Sérieux revers pour Oracle face à Google, Réactions à la publication du 07/06/2012

[SartMatt]

Dans le procès qui l'oppose à Google sur la violation de brevets et la copie de fragments de code Java dans Android, Oracle a essuyé il y a quelques jours un nouveau revers, et non des moindres.


En effet, après avoir déjà tranché en faveur de Google il y a deux semaines sur la question des brevets, le juge en charge du dossier, Williams Alsup a également rendu un verdict favorable à Google sur la question de la violation du copyright des API de 37 packages Java reprises par Google dans Android. S'il a bien reconnu que la mise au point de ces API a nécessité un travail créatif, théoriquement couvert par le copyright, Williams Alsup a en effet jugé que les API représentent une "structure de commandes", et entrent donc dans le cadre d'une exception au copyright prévue par la loi pour permettre l'interopérabilité. Le juge indique ainsi que "tant que le code utilisé pour l'implémentation est différent, le Copyright Act permet à n'importe qui d'écrire librement du code pour effectuer exactement les mêmes traitements que n'importe quelle méthode utilisée dans l'API Java", précisant en plus que le nom et la signature des méthodes peuvent être repris.


Il est intéressant de noter que, une fois n'est pas coutume, le dossier est tombé entre les mains d'un juge maitrisant parfaitement le sujet, Williams Alsup ayant indiqué en pleine audience qu'il est lui même développeur, dans une tirade contre l'avocat d'Oracle, pour expliquer à ce dernier qu'une portion de code copiée par Google est particulièrement simpliste, et donc, que cette copie n'a pas pû permettre à Google de prendre un avantage en sortant Android plus rapidement. Baptisée rangeCheck, la fonction en question sert simplement de vérifier qu'un entier est compris entre deux bornes, ce qui est à la portée de n'importe quel étudiant selon le juge, même si l'avocat d'Oracle prétend qu'il ne serait pas capable de le faire lui même en six mois...


Ces quelques lignes de codes sont d'ailleurs le dernier point en suspens dans ce dossier. Mais compte tenu des déclarations du juge sur le sujet, qui a qualifié cette question de "cas de copiage innocent et sans importance" (9 lignes dans une classe en contenant près de 3200), il serait surprenant que la décision finale soit très favorable à Oracle. Au maximum, Oracle pourrait espérer des dommages et intérêt à hauteur de 150 000 dollars, une goutte d'eau par rapport aux plusieurs milliards de dollars initialement exigés par Oracle, qui a déjà revu ses prétentions à la baisse plusieurs fois.


Bien entendu, il reste à Oracle la possibilité de faire appel, ce que l'éditeur a d'ores et déjà annoncé qu'il fera... en espérant probablement tomber sur un juge dominant un peu moins le sujet...
Par SartMatt

[dan31]

Bien entendu, il reste à Oracle la possibilité de faire appel, ce que l'éditeur a d'ores et déjà annoncé qu'il fera... en espérant probablement tomber sur un juge dominant un peu moins le sujet...

Pour une fois qu'un juge connait bien le sujet qu'il juge, on se rend compte, qu'en fin de compte, ils ne sont pas si nuls que cela.

[xav_mtx]

Bien entendu, il reste à Oracle la possibilité de faire appel, ce que l'éditeur a d'ores et déjà annoncé qu'il fera... en espérant probablement tomber sur un juge dominant un peu moins le sujet...

Pour une fois qu'un juge connait bien le sujet qu'il juge, on se rend compte, qu'en fin de compte, ils ne sont pas si nuls que cela.

Ouai pour une fois...
Le probleme c'est tous les autres juges qui se font enfumer comme des bleus par les argumentaires ridicules des avocats.

Je ne comprend pas que, pour des sujets aussi techniques, les juges ne se fassent pas assister par LEURS experts neutres et inedependants. Pas ceux choisis par la defense ou l'accusation, qui orientent leur propos...

[Twisell]

Merci pour ce bon article qui résume bien la situation

Sur la décision du juge, il faut aussi voir que la pression était énorme sur lui. Pour juger en faveur d'Oracle il aurait du invalider plusieurs verdicts de son jury populaire. Avec à la clé une possible injonction à l'encontre de Google...
Beaucoup de responsabilités si le procès en appel, que google n'aurait pas manqué de requérir, aboutissait finalement à une relaxe de Google.

