L'affaire du bridage des iPhone ne fait plus la une des médias. Pourtant il y a encore de nombreuses procédures en cours devant la justice américaine à ce sujet.
Afin de pouvoir faire face à une éventuelle condamnation, Apple a annoncé à la commission boursière américaine qu'elle allait provisionner de l'argent. Voici ce qu'elle en dit:

Différents litiges civils ont été intentés devant des tribunaux fédéraux et américains et dans diverses juridictions internationales pour violation des lois sur la protection des consommateurs, fraude, intrusion informatique et autres causes d'action liées à la fonction de gestion des performances que la société a utilisée dans ses systèmes d'exploitation iPhone. Le 5 avril 2018, plusieurs actions fédérales américaines ont été regroupées dans le cadre d’un processus de litige multi-district en une seule action aux États-Unis. En plus du contentieux civil, la société répond également aux enquêtes gouvernementales et aux demandes d’information relatives à la fonctionnalité de gestion de la performance. La société estime que ses iPhones n’étaient pas défectueux et que la fonctionnalité de gestion de la performance introduite avec les mises à jour iOS 10.2.1 et 11.2 était destinée à améliorer l'expérience des utilisateurs, et que la société n'a fait aucune déclaration trompeuse ni omis de divulguer des informations importantes. La Société a comptabilisé sa meilleure estimation pour la résolution finale de ces problèmes.


On ne connait pas la somme mise de côté, mais elle est de l'ordre de grandeur de plusieurs centaines de millions de dollars.

Lien vers le billet original

Salut,

Toujours faire contre mauvaise fortune bon coeur...

Sauf erreur de ma part, d'un point de vue comptable, une provision est une charge déductible.
En conséquence, la somme provisionnée viendra en déduction du bénéfice imposable d'Apple.

Pour faire simple : en admettant qu'Apple ait un bénéfice de 1 milliard de dollars.
Elle doit en principe payer ses impôts sur 1 milliard de dollars.
Si l'impôt est à 25%, elle doit donc payer 250 000 000 de dollars d'impôts.

Maintenant, elle réalise un bénéfice de 1 milliard de dollars mais a provisionné régulièrement 600 000 000 pour l'affaire des batteries.
Son bénéfice imposable est donc désormais de 1 milliard - 600M = 400 M$.
Avec le même taux d'imposition, elle paiera 25% de 400 000 000 = 100 000 000 de dollars d'impôts.

Economie réalisée en impôts : 150 000 000...

OK, il faudra régulariser après la fin des procès, mais ils trouveront toujours quelque chose à provisionner.
C'est donc une perpétuelle fuite en avant.

A+

oui c'est un peu l'idée, vieille technique pour faire baisser l'impôt. il y a aussi les filiales déficitaires dans le même registre etc

"ni omis de divulguer des informations importantes"

C'est sur que ne RIEN dire c'est ne pas mentir…

Je ne vois rien de bizarre dans ce système, mais tu manipules le montant des provisions !
Si on refait ton exemple en considérant ton estimation du pourcentage d'imposition (ce qui est à vérifier), on obtient :
. 1000 M (Bénéfice) - 250 M (Provision) = 750 M imposable
. 750 M (Imposable) à 25% = 187,5 M (Impôts)
Reste dans ce cas : 1000 M - 250 M (Coût des procédures) - 187,5 M (Impôts) = 562,50 M
Reste s'il n'y avait pas les procédures : 1000 M - 25% = 750 M
Manque à gagner suite aux procédures = 750 M - 562,50 M = 187,50 M
On voit qu'appl€ n'a pas du tout intérêt à gâcher 18,75% de son CA en procédures…

Ce message a été modifié par martremblay - 5 Feb 2019, 08:27.

Outre Atlantique je n'en connais pas les règles, mais en France pour être déductible il faut qu'on puisse estimer le montant du risque, et il faut que le risque ait un "caractère certain".
Et si jamais le risque supposé ne se transforme pas en réalité dans le futur, la provision est réintroduite dans le bilan et va augmenter artificiellement le bilan. Il n'y a pas grand chose à gagner à jouer avec les provisions.

Tout a fait. Ce n'est intéressant que si le taux d'imposition baisse entre l'année où est faite la provision et l'année où le solde inutilisé de la provision est réintroduit. Mais même comme ça, le gain est pas énorme, sauf à avoir très largement surévalué la provision (auquel cas un contrôle fiscal pourrait mener à un redressement). Et il peut tout aussi bien se passer l'inverse, avec une hausse du taux d'imposition...