Affaire Apple en Irlande: l'Europe devrait trancher aujourd'hui, Réactions à la publication du 30/08/2016

[Lionel]

Depuis le début de l'année, Apple et la république d'Irlande sont sous le coup d'une enquête de l'Europe. Apple y aurait négocié un accord fiscal lui permettant de n'y payer que 2% d'impôt alors que la fiscalité avantageuse là bas devrait la forcer à y payer 12%. Cela a permis à Apple de ne pratiquement pas payer d'impôt sur ses bénéfices réalisés au sein de l'Union et même ailleurs.

L'Europe devrait rendre son verdict aujourd'hui dans cette affaire. A moins d'un rebondissement, Apple devra s'acquitter d'un arriéré d'impôt équivalent à plusieurs milliards d'Euros. Ces sommes devront être versées à l'Irlande qui pourrait dans un autre volet juridique avoir également une "punition" pour avoir ainsi permis à Apple de payer moins de charge sans justifications légales.

[MàJ] La sanction vient de tomber et elle fait très mal à Apple. La société va devoir rembourser à l'Irlande la somme impressionnante de 13 milliards d'euros.
Elle fera certainement un emprunt pour financer cette dette car rapatrier de l'argent d'un paradis fiscal l'obligerait auparavant à payer des impôts aux Etats-Unis.
Vous pouvez lire le document officiel à cette adresse ce que nous vous conseillons de faire:
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm


En voici un extrait intéressant qui prouve que les procédures ne font que commencer:

À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège». L'appréciation de la Commission a montré que ces «sièges» n'existaient que sur le papier et n'auraient pas pu générer de tels bénéfices. Ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur. Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition. La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts.

En réalité, le traitement fiscal accordé par l'Irlande a permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'UE. Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Cette structure ne relève toutefois pas du contrôle des aides d'État par l'UE. Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.

En substance, tous les pays de l'Union dans lesquels Apple fait du business vont pouvoir réclamer une part de cet argent.

[MàJ2] Un appel de cette décision a été lancé. Il est suspensif. Donc cela n'aura aucun impact sur les bénéfices prochains de la société. Cela aura le mérite de calmer les éventuelles fluctuations à la baisse du cours de la société.

Lien vers le billet original

[Jack the best]

Hier soir, à la TV, ils annonçaient une amende record : 27 milliards d'euros !

Depuis, je pense que c'est encore un pétard mouillé, tout comme la soi-disant demande de la France de rompre les négociations sur le TAFTA.

[castor74]

Si Apple paie, je mange mon chapeau, même si je n'en ai pas.

[goum]

Hier soir, à la TV, ils annonçaient une amende record : 27 milliards d'euros !

Depuis, je pense que c'est encore un pétard mouillé, tout comme la soi-disant demande de la France de rompre les négociations sur le TAFTA.

La France ne négocie pas le TAFTA, c'est la commission européenne qui négocie, grosse grosse nuance. La commission peut très bien dire oui même si la France ne veut pas.

Concernant Apple, faut pas s'attendre à un miracle, je table sur quelques milliards (1-3 milliards) pas plus.

[Jack the best]

Je n'ai pas dit que la France négociait le TAFTA !

J'ai dit qu'elle demandait de rompre ces négociations, et à qui pourrait-elle le demander, sinon à la commission européenne ?
J'entendais ce matin sur France Info qu'en Allemagne, cette rupture fait aussi la quasi unanimité, sauf Angela Merkel.

[castor74]

...sauf Angela Merkel.

Il fut un temps où j'admirais cette dame. Mais maintenant, de moins en moins, sans doute parce qu'elle est de plus en plus transparente, et qu'il n'y a que le fric qui compte... Et sans vouloir polémiquer sur un sujet grave, on voit très bien ce qu'elle a en tête avec l'accueil d'autant de migrants: des «salaires» à 0,80 ct de l'heure...

[zorphil]

Depuis le début de l'année, Apple et la république d'Irlande sont sous le coup d'une enquête de l'Europe. Apple y aurait négocié un accord fiscal lui permettant de n'y payer que 2% d'impôt alors que la fiscalité avantageuse là bas devrait la forcer à y payer 12%. Cela a permis à Apple de ne pratiquement pas payer d'impôt sur ses bénéfices réalisés au sein de l'Union et même ailleurs.

