peut certainement pas récupérer la TVA à un taux luxembourgeois et encore moins si cette TVA n'est pas explicitement mentionnée). Disons qu'on peut saisir la facture avec une TVA 0 à la limite, sans rien récupérer.

Bref, l'appstore n'est pas du tout adapté aux pros. Le pbm, avec PixelMator par ex, est que cela semble être la seule solution ... (merci de m'épargner des remarques genre Pixelmator c'est pas pro, c'est pas le sujet ici).
Bref again, comme d'hab Apple se fout un peu des pros ... dommage et triste vis à vis de ceux qui sont les premiers promoteurs de la marque.

Pierre.
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Mediapress
posté 31 Dec 2011, 13:26
Message #62


Macbidouilleur d'Or !
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c'est pas du tout adapté aux pros, on est bien d'accord...
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Vincent
posté 16 Jul 2012, 11:36
Message #63


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Je déterre le sujet, car ayant acheté un iPad pour des raisons professionnelles, j'ai à acheter des logiciels pro (250-500€).

Quelque soit le bout par lequel on prend le pb, pas moyen de récupérer la TVA.

Seul moyen de pression : demander aux éditeurs de faire pression sur Apple si ils veulent voir leurs ventes décoller sur l'Appstore

Quelqu'un a-t-il déjà saisi les service fiscaux français au sujet des cartes vendues physiquement en magasin avec une TVA à 0% ?


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pierrot99
posté 16 Jul 2012, 14:27
Message #64


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Bjr,

Faire pression sur les éditeurs ... moi je veux bien mais la pression sera pas bien forte et organiser ce genre de chose hyper consommateur de temps ... Ce que je ne comprend pas c'est que le fisc ne s'intéresse pas au sujet. Quand on achète un produit en France, que ce soit des carottes ou un ordi, le vendeur doit être en capacité de produire une vraie facture (pour les carottes c'est chaud mais en général ils ont tous moyen de mettre un coup de tampon avec le Siret et l'adresse de l'épicerie au minimum ...) Là on n'est même pas sûr de qui est le vendeur ...

Si l'AppStore est bien au Luxembourg, un pro en France devrait payer le produit HT (si les 2 parties ont un numéro de TVA intracom) et faire sa déclaration d'achats intra communautaire annuelle. Là on paye de la TVA au Luxembourg (comme si le paradis fiscal Luxembourg en avait besoin), donc perso je trouve ça énervant.

P.
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Vincent
posté 16 Jul 2012, 16:31
Message #65


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Renseignement pris auprès de l'administration fiscale, au nom de la TVA Intracommunautaire, cette situation est possible au nom de la réciprocité.

Qd au différentiel de TVA avantageux pour Apple, réponse : adressez vous aux élus qui font la loi que nous appliquons !!!


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pierrot99
posté 23 Aug 2012, 23:12
Message #66


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Je ne pense pas que cela dispense Apple de fournir une facture en bonne et dûe forme.

J'imaginais bien que si Apple avait établi l'Apple Store au Luxembourg, paradis fiscal s'il en est, c'était certainement pour en tirer quelque avantage fiscal sur notre dos ... Quant à compter sur les élus pour lutter contre ce genre de chose, ah ah.
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boumboum
posté 19 Aug 2017, 00:53
Message #67


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Bonjour.

Avez-vous des nouvelles en ce qui concerne la TVA et l'App Store (app pour iPhone iPad) ?

Quelqu'un a-t-il déjà réussi à demander aux commerçants une facture avec le détail TVA lors de l'achat de chèques iTunes ?

Je suis assujetti et certaines app sont onéreuses, ça serait cool de récupérer quelques %

Merci bien.


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DonaldKwak
posté 19 Aug 2017, 14:44
Message #68


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Citation (boumboum @ 19 Aug 2017, 01:53) *
Quelqu'un a-t-il déjà réussi à demander aux commerçants une facture avec le détail TVA lors de l'achat de chèques iTunes ?


J'ai jamais fait, mais n'importe quel commerçant doit te donner une facture avec TVA à ta demande.


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Mediapress
posté 19 Aug 2017, 14:54
Message #69


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Apple n'est pas n'importe quel commerçant....
iTunes n'est pas basé en France, c'est donc pas la TVA française
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DonaldKwak
posté 19 Aug 2017, 16:07
Message #70


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On parle ici de cartes iTunes vendues sur le sol Français. J'ai du mal à voir comment ils pourraient couper à la TVA.


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boumboum
posté 19 Aug 2017, 20:49
Message #71


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Merci, je vais tenter cela dans un magasin Kr4 smile.gif Leur facturation est immédiate après le passage en caisse. Ou chez Me…M…kt (n'existe pas en France, je crois) en posant la question à l'avance au comptoir service.


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