Avec ce jugement la bataille est donc remise à dans un ou deux ans avec l'appel d'Oracle...

Je ne comprend pas que, pour des sujets aussi techniques, les juges ne se fassent pas assister par LEURS experts neutres et inedependants. Pas ceux choisis par la defense ou l'accusation, qui orientent leur propos...

Ouais, mais pas sûr quel l'expert reste indépendant très longtemps vu les enjeux financiers. Là au moins tu est sur d'avoir des avis subjectifs différents, ça vaut peut-être mieux qu'un seul avis faussement objectif...

Ce message a été modifié par Twisell - 7 Jun 2012, 09:12.

[almux]

C'est un peu ch..nt... Google serait, beaucoup plus, "l'ennemi à abattre" qu'Apple!
AMA

[SartMatt]

Sur la décision du juge, il faut aussi voir que la pression était énorme sur lui. Pour juger en faveur d'Oracle il aurait du invalider plusieurs verdicts de son jury populaire. Avec à la clé une possible injonction à l'encontre de Google...
Beaucoup de responsabilités si le procès en appel, que google n'aurait pas manqué de requérir, aboutissait finalement à une relaxe de Google.

Avec ce jugement la bataille est donc remise à dans un ou deux ans avec l'appel d'Oracle...

Yep, c'est vrai également.
Mais je pense quand même que le fait qu'il s'y connaisse en développement à énormément joué.
Quand tu vois par exemple le cas de rangeCheck, avec l'avocat d'Oracle qui tente de défendre le fait que la copie de cette méthode a pu permettre à Google de gagner du temps sur le sortie d'Android, face à un juge n'y connaissant rien, ça aurait peut-être pu passer... Mais là c'était clair que c'était trop gros ^^

Et c'est un peu pareil pour les API... Un juge développeur comprend que les API sont une structure, et qu'il est nécessaire de la reprendre pour assurer l'interopérabilité. Un juge non développeur ne le sait pas, et n'aurait pas forcément été convaincu par les arguments des avocats de Google sur ce point... (et au passage, si un juge avait donné raison à Oracle sur ce point, ça aurait pu créer un lourd précédent...)

D'ailleurs, pour les API, il me semble que le jury populaire avait conclu que Google avait bien enfreint le copyright d'Oracle, mais ne s'était pas prononcé sur le fait que cette infraction entrait ou non dans le cadre du fair use...

[No6]

Je comprends que le Juge se soit énervé sur cette histoire de « RangeCheck » : en Français tester si une valeur est présente dans une liste de valeurs…

Il y a aussi des milliers d’exemples, et dans tous les langages, pour expliquer comment coder ce truc tout simple.

Franchement, si l’avocat se dit incapable de faire ce type de calcul en 6 mois, il y a de quoi douter de ses capacités mentales, ce qui, soit dit en passant, ne redore pas vraiment l’estime que j’ai des avocats…

[Twisell]

(...)
Et c'est un peu pareil pour les API... Un juge développeur comprend que les API sont une structure, et qu'il est nécessaire de la reprendre pour assurer l'interopérabilité. Un juge non développeur ne le sait pas, et n'aurait pas forcément été convaincu par les arguments des avocats de Google sur ce point... (et au passage, si un juge avait donné raison à Oracle sur ce point, ça aurait pu créer un lourd précédent...)

D'ailleurs, pour les API, il me semble que le jury populaire avait conclu que Google avait bien enfreint le copyright d'Oracle, mais ne s'était pas prononcé sur le fait que cette infraction entrait ou non dans le cadre du fair use...

Moi ce qui m'étonne c'est que les preuves accumulées par les avocats de Google tendaient quand même à prouver que les Applet pour Dalvik était réciproquement incompatibles avec les Applet Java.
D'où mon coté assez dubitatif par rapport au fair-use

Si j'ai tout bien compris, mais n'hésitez pas à me reprendre:
-Le jury populaire avait conclu que Google n'enfreignait pas le copyright des API.
-Puis le Juge Aslup à invalidé cette décision "as a matter of law" (pour des questions de droits non discutables) et jugé que Google utilisait des éléments sous copyright.
-Enfin il a considéré que cet emprunt de copyright lié au code était justifié par le fair-use.

Pour ce qui est des précédents il y en avait déjà plusieurs et visiblement aux USA les API sont protégés par le copyright, c'est d'ailleurs ce qui à contribué à une des invalidation "as a matter of law".