L'Europe devrait rendre son verdict aujourd'hui dans cette affaire. A moins d'un rebondissement, Apple devra s'acquitter d'un arriéré d'impôt équivalent à plusieurs milliards d'Euros. Ces sommes devront être versées à l'Irlande qui pourrait dans un autre volet juridique avoir également une "punition" pour avoir ainsi permis à Apple de payer moins de charge sans justifications légales.

Lien vers le billet original

Incroyable.
Un instance non élue (les commissaires européens sont désignés par les états en dehors de toute limite mandataire) serait supérieure à une instance élue (le gouvernement irlandais, exécutif d'une majorité politique) ayant signé un accord avec une société privée.
Quelle gifle au peuple irlandais, quelle perte de crédit vis-à-vis de la communauté des entrepreneurs.
A quand le prochain _xit ?

[okgenial]

Et pourquoi l'Irlande ne payerait-elle pas une amende également ?
Cet état touche des aides européennes et fait du dumping fiscal contre les états qui financent son aide ?

A ne pas avoir unifié les systèmes fiscaux et sociaux en Europe, on en arrive à son délitement.

[Chicken Mayo]

Irlande, pays merveilleux sans impots...

A qui l'Europe a versé 63 Milliards d'aide en 2010 pour les sauver de la faillite.

[castor74]

Irlande, pays merveilleux sans impots...

A qui l'Europe a versé 63 Milliards d'aide en 2010 pour les sauver de la faillite.

Et les peuples qui travaillent et qui paient ne se soulèvent pas contre ça...

[Lionel]

Incroyable.
Un instance non élue (les commissaires européens sont désignés par les états en dehors de toute limite mandataire) serait supérieure à une instance élue (le gouvernement irlandais, exécutif d'une majorité politique) ayant signé un accord avec une société privée.
Quelle gifle au peuple irlandais, quelle perte de crédit vis-à-vis de la communauté des entrepreneurs.
A quand le prochain _xit ?

Ton contrôleur des impôts est élu peut-être ?
Dans l'Europe, il y a des instances qui vérifient que les Etats suivent les règles et plus généralement leurs règles. Si l'Irlande avait voté une loi disant qu'Apple ne paye pas d'impôt, l'Europe ne s'en serait pas occupé. Seul problème, la loi fiscale Irlandaise (et dans ce domaine le pays est souverain) donne un impôt de 12% or s'ils n'en font payer à Apple que 2% par dérogation officieuse, ils violent leurs propres règles un point c'est tout.
Libre à eux de passer l'impôt sur les sociétés à 2% ou de sortir de l'Europe si les règles qu'ils ont accepté et entériné ne leur conviennent pas.

Et pourquoi l'Irlande ne payerait-elle pas une amende également ?
Cet état touche des aides européennes et fait du dumping fiscal contre les états qui financent son aide ?

A ne pas avoir unifié les systèmes fiscaux et sociaux en Europe, on en arrive à son délitement.

Ce sera dans le cadre d'une seconde procédure différente mais plus complexe.

Hier soir, à la TV, ils annonçaient une amende record : 27 milliards d'euros !

Ce n'est pas une amende, mais un rattrapage pour des avantages obtenus illégalement. D'ailleurs, l'Europe ne va pas sanctionner Apple mais déclarer illégales les aides déguisées de l'Irlande à Apple. La société devra ensuite payer sur X années, les sommes qu'elle aurait payé autrement.

[solex46]

Et pourquoi l'Irlande ne payerait-elle pas une amende également ?
Cet état touche des aides européennes et fait du dumping fiscal contre les états qui financent son aide ?

A ne pas avoir unifié les systèmes fiscaux et sociaux en Europe, on en arrive à son délitement.

Parce que jusqu'à maintenant il n'a jamais été question d'harmonisation fiscale en Europe, et que la loi Irlandaise de l'époque devrait prévaloir.
Tout le monde a toujours su que certains pays pratiquaient un dumping fiscal en Europe : et qui s'en souciait ?

Cette attaque à postériori contre Apple et l'Irlande est donc pour le moins douteuse et limite dictatoriale.

Comme dit plus haut, la commissaire européenne à la concurrence n'est pas élue, encore moins par le peuple irlandais qui avait accordé toute sa confiance à l'époque au gouvernement irlandais pour négocier en toute transparence avec Apple des conditions très avantageuses.
On peut trouver ces conditions scandaleuses maintenant (comme à l'époque d'ailleurs) mais ce n'est pas le problème.
Elles étaient légales à l'époque.

Cela étant dit, la commission est un peu coincée dans cette affaire :
- si ils reculent, effrayés par leur propre audace, ils vont passer pour des charlots.
- si ils vont jusqu'au bout (19.000.000.000 $ d'amende pour Apple ? ), le risque de rétorsions commerciales de la part des US est énorme.
Sans compter que l'Irlande serait assez tentée de s'inspirer de l'exemple britannique.

Continuez... on est presque au fond.

Une petite précision supplémentaire : même si Apple est condamnée au final à 17 milliards d'€ d'amende, elle n'en payera sans doute rien : elle aura juste à faire passer ça en "crédit d'impôt étranger", et c'est le contribuable US qui va payer.
Je sens qu'ils vont encore plus nous aimer, outre atlantique...
http://www.silicon.fr/apple-va-t-il-payer-...les-156029.html

[SartMatt]

Ces sommes devront être versées à l'Irlande qui pourrait dans un autre volet juridique avoir également une "punition" pour avoir ainsi permis à Apple de payer moins de charge sans justifications légales.

Il y a eu un précédent il y a plus de dix ans en France (allègements de taxe professionnelle accordés à France Télécom), à ma connaissance il n'y a eu aucune sanction contre le pays, seule France Télécom à dû payer, plus d'un milliard d'euros avec les intérêts.

Incroyable.
Un instance non élue (les commissaires européens sont désignés par les états en dehors de toute limite mandataire) serait supérieure à une instance élue (le gouvernement irlandais, exécutif d'une majorité politique) ayant signé un accord avec une société privée.

Un juge n'est pas élu non plus. Son rôle est de faire appliquer la législation votée par les élus et de sanctionner les abus.
C'est exactement pareil ici. La légilsation votée par les élus européens interdits à un État d'accorder ce genre d'avantages à des entreprises européennes.

Accessoirement, c'est pas tant une claque que ça pour le peuple irlandais, bien au contraire, c'est tout bénéf : non seulement, ils gardent le bénéfice des années de présence d'Apple attirée par une fiscalité illégale, mais en plus ils vont récupérer une partie de ce qu'ils ont perdu en accordant cette fiscalité illégale. Et comme le taux légal à 12% reste l'un des (le ?) plus faible de l'UE, c'est pas cette décision qui va faire quitter l'Irlande à Apple.

A quand le prochain _xit ?

Avec tout ce que l'Irlande doit à l'Europe, faudrait qu'ils soient bien cons pour en sortir... Ne serait ce que parce que toutes les entreprises attirées par le taux d'IS à 12% iraient voir ailleurs dans l'UE... Et je parle même pas des subventions, l'Irlande a touché bien plus de l'Europe que ce qu'elle a donné.

[Dark Oopa]

Et pourquoi l'Irlande ne payerait-elle pas une amende également ?
Cet état touche des aides européennes et fait du dumping fiscal contre les états qui financent son aide ?

A ne pas avoir unifié les systèmes fiscaux et sociaux en Europe, on en arrive à son délitement.

Parce que jusqu'à maintenant il n'a jamais été question d'harmonisation fiscale en Europe, et que la loi Irlandaise de l'époque devrait prévaloir.
Tout le monde a toujours su que certains pays pratiquaient un dumping fiscal en Europe : et qui s'en souciait ?

Cette attaque à postériori contre Apple et l'Irlande est donc pour le moins douteuse et limite dictatoriale.