Par contre avec le jugement actuel on crée également, selon le point de vue d'Oracle, un précédent lourd de conséquence:
On pourrait désormais invoquer une exception aux droits d'auteurs pour une interopérabilité théorique mais non effective...

Il est de ce fait évident qu'Oracle va faire appel...

Ce message a été modifié par Twisell - 7 Jun 2012, 13:48.

[SartMatt]

On pourrait désormais invoquer une exception aux droits d'auteurs pour une interopérabilité théorique mais non effective...

Je pense que la subtilité est dans le fait que le code pour les applications Android n'est pas compilé directement pour Dalvik.

Si je ne me trompe pas, la compilation qui est effectuée est bien une compilation Java standard, compatible avec n'importe quelle VM. Ensuite, le bytecode Java est transcodé en bytecode Dalvik. Il me semble que cette dernière opération peut même être effectué directement au runtime.

Donc au niveau du code, là où les API sont utilisées, l'interopérabilité serait bien là : une application développée pour Dalvik pourra bien s'exécuter sur une JVM, pour peu qu'on la compile uniquement en bytecode Java et qu'on dispose de versions en Bytecode des librairies spécifiques à Android/Dalvik. Compte tenu de ce que le juge a accordé ici au titre de l'interopérabilité, c'est-à-dire le droit de reprendre la structure des API, l'interopérabilité est bien dans les deux sens, puisque la licence utilisée pour Android et Dalvik permet bel et bien de reprendre la structure des API spécifiques à Android/Dalvik pour en réaliser une implémentation en Java pur pour une vraie JVM.

[Youri777]

Moi ce qui m'étonne c'est que les preuves accumulées par les avocats de Google tendaient quand même à prouver que les Applet pour Dalvik était réciproquement incompatibles avec les Applet Java.
D'où mon coté assez dubitatif par rapport au fair-use

Si j'ai tout bien compris, mais n'hésitez pas à me reprendre:
-Le jury populaire avait conclu que Google n'enfreignait pas le copyright des API.
-Puis le Juge Aslup à invalidé cette décision "as a matter of law" (pour des questions de droits non discutables) et jugé que Google utilisait des éléments sous copyright.
-Enfin il a considéré que cet emprunt de copyright lié au code était justifié par le fair-use.

Pour ce qui est des précédents il y en avait déjà plusieurs et visiblement aux USA les API sont protégés par le copyright, c'est d'ailleurs ce qui à contribué à une des invalidation "as a matter of law".

Par contre avec le jugement actuel on crée également, selon le point de vue d'Oracle, un précédent lourd de conséquence:
On pourrait désormais invoquer une exception aux droits d'auteurs pour une interopérabilité théorique mais non effective...

Il est de ce fait évident qu'Oracle va faire appel...

Ce que le juge a dit est que les API ne peuvent pas être copyrightés, ce qui peut être copyrighté est au paragrape 102(a) mais que les api relève du 102(b\).
http://www.law.cornell.edu/uscode/text/17/102.

Ce que disait oracle était que les API étaient copyrightables et que dans ce cas Google ne pouvait prétendre au Fair Use que pour des raisons d'interopabilité. Et Dalvik n'était pas interopable avec la JVM d'Oracle. Mais comme les API ne sont pas copyrightables, c'est sans objet.

Ce qu'à dit le juge également est qu'il y avait bien un travail d'Oracle(Sun), mais que copyrighter ce travail empécherait tout le monde de produire un travail différent mais qui aurait les mêmes fonctions.
Et là dessus il a entièrement raison.

Et petit détail, je ne connais pas la décision du jury à propos de ces API, mais le juge avait demandé au jurés de faire comme si les API était copyrightés en précisant qu'il étudierait plus tard la validité de cette cette question de copyright sur des API.


Il me semble que quoi qu'en dise Oracle, rien n'a changé, ce qui est sous copyright ne peut toujours pas être copié ou utilisé gratuitement sauf pour des raisons d'interopabilité.
Ce qui a été précisé dans ce jugement est que les API ne sont pas copyrightables.
Cette décision est assez semblable (bien que plus large) a celle de l'europe qui ne veut pas de brevet sur les langages. "Tous" les langages informatiques modernes sont construit de la même façon, un core langage très restreint et des api standarts qui permettent de l'utliser (un peu toutes les mêmes en plus).