Comme dit plus haut, la commissaire européenne à la concurrence n'est pas élue, encore moins par le peuple irlandais qui avait accordé toute sa confiance à l'époque au gouvernement irlandais pour négocier en toute transparence avec Apple des conditions très avantageuses.
On peut trouver ces conditions scandaleuses maintenant (comme à l'époque d'ailleurs) mais ce n'est pas le problème.
Elles étaient légales à l'époque.

Cela étant dit, la commission est un peu coincée dans cette affaire :
- si ils reculent, effrayés par leur propre audace, ils vont passer pour des charlots.
- si ils vont jusqu'au bout (19.000.000.000 $ d'amende pour Apple ? ), le risque de rétorsions commerciales de la part des US est énorme.
Sans compter que l'Irlande serait assez tentée de s'inspirer de l'exemple britannique.

Continuez... on est presque au fond.

Une petite précision supplémentaire : même si Apple est condamnée au final à 17 milliards d'€ d'amende, elle n'en payera sans doute rien : elle aura juste à faire passer ça en "crédit d'impôt étranger", et c'est le contribuable US qui va payer.
Je sens qu'ils vont encore plus nous aimer, outre atlantique...
http://www.silicon.fr/apple-va-t-il-payer-...les-156029.html

relis avec le doigt

ça a été rappelé plus haut par Lionel, c'est aps le dumping fiscal qui pose probleme ici mais le fait qu'Apple bénéficie de maniere officieuse d'un tarif préférentiel, ce qui est illégal.

Apple et l'irlande ont passé la ligne de la fiscalité, ça s'est vu, ils ont joué, ils ont perdu, point. Je ne vois aps pourquoi on devrait laisser passer ça.


Quant à l'irlande, s'ils sont pas contents, ils peuvent en effet sortir de l'europe, mais dans ce cas toutes les entreprises qu'ils ont attirés avec leur fiscalité avantageuse vont se barrer donc je vois aps trop l'interet

[SartMatt]

Comme dit plus haut, la commissaire européenne à la concurrence n'est pas élue, encore moins par le peuple irlandais qui avait accordé toute sa confiance à l'époque au gouvernement irlandais pour négocier en toute transparence avec Apple des conditions très avantageuses.

En toute transparence ? Les faits n'ont été découverts qu'il y a peu il me semble...

On peut trouver ces conditions scandaleuses maintenant (comme à l'époque d'ailleurs) mais ce n'est pas le problème.
Elles étaient légales à l'époque.

Non, elles ne l'ont jamais été en regard de la législation européenne, qui interdit aux États de subventionner aussi largement des entreprises privées.

Si l'Irlande avait baissé globalement son taux d'IS à 2%, ça aurait été parfaitement légal. Le faire au cas par cas, pour certaines entreprises, en négociant directement avec ces entreprises, ça n'est plus légal, car c'est une forme de subvention massive...

Sans compter que l'Irlande serait assez tentée de s'inspirer de l'exemple britannique.

Pas viable. Le RU peut sortir, parce que la balance de ses comptes avec l'UE est déficitaire (ie le RU paye plus qu'il ne récupère) et parce que de toute façon il s'était déjà exclu de pas mal d'accords européens.

L'Irlande pour sa part doit sa bonne santé économique à l'UE. Si elle sort de l'UE, elle perd des milliards d'euros annuels de subvention. Et toutes les entreprises qui se sont installées en Irlande parce que c'est le pays de l'UE avec le plus bas taux d'IS vont aller déménager dans un autre pays de l'UE.

[solex46]

D'accord, vous avez probablement raison sur l'histoire du traitement de faveur indu.
Apple va donc être condamnée (comme les autres dans le même cas...)

On en arrive donc aux rétorsions des USA.

Bon courage à nos entreprises.

[Dark Oopa]

Et donc on devrait laisser les entreprises étrangères s'essuyer les pieds sur nos lois de peur de rétention d'état? Tu crois qu'elles ne se sentent pas déjà bien assez au dessus des lois comme ça?

[g4hd]

Pour mémoire, si nos agriculteurs et éleveurs français sont très mal payés par une multinationale laitière, c'est (entre autres) parce que l'élevage irlandais a fourgué pour moins cher sa production en Europe…

[Lionel]

Cette attaque à postériori contre Apple et l'Irlande est donc pour le moins douteuse et limite dictatoriale.

Tu as raison, ils auraient dû attaquer avant que les faits ne se produisent. Franchement, toute procédure se fait a posteriori et en fait ici, elle se fait pendant la fraude puisqu'elle n'est pas finie.
OK moi aussi l'Europe me débecte par nombre d'aspects, mais là elle défend les intérêts non seulement des Irlandais mais aussi de tous les pays européens qui ne trichent pas.
Je suis en fait plus ulcéré par la prise de position du Trésor américain qui a commencé à faire des menaces voilées à l'Europe.
Pourtant, ils ne se sont pas privés de massacrer la BNP et de bientôt le faire avec VAG.

[downanotch]

Il y a eu un précédent il y a plus de dix ans en France (allègements de taxe professionnelle accordés à France Télécom), à ma connaissance il n'y a eu aucune sanction contre le pays, seule France Télécom à dû payer, plus d'un milliard d'euros avec les intérêts.

Donc c'est l'entreprise qui est responsable du fait que l'accord négocié avec un Etat soit conforme aux engagements de cet Etat envers un organisme tiers (l'UE en l'occurrence) ? Et l'Etat en question peut négocier n'importe quoi, s'il est dans l'illégalité non seulement il ne sera pas inquiété mais en plus il recevra les montants que l'entreprise devra au titre du rattrapage ? C'est pour le moins étonnant…

[coucou78]

La mauvaise foix des gens est énorme !

ALLLEz, encore plus d'Europe.

[Lionel]

Il y a eu un précédent il y a plus de dix ans en France (allègements de taxe professionnelle accordés à France Télécom), à ma connaissance il n'y a eu aucune sanction contre le pays, seule France Télécom à dû payer, plus d'un milliard d'euros avec les intérêts.

Donc c'est l'entreprise qui est responsable du fait que l'accord négocié avec un Etat soit conforme aux engagements de cet Etat envers un organisme tiers (l'UE en l'occurrence) ? Et l'Etat en question peut négocier n'importe quoi, s'il est dans l'illégalité non seulement il ne sera pas inquiété mais en plus il recevra les montants que l'entreprise devra au titre du rattrapage ? C'est pour le moins étonnant…

Organisme tiers l'Union ? Tu abuses un poil. Il y a des textes, des règlements qui sont écrits. Et comme toujours, surtout pour une multinationale ayant une flopée de fiscalistes, nul n'est censé ignorer la loi.

[lopiko]

relis avec le doigt

Où ?

[coucou78]

Je n'ai pas dit que la France négociait le TAFTA !

J'ai dit qu'elle demandait de rompre ces négociations, et à qui pourrait-elle le demander, sinon à la commission européenne ?
J'entendais ce matin sur France Info qu'en Allemagne, cette rupture fait aussi la quasi unanimité, sauf Angela Merkel.

tu crois que Moscovici va "nous" déféndre ?

lol.

vous êtes à côté de la plaque ... c'est juste énorme le manque d'information du peuple sur des sujets aussi cruciaux pour l'avenir de nos gosses.

[OKAVANGO]

BIM !!

13 Milliards !!!

[Patounet1]

Bonjour,
Je ne comprends pas bien le raisonnement.
Apple pour installer son entreprise en Irlande a obtenu un accord fiscal, je ne vois pas pourquoi elle devrait payer un rattrapage ? Si l’accord obtenu n’est pas conforme aux règles Européennes, c’est l’Irlande qui doit être condamnée, et payer une amende, pas Apple.
Si on admet qu’Apple doit payer pour avoir trop bien négocié, il n’y a plus moyen d’entreprendre en Europe. Demain, ma région va faire venir un grand groupe industriel (en lui accordant beaucoup d’aides), et quand il se sera installé, aura investi des milliards sur place, l’état qui est au-dessus de la région, dira que les aides sont nulles, et qu’elles doivent être remboursées ? (Bien sûr, après que le groupe a investi).
Sauf si Apple a obtenu son accord de façon « maffieuse » je ne comprends pas qu’on puisse remettre en question un accord entre une entreprise et un état souverain, surtout après que l’entreprise ai investi des milliards dans ce pays.
OK l’accord est nul et non avenu, dans ce cas soit Apple accepte de payer, soit on lui rachète l’ensemble de ses investissements, et elle va s’installer en GB, qui ne fera plus partie (peut-être) de l’UE.
Autant je trouverais normal que l’Irlande soit condamnée pour avoir accordé à Apple des conditions trop favorables, contraires aux accords dans l’UE, autant je ne comprends pas qu’Apple doive payer après les investissements qu’il a faits. Il fallait dénoncer ces accords avant que l’entreprise n’investisse.