[Twisell]

Je m'excuse en effet pour mon imprécisions, les Api ne sont pas soumise au copyright "par nature".
En revanche la structure, séquence et l'organisation (SSO) de programmes informatique peut être soumise aux droits d'auteurs comme toute les créations de l'esprit... sous réserve bien sur que le travail soit original et conséquent.

C'est d'ailleurs parce que la fonction RangeCheck n'était ni originale, ni complexe qu'elle n'a pas été retenue comme une infraction aux droits d'auteurs.

Donc les API d'Oracle sont potentiellement soumise aux droits d'auteurs en fonction de leur originalité et du travail de structuration conséquent qui leur a été porté et non pas en raison de leur nature d'API. Merci de m'avoir repris

Ce message a été modifié par Twisell - 8 Jun 2012, 14:22.

[Youri777]

Donc les API d'Oracle sont potentiellement soumise aux droits d'auteurs en fonction de leur originalité et du travail de structuration conséquent qui leur a été porté et non pas en raison de leur nature d'API. Merci de m'avoir repris

Ce qu'il a dit exactement est que l'arbre de nommage que constitue les API est une "method of operation".
http://www.scribd.com/doc/95478789/Oracle-...t-copyrightable page 4 ligne 7 à 11.
Et que les "method of operation" sont explicitement exclues des travaux copyrightables.
http://www.law.cornell.edu/uscode/text/17/102
extrait: In no case does copyright protection for an original work of authorship extend to any idea, procedure, process, system, method of operation, concept, principle, or discovery, regardless of the form in which it is described, explained, illustrated, or embodied in such work. "

Par contre la recopie de 9 lignes est bien une infraction.

[Twisell]

Donc les API d'Oracle sont potentiellement soumise aux droits d'auteurs en fonction de leur originalité et du travail de structuration conséquent qui leur a été porté et non pas en raison de leur nature d'API. Merci de m'avoir repris

Ce qu'il a dit exactement est que l'arbre de nommage que constitue les API est une "method of operation".
http://www.scribd.com/doc/95478789/Oracle-...t-copyrightable page 4 ligne 7 à 11.
Et que les "method of operation" sont explicitement exclues des travaux copyrightables.
http://www.law.cornell.edu/uscode/text/17/102
extrait: In no case does copyright protection for an original work of authorship extend to any idea, procedure, process, system, method of operation, concept, principle, or discovery, regardless of the form in which it is described, explained, illustrated, or embodied in such work. "

Par contre la recopie de 9 lignes est bien une infraction.

Ouais, m'enfin regarde la conclusion page 41 à partir de la ligne 6

"This order does not hold that Java API packages are free for all to use without license. It does not hold that the structure, sequence and organization of all computer programs may be stolen. Rather, it holds on the specific facts of this case, the particular elements replicated by Google were free for all to use under the Copyright Act."

dont voici la traduction approximative:

"Ce jugement ne signifie pas que les API Java sont utilisables librement par tous et sans licence. Ce jugement ne signifie pas que la structure, séquence et organisation (SSO) des programmes informatiques peut être volée. En revanche ce jugement affirme que dans les faits spécifiques de cette affaire, les éléments précis qui ont été répliqués par Google étaient libres de droits selon le Copyright Act.
Par conséquent, la plainte d'Oracle basée sur la copie des 37 packages d'API, ce qui inclus leur structure, séquence et organisation est rejetée. (...)"

On voit quand même que le juge marche sur des oeufs et limite l'impact de son jugement à cette affaire.

Ce message a été modifié par Twisell - 8 Jun 2012, 22:21.

[Cochonou]

Et c'est un peu pareil pour les API... Un juge développeur comprend que les API sont une structure, et qu'il est nécessaire de la reprendre pour assurer l'interopérabilité. Un juge non développeur ne le sait pas, et n'aurait pas forcément été convaincu par les arguments des avocats de Google sur ce point... (et au passage, si un juge avait donné raison à Oracle sur ce point, ça aurait pu créer un lourd précédent...)

Sans rentrer dasn l'argumentaire, je m'étonne plutôt sur le processus. Il me semble que même si le juge n'avait jamais écrit une seule ligne de code, aurait-ce été un si grand problème ? N'y a-t-il pas des experts mandatés par les juges pour leur donner conseil sur certains points techniques ?