Pour être valable une entreprise qui signe un accord avec ma ville devrait-elle le faire

signer par la Ville,
cosigner par la région,
par l'état,
également par les instances de l'UE
Pourquoi pas également par l'ONU, on sait pas l'avenir ?

[bilou]

L'addition sera donc de 13 Milliards d'euros. Les prochains iPhones vont être encore plus chers!! C'est l'état Irlandais (et j'espère un peu la population) qui va se régaler.
Voyons maintenant la réaction de l'oncle Sam. Va t-il mettre ses menaces à exécution?

[downanotch]

Il y a eu un précédent il y a plus de dix ans en France (allègements de taxe professionnelle accordés à France Télécom), à ma connaissance il n'y a eu aucune sanction contre le pays, seule France Télécom à dû payer, plus d'un milliard d'euros avec les intérêts.

Donc c'est l'entreprise qui est responsable du fait que l'accord négocié avec un Etat soit conforme aux engagements de cet Etat envers un organisme tiers (l'UE en l'occurrence) ? Et l'Etat en question peut négocier n'importe quoi, s'il est dans l'illégalité non seulement il ne sera pas inquiété mais en plus il recevra les montants que l'entreprise devra au titre du rattrapage ? C'est pour le moins étonnant…

Organisme tiers l'Union ? Tu abuses un poil. Il y a des textes, des règlements qui sont écrits. Et comme toujours, surtout pour une multinationale ayant une flopée de fiscalistes, nul n'est censé ignorer la loi.

Organisme tiers dans la relation Etat - entreprise s'agissant de la fiscalité, puisque (selon ce qui est écrit plus haut) les Etats sont libres d'édicter leur propres lois fiscales…

[VDAC]

Bonjour,
Je ne comprends pas bien le raisonnement.
Apple pour installer son entreprise en Irlande a obtenu un accord fiscal, je ne vois pas pourquoi elle devrait payer un rattrapage ? Si l’accord obtenu n’est pas conforme aux règles Européennes, c’est l’Irlande qui doit être condamnée, et payer une amende, pas Apple.
(...)

Il y a clairement une coresponsabilité d'Apple et de l'Irlande, et sans doute des choses à améliorer dans ce genre de jugement.

Mais il ne faut pas trop vite exonérer Apple de ses responsabilités.
Ce serait une TPE américaine de 5 salariés, on pourrait comprendre que les règlements européens soient hors de sa portée.
Là il s'agit d'une des plus grosses entreprises mondiales, dont je n'ose imaginer la masse salariale affectée au département juridique.
Apple (Google, Amazon, Facebook, Über, etc.) sait très bien ce qu'elle fait et quels risques elle prend.

[Jack the best]

On peut trouver ces conditions scandaleuses maintenant (comme à l'époque d'ailleurs) mais ce n'est pas le problème.
Elles étaient légales à l'époque.

Non, elles ne l'ont jamais été en regard de la législation européenne, qui interdit aux États de subventionner aussi largement des entreprises privées.

Si l'Irlande avait baissé globalement son taux d'IS à 2%, ça aurait été parfaitement légal. Le faire au cas par cas, pour certaines entreprises, en négociant directement avec ces entreprises, ça n'est plus légal, car c'est une forme de subvention massive...

Il n'y a pas la même chose au Luxembourg en ce qui concerne la négociation des impôts dûs par les grands groupes